Interprétation du texte. Le présent règlement doit être interprété selon les principes de la Loi de d’interprétation (RLRQ, c. I-16). Il ne doit pas être interprété comme permettant de déroger aux dispositions impératives des lois régissant les contrats des municipalités, à moins que ces lois ne permettent expressément d’y déroger par le présent règlement dont, par exemple, certaines des mesures prévues au Chapitre II du présent règlement.
Interprétation du texte. Le présent règlement doit être interprété selon les principes de la Loi d’interprétation (RLRQ, c. I-16) et le genre masculin comprend le genre féminin. Il ne doit pas être interprété comme permettant de déroger aux dispositions impératives des lois régissant les contrats des MRC, à moins que ces lois ne permettent expressément d’y déroger par le présent règlement dont, par exemple, certaines des mesures prévues au Chapitre II du présent règlement.