Common use of Intégrité et confidentialité Clause in Contracts

Intégrité et confidentialité. L’agent d’entiercement sera tenu (i) de conserver et maintenir les dépôts dans une installation sécurisée, verrouillée, sans danger pour l’environnement, accessible uniquement aux représentants autorisés de l’agent d’entiercement, (ii) de protéger l’intégrité et la confidentialité des dépôts à l’aide de mesures commercialement raisonnables et (iii) de conserver et sauvegarder chaque dépôt pendant un (1) an. L’ICANN et l’opérateur de registre auront le droit d’inspecter les enregistrements concernés de l’agent d’entiercement après envoi d’un préavis raisonnable et durant les heures normales de travail. L’opérateur de registre et l’ICANN auront le droit de désigner un auditeur tiers pour auditer occasionnellement le respect par l’agent d’entiercement des spécifications techniques et des exigences de maintenance de la présente spécification 2. Dans l’hypothèse où l’agent d’entiercement recevrait une assignation à comparaître ou toute autre injonction provenant d’un tribunal ou d’une autre entité judiciaire relative à la divulgation ou à la restitution des dépôts, l’agent d’entiercement en informera sans délai l’opérateur de registre et l’ICANN, sauf si la loi le lui interdit. Après avoir informé l’opérateur de registre et l’ICANN, l’agent d’entiercement leur accordera un délai suffisant pour contester ladite injonction, une telle contestation leur incombant, sous réserve, toutefois, que l’agent d’entiercement ne renonce pas à ses droits de présenter sa position en rapport à ladite injonction. L’agent d’entiercement coopérera avec l’opérateur de registre ou l’ICANN afin de les soutenir dans leurs efforts visant à rejeter ou limiter ladite injonction, aux frais de la partie concernée. Toute partie requérant une assistance supplémentaire devra s’acquitter auprès de l’agent d’entiercement de frais standard ou tels qu’indiqués sur demande détaillée.

Intégrité et confidentialité. L’agent d’entiercement Le dépositaire légal sera tenu (i) de conserver et maintenir les dépôts dans une installation sécurisée, verrouillée, sans danger pour l’environnement, accessible uniquement aux représentants autorisés de l’agent d’entiercementdu dépositaire légal, (ii) de protéger l’intégrité et la confidentialité des dépôts à l’aide de mesures commercialement raisonnables et (iii) de conserver et sauvegarder chaque dépôt pendant un (1) an. L’ICANN et l’opérateur de registre auront le droit d’inspecter les enregistrements concernés de l’agent d’entiercement du dépositaire légal après envoi d’un préavis dans un délai raisonnable et durant les heures normales de travail. L’opérateur de registre et l’ICANN auront le seront en droit de désigner un auditeur tiers pour auditer occasionnellement de temps en temps le respect par l’agent d’entiercement le dépositaire légal des spécifications techniques et des exigences de maintenance de la présente spécification 2. Dans l’hypothèse Au cas où l’agent d’entiercement le dépositaire légal recevrait une assignation à comparaître ou toute autre injonction provenant d’un tribunal ou d’une autre entité judiciaire judiciaire, relative à la divulgation ou à la restitution des dépôts, l’agent d’entiercement le dépositaire légal s’engage à en informera informer sans délai l’opérateur de registre et l’ICANN, sauf si la loi le lui interdit. Après avoir informé l’opérateur de registre et l’ICANN, l’agent d’entiercement le dépositaire légal s’engage à leur accordera accorder un délai suffisant pour contester ladite injonction, une telle ladite contestation leur incombant, incombant ; sous réserve, toutefois, que l’agent d’entiercement le dépositaire légal ne renonce pas à ses droits de présenter sa position en rapport à ladite injonction. L’agent d’entiercement Le dépositaire légal coopérera avec l’opérateur de registre ou l’ICANN l’ICANN, afin de les soutenir dans leurs efforts visant à rejeter ou limiter ladite injonction, aux frais de la partie concernée. Toute partie requérant une assistance supplémentaire devra s’acquitter auprès de l’agent d’entiercement du dépositaire légal de frais standard ou tels qu’indiqués indiqués par devis sur demande détaillée.

Intégrité et confidentialité. L’agent d’entiercement Le dépositaire légal sera tenu (i) de conserver et maintenir les dépôts dans une installation sécurisée, verrouillée, sans danger pour l’environnementl'environnement, accessible uniquement aux représentants autorisés de l’agent d’entiercementdu dépositaire légal, (ii) de protéger l’intégrité l'intégrité et la confidentialité des dépôts à l’aide l'aide de mesures commercialement raisonnables et (iii) de conserver et sauvegarder chaque dépôt pendant un (1) an. L’ICANN et l’opérateur de registre auront le droit d’inspecter les enregistrements concernés de l’agent d’entiercement du dépositaire légal après envoi d’un préavis dans un délai raisonnable et durant les heures normales de travail. L’opérateur L'opérateur de registre et l’ICANN auront le l'ICANN seront en droit de désigner un auditeur tiers pour auditer occasionnellement de temps en temps le respect par l’agent d’entiercement le dépositaire légal des spécifications techniques et des exigences de maintenance de la présente spécification 2. Dans l’hypothèse Au cas où l’agent d’entiercement le dépositaire légal recevrait une assignation à comparaître ou toute autre injonction provenant d’un tribunal ou d’une autre entité judiciaire judiciaire, relative à la divulgation ou à la restitution des dépôts, l’agent d’entiercement le dépositaire légal s’engage à en informera informer sans délai l’opérateur de registre et l’ICANN, sauf si la loi le lui interdit. Après avoir informé l’opérateur de registre et l’ICANN, l’agent d’entiercement le dépositaire légal s’engage à leur accordera accorder un délai suffisant pour contester ladite injonction, une telle ladite contestation leur incombant, incombant ; sous réserve, toutefois, que l’agent d’entiercement le dépositaire légal ne renonce pas à ses droits de présenter sa position en rapport à ladite injonction. L’agent d’entiercement Le dépositaire légal coopérera avec l’opérateur de registre ou l’ICANN l’ICANN, afin de les soutenir dans leurs efforts visant à rejeter ou limiter ladite injonction, aux frais de la partie concernée. Toute partie requérant une assistance supplémentaire devra s’acquitter auprès de l’agent d’entiercement du dépositaire légal de frais standard ou tels qu’indiqués indiqués par devis sur demande détaillée.