Droits Du Souscripteur Clauses Exemplaires

Droits Du Souscripteur. Les fonds de souscription accompagnant une convention de souscription seront détenus en fiducie jusqu’à minuit le deuxième jour ouvrable qui suit la date de signature par le souscripteur de chaque convention de souscription. La Société vous remboursera toute contrepartie si vous exercez votre droit de résolution de la convention de souscription dans le délai imparti. Les fonds de souscription reçus seront détenus en fiducie par la Société dans l’attente de la clôture du placement. Les souscriptions visant les actions ordinaires seront reçues sous réserve du droit de les refuser ou des les répartir, en tout ou en partie, et le droit est réservé de clore les livres de souscription en tout temps sans préavis. La Société a l’intention de finaliser la clôture initiale aux termes de la présente notice d’offre dès que possible, et il est prévu que cette clôture initiale ait lieu vers le 30 novembre 2016. Les fonds disponibles par suite du présent placement pourraient ne pas être suffisants pour réaliser les objectifs proposés que nous nous sommes fixés. Les souscriptions visant les actions ordinaires sont assujetties à leur acceptation par la Société et au respect des lois sur les valeurs mobilières applicables. La convention de souscription dont il est question aux présentes renferme des déclarations et garanties de la part du souscripteur et auxquelles la Société se fiera afin de déterminer l’admissibilité du souscripteur éventuel à souscrire et à acheter des actions ordinaires aux termes du placement. Malgré ce qui précède, les conventions de souscription de la part de fiduciaires de REER ou de FERR aux termes de la Loi de l’impôt seront acceptées par la Société même en l’absence du paiement y afférent, et ce, afin de tenir compte de leurs procédures administratives. En pareils cas, les certificats d’actions attestant les actions ordinaires seront remis par la Société en échange du paiement du prix de souscription. Les actions ordinaires n’ont pas été, et ne seront pas, inscrites aux termes de la loi des États-Unis intitulée Securities Act of 1933, en sa version modifiée, et, sous réserve de certaines dispenses, elles ne peuvent être offertes ni vendues aux États-Unis. Vous devriez lire attentivement les modalités de la convention de souscription jointe aux présentes pour obtenir de plus amples renseignements concernant les droits et obligations qui s’appliquent à vous et à la Société. La signature et la remise de la convention de souscription vous lient en ce...
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Droits Du Souscripteur. Les titres offerts sont assortis de certains droits, notamment les suivants. Consultez un avocat pour connaître vos droits. Le texte qui suit est un résumé des droits d’action en dommages-intérêts ou en annulation dont peut disposer un souscripteur d’actions ordinaires. Les lois sur les valeurs mobilières applicables dans certains territoires prévoient ou exigent que les souscripteurs disposent de recours en annulation ou en dommages-intérêts, ou les deux, si une notice d’offre (comme la présente notice d’offre) ou une version modifiée de celle-ci, ou tout autre renseignement ou autres documents intégrés ou réputés intégrés par renvoi dans celle-ci renferment une présentation inexacte des faits (au Québec, une « information fausse ou trompeuse »). Cependant, ces recours doivent être exercés dans les délais prescrits. Les souscripteurs devraient se reporter aux dispositions législatives applicables pour connaître le texte complet des dispositions visant ces droits et (ou) consulter un conseiller juridique. Les droits d’action décrits aux présentes ne portent pas atteinte aux autres droits du souscripteur aux termes de la loi, mais s’y ajoutent. Tous les documents de marketing relatifs à une notice d’offre dans le cadre du placement qui sont remis à un souscripteur ou mis à sa disposition de manière raisonnable avant la clôture de la souscription d’actions ordinaires par ce souscripteur sont réputés être intégrés par renvoi dans la présente notice d’offre.
Sample 1
Droits Du Souscripteur. Vous pouvez exercer un droit de résolution du contrat de souscription dans les 2 jours ouvrables. Si la notice d’offre contient de l’information fausse ou trompeuse, vous avez un droit d’action en dommages-intérêts ou vous pouvez demander d’annuler le contrat. Voir la RUBRIQUE 11. Aucune autorité en valeurs mobilières ni aucun agent responsable ne s’est prononcé sur la qualité de ces titres ni n’a examiné la présente notice d’offre. Quiconque donne à entendre le contraire commet une infraction. Le présent placement comporte des risques. Voir la RUBRIQUE 8.
Sample 1
Droits Du Souscripteur 
Sample 1

Related to Droits Du Souscripteur

  • Droits de propriété intellectuelle Le Fournisseur fait son affaire personnelle de la validité de ses droits de propriété intellectuelle relatifs aux Fournitures ainsi que du libre usage des Fournitures vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Fournisseur garantit contre toute revendication et/ou réclamation émanant de tiers qui serait fondée sur la contrefaçon, la concurrence déloyale ou toute action similaire et qui aurait pour objet ou pourrait avoir pour effet d’interdire, limiter ou modifier la commercialisation, la vente ou l’utilisation des Fournitures par UNIVERS VE HELEM ou ses clients. UNIVERS VE HELEM informera le Fournisseur de telles actions dans les meilleurs délais. En cas de revendication d’un droit de propriété intellectuelle par un tiers, le Fournisseur s’engage, à ses frais exclusifs et au choix d’UNIVERS VE HELEM, - soit à obtenir pour UNIVERS VE HELEM et ses clients le droit d’utiliser librement la Fourniture, - soit à remplacer la Fourniture ou la modifier de sorte que son utilisation ne puisse plus être contestée. La Fourniture substituée ou modifiée devra en tout état de cause être conforme aux Documents et sera soumise à l’acceptation d’UNIVERS VE HELEM et de ses clients avant sa mise en production. Le Fournisseur s’engage également à assurer, toujours à ses frais, la reprise des stocks de Fournitures contestées se retrouvant chez UNIVERS VE HELEM et/ou ses clients. Il indemnisera UNIVERS VE HELEM de tous les dommages subis par UNIVERS VE HELEM en rapport avec une telle réclamation et des pertes subies du fait des perturbations apportées dans sa production et/ou celles de ses clients et de l’inexécution totale ou partielle des marchés passés entre UNIVERS VE HELEM et ses clients.

  • Droit à l’image Vous autorisez le camping à utiliser les photos de vous et/ou de votre enfant qui pourraient être prises au cours de votre séjour, sur tout type de support, à des fins de communication du camping La Forêt, sans aucune contrepartie.

  • Langue Les parties ont exigé que le présent accord ainsi que tous les avis et toutes les autres communications qui y ont trait soient rédigés en français. The parties have requested that this Agreement and all notices or other communications relating thereto be drawn up in French. Le présent accord ne peut être modifié que si le Centre et le bénéficiaire y consentent par écrit. Le présent accord peut être signé par les parties en plusieurs exemplaires dont chacun, lorsqu’il est ainsi exécuté, est réputé constituer un original mais dont l’ensemble constitue un seul et même accord. Le présent accord est considéré comme dûment exécuté lorsque toutes les parties ont signé un exemplaire identique, nonobstant le fait que toutes les signatures peuvent ne pas figurer sur le même exemplaire. Le présent accord et ceux qu’il prévoit peuvent être signés par télécopie ou par signature électronique, transmis par courrier électronique ou par télécopieur et lient toutes les parties comme s’ils portaient une signature originale et étaient livrés en personne.

  • Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.3.

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.

  • Enregistrement Le présent contrat n’est pas soumis à la formalité de l’enregistrement. Si la formalité était cependant requise par le CLIENT, les frais seraient à sa charge.

  • Fonctionnement 3.1 Le Service Forfait Bloqué comprend de manière indissociable :

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Frais Les parties sont chacune tenues du paiement de tous les frais et coûts y compris les honoraires et débours encourus par elles, en relation avec le Contrat et les opérations qu'il prévoit.