Common use of Juridictions étrangères Clause in Contracts

Juridictions étrangères. Lorsque l’affaire est portée devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. A défaut, le plafond applicable est celui du niveau de juridiction concerné. Notre garantie est plafonnée à un montant qui figure sur vos conditions particulières ou sur votre dernier appel de cotisation. • Les condamnations prononcées contre vous (y compris au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères), amendes et accessoires ; • Les honoraires des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ; • Les frais de postulation. • Les frais de consultation ou d’actes de procédure réalisés avant la déclaration de litige sauf s’il y a urgence à les avoir demandés. • Les litiges : - dont le fait générateur était connu de vous à la date de prise d’effet du contrat ou de l’option, - qui ont pour origine une contravention sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire ; - pour lesquels vous êtes poursuivi pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, pour délit de fuite (articles L. 234-1 et L. 231-1 du Code de la Route), ou pour refus d’obtempérer même en l’absence d’accident (article L. 233-1 du Code de la Route) ; - pour lesquels vous êtes poursuivi lorsque vous avez fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L. 235-1 du Code de la Route) ; - opposant les assurés entre eux ; - relatifs à l’aménagement de délais de paiement n’impliquant pas de votre part une contestation sur le fond ; - liés au recouvrement de vos créances. Par ailleurs nous n’intervenons pas lorsque vous êtes : - mis en cause pour dol dans le cadre de la vente de votre véhicule terrestre à moteur ; On entend par dol, l’utilisation de manœuvres frauduleuses ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement. - vous êtes poursuivi pour un délit intentionnel, au sens de l’article 121-3 du nouveau Code Pénal. Toutefois, nous prenons en charge les honoraires de l’avocat de votre connaissance dans l’hypothèse où la décision, devenue définitive, écarterait le dol ou le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, requalification, relaxe,.. .). Cette prise en charge s’effectue dans la limite des plafonds de remboursement prévus au paragraphe « Les frais pris en charge ».

Juridictions étrangères. Lorsque l’affaire est portée devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. A À défaut, le plafond applicable est celui du niveau de juridiction concerné. Le montant des garanties Notre garantie est plafonnée à un montant qui figure sur vos conditions Conditions particulières ou sur votre dernier appel de cotisation. • Les ◼ les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier ; ◼ les condamnations prononcées contre vous (y compris au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères), amendes et accessoires ; • Les ◼ les honoraires de résultat des mandataires, quels qu’ils soient, mandataires fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ; • Les ◼ les frais de postulation. • Les et honoraires d’un avocat postulant ; ◼ les frais de consultation ou d’actes de procédure réalisés avant la déclaration de litige sauf s’il y a urgence à les avoir demandés. • Les demandés ; ◼ les litiges résultants : - dont le fait générateur était connu de vous à la date de prise d’effet du contrat ou de l’option, - qui ont pour origine une contravention sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire ; - pour lesquels vous êtes poursuivi pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, pour délit de fuite (articles article L. 234-1 et L. 231-1 du Code de la Routeroute), ou pour refus d’obtempérer même en l’absence d’accident (article L. 233-1 du Code de la Route) ; - pour lesquels vous êtes poursuivi lorsque vous avez fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L. 235– du vol du véhicule assuré dans un dépôt-1 du Code vente, – de la Route) ; - opposant les assurés entre eux ; - relatifs à l’aménagement cautionnements que vous avez donnés ou des mandats que vous avez reçus, – d’un aménagement de délais de paiement n’impliquant pas de votre part une contestation sur le fond ; - liés au fond, – d’un recouvrement de vos créances. Par ailleurs nous n’intervenons pas lorsque vous êtes : - mis en cause , – d’une poursuite pour dol dans le cadre de la vente de votre véhicule terrestre à moteur ; On entend par dolxxx, l’utilisation de manœuvres frauduleuses ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement. - vous êtes poursuivi pour un délit intentionnel, intentionnel au sens de l’article 121-3 du nouveau Code Pénalpénal ou à un crime. Toutefois, nous prenons en charge Nous vous remboursons les frais et honoraires de l’avocat votre avocat restés à votre charge en fin de votre connaissance dans l’hypothèse où procédure contentieuse si la décision, devenue définitive, écarterait écarte le dol ou le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, requalification, relaxe,.. .). Cette prise en charge Ce remboursement s’effectue dans la limite des plafonds montants maximaux de remboursement prévus au paragraphe « Les frais pris prise en charge »définis dans les présentes Conditions générales, – d’une catastrophe naturelle (au sens de l’article L. 125-1 du Code des assurances), d’un accident nucléaire (défini à l’article 1 de la Convention de Paris du 29 juillet 1960) ou d’une catastrophe technologique, – d’un litige vous opposant à nous.

Juridictions étrangères. Lorsque l’affaire est portée devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. A défaut, le plafond applicable est celui du niveau de juridiction concerné. Notre garantie est plafonnée à un montant qui figure sur vos conditions particulières ou sur votre dernier appel de cotisation. • Les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier par un huissier de justice ; • Les condamnations prononcées contre vous (y compris au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères), amendes et accessoires ; • Les honoraires de résultat des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ; • Les frais de postulation. et honoraires d’un avocat postulant ; • Les frais de consultation ou d’actes de procédure réalisés avant la déclaration de du litige sauf s’il y a urgence à les avoir demandés. demandés ; • Les litiges : - dont le fait générateur était connu de vous à la date de prise d’effet du contrat ou de l’option, la garantie Protection Juridique Confort ; - qui ont pour origine une contravention sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire ; - pour lesquels vous êtes poursuivi pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, pour délit de fuite (articles L. 234-1 et L. 231-1 du Code de la Route), ou pour refus d’obtempérer même en l’absence d’accident (article L. 233-1 du Code de la Route) ; - pour lesquels vous êtes poursuivi lorsque vous avez fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L. 235-1 du Code de la Route) ; - opposant les assurés entre eux ; - relatifs à l’aménagement de délais de paiement n’impliquant pas de votre part une contestation sur le fond ; - liés au recouvrement de vos créances. Par ailleurs nous n’intervenons pas lorsque vous êtes : - • mis en cause pour dol dans le cadre de la vente de votre véhicule terrestre à moteur ; On entend par dol, l’utilisation de manœuvres manoeuvres frauduleuses ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement. - • vous êtes poursuivi pour un délit intentionnel, au sens de l’article L. 121-3 du nouveau Code Pénal. Toutefois, nous prenons en charge les honoraires de l’avocat de votre connaissance dans l’hypothèse où la décision, devenue définitive, écarterait le dol ou le caractère intentionnel de l’infraction (non-non- lieu, requalification, relaxe,.. .…). Cette prise en charge s’effectue dans la limite des plafonds de remboursement prévus au paragraphe à l’article « Les frais et honoraires pris en charge ».

Juridictions étrangères. Lorsque l’affaire est portée devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. A défaut, le plafond applicable est celui du niveau de juridiction concerné. Notre garantie est plafonnée à un montant qui figure sur vos conditions particulières ou sur votre dernier appel de cotisation. • Les condamnations prononcées contre vous (y compris au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères), amendes et accessoires ; • Les honoraires des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt l’intérȇt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ; • Les frais de postulation. • Les frais de consultation ou d’actes de procédure réalisés avant la déclaration de litige sauf s’il y a urgence à les avoir demandés. • Les litiges : - dont le fait générateur était connu de vous à la date de prise d’effet du contrat ou de l’option, - qui ont pour origine une contravention sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire ; - pour lesquels vous êtes ȇtes poursuivi pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, pour délit de fuite (articles L. 234-1 et L. 231-1 du Code de la Route), ou pour refus d’obtempérer même mȇme en l’absence d’accident (article L. 233-1 du Code de la Route) ; - pour lesquels vous êtes poursuivi lorsque vous avez fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L. 235-1 du Code de la Route) ; - opposant les assurés entre eux ; - relatifs à l’aménagement de délais de paiement n’impliquant pas de votre part une contestation sur le fond ; - liés au recouvrement de vos créances. Par ailleurs nous n’intervenons pas lorsque vous êtes ȇtes : - mis en cause pour dol dans le cadre de la vente de votre véhicule terrestre à moteur ; On 0n entend par dol, l’utilisation de manœuvres frauduleuses ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement. - vous êtes ȇtes poursuivi pour un délit intentionnel, au sens de l’article 121-3 du nouveau Code Pénal. Toutefois, nous prenons en charge les honoraires de l’avocat de votre connaissance dans l’hypothèse où la décision, devenue définitive, écarterait le dol ou le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, requalification, relaxe,.. .). Cette prise en charge s’effectue dans la limite des plafonds de remboursement prévus au paragraphe « Les frais pris en charge ».