Common use of Impôts sur les successions Clause in Contracts

Impôts sur les successions. 1. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur les successions perçus pour le compte de chacun des Etats contractants. Sont considérés comme impôts sur les successions : les impôts perçus par suite de décès sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutation ou d'impôts sur les donations pour cause de mort. 2. Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont : En ce qui concerne la France : l'impôt sur les successions ; En ce qui concerne la République Centrafricaine : l'impôt sur les successions.

Impôts sur les successions. 1. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur les successions perçus pour le compte de chacun des Etats contractants. Sont considérés comme impôts sur les successions : les impôts perçus par suite de décès sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutation ou d'impôts sur les donations pour cause de mort. 2. Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont : En ce qui concerne la France : l'impôt sur les successions ; successions. En ce qui concerne la République Centrafricaine le Niger : l'impôt sur les successionsdroits de mutation par décès.

Impôts sur les successions. 1. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur les successions perçus pour le compte de chacun des Etats contractants. Sont considérés comme impôts sur les successions : les impôts perçus par suite de décès sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutation ou d'impôts sur les donations pour cause de mort. 2. Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont : En ce qui concerne la France : l'impôt sur les successions ; successions. En ce qui concerne la République Centrafricaine Mauritanie : l'impôt sur les successions.

Impôts sur les successions. 1. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur les successions perçus pour le compte de chacun des Etats contractants. Sont considérés comme impôts sur les successions : les impôts perçus par suite de décès sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutation ou d'impôts sur les donations pour cause de mort. 2. Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont : En ce qui concerne la France : l'impôt sur les successions ; En ce qui concerne la République Centrafricaine le Dahomey : l'impôt sur les successions.

Impôts sur les successions. 1. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur les successions perçus pour le compte de chacun chacune des Etats contractantsParties contractantes. Sont considérés comme impôts sur les successions : les impôts perçus par suite de décès sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutation ou d'impôts sur les donations pour cause de mort. 2. Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont : En ce qui concerne la France : l'impôt sur les successions ; successions. En ce qui concerne la République Centrafricaine les Comores : l'impôt sur les successions.

Impôts sur les successions. 1. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur les successions perçus pour le compte de chacun des Etats contractants. Sont considérés comme impôts sur les successions : les impôts perçus par suite de décès sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutation ou d'impôts sur les donations pour cause de mort. 2. Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont : En ce qui concerne la France : l'impôt sur les successions ; En ce qui concerne la République Centrafricaine le Togo : l'impôt sur les successions.