Indemnité de fin de contrat. Lorsqu'à l'issu d'un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute due au salarié. La rémunération brute comprend le salaire de base (hors indemnité d'entretien et de nourriture) à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés.
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Samples: Contrat De Travail À Durée Déterminée, Contrat De Travail À Durée Déterminée, Contrat De Travail À Durée Déterminée
Indemnité de fin de contrat. Lorsqu'à l'issu d'un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute due au salarié. La rémunération brute comprend le salaire de base (hors indemnité d'entretien et de nourriture) à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés.. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
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