Indemnité pour réclamation en cas de violation Clauses Exemplaires

Indemnité pour réclamation en cas de violation. SISW s’engage à indemniser et défendre, à ses frais, toute action intentée contre le Client dans la mesure où elle est fondée sur une réclamation selon laquelle les produits fournis en vertu des présentes enfreignent un droit d’auteur, un secret commercial, un brevet ou une marque délivré ou enregistré par les États-Unis, le Japon ou un membre de l’Office européen des brevets et à payer tous les dommages-intérêts accordés contre le Client en dernière instance par un tribunal compétent ou finalement convenu dans un transaction, à condition que le Client (i) avertisse SISW sans délai et par écrit de la réclamation, (ii) fournisse à SISW toutes les informations demandées et l’aide raisonnable liée à la réclamation et (iii) reconnaisse à SISW la seule autorité pour défendre ou régler la réclamation. SISW n’admettra aucune responsabilité ni obligation au nom du Client sans l’accord écrit préalable du Client.
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  • Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.