INDEMNITES Clauses Exemplaires

INDEMNITES. 7.1. Le Fournisseur indemnisera l’Acheteur pour toutes les pertes subies à la suite d'un manquement par le Fournisseur à l'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes. Le Fournisseur procèdera au traitement des Données Personnelles du Contrat conformément au PGS et à toute Annexe de description des Services et/ou à tout Cahier des charges et/ou Commande.

INDEMNITES. DIVERSES

INDEMNITES. 08.03.1 - Principe Les dispositions de la Convention Collective ne font pas obstacle à l'octroi d'indemnités exceptionnelles justifiées par des sujétions ou des difficultés particulières inhérentes au service ou à l'implantation de l'établissement.

INDEMNITES. 10.1 Vous nous indemniserez intégralement pour tous les frais, dépenses, dommages et pertes (directs ou indirects), y compris tous les intérêts, amendes, frais légaux et autres frais et dépenses professionnels qui nous sont attribués, que nous encourrons ou que nous avons payé, à la suite de ou en lien avec : (a) toute demande d’indemnisation introduite à notre encontre par un tiers à la suite d’un décès, d’un dommage corporel ou matériel découlant de ou en lien avec des défauts des Produits ; (b) toute demande d’indemnisation introduite à notre encontre par un tiers découlant de ou en lien avec l’exécution des Services, dans la mesure où cette demande d’indemnisation résulte de la violation, de la mauvaise exécution, d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution du Contrat par vous, vos salariés, vos agents ou vos sous-traitants ; (c) toute demande d’indemnisation introduite à notre encontre en cas de violation réelle ou supposée des Droits de propriété intellectuelle d’un tiers découlant de ou en lien avec la fabrication, la fourniture ou l’utilisation des Produits, ou la réception, l’utilisation ou la fourniture des Services ; (d) toute demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit introduite à notre encontre par l’un de nos clients découlant de ou en lien avec votre défaut de vous conformer aux termes du Contrat ; et (e) le décès ou les dommages corporels subis par vos salariés lorsqu’ils visitent nos locaux, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de notre part, de celles de nos responsables ou de nos salariés. 10.2 Pour la durée du Contrat, et pour une période de trois (3) ans suivant celle-ci, vous devez maintenir en vigueur, auprès d’une compagnie d’assurances notoire, les polices d’assurance suivantes : (a) responsabilité professionnelle ;

INDEMNITES. Excepté dans les cas où la réclamation résulte directement d’une négligence ou d’un manquement de GEHC à ses obligations contractuelles, l’Acheteur garantira GEHC contre toute réclamation envers GEHC : (i) liée à la mauvaise utilisation des Produits par l’Acheteur ; (ii) et/ou, dans les cas où (a) les Produits ont été fabriqués en fonction de plans ou dessins fournis par l’Acheteur (b) les Produits sont utilisés de façon non-conforme avec la documentation et/ou les instructions données par GEHC et/ou (c) les Produits sont utilisés avec d’autres produits ou selon un processus industriel particulier, contre toute réclamation indiquant que l’utilisation des Produits par l’Acheteur constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

INDEMNITES. 11.1. Toute somme non payée à son échéance ou à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard dans les conditions définies aux articles 11.2 et 11.3.

INDEMNITES. En cas de déchéance du terme, toute somme non payée à son échéance ou à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard. Le Bénéficiaire pourra alors exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. En outre, une indemnité égale à 5 % des sommes dues (en capital et en intérêts échus) sera due au Bénéficiaire.

INDEMNITES. Les servitudes sont consenties à titre gratuit.

INDEMNITES. Ces indemnités ne seront versées que lorsque l'enfant est accueilli.  Indemnités d'entretien (article 8 de la convention collective).