Servitudes. L’acquéreur jouira des servitudes actives et souffrira toutes les servitudes passives, occultes ou apparentes, déclarées ou non, qu’elles résultent des lois ou des règlements en vigueur, de la situation des biens, de contrats, de la prescription et généralement quelles que soient leur origine ou leur nature ainsi que l’effet des clauses dites domaniales, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques, périls, frais et fortune, sans recours contre qui que ce soit.
Servitudes. Le Client s’engage à accepter, à titre gracieux, l’établissement de toutes les servitudes et conventions nécessitées par la réalisation et la présence des ouvrages appartenant à la Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx dans sa propriété pour assurer la fourniture de chaleur, objet des présentes.
Servitudes. La souscription du contrat d’abonnement à l’eau d’irrigation est subordonnée à l’établissement préalable d’autorisations de passage nécessaires à l’installation et à l’exploitation des canalisations et des ouvrages annexes destinés à la desserte de la propriété. L’abonné titulaire d’un contrat d’abonnement autorise par la signature de son contrat, le passage de toute canalisation du SID pour la desserte de ses parcelles ou de celles de ses voisins. S’il n’est pas le propriétaire, il devra obtenir l’accord préalable de son propriétaire et son acception des modalités du présent article. Cette autorisation de passage consiste à permettre, en tout temps, aux agents du SID ou aux agents des sociétés d’exploitation désignées par lui, d’avoir le libre accès sur les terres irriguées, aux bornes d’irrigation, aux canalisations et à tout ouvrage du réseau. Au cas où l’abonné souhaiterait modifier les implantations sur une parcelle faisant l’objet d’un abonnement (haies, murs, etc.), il devra s’assurer auprès du SID que ces implantations ne se trouvent pas au-dessus des canalisations et ouvrages du réseau et obtenir une autorisation écrite. Par ailleurs, en cas de mutation de parcelles faisant l’objet d’abonnement au réseau d’irrigation, l’abonné s’engage à informer le nouveau propriétaire des autorisations de passage et servitudes attachées aux dites parcelles. Enfin, au cas où cela serait nécessaire, le SID se réserve la possibilité de faire appliquer les articles L 152-1 à L 152-6 et R 152-1 à R 152-16 du Code Rural concernant l’établissement de servitudes administratives.
Servitudes. L'ACQUEREUR profite ou supporte les servitudes s’il en existe.
Servitudes. L'ensemble immobilier supportera toutes les charges et servitudes résultant, le cas échéant, du permis de construire et de ses modifications éventuelles, ainsi que du règlement de copropriété et du cahier des charges de l’association syndicale libre que le réservant établira, le réservataire étant, par ailleurs, tenu d'adhérer à la copropriété et l’association syndicale constituées.
Servitudes. Aucun privilège ni aucune servitude ne doit être déposé(e) auprès d’un office public ou du PNUD par un tiers contre une somme d’argent due par le Prestataire ou à devoir à un donneur d’ordre ou contre tout bien ou document fourni aux termes des présentes, ou pour toute réclamation portée à l’encontre du Prestataire.
Servitudes. De façon générale, le promettant déclare qu’à sa connaissance, l’immeuble vendu n’est grevé d’aucune servitude.
Servitudes. Le BENEFICIAIRE profitera ou supportera les servitudes s’il en existe. Le PROMETTANT déclare : ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude qui ne serait pas relatée aux présentes, qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l’acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux, de l'urbanisme, du règlement de copropriété et de ses modificatifs.
Servitudes. ELECTRABEL et XXXXXXX s’engagent à constituer les servitudes perpétuelles, gratuites et sans restriction suivantes, à charge des parcelles composant les Unités de production (i.e. les « Fonds servants ») et au profit de toutes les autres parcelles composant les Sites Nucléaires (incl. les parcelles composant les unités nucléaires Doel 3 et Tihange 2) (ci-après les « Fonds dominants ») afin de permettre l’exploitation et/ou le démantèlement sûre et fiable des unités des centrales nucléaires de Doel et Tihange respectives : présentes et futures situées sous les Fonds servants et utilisées exclusivement par les Fonds dominants ;
Servitudes. L'Acquéreur supportera les servitudes passives de toute nature pouvant grever l'Ensemble Immobilier, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls sans recours contre le Vendeur, et sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers, non prescrits ou de la loi. A ce sujet, le Vendeur déclare qu'à sa connaissance, l'Ensemble Immobilier sus désigné n'est et ne sera grevé d'aucune servitude autre que celles pouvant résulter : - Du permis de construire, - De la situation naturelle des lieux, - De la loi, - Des plans et règlements d'urbanisme, - Du règlement de copropriété et état descriptif de division de l'ensemble immobilier dont dépendent les Biens, - Du titre de propriété