Common use of La force majeure Clause in Contracts

La force majeure. Les parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations lors d’un cas de force majeure, défini comme tout événement échappant à leurs contrôles, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution des obligations contractuelles. La loi stipule notamment (article L631-24, III, 7°) qu’en cas d’aléa sanitaire ou climatique exceptionnel indépendant de la volonté des parties, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. Toutefois, la partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie, immédiatement par tous moyens dès qu’elle apprend la survenance de cet événement en fournissant toutes les preuves nécessaires et en expliquant la nature de la force majeure. La convention sera suspendue jusqu’à disparition ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat à la date anniversaire ou dans un délai de 12 mois à compter de la survenance du cas de force majeure, les parties se rapprocheront afin de définir les conditions de résiliation de la convention. En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée àl’autre partie. Il sera toutefois fait mention des sommes restant à payer à la date de la résiliation,ainsi que des frais éventuellement engendrés par cette résiliation.

La force majeure. Les parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations lors d’un cas de force majeure, défini comme tout événement échappant à leurs contrôles, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution des obligations contractuelles. La loi stipule notamment (article L631-24, III, 7°) qu’en cas d’aléa sanitaire ou climatique exceptionnel indépendant de la volonté des parties, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. Toutefois, la partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie, immédiatement par tous moyens dès qu’elle apprend la survenance de cet événement en fournissant toutes les preuves nécessaires et en expliquant la nature de la force majeure. La convention sera suspendue jusqu’à disparition ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat à la date anniversaire ou dans un délai de 12 mois à compter de la survenance du cas de force majeure, les parties se rapprocheront afin de définir les conditions de résiliation de la convention. En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée àl’autre à l’autre partie. Il sera toutefois fait mention des sommes restant à payer à la date de la résiliation,, ainsi que des frais éventuellement engendrés par cette résiliation.

La force majeure. Les parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations lors d’un cas de force majeure, défini comme tout événement échappant à leurs contrôles, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution des obligations contractuelles. La loi stipule notamment (article L631-24, III, 7°) qu’en cas d’aléa sanitaire ou climatique exceptionnel indépendant de la volonté des parties, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. Toutefois, la partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie, immédiatement par tous moyens dès qu’elle apprend la survenance de cet événement en fournissant toutes les preuves nécessaires et en expliquant la nature de la force majeure. La convention Le contrat sera suspendue suspendu jusqu’à disparition ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat à la date anniversaire ou dans un délai de 12 mois à compter de la survenance du cas de force majeure, les parties se rapprocheront afin de définir les conditions de résiliation de la convention. En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée àl’autre à l’autre partie. Il sera toutefois fait mention des sommes restant à payer à la date de la résiliation,ainsi que des frais éventuellement engendrés par cette résiliation.

La force majeure. Les parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations lors d’un cas de force majeure, défini comme tout événement échappant à leurs contrôles, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution des obligations contractuelles. La loi stipule notamment (article L631-24, III, 7°) qu’en cas d’aléa sanitaire ou climatique exceptionnel indépendant de la volonté des parties, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. Toutefois, la partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie, immédiatement par tous moyens dès qu’elle apprend la survenance de cet événement en fournissant toutes les preuves nécessaires et en expliquant la nature de la force majeure. La convention Le contrat sera suspendue suspendu jusqu’à disparition ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute Faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat à la date anniversaire ou dans un délai de 12 [INDIQUER DELAI] mois à compter de la survenance du cas de force majeure, les parties se rapprocheront afin de définir les conditions de résiliation de la convention. En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée àl’autre à l’autre partie. Il sera toutefois fait mention des sommes restant à payer à la date de la résiliation,, ainsi que des frais éventuellement engendrés par cette résiliation. En cas d’aléa sanitaire ou climatique exceptionnel indépendant de la volonté des parties, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat.