Common use of INDIVISIBILITE DES ACTIONS Clause in Contracts

INDIVISIBILITE DES ACTIONS. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut être désigné en justice à la demande du propriétaire indivis le plus diligent. Le droit de vote attaché à une action appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats, où il est réservé à l'usufruitier, sauf répartition différente décidée entre eux et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société.

INDIVISIBILITE DES ACTIONS. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Sociétésociété qui ne connaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou société et aux assemblées par un mandataire unique. En cas de désaccordunique ; à défaut d'entente, le mandataire unique peut être désigné en justice il appartient à la demande du propriétaire indivis l'indivisaire le plus diligentdiligent de faire désigner judiciairement un mandataire chargé de les représenter. Le droit de vote attaché à une action l'action appartient au nu- propriétaire, sauf à l'usufruitier pour les décisions concernant l’affectation la répartition des résultats, où il est réservé à l'usufruitier, sauf répartition différente décidée entre eux bénéfices et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Sociétéau nu-propriétaire dans les autres cas.

INDIVISIBILITE DES ACTIONS. Les La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune des actions. À son égard, les actions sont indivisibles à l'égard indivisibles. Si certaines actions sont la propriété indivise de la Société. Les plusieurs personnes, alors les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par désignent un mandataire uniqueunique pour les représenter aux assemblées. En cas de désaccord, Toute action divisée en usufruit voit le mandataire unique peut être désigné en justice à la demande du propriétaire indivis le plus diligent. Le droit de vote attaché à une action appartient afférent dédié en toute matière au nu- propriétaire. Par exception, sauf pour l'usufruitier prend les décisions concernant l’affectation la répartition des résultats, où il est réservé à l'usufruitier, sauf répartition différente décidée entre eux et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Sociétébénéfices.

INDIVISIBILITE DES ACTIONS. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les propriétaires indivis copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire propriétaire, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut être est désigné en justice à la demande du propriétaire indivis copropriétaire le plus diligent. Le droit de vote attaché à une action appartient au nu- nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant relatives à l’affectation des résultats, du résultat où il est réservé appartient à l'usufruitier, sauf répartition différente décidée entre eux et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis . Le nu- propriétaire a cependant le droit de réception participer à la Sociététoutes les décisions collectives des associés.