Disposition spéciale relative aux organisations intergouvernementales ou aux entités gouvernementales. (a) L’ICANN reconnaît que l’opérateur de registre est une entité soumise au droit international public, y compris aux traités internationaux applicables à l’opérateur
(b) Si l’opérateur de registre établit, dans la mesure du raisonnable, que toute disposition du présent contrat et des spécifications y afférentes, ou toute décision ou politique de l’ICANN mentionnée dans le présent contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les politiques temporaires ou les politiques de consensus (de telles dispositions, spécifications et politiques étant ci-après collectivement désignées les « exigences de
(c) Dès que possible après un tel examen, les parties tenteront de régler le conflit potentiel via une médiation, conformément aux procédures établies à l’article 5.1. En outre, l’opérateur de registre fera de son mieux pour supprimer ou minimiser tout impact découlant d’un tel conflit potentiel entre la législation applicable et une exigence de l’ICANN. Si, suite à cette médiation, l’opérateur de registre établit que le conflit potentiel constitue un conflit réel entre une exigence de l’ICANN, d’une part, et la législation applicable, d’autre part, l’ICANN devra renoncer au respect d’une telle exigence de l’ICANN (sous réserve que les parties négocient en toute bonne foi et de façon continue par la suite afin d’atténuer ou de supprimer les effets d’un tel non-respect sur l’ICANN), sauf si l’ICANN établit, de façon raisonnable et objective, que le non-respect par l’opérateur de registre d’une telle exigence de l’ICANN constituerait une menace à la sécurité et à la stabilité des services de registre, d’Internet ou du DNS (ci-après, les « Conclusions de l’ICANN »). Suite à la réception, par l’opérateur de registre, de l’avis informant de telles conclusions de
(d) Si l’opérateur de registre est en désaccord avec les conclusions de l’ICANN, il pourra soumettre l’affaire à un arbitrage exécutoire conformément aux dispositions de l’article 5.2, sauf si la seule question présentée à l’arbitre pour que celui-ci tranche est de savoir si lesdites conclusions de l’ICANN ont été dégagées de façon
(e) Par les présentes, l’opérateur de registre déclare et garantit qu’à sa connaissance, à la date d’exécution du présent contrat, aucune exigence de l’ICANN existante n’entre en conflit avec la législation applicable ou ne viole cette dernière.
(f) Nonobstant toute autre disposition du présent article 7.16, à la suite des conclusions de l’ICANN et avant la décision d’un arbitre conforméme...
