Common use of INTERRUPTION OU REFUS DE LA FOURNITURE Clause in Contracts

INTERRUPTION OU REFUS DE LA FOURNITURE. Conformément au cahier des charges de distribution publique de Gaz dont relève le site de consommation du Client, consultable sur le site internet du GRD, et aux dispositions réglementaires applicables, et sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages et intérêts, le GRD peut procéder à l’interruption ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants : • injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public, • non justification de la conformité de l’installation à la réglementation et aux normes en vigueur, • danger grave et immédiat porté à sa connaissance, • modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par ses soins, quelle qu’en soit la cause, • par mesure de sécurité, lorsque l’installation du Client est reconnue défectueuse ou que celui-ci s’oppose à sa vérification, • trouble causé par un Client ou par son installation et appareillages, affectant la distribution de Gaz, • usage illicite ou frauduleux de Gaz. GEDIA peut également suspendre la fourniture en cas de non-paiement des factures dans les conditions prévues à l’article 19, sous réserve du respect des dispositions relatives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas d’impayés des factures de Gaz du code de l’action sociale et des familles.

INTERRUPTION OU REFUS DE LA FOURNITURE. Conformément au cahier des charges de distribution publique de Gaz dont relève le site de consommation du Client, consultable sur le site internet du GRD, et aux dispositions réglementaires applicables, et sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages et intérêts, le GRD peut procéder à l’interruption ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants : • injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public, • non justification de la conformité de l’installation à la réglementation et aux normes en vigueur, • danger grave et immédiat porté à sa connaissance, • modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par ses soins, quelle qu’en soit la cause, • par mesure de sécurité, lorsque l’installation du Client est reconnue défectueuse ou que celui-ci s’oppose à sa vérification, • trouble causé par un Client ou par son installation et appareillages, affectant la distribution de Gaz, • usage illicite ou frauduleux de Gaz. GEDIA UEM peut également suspendre la fourniture en cas de non-paiement des factures dans les conditions prévues à l’article aux articles 8.4 et 19, sous réserve du respect des dispositions relatives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas d’impayés des factures de Gaz du code de l’action sociale et des familles.

INTERRUPTION OU REFUS DE LA FOURNITURE. Conformément au cahier des charges de distribution publique concession pour le service public du développement et de Gaz l’exploitation du RPD et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés dont relève le site de consommation du Clientconsommation, consultable sur le site internet du GRD, et aux dispositions réglementaires applicables, et sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages et intérêts, le GRD peut procéder à l’interruption de la fourniture ou refuser l’accès au RPD RPD, notamment dans les cas suivants : • injonction Injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public, • non Non justification de la conformité de l’installation à la réglementation et aux normes en vigueur, • danger Danger grave et immédiat porté à sa connaissance, • modificationModification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par ses soins, soins quelle qu’en soit la cause, • par Par mesure de sécurité, lorsque l’installation du Client est reconnue défectueuse ou que celui-ci s’oppose à sa vérification, • trouble Trouble causé par un Client ou par son installation et appareillages, affectant la distribution de Gazd’électricité, • usage Usage illicite ou frauduleux de Gazd’électricité. GEDIA UEM peut également suspendre la fourniture en cas de non-paiement des factures dans les conditions prévues à l’article 1920, sous réserve du respect des dispositions relatives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas d’impayés des factures de Gaz d’électricité du code de l’action sociale et des familles.