Common use of LE PAIEMENT DE VOS INDEMNITÉS Clause in Contracts

LE PAIEMENT DE VOS INDEMNITÉS. Vous serez remboursé dans les 30 jours de l’accord amiable ou de la décision judiciaire définitive. Ce délai ne court que du jour où vous avez justifié de votre qualité à recevoir l’indemnité, et en cas d’opposition, du jour de la main levée ou de l’autorisation de payer. Le remboursement se fait en premier lieu pour les moyens de paiement émis par FEDERAL FINANCE (d’abord pour les retraits, puis pour les paiements) et en second lieu pour tous les autres moyens de paiement (d’abord pour les retraits puis pour les paiements).

LE PAIEMENT DE VOS INDEMNITÉS. Vous serez remboursé dans les 30 jours de l’accord amiable ou de la décision judiciaire définitive. Ce délai ne court que du jour où vous avez justifié de votre qualité à recevoir l’indemnité, et en cas d’opposition, du jour de la main levée ou de l’autorisation de payer. Le Pour la formule PRÉVISECUR PLUS, le remboursement se fait en premier lieu pour les moyens de paiement émis par FEDERAL FINANCE le Crédit Mutuel de Bretagne (d’abord pour les retraits, puis pour les paiements) et en second lieu pour tous les autres moyens de paiement (d’abord pour les retraits puis pour les paiements).

LE PAIEMENT DE VOS INDEMNITÉS. Vous serez remboursé dans les 30 jours de l’accord amiable ou de la décision judiciaire définitive. Ce délai ne court que du jour où vous avez justifié de votre qualité à recevoir l’indemnité, et en cas d’opposition, du jour de la main levée mainlevée ou de l’autorisation de payer. Le remboursement se fait en premier lieu pour les moyens de paiement émis par FEDERAL FINANCE le souscripteur (d’abord pour les retraits, puis pour les paiements) et en second lieu pour tous les autres moyens de paiement (d’abord pour les retraits puis pour les paiements).

LE PAIEMENT DE VOS INDEMNITÉS. Vous serez remboursé Le paiement de vos indemnités intervient dans les 30 jours de l’accord amiable ou de la décision judiciaire définitive, le versement étant effectué directement sur le compte à vue renseigné sur le présent contrat pour le paiement de votre cotisation. Ce délai ne court que du jour où vous avez justifié de votre qualité à recevoir l’indemnité, de la réception de l’ensemble des pièces à fournir, et en cas d’opposition, du jour de la main levée mainlevée ou de l’autorisation de payer. Le remboursement se fait en premier lieu pour les moyens de paiement paiements émis par FEDERAL FINANCE (d’abord pour les retraits, puis pour les paiements) CCF et en second lieu pour tous les autres moyens de paiement (d’abord pour les retraits puis pour les paiements).

LE PAIEMENT DE VOS INDEMNITÉS. Vous serez remboursé dans les 30 jours de l’accord amiable ou de la décision judiciaire définitive. Ce délai ne court que du jour où vous avez justifié de votre qualité à recevoir l’indemnité, et en cas d’opposition, du jour de la main levée ou de l’autorisation de payer. Le remboursement se fait en premier lieu pour les moyens de paiement émis par FEDERAL FINANCE le Crédit Mutuel (d’abord pour les retraits, puis pour les paiements) et en second lieu pour tous les autres moyens de paiement (d’abord pour les retraits puis pour les paiements).