Information annuelle. Chaque année, au cours du premier trimestre, vous recevrez un document récapitulatif de la situation de votre contrat conformément aux dispositions de l’article L 223-21 du Code de la Mutualité.
Appears in 4 contracts
Samples: Contrat Individuel De Rente Viagère Différée, Contrat Individuel D’assurance Sur La Vie Libellé en Euros Et/Ou en Unités De Compte, Contrat Individuel De Rente Viagère Différée