Généralité. (a) Le droit de la Nouvelle-Xxxxxx du Sud régit les présentes Conditions Générales de la RTA.
(b) Sauf convention contraire, si vous-même, un Conducteur Autorisé ou un Représentant Autorisé devez notifier la RTA de tout problème ou formuler une demande concernant Votre Dispositif de Télépéage, cette notification ou demande doit être faite par écrit et envoyée par xxxxxxxx, courrier électronique ou fax. Les coordonnées figurent sur le site web de la RTA à l’adresse suivante : xxx.xxx.xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxx. Vous pouvez également appeler le 131 865. Les notifications ne prennent effet qu’à réception d’une confirmation écrite de la RTA.
Généralité. Si aucun protocole d'acceptation n'est établi, les fournitures et services sont réputés acceptés si le client n'a pas émis par écrit une réclamation quant à la quantité, la qualité ou d'éventuels défauts de ces fournitures et services dans les 10 jours après réception.
Généralité. La société est dissoute par l'ouverture de la faillite ou dans tous les cas prévus à l'art. 574 CO en relation avec l'art. 545 CO, sous réserve des dispositions suivantes.
Généralité. En cas de sortie d'un associé (par dénonciation, exclusion ou mort), les associés restants continuent la société entre eux de sorte qu'elle ne prend fin que pour l'associé sortant. S'il ne reste plus qu'un seul associé, celui-ci peut poursuivre l'exploitation en raison individuelle.
Généralité. Les documents faisant partie de l’offre, soumissions, annexes, références et attestations, ne sont pas restitués, que l’offre soit retenue ou non. Les attestations officielles sont exigibles selon la liste énumérée dans le RMP, mais ne sont pas automatiquement demandées lors du dépôt des offres. Elles doivent cependant pouvoir être produites dans les 5 jours, sur demande du maître d'ouvrage. Art.16 La durée de validité de l'offre est de 12 mois courant dès la date de son dépôt auprès du CIT-S, pour autant que les conditions particulières ne fixent pas d’autres délais. Art.17 Durant le délai de validité, l’entrepreneur est tenu de fournir au maître d'ouvrage toutes les informations supplémentaires que celui-ci lui demande. Il lui soumet en outre, les analyses de prix pour les articles les plus importants. Ces analyses devront comprendre : fournitures, fabrication, montage, risques et bénéfices. En cas de refus de la part de l’entreprise de délivrer ces informations selon cette forme, le maître d'ouvrage considère qu’il s’agit là d’un acte entraînant l’exclusion de l’offre. Art.18 al.2 Tous les soumissionnaires peuvent obtenir, sur demande, le procès-verbal d’ouverture des offres. Les montants enregistrés n’ont cependant qu’un caractère informatif, car ils ne sont vérifiés ni techniquement, ni arithmétiquement. Art.18 Après l’ouverture, le maître d'ouvrage vérifie les soumissions. Les erreurs évidentes, telles que les erreurs de calcul et d’écriture sont corrigées. Si le texte de la soumission peut s'interpréter de plusieurs manières et engendrer des différences d'exécution et de prix, l'entrepreneur a l'obligation d'en aviser le maître d'ouvrage ou les mandataires lors de la remise de son offre. Dans le doute, les clauses et conditions de la soumission doivent s'interpréter dans le sens le plus favorable pour le maître d'ouvrage.
Généralité. 8.1.1 Sunrise garantit que les fournitures et services sont conformes aux spécifications expressé- ment convenues.
8.1.2 Sauf mention contraire, la période de garan- tie appliquée aux fournitures est de 12 mois à compter de la date d’acceptation ou, en l’ab- sence d’une acceptation formelle, à partir de la date de livraison. La réparation ou le rempla- cement des fournitures ne prolonge pas la du- rée de garantie, qui s’éteindra à la même date. Toutefois, la durée de garantie doit être valide encore un mois à compter de la date du rempla- cement ou de la réparation.
8.1.3 Lorsque la garantie a expiré ou en cas d’interven- tion par le client ou de tiers sur les fournitures, de dommages externes, d’erreurs de manipulation ou de conditions d’utilisation ne correspondant pas à l’utilisation prévue, la garantie est considé- rée comme nulle et non avenue.
Généralité. 11.1.1 Sauf accord contraire, les droits sur les résul- tats de travail obtenus ou mis en œuvre pendant la durée du contrat (comme les droits d’auteur, les brevets, les designs ou les droits de marque), en particulier les droits sur les logiciels individuels créés ou utilisés par Sunrise, y compris les codes sources, les descriptions de programme et les paramétrages, ainsi que toute la docu- mentation, les données et papiers y relatifs, sont la propriété exclusive de Sunrise. Le client bénéficie d’un droit non-exclusif pour utiliser les résultats de travail susmentionnés pendant la durée du contrat dans l’étendue prévue pour l’utilisation des services. Le client ne peut pas transférer ses droits d’uti- lisation à un tiers.
11.1.2 Les droits de propriété intellectuelle préexis- tants restent la propriété de Sunrise ou du tiers détenteur du droit. Si Sunrise utilise ces droits de propriété intellectuelle préexistants pour la prestation de ses services, elle ac- corde au client les droits nécessaires à l’utili- sation des services. Dans le cas de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, en particulier des licences de logiciels émanant de tiers, le client accepte les condi- tions des licences et les restrictions imposées par ledit tiers. Sunrise doit fournir au client les conditions des licences et les restrictions imposées. Si, dans ce contexte, le client viole les droits énoncés dans les licences de tiers, et si des plaintes sont déposées contre Sunrise pour cette raison, le client doit in- demniser Sunrise et reconnaître la non-res- ponsabilité de Sunrise concernant les plaintes et les dommages-et-intérêts en résultant.
Généralité. La gestion de la salle polyvalente, propriété de la commune de Sivry, est assurée par ladite commune. Les tarifs de location de la salle et le montant de la caution de garantie sont déterminés chaque année par le conseil municipal. Dans les articles suivants, la commune de Sivry sera désignée par ce terme : le propriétaire. Les locataires seront désignés par ce terme : l'occupant. L'occupant devra indiquer clairement l'activité pratiquée. Celle-ci devant avoir un caractère purement associatif ou familiale et sans but lucratif. La commune se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment.
Généralité. La location d’une moto n’est possible que si le présent contrat est rempli correctement et si les conditions ci-dessous sont respectées. Le preneur confirme par sa signature que les données inscrites sont exactes et qu’il accepte toutes les conditions mentionnées sur ce contrat. Le preneur ne possède aucun droit à la location du véhicule. La location peut être refusée sans justification. Le preneur s’engage à utiliser le véhicule loué avec soin, conformément aux prescriptions de la circulation routière et avec prudence. La conduite hors routes ainsi qu’en course est formellement interdite. Les frais encourus pour dégâts consécutifs au non-respect de ce qui précède sont entièrement à la charge du preneur. Monter ou démonter des accessoires ou pièces sur une moto de location est strictement défendu. Le preneur s’engage à conduire personnellement la moto louée et à ne pas utiliser celle-ci dans un but lucratif. Une sous-location est interdite et passible d’une amende sévère.
Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE, ci-après repris sous « la société », et ses clients sont soumises aux présentes conditions générales de prestation de services, vente et location qui sont réputées être admises par le client, en ce compris dans l'hypothèse où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat. Le fait pour le client de ne pas avoir reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application. Les présentes conditions générales de vente sont consultables en permanence sur le site Internet de la société xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, ce qui est renseigné au recto de chaque remise d’offre, devis, bon de commande, étude et facture.
1.2. Les conditions générales de vente sont de plus disponibles sur simple demande.
1.3. La société se réserve le droit de changer ou de modifier ses conditions générales entre autres pour se conformer aux dispositions légales sans en aviser personnellement le client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il appartient donc au client de vérifier périodiquement si des modifications sont intervenues.
1.4. Par le fait de la commande, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestation de services, de vente et de location.