Servitudes. L’acquéreur jouira des servitudes actives et souffrira toutes les servitudes passives, occultes ou apparentes, déclarées ou non, qu’elles résultent des lois ou des règlements en vigueur, de la situation des biens, de contrats, de la prescription et généralement quelles que soient leur origine ou leur nature ainsi que l’effet des clauses dites domaniales, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques, périls, frais et fortune, sans recours contre qui que ce soit.
Servitudes. Le Client s’engage à accepter, à titre gracieux, l’établissement de toutes les servitudes et conventions nécessitées par la réalisation et la présence des ouvrages appartenant à la Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx dans sa propriété pour assurer la fourniture de chaleur, objet des présentes.
Servitudes. La souscription du contrat d’abonnement à l’eau d’irrigation est subordonnée à l’établissement préalable d’autorisations de passage nécessaires à l’installation et à l’exploitation des canalisations et des ouvrages annexes destinés à la desserte de la propriété. L’abonné titulaire d’un contrat d’abonnement autorise par la signature de son contrat, le passage de toute canalisation du SID pour la desserte de ses parcelles ou de celles de ses voisins. S’il n’est pas le propriétaire, il devra obtenir l’accord préalable de son propriétaire et son acception des modalités du présent article. Cette autorisation de passage consiste à permettre, en tout temps, aux agents du SID ou aux agents des sociétés d’exploitation désignées par lui, d’avoir le libre accès sur les terres irriguées, aux bornes d’irrigation, aux canalisations et à tout ouvrage du réseau. Au cas où l’abonné souhaiterait modifier les implantations sur une parcelle faisant l’objet d’un abonnement (haies, murs, etc.), il devra s’assurer auprès du SID que ces implantations ne se trouvent pas au-dessus des canalisations et ouvrages du réseau et obtenir une autorisation écrite. Par ailleurs, en cas de mutation de parcelles faisant l’objet d’abonnement au réseau d’irrigation, l’abonné s’engage à informer le nouveau propriétaire des autorisations de passage et servitudes attachées aux dites parcelles. Enfin, au cas où cela serait nécessaire, le SID se réserve la possibilité de faire appliquer les articles L 152-1 à L 152-6 et R 152-1 à R 152-16 du Code Rural concernant l’établissement de servitudes administratives.
Servitudes. Le BENEFICIAIRE profitera ou supportera les servitudes s’il en existe. Le PROMETTANT déclare : • n'avoir créé ni laissé créer de servitude, • qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l’acte, de la situation naturelle des lieux, de la loi, de l'urbanisme.
Servitudes. De façon générale, le promettant déclare qu’à sa connaissance, l’immeuble vendu n’est grevé d’aucune servitude.
Servitudes. Toutes les servitudes, autres que celles à la constitution desquelles le BAILLEUR aurait consenti, sont éteintes du fait des présentes.
Servitudes. L'ensemble immobilier supportera toutes les charges et servitudes résultant, le cas échéant, du permis de construire et de ses modifications éventuelles, ainsi que du règlement de copropriété et du cahier des charges de l’association syndicale libre que le réservant établira, le réservataire étant, par ailleurs, tenu d'adhérer à la copropriété et l’association syndicale constituées.
Servitudes. Aucun privilège ni aucune servitude ne doit être déposé(e) auprès d’un office public ou du PNUD par un tiers contre une somme d’argent due par le Prestataire ou à devoir à un donneur d’ordre ou contre tout bien ou document fourni aux termes des présentes, ou pour toute réclamation portée à l’encontre du Prestataire.
Servitudes. L'ACQUEREUR profite ou supporte les servitudes s’il en existe.
Servitudes. D'une manière générale, l'ensemble immobilier supportera toutes les servitudes et charges pouvant résulter de l'arrêté du permis de construire et de ses modificatifs éventuels, des documents d'urbanisme et du règlement de copropriété que le RESERVANT établira pour cette opération, ou de celles-ci-figurant dans une note ci-annexée. - de la notice descriptive sommaire, - du plan des locaux choisis, - du plan masse de l'ensemble immobilier, - de la note relative aux servitudes, Le RESERVANT confère par les présentes au RESERVATAIRE qui accepte la faculté d'acquérir, par préférence à tout autre, aux conditions indiquées par les présentes, conformément aux dispositions de l'article L 261-15 du Code de la Construction et de l'Habitation, en leur état futur d'achèvement, les locaux réservés dans l'ensemble immobilier qui sera édifié sur le terrain ci- dessus désigné au paragraphe I de l'EXPOSÉ qui précède. Le RESERVATAIRE prend acte de ce que les éventuelles différences n'excédant pas 5 % en plus ou en moins et concernant les cotes, surfaces ou dimensions portées sur le plan, seront considérées comme admissibles et ne donneront lieu en aucun cas à augmentation ou diminution du prix convenu au présent contrat. Le RESERVATAIRE déclare avoir parfaite connaissance de la localisation des biens objets des présentes, de l’opération immobilière et de son environnement pour s’être rendu sur les lieux et/ou avoir pris tous renseignements nécessaires. Le RESERVATAIRE déclare avoir pris connaissance des articles R 261-28 et R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation qui sont ci-après littéralement reproduits.