Common use of Indemnité de fin de contrat Clause in Contracts

Indemnité de fin de contrat. Lorsqu'à l'issu d'un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute due au salarié. La rémunération brute comprend le salaire de base (hors indemnité d'entretien et de nourriture) à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Indemnité de fin de contrat. Lorsqu'à l'issu d'un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute due au salarié. La rémunération brute comprend le salaire de base (hors indemnité d'entretien et de nourriture) à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés.. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :