INDEMNITES. Elles sont dues par jour de présence réelle de l’enfant au cours du mois.
INDEMNITES. 7.1. Le Fournisseur indemnisera l’Acheteur pour toutes les pertes subies à la suite d'un manquement par le Fournisseur à l'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes. Le Fournisseur procèdera au traitement des Données Personnelles du Contrat conformément au PGS et à toute Annexe de description des Services et/ou à tout Cahier des charges et/ou Commande.
INDEMNITES. 11.1. Toute somme non payée à son échéance ou à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard dans les conditions définies aux articles 11.2 et 11.3.
INDEMNITES. Dans le cas de non-paiement à bonne date de toute somme devenue exigible, le Titulaire des Obligations Convertibles aura droit indépendamment des sommes dues au titre des intérêts de retard, à une indemnité pour frais de recouvrement égale à deux pour cent du montant impayé. Dans le cas où le Titulaire des Obligations Convertibles serait obligé de produire à un ordre ou à une distribution par contribution, de faire délivrer une sommation, d'exercer ou de participer à une procédure quelconque, collective ou non, il aura droit, pour couvrir forfaitairement les frais de gestion du dossier par son service contentieux, à une indemnité calculée, sur le montant de la créance à recouvrer et égale aux deux tiers des droits alloués, selon le barème en vigueur à la date du calcul, aux administrateurs judiciaires en cas de cession d'actif, avec un minimum égal à 765 EUR (sept cent soixante-cinq euros).
INDEMNITES. Excepté dans les cas où la réclamation résulte directement d’une négligence ou d’un manquement de GEHC à ses obligations contractuelles, l’Acheteur garantira GEHC contre toute réclamation envers GEHC :
INDEMNITES. Ces indemnités ne seront versées que lorsque l'enfant est accueilli. Indemnités d'entretien (article 8 de la convention collective). les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ; la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel. - pour une journée inférieure à 9 heures : 2,65 € / jour - pour une journée de 9 heures de garde : 85 % du minimum garanti Montant de l'indemnité d'entretien € Frais de repas (article 8 de la convention collective). - repas fourni par …………………………………………………… montant journalier s'il y a lieu € Petit déjeuner ……… € Repas du midi ……… € Goûter ……… € Repas du soir ……… € Indemnités diverses (article 9 de la convention collective) - Frais kilométriques : l’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal. Elle est à répartir le cas échéant entre les différents employeurs demandeurs des déplacements. Elle est fixée ainsi : - Autres : ………………………………………………………………………………………..
INDEMNITES. Article 10 :
INDEMNITES. Les servitudes sont consenties à titre gratuit.
INDEMNITES. 10.1 Vous nous indemniserez intégralement pour tous les frais, dépenses, dommages et pertes (directs ou indirects), y compris tous les intérêts, amendes, frais légaux et autres frais et dépenses professionnels qui nous sont attribués, que nous encourrons ou que nous avons payé, à la suite de ou en lien avec :
INDEMNITES. 08.03.1 - Principe Les dispositions de la Convention Collective ne font pas obstacle à l'octroi d'indemnités exceptionnelles justifiées par des sujétions ou des difficultés particulières inhérentes au service ou à l'implantation de l'établissement.