Conditions Générales de Banque pour les Particuliers
Conditions Générales de Banque pour les Particuliers
M A B A NQU E
MODE D’EMPLOI
En vigueur à partir du 1er juillet 2019
Construire
chaque jour la banque
qui va avec la vie.
1
BIENVENUE
AU
CRÉDIT MUTUEL DE BRETAGNE
AU CŒUR
DE NOTRE RELATION
Votre convention de compte se compose des présentes Conditions Générales de Banque, qui valent information précontractuelle ; des Conditions Tarifaires qui vous ont été remises et qui sont réactualisées régulièrement ; des Conditions Particulières et de ses éventuels avenants. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune de ses composantes étant évolutive, les dispositions appliquées sont celles en vigueur au moment où l’opération est passée.
Le contrat est rédigé en français, qui sera la langue utilisée dans nos relations. La loi applicable est la loi française.
Les seuls tribunaux compétents sont ceux relevant du territoire français.
SOMMAIRE
VOTRE COMPTE p. 2/13
BANQUE À DISTANCE ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE p. 14/16
ÉPARGNE BANCAIRE p. 17/22
ÉPARGNE FINANCIÈRE p. 23/34
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES p. 35/39
ANNEXES p. 40/67
VOTRE
COMPTE
2
OUVRIR
VOTRE COMPTE
Votre compte est l’élément qui vous relie le plus directement au Crédit Mutuel de Bretagne. Nous souhaitons qu’il n’ait aucun secret pour vous.
Pour pouvoir ouvrir un compte, nous avons besoin : d’une pièce d’identité officielle en cours de validité, d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, d’un spécimen de votre signature,
À NOTER
Si vous êtes non-résident fiscal nous vous demanderons de nous transmettre un justificatif de résidence fiscale.
des justificatifs de revenus et de patrimoine, les pouvoirs du représentant légal ou judiciaire,
dont nous conserverons une copie numérisée.
À tout moment, nous pouvons vous demander tout document supplémentaire, notamment concernant certaines opérations particulières.
Le défaut de fourniture de ces informations pourrait avoir des incidences sur le maintien de notre relation.
Afin d’échanger avec vous, vous nous communiquez les coordonnées où nous pouvons vous joindre.
Nos courriers vous sont valablement envoyés à la dernière adresse connue.
Pour toute modification de ces coordonnées communiquées ou de votre situation, nous devons recevoir les justificatifs correspondants.
Votre compte ne doit pas être utilisé pour un usage professionnel.
Toutes les opérations passées sur votre compte génèrent un solde unique. Si vous ouvrez plusieurs comptes, chacun reste indépendant. Un impayé pour défaut de provision , dont vous êtes responsable, peut donc apparaître sur un compte alors même
Lorsque le solde de votre compte est insuffisant pour le débiter d’un virement, prélèvement ou chèque que vous avez émis, le paiement demandé est refusé.
qu’un autre serait créditeur. Pour former un solde unique, il sera nécessaire de signer une convention de fusion.
Cependant, vous nous accordez la possibilité de réaliser des compensations : nous pouvons prendre l’initiative de venir couvrir partiellement ou totalement le solde débiteur de l’un de vos comptes en débitant le solde créditeur d’un autre compte ou livret. Ce virement est effectué dans votre intérêt et si le compte débité permet l’utilisation de formules de chèques, nous vous préviendrons avant de le réaliser.
Si cette compensation impacte un compte en devise, son montant sera converti en euro.
Sur votre compte seront débités les montants dont vous nous serez redevable dans le cadre de nos relations.
Si vous n’avez pas de compte de dépôt parce que cette ouverture vous a été refusée, vous pouvez demander à la Banque de France de vous désigner une banque qui vous en ouvrira un (cf. art.L.312-1 en annexe I). Vous pouvez aussi nous mandater pour faire ces démarches en nous délivrant :
une déclaration sur l’honneur de non-détention d’un compte de dépôt,
la copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité, la copie d’un justificatif de domicile.
La banque qui sera désignée vous fournira gratuitement l’ensemble des produits et services composant le Service bancaire de base (contenu précisé dans les Conditions Tarifaires).
Si vous souhaitez changer de banque, nous nous occupons de tout! Pour bénéficier du service gratuit d’aide à la mobilité bancaire, nous vous demanderons de nous signer un mandat, de nous transmettre votre relevé d’identité bancaire et nous réaliserons les formalités pour vous.
QUEL TYPE DE COMPTE CHOISIR ?
Votre compte peut être individuel ou collectif. Lorsqu’il est collectif, il peut être joint ou indivis.
Forme du compte collectif Son intitulé
Quel fonctionnement ?
COMPTE JOINT
M... ou M...
Vous pouvez faire seul toutes opérations et déclarations et elles engagent chacun d’entre vous.
COMPTE INDIVIS
M... et M...
Le compte ne fonctionne qu’avec l’ensemble de vos signatures, sauf mandat donné pour vous représenter tous.
Nos correspondances
Le mandat, l’autorisation de découvert, le transfert ou la clôture de compte
En cas de rejet de chèque pour défaut de provision suffisante
En cas de saisie
Si vous choisissez de recevoir vos relevés par courrier, ils vous seront adressés à l’adresse du 1er titulaire du compte sauf si vous formulez un choix différent.
Leur validité nécessite l’ensemble des signatures.
Tous les co-titulaires sont frappés par l’interdiction bancaire d’émettre des chèques sur ce compte mais aussi sur tous les comptes dont chacun est titulaire. Chaque titulaire et mandataire, devra nous remettre tous les chèques de l’un ou l’autre de ces comptes qui seraient encore en sa possession.
Il appartient à chacun d’entre vous de faire valoir ses droits.
En cas de sortie
Vous pouvez à tout moment, sur demande auprès de votre Caisse locale ou par courrier, demander sa transformation en compte indivis ou bien, après vous être entendus sur la répartition du solde avec votre co-titulaire, sortir du compte.
Vous pouvez à tout moment sortir du compte indivis.
Nous pouvons demander à chacun d’entre vous le remboursement de l’intégralité du solde du compte existant au moment où nous recevons votre demande de sortie. Le titulaire restant est seul tenu des débits ultérieurs.
Vous informez les autres co-titulaires de votre décision et vous nous restituez tous vos moyens de paiement.
En cas de décès
Le compte continue à fonctionner sous la signature de l’un des titulaires.
Le compte est bloqué.
Nous pouvons demander aux héritiers ou aux co-titulaires le remboursement de l’intégralité du solde débiteur arrêté au jour du décès. Les moyens de paiement devront nous être restitués.
VOUS ÊTES PEUT-ÊTRE CONCERNÉ
CAS D’UN COMPTE POUR UN MINEUR
En tant que représentant légal, vous pouvez réaliser seul les actes d’administration qui permettent une gestion courante et normale du compte (ex. faire un dépôt ou un retrait modeste, délivrer une carte de retrait).
Pour les actes de disposition qui conduisent à disposer du patrimoine et peuvent en diminuer sa valeur (ex. clôturer un compte, délivrer une carte de paiement, placer des capitaux ou retirer des capitaux placés), l’accord des deux représentants légaux est exigé. L’accord du juge des tutelles peut se substituer à celui d’un des représentants légaux. Si l’acte de disposition porte sur des valeurs mobilières ou des Instruments Financiers, l’accord du juge des tutelles devra être sollicité, que vous exerciez la représentation légale seul ou à deux.
Si le compte de votre enfant mineur n’est ouvert que sous la signature d’un seul des représentants légaux, nous pouvons refuser l’accès au compte à l’autre représentant légal.
IMPORTANT
Dans tous les cas, vous devez agir dans son intérêt exclusif.
Si le mineur est sous la protection du juge des tutelles, vous devez nous présenter l’ordonnance du juge.
Le mineur peut être autorisé à faire fonctionner seul son compte. Dans ce cas, vous restez responsable de ses opérations.
CAS D’UN COMPTE POUR UN MAJEUR PROTÉGÉ
L’ordonnance du juge des tutelles organisant la protection d’un majeur doit également nous être présentée lors de l’ouverture de la protection mais aussi à chaque renouvellement.
Le représentant légal doit nous restituer les moyens de paiement délivrés antérieurement à la mesure de protection et nous préciser si les ordres de virements permanents et prélèvements domiciliés sont révoqués. À défaut, ils continueront à être exécutés.
SI VOUS DONNEZ MANDAT, votre mandataire s’engage à respecter les dispositions des présentes Conditions Générales de Banque.
BON À SAVOIR
Donner mandat est un acte important car le mandataire a tout pouvoir et vous êtes totalement responsable
de toutes les opérations qu’il réalise. Il a également accès à l’historique de votre compte durant son mandat.
Vous pouvez désigner, comme révoquer, par écrit, un ou plusieurs mandataires, que nous restons libres d’accepter ou de révoquer. Notre refus ou révocation sera motivé. Nous pouvons exiger que cette procuration soit notariée.
Votre mandataire qui s’engage à n’agir que dans votre intérêt, sera habilité à réaliser toute opération sur votre compte mais ne pourra toutefois ouvrir ou clôturer un de vos comptes qu’avec votre accord.
Nous avons cependant, la possibilité de vous demander la confirmation de certaines de ses instructions avant de les exécuter.
Vous pouvez mettre un terme à ce mandat à tout moment. Il prend nécessairement fin dans les cas suivants :
• la renonciation par votre mandataire ;
• l’incapacité ou le décès de votre mandataire ou de l’un des titulaires ;
• la révocation judiciaire.
Nous pouvons également prendre l’initiative de le révoquer.
Dans tous les cas, tous les moyens de paiement en la possession de votre mandataire devront nous être restitués.
Vous resterez tenu sans réserve des opérations qu’il aura ordonnées jusqu’à ce que nous ayons eu connaissance de la fin du mandat.
LES OPÉRATIONS SUR VOTRE COMPTE
Vos opérations de paiement pourront être débitées uniquement si le solde de votre compte est suffisant et disponible.
Une opération n’est inscrite au crédit de votre compte qu’à titre provisoire. À défaut d’encaissement définitif des fonds correspondants, votre compte sera débité du même montant.
Les opérations faites sur votre compte peuvent être rectifiées, notamment en cas d’erreur.
Le solde de votre compte peut devenir indisponible totalement ou partiellement, en raison de mesures légales ou réglementaires (ex. gel des avoirs, saisies, Opposition à Tiers Détenteur, Avis à Tiers Détenteur, réquisition...) et rendre impossible la réalisation de certaines opérations.
VOS ORDRES
Nous mettons le plus grand soin pour exécuter vos ordres.
Nous ne pouvons être responsables que des seuls préjudices directs résultant de notre faute, et non de la défaillance d’un tiers, des moyens de communication que vous utilisez, ou en cas de force majeure.
INFORMATION SUR LES OPÉRATIONS DE VOTRE COMPTE
Vous serez informé des opérations passées sur votre compte grâce à un relevé d’opérations. Ce relevé vous est adressé ou mis à votre disposition au moins 1 fois par mois si au moins une opération a été enregistrée depuis la date du précédent relevé. Si vous demandez l’édition d’un relevé sur l’un de nos guichets automatiques, nous décalerons l’envoi ou la mise à disposition de votre prochain relevé.
Vous devez vérifier les opérations enregistrées et conserver vos relevés.
Si malgré nos efforts vous releviez une anomalie, nous vous demandons de nous la signaler dans les meilleurs délais. Sauf exceptions légales (cf. p. 11), le délai de contestation des opérations est de 2 mois. Au-delà, vous êtes présumé les avoir acceptées, sauf si vous apportez la preuve contraire. C’est pourquoi, vous devez nous informer de toute difficulté à accéder à vos documents.
Vous avez la possibilité de recevoir vos relevés de comptes sous forme électronique et de bénéficier de leur stockage dans un coffre-fort électronique pendant 10 ans. Pour en savoir plus, rendez-vous dans la partie « Banque à Distance » de ce document.
Nous vous conseillons de conserver une copie de vos relevés, particulièrement avant la suppression de l’accès aux services de Banque à Distance.
À TOUT MOMENT VOUS POUVEZ ACCÉDER GRATUITEMENT ET SANS ABONNEMENT À LA DERNIÈRE VERSION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
DE BANQUE ET TARIFAIRES sur notre site Internet ou dans votre Caisse locale. Si vous nous en faites la demande, nous pouvons aussi vous les transmettre gratuitement par courrier.
Vous serez informé par écrit (papier ou électronique) avant toute évolution de leurs nouvelles versions, au moins 2 mois avant leur entrée en vigueur. Chaque projet d’évolution sera également à votre disposition sur notre site Internet ou dans votre Caisse locale.
Vous aurez alors le choix entre accepter ces modifications ou les refuser. Si vous les acceptez, vous n’aurez rien à faire : votre silence vaudra acceptation. Si vous préférez les refuser et clôturer gratuitement votre compte ou le service concerné, vous devrez nous en informer avant la date d’application de ces évolutions.
Si, informé de ce projet d’évolution, vous êtes dans l’incapacité d’en prendre connaissance, nous vous demandons de nous prévenir au plus tôt. À défaut, vous ne pourriez vous prévaloir de ce défaut de communication.
CHOISIR UNE
OFFRE GROUPÉE
Vous pouvez souscrire à l’une de nosoffres tarifaires sur un ensemble de services liés à l’utilisation de votre compte.
L’OFFRE STANDARD
Vous pouvez souscrire à notre Offre standard et bénéficier de services de base, que vous pouvez étoffer selon vos besoins.
Pour cela, il vous est demandé, si vous êtes majeur et capable, d’être sociétaire de votre Caisse locale. Si vous avez souscrit à cette offre pendant votre minorité, vous devrez remplir cette condition quand vous deviendrez majeur, pour en conserver le bénéfice.
Nous vous proposons de bénéficier d’offres spécifiques (non cumulables) si votre situation correspond aux conditions d’accès.
À NOTER
Les évolutions des taux de TVA, d’intérêt et de change sont immédiatement applicables sans information préalable.
L’Offre standard, qui est à durée indéterminée, peut évoluer (ex. modification des caractéristiques du service, suppression de service) ou être résiliée à tout moment : à votre initiative, avec un effet immédiat et à la nôtre, avec un préavis de 2 mois.
VOS OPÉRATIONS EN DEVISE
Avant de pouvoir ouvrir un compte en devise, vous devez en détenir un en euro.
Si une opération sur votre compte est libellée dans une devise différente de celle de votre compte, elle sera automatiquement convertie en euro.
Nous vous informons que toute conversion notamment de vos opérations
de paiement, génère un risque de change que vous supporterez. Ce
risque est généré par la date de conversion, que celle-ci relève de votre choix ou de délais techniques d’exécution.
Votre compte en devise ne permet pas la délivrance d’un chéquier ni d’une carte.
Lors de sa clôture, le solde de votre compte sera converti si nécessaire, pour pouvoir être transféré sur un autre de vos comptes.
L’OFFRE BUDG’ÉQUILIBRE
Elle vous est proposée si vous êtes en situation de fragilité financière. Elle vous permet d’utiliser et gérer votre compte sans disposer de chéquier.
LE SERVICE BANCAIRE DE BASE
Si votre compte a été ouvert dans le cadre du « droit au compte » (cf. p. 3 et annexe I) vous pouvez bénéficier des services inclus dans le Service bancaire de base.
À NOTER
La liste détaillée des services contenus dans chacune de ces offres est précisée dans les Conditions Tarifaires.
COMMENT
UTILISER
Chez Marjolène
VOTRE COMPTE ?
Votre compte vous accompagne au quotidien et vous offre différentes possibilités.
LES ESPÈCES
CRÉDITER VOTRE COMPTE
Des dépôts peuvent être réalisés à l’un de nos automates. Le reçu délivré par l’automate vaut
preuve du versement.
Pour les dépôts que vous réalisez seul en libre-service (comme sur nos automates), votre compte ne pourra être crédité qu’après vérification et comptage par nos soins.
Vous pouvez recevoir des virements .
À NOTER
N’oubliez pas d’informer vos payeurs, en cas de changement de vos coordonnées bancaires.
LE VIREMENT
Le virement est le transfert d’une somme d’argent d’un compte vers un autre compte.
LA REMISE DE CHÈQUE
Lors de la remise d’un chèque vous devez le signer au verso. À défaut, vous nous autorisez à l’endosser pour vous afin de le
porter au crédit de votre compte. Nous inscrirons alors la mention « Pour le compte de » suivi de votre nom, au verso du chèque.
Votre compte est crédité mais en cas d’impayé même tardif, il sera débité d’office.
À NOTER
Afin de vous protéger contre la fraude, lorsque nous avons un doute sur la régularité du chèque que vous nous remettez,
un délai de traitement pourra être nécessaire avant que son montant ne soit disponible.
Nous pouvons également être amenés à demander un avis de sort.
Lorsque ce chèque peut être porté au crédit de votre compte, la date est reprise en fonction de celle de votre remise.
Si vous recevez des transferts d’argent par Paylib, vos coordonnées bancaires sont associées à votre numéro de téléphone. Il est donc nécessaire que vous informiez vos payeurs et votre établissement financier de tout changement.
Lorsque vous bénéficiez d’un transfert par Paylib, votre payeur peut avoir connaissance de vos coordonnées bancaires.
DÉBITER VOTRE COMPTE
Nous pouvons mettre à votre disposition toute une gamme de moyens de paiement. Avant de les utiliser vous devez impérativement vous assurer de l’existence d’un solde suffisant sur votre compte et son maintien jusqu’aux débits correspondants.
ATTENTION
Vous êtes responsable de la conservation de vos moyens de paiement et de vos codes (cf. Régimes de responsabilités p. 11 et 12).
À chaque remise d’un moyen de paiement, nous vérifierons votre identité et votre adresse.
LES RETRAITS D’ESPÈCES
BON À SAVOIR
Si vous n’avez pas de carte pour utiliser nos automates, nous mettons à votre disposition le service de Dépôt Express,
pour vous permettre de nous remettre vos espèces ou vos chèques.
Pour vos dépôts d’espèces,
la monnaie est à conditionner en rouleaux complets. Des rouleaux sont mis à votre disposition gratuitement.
Si une différence apparaît entre la somme que vous déclarez lors de votre dépôt de chèques ou d’espèces en libre-service, et celle que nous constatons, nous vous contacterons afin de vous permettre de nous apporter toute preuve contraire.
Des retraits peuvent être réalisés dans les distributeurs automatiques avec votre carte ou une carte que nous
pouvons vous confier sur demande auprès de l’accueil. Si votre carte est internationale, elle vous permet d’effectuer des retraits à l’étranger. Pour pouvoir retirer des espèces au guichet, vous devez au préalable commander le montant de votre retrait auprès de votre Caisse locale.
LES CHÈQUES
Seuls les chèques que nous mettons à votre disposition peuvent être utilisés.
Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous adresser vos carnets de chèques par courrier, à vos frais.
Nous pouvons refuser de vous délivrer un chéquier, auquel cas notre refus sera motivé. Vous pourrez ultérieurement renouveler votre demande. Votre situation sera revue et un chéquier pourra vous être accordé en cas d’évolution de votre situation.
Vous ne pouvez faire opposition au paiement d’un chèque qu’en cas de perte, de vol, d’usage frauduleux de ce chèque, ou encore de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire. Contactez-nous au plus vite au 02 98 28 42 28 ; depuis l’étranger au x00 0 00 00 00 00 ; ou rendez vous dans votre Caisse locale. Vous devrez confirmer cette opposition et son motif, par écrit avant que le chèque ne soit présenté au paiement. Nous pouvons être amenés à isoler sur un compte bloqué la provision du chèque en opposition.
En cas de vol ou d’usage frauduleux, vous devez déposer plainte et nous en remettre une copie sur demande.
Nous informerons la Banque de France* des cas de perte ou de vol, qui les inscrira sur le Fichier Central des Chèques.
ATTENTION
Une opposition infondée, vous expose à des sanctions pénales.
ÉMISSION D’UN CHÈQUE
L’émission d’un chèque exige que sa provision existe jusqu’à son encaissement ou le terme de sa durée de validité.
Pour calculer cette provision, vous devez tenir compte des paiements que vous avez réalisés et qui n’ont pas encore été débités de votre compte.
En cas d’absence ou d’insuffisance de provision, le paiement du chèque sera refusé. Nous devrons déclarer l’incident à la Banque de France*, et il vous sera interdit d’émettre des chèques, même si c’est votre mandataire qui a émis le chèque. Cette interdiction bancaire d’émettre des chèques durera tant que vous n’aurez pas payé tous les chèques dont le paiement a été refusé pour défaut de provision suffisante, ou jusqu’au terme d’un délai de 5 années à compter du dernier rejet. En cas de chèque rejeté sur compte collectif, tous les co-titulaires sont frappés par l’interdiction bancaire d’émettre des chèques sur ce compte mais aussi sur tous les comptes dont chacun est titulaire (cf. compte collectif p. 4).
BON À SAVOIR
Si un chèque se présente sur votre compte clos, son paiement sera refusé à défaut d’avoir constitué sa provision. Toutes les conséquences du rejet de chèque s’appliqueront.
Avant le rejet du chèque, nous vous informerons des conséquences du défaut de provision par courrier simple, ou par tout autre moyen à votre demande.
LE CHÈQUE DE BANQUE
Nous pouvons vous demander de nous restituer les chèques non utilisés lors de la transformation de votre compte, ou en motivant notre demande. Lors de sa clôture, ils devront nous être restitués.
À votre demande, nous pouvons émettre un chèque de banque dont le montant sera débité immédiatement de votre
compte (avec une date de valeur à J-1).
BON À SAVOIR
Durée de validité d’un chèque (au 1er janvier 2019)
Pour un chèque émis et payable en France métropolitaine, la durée de validité est de 1 an et 8 jours.
Pour un chèque émis hors de France métropolitaine mais en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée,
mais payable en France métropolitaine, la durée de validité est de 1 an et 20 jours.
Pour un chèque émis hors de France métropolitaine et hors Europe, mais payable en France métropolitaine,
la durée de validité est de 1 an et 70 jours.
LA CARTE
Votre carte vous permet de réaliser des retraits sur les distributeurs automatiques et, selon le type de carte, vous permet
également d’effectuer des paiements (cf. annexe III).
Nous pouvons refuser de vous délivrer une carte, dans ce cas notre refus sera motivé. Lorsque vous renouvellerez votre demande, nous réétudierons à nouveau votre situation.
* Vous disposez auprès de la Banque de France, d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant.
LE VIREMENT
Vous pouvez émettre des virements, c’est-à- dire transférer à votre initiative une somme d’argent au débit de votre compte vers un autre
de vos comptes ou au profit d’un bénéficiaire.
Ces virements peuvent être occasionnels, instantanés, permanents ou à échéances. Lorsqu’ils sont permanents, leur montant est constant.
Pour pouvoir exécuter votre ordre de paiement dans l’EEE , la Suisse, Monaco, Saint-Marin et les Îles de Jersey, Guernesey et de Man, vous devez nous fournir le numéro de compte international IBAN (International Bank Account Number) du bénéficiaire de votre virement.
LE PRÉLÈVEMENT
Si vous transférez de l’argent par le service Paylib, seul le numéro de téléphone de votre bénéficiaire vous sera demandé. Vous devez donc vérifier que le numéro que vous renseignerez est bien celui de votre bénéficiaire : le compte qui sera crédité aura été désigné par ce numéro et votre ordre sera réputé bien exécuté au profit du bénéficiaire que vous aurez désigné par ce numéro.
Par un mandat de prélèvement, vous autorisez un bénéficiaire à nous donner l’ordre de débiter votre compte. Pour pouvoir initier le
paiement, votre créancier doit disposer de vos coordonnées bancaires correctes. Elles sont indiquées sur le mandat que vous lui remettez, après l’avoir signé. Vous pouvez utiliser le prélèvement pour vos paiements en euro entre deux comptes de l’EEE , la Suisse, Monaco, Saint-Marin ou les Îles de Jersey, Guernesey et de Man.
VOS OPÉRATIONS À LA LOUPE
Par votre consentement, vous autorisez l’opération : | CARTE | VIREMENT | PRÉLÈVEMENT | TIPSEPA | ||||
CHÈQUE | DEMANDE DE CHÈQUE DE BANQUE | |||||||
pour un paiement | pour un paiement sans contact | pour un retrait | ||||||
par votre signature manuscrite. | ||||||||
par votre signature électronique (Selon le cas: au guichet automatique de banque, par votre signature biométrique, par la possession d’un téléphone, sur un site de paiement en ligne...). | ||||||||
par la présentation et le maintien de votre carte ou de votre téléphone devant la borne de paiement. | ||||||||
VALIDATION DE L’OPÉRATION SELON LE MOYEN DE PAIEMENT
L’Espace Économique Européen comprend, au 1er janvier 2019, les 28 États membres de l’Union européenne (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède) auxquels s’ajoutent le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège.
Si votre mandat porte sur plusieurs échéances, elles peuvent être d’un montant différent.
Vous pouvez nous donner toute instruction spécifique comme limiter leur paiement à un certain montant, à une certaine périodicité ou les 2, bloquer n’importe quel prélèvement sur votre compte ou selon l’identité de leur bénéficiaire, ou encore n’autoriser que les prélèvements initiés par tel bénéficiaire désigné.
Si aucun ordre de paiement n’est émis pendant une période de 36 mois, votre mandat devient caduc.
À NOTER
En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez transmettre les nouvelles à votre bénéficiaire.
TIPSEPA
Vous pouvez régler à distance vos factures en euro par Titres Interbancaires de Paiement (TIP)
aux normes SEPA.
Le TIPSEPA sera joint à votre facture, et il vous suffira de le signer avant d’en faire retour à votre bénéficiaire. Votre signature vaudra accord de paiement pour le montant porté sur le TIPSEPA.
Pour sécuriser vos paiements, nous vous demanderons régulièrement de coupler des éléments de votre connaissance, possession ou appartenance au moment de la validation de votre demande de paiement.
AVANT L’EXÉCUTION D’UNE OPÉRATION DE PAIEMENT
Des plafonds sont prévus pour vos paiements réalisés par virement et par carte. Ceux-ci sont paramétrés par défaut et peuvent être revus à votre demande et avec notre accord.
L’OPPOSITION
Lorsque vous faites un paiement par TIPSEPA, prélèvement ou virement, vous pouvez vous opposer ponctuellement au paiement d’une ou plusieurs échéances ou mettre fin définitivement à toutes les échéances à venir.
Ces oppositions devront être faites :
• pour un paiement immédiat : avant que nous recevions votre ordre ;
• pour l’exécution d’un paiement à échéance : la veille du jour ouvrable convenu pour son paiement.
Vous devez nous demander la mise en opposition de votre carte, sans tarder, en cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de votre carte ou des données qui lui sont liées, ou en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire tant que sa banque n’a pas reçu l’opération de paiement. Cette demande d’opposition peut être faite 24h/24 en appelant le 02 98 28 42 28 ; depuis l’étranger :
BON À SAVOIR
À titre préventif, nous vous conseillons d’utiliser nos services gratuits de protection contre la fraude. (cf. annexe III).
x00 0 00 00 00 00 ; sur notre site Internet ; ou dans votre Caisse locale.
MOMENT DE RÉCEPTION DE L’ORDRE DE PAIEMENT
Le moment de réception de l’ordre de paiement est le moment où il nous parvient effectivement et non le moment où il est donné. Nous pouvons le recevoir sur papier ou par la banque du bénéficiaire, ou par l’intermédiaire d’un prestataire ou encore par votre saisie sur les services de Banque à Distance, sur les guichets automatiques ou par votre signature en Caisse locale.
Ce moment entraîne l’irrévocabilité de l’ordre et constitue le point de départ du calcul du délai d’exécution de l’opération. Vous pouvez cependant retirer votre consentement à l’exécution d’une ou plusieurs opérations pour lesquelles le paiement est différé à une échéance (ex : pour un abonnement sur Internet) au plus tard la veille du jour convenu pour le paiement.
À NOTER
Votre virement est irrévocable. Cependant, les fonds transmis par virement peuvent vous être restitués si votre bénéficiaire (sollicité par sa banque) y consent et que votre demande
est formulée dans les 13 mois.
Délai s’écoulant entre le moment de réception de l’ordre de paiement et le moment du crédit du montant de l’opération sur le compte de l’établissement financier du bénéficiaire.
LE BLOCAGE
Vous pouvez nous demander le blocage de :
• votre carte afin de la mettre en veille provisoirement (lorsque vous craignez de l’avoir égarée ou le temps d’une hospitalisation par exemple);
• vosmoyens d’accès à nosservices de paiement à distance, en appelant le
ou bien auprès de votre agence.
Nous pouvons être amenés à bloquer votre carte ou vos moyens d’accès à nos services de paiement à distance pour des raisons motivées (sécurité, risque de fraude ou incapacité de paiement). Nous pouvons ainsi vous demander de nous restituer votre carte.
Nous vous informerons de ce blocage par tout moyen. Lorsque la raison de ce blocage n’existera plus, il sera levé.
Nouspouvons être amenés à refuser d’exécuter un ordre de paiement. Dans ce cas, nous mettrons cette information à votre disposition par tout moyen et sauf contrainte légale, nous vous préciserons le motif (ex: absence de provision, blocage du compte, insuffisance des informations données pour exécuter l’ordre de paiement). Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu.
Lorsque l’ordre est reçu après l’heure limite prévue dans les Conditions Tarifaires ou si le moment de la réception n’est pas un jour ouvrable , l’ordre de paiement est réputé reçu le jour ouvrable suivant.
Jour permettant d’exécuter les échanges interbancaires.
Le délai d’exécution maximal d’un ordre, hors chèques (pour la partie exécutée dans l’Union européenne ) :
• en euro, à partir d’un compte en euro, est de 1 jour ouvrable + 1 autre jour ouvrable si l’ordre est initié sur support papier.
• dans une autre devise, peut aller jusqu’à 4 jours ouvrables.
• nécessitant une conversion entre 2 devises (dont l’euro), peut aller jusqu’à 4 jours ouvrables.
L’Union européenne comprend xx 0xx xxxxxxx 0000 x’Xxxxxxxxx, x’Xxxxxxxx, xx Xxxxxxxx, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
La date de valeur appliquée à vos opérations en euro ou dans une autre devise ne sera ni antérieure au débit, ni postérieure au crédit effectif de votre compte (hors chèques et comptes d’épargne).
APRÈS L’EXÉCUTION D’UNE OPÉRATION DE PAIEMENT
POUR UNE OPÉRATION AUTORISÉE(contestation possible pour les paiements par carte ou par prélèvement lorsqu’ils sont réalisés entre 2 établissements financiers situés dans l’EEE)
Après l’exécution d’une opération de paiement au débit de votre compte (à l’exception de celles réalisées par chèque ou chèque de banque), vous pouvez la contester comme suit :
Délai de contestation à compter du débit de l’opération, sous peine de forclusion | 8 semaines. | |
Conditions pour émettre votre demande | CARTE Que le montant n’ait pas été connu au moment où l’autorisation a été donnée et que le montant de l’opération débitée dépasse le montant auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre. | PRÉLÈVEMENT Sans condition. |
Modalités de votre demande | Sur demande écrite. | |
Remboursement | Nouspouvonsvousdemanderdenousfournirtoutélément factuel justifiant votre demande de remboursement. Dans un délai de 10 jours ouvrables après votre demande de remboursement, soit nous vous rembourserons, soit nous justifierons notre refus de rembourser. Dans ce cas, vous pourrez recourir à la procédure de médiation (cf. p. 39). | Important : l’appréciation du bien-fondé de votre demande relève de votre responsabilité et vous assumerez seul les conséquences de ce remboursement. |
POUR UNE OPÉRATION NON AUTORISÉE OU MAL EXÉCUTÉE (erreur sur le montant, sur le compte du bénéficiaire ou la date d’exécution) (contestation possible pour les paiements par carte, virement, TIPSEPA et prélèvement)
Conditions pour émettre votre demande
Que vous n’ayez pas donné votre consentement à l’opération telle qu’exécutée.
Remboursement
Si vous nous signalez une opération non autorisée, nous vous rembourserons immédiatement son montant (sauf cas particulier déclaré à la Banque de France) et si nécessaire rétablirons votre compte dans l’état dans lequel il aurait dû se trouver.
Si nous sommes responsables d’avoir débité ou crédité votre compte d’une opération mal exécutée, nous rétablirons votre compte sans tarder dans l’état dans lequel il aurait dû se trouver.
Important : si nous n’avons pas la possibilité matérielle de vérifier le bien-fondé de votre contestation avant de vous rembourser, nous pourrons ultérieurement contre-passer ce remboursement indu.
Sur demande écrite.
Modalités de votre demande
Sans tarder et dans un délai maximum de 13 mois*.
Délai de contestation à compter du débit de l’opération, sous peine de forclusion
À NOTER
Lorsque vous nous demandez le remboursement d’un prélèvement autorisé ou non ou d’un TIPSEPA, vous devez en informer votre bénéficiaire.
À NOTER : si ces opérations non autorisées sont réalisées par un instrument de paiement (comme la carte) doté de données de sécurité personnalisées (code confidentiel de la carte...)
AVANT votre demande de blocage de votre instrument de paiement (Demande à faire dans les plus brefs délais)
Vous n’êtes pas responsable et n’assumerez donc pas les pertes en cas :
• de perte ou de vol de votre instrument de paiement que vous ne pouviez pas détecter avant le paiement ;
• d’opération non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées (sauf si l’établissement financier du bénéficiaire de l’utilisation de votre carte perdue ou volée est situé hors de l’EEE, les pertes restent à votre charge jusqu’à 50 €) ;
• de perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un prestataire de services de paiement ou d’une entité vers laquelle nos activités ont été externalisées ;
• de détournement à votre insu, de votre instrument de paiement ou des données qui lui sont liées ;
• de contrefaçon de votre instrument de paiement si au moment où l’opération est réalisée, il était en votre possession.
Vous supporterez les pertes jusqu’à 50 €, en cas de perte ou de vol de votre instrument de paiement si les données de sécurité personnalisées ont été utilisées (que la banque du bénéficiaire soit dans ou hors EEE).
Vous supporterez toutes les pertes en cas:
• d’agissement frauduleux de votre part;
• ou si vous n’avez pas satisfait intentionnellementouparnégligence grave à vos obligations;
• ou si vous nous signalez ces opérationsaprèsledélaide13mois*.
APRÈS votre demande de blocage
Ces opérations, que vous n’avez pas réalisées, sont à notre charge, sauf agissement frauduleux de votre part.
Si vous êtes le bénéficiaire d’une opération contestée dans les délais impartis, ou en cas d’opération créditée à tort sur votre compte, vous nous autorisez à débiter d’office votre compte du montant de cette opération (nous vous en informerons par tout moyen). En cas d’impossibilité, nous pourrons transmettre à la banque de votre payeur toutes les informations utiles pour lui permettre de récupérer les fonds.
*Attention : ce délai n’est que de 70 jours pour vos paiements non autorisés réalisés par carte lorsque l’établissement financier du bénéficiaire de l’opération est situé hors de l’Espace Économique Européen.
RESPONSABILITÉS ET ENGAGEMENTS
Il vous appartient de vérifier l’adéquation entre les coordonnées du compte et l’identité du bénéficiaire transmises ; si elles sont erronées nous ne sommes pas responsables. En effet, un ordre exécuté conformément au numéro de compte que vous nous transmettez, est réputé bien exécuté au profit du bénéficiaire que vous avez désigné. Cependant, dans la mesure du raisonnable, nous ferons nos meilleurs efforts pour récupérer vos fonds.
Nous sommes responsables de la bonne exécution de l’opération de paiement conformément à votre ordre de paiement, jusqu’à la réception de vos fonds par la banque de votre bénéficiaire.
Lorsque vous êtes le bénéficiaire d’une opération de paiement, nous sommes responsables le cas échéant de la bonne transmission de votre ordre, et de sa bonne exécution depuis notre réception des fonds de la banque de votre payeur jusqu’au crédit de votre compte.
Si vous contestez une opération, nous pourrons prouver par tout moyen (comme les enregistrements ou leur reproduction) son authentification, son enregistrement et sa comptabilisation.
Vous convenez avec nous de nous informer réciproquement de façon la plus complète possible sur les conditions d’exécution des opérations.
Indépendamment de toute responsabilité, nous pouvons, à votre demande, nous efforcer de retrouver la trace de l’opération mal exécutée et vous notifier le résultat de nos recherches.
LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION EST L’AFFAIRE DE TOUS
Vous vous engagez à appliquer les règles de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Ainsi, vous vous interdisez de proposer ou recevoir (même indirectement) des offres, promesses ou dons, des présents ou des avantages quelconques que ce soit pour vous ou un tiers en contrepartie d’un acte que vous accompliriez ou pas, ou faciliteriez en violation de vos obligations légales, professionnelles ou issues de cette convention.
ATTENTION
Ne divulguez jamais vos données bancaires (codes, numéro de compte, ou la photographie de votre carte bancaire...) notamment sur les réseaux sociaux.
Vous pouvez autoriser un prestataire de service agréé à accéder à vos données personnelles et aux données de votre compte, à condition que, pour des raisons de sécurité, cet accès se réalise par notre interface réservée aux tiers agréés.
CONDITIONS D’UN DÉCOUVERT
Votre compte ne peut fonctionner qu’en solde créditeur ou dans la limite du découvert convenu ensemble par un contrat spécifique.
Vous devez donc veiller à ce que le solde de votre compte couvre chaque ordre de paiement.
À défaut, vous devrez nous rembourser immédiatement sa position débitrice non autorisée qui, en restant occasionnelle, est révocable à tout moment et sans préavis.
Dans la situation d’un solde débiteur non autorisé, vos ordres de paiement peuvent être rejetés ou impayés.
Vous pourrez voir sur votre relevé de compte cette position non autorisée ainsi que les intérêts calculés sur le nombre exact de jours débiteurs, les frais et commissions générés ainsi que le Taux Annuel Effectif Global (TAEG). Ce taux comprend le taux d’intérêt et les frais indiqués aux Conditions Tarifaires.
Pour garantir le paiement de tout solde débiteur, nous bénéficions, par le seul effet des présentes, d’un droit de rétention sur vos autres comptes. Aussi, vous ne pouvez, sauf si nous vous l’accordons ou cas prévus par la loi, affecter l’un de vos comptes au bénéfice d’un créancier externe.
L’ASSURANCE DE VOTRE DÉCOUVERT
Pour votre tranquillité, nous vous offrons la possibilité d’adhérer au contrat d’assurance de la Société Suravenir qui vous permet de garantir le remboursement de votre découvert en cas de décès ou de perte d’autonomie (cf. annexe IX).
CLÔTURER
VOTRE COMPTE
Vous pouvez souhaiter clôturer votre compte. Nous avons anticipé cette situation pour que tout se passe dans les meilleures conditions, pour vous comme pour nous.
SANS PRÉAVIS
À notre demande en cas :
• de position débitrice non autorisée ;
• de violation de l’une de vos obligations ;
• de fonctionnement anormal du compte ;
• de comportement répréhensible de votre part ;
• d’exigence légale, réglementaire, ou légitime comme par exemple un refus de nous communiquer des documents ou la fourniture d’informations inexactes ;
• d’incidents de paiement ;
• de perte d’une sûreté ou d’une garantie couvrant vos engagements;
• de compte inactif ;
• de décès.
À votre demande. D’un commun accord.
Vous pouvez demander le transfert de votre compte dans une autre Caisse locale de Crédit Mutuel de Bretagne en gardant le même contrat, sous réserve de son agrément. L’ensemble des clauses en vigueur continueront de s’appliquer (taux d’intérêt, échéances de paiement, garanties conférées...).
BON À SAVOIR
Des agios continueront à être décomptés et les intérêts calculés et débités trimestriellement, seront capitalisés après la dénonciation du compte jusqu’à parfait règlement, même en cas de recouvrement par voie judiciaire.
Si vous avez un mandataire, vous devez l’informer de la clôture et de ses conséquences.
L’ensemble des moyens de paiement doit nous être restitué.
COMPTE EN DEVISE
Si vous avez un compte en devise, son solde sera converti automatiquement en euro, sur la base du cours de change au jour de la clôture.
AVEC PRÉAVIS
À notre demande, sous un préavis de 60 jours.
Si votre compte a été ouvert dans le cadre du droit au compte (cf. p. 3 et annexe I), nous vous informerons, ainsi que la Banque de France, du motif de notre décision.
À la clôture du compte, son solde devient immédiatement exigible et vous devez laisser une provision suffisante pour liquider les opérations en cours.
En outre, nous garderons l’ensemble des sommes ou valeurs déposées, jusqu’à l’apurement complet du solde débiteur. Jusque-là l’ensemble des Conditions Tarifaires s’appliqueront.
COMPTE INACTIF
Sans manifestation de votre part, ni opération sur aucun de vos comptes pendant 12 mois (ou 5 ans s’il s’agit de comptes de titres ou d’épargne), ou encore si aucun de vos ayants-droit ne s’est manifesté dans les 12 mois suivant votre décès, vos comptes seront considérés comme inactifs.
Au terme d’un délai de 10 ans à compter de votre dernière manifestation ou opération (ou d’un délai de 3 ans à compter de votre décès), nous procéderons à la clôture de vos comptes, à la liquidation de vos avoirs en Instruments Financiers, et au versement du solde global en résultant à la Caisse des dépôts et consignations. Vous, vos représentants, ou vos ayants-droit connus, en serez préalablement informé(s). Par prescription acquisitive trentenaire, cette somme sera définitivement acquise à l’État.
EN CAS DE DÉCÈS
Si nous sommes informés de votre décès, vos comptes et coffre-fort électronique sont bloqués (sauf compte joint, cf. tableau p. 4).
Le compte sera liquidé sur justification des droits des héritiers ou instruction du notaire. Le contenu du coffre-fort électronique leur sera mis à disposition sur un support externe.
BANQUE
À
DISTANCE
ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
14
ACCÉDER À VOTRE BANQUE À
DISTANCE
Vous êtes mobile, votre banque aussi. Emmenez-la partout où vous êtes pour réaliser à tout moment les opérations que vous souhaitez.
Vous pouvez accéder à nos services de Banque à Distance pour gérer vos comptes et souscrire certains produits :
• par téléphone : en France au ou depuis l’étranger, au + 33 1 41 86 82 86 ;
• par les sites web sur PC, tablette ou Smartphone: sites xxx.xxx.xx ou xxx.xxx.xx ;
• par les applications mobiles sur tablette ou Smartphone : applications IOS et ANDROID.
Vous devez pour cela disposer d’un équipement connecté (téléphone, tablette, PC, Smartphone...) :
• équipé d’un système d’exploitation Microsoft, MacOS, Android ou IOS ;
• d’un navigateur Internet régulièrement mis à jour et si possible dans sa dernière version (ex : Internet Explorer, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Google Chrome, Safari...) ;
• d’une connexion Internet Haut débit (de type ADSL, câble).
IMPORTANT
Afin de profiter pleinement de nos services en toute sécurité, veillez à mettre à jour vos logiciels, assurez-vous
du bon fonctionnement de vos équipements et protégez leur confidentialité et leur sécurité, en particulier au moyen de logiciels de sécurisation (antivirus, pare-feu, etc.).
Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites de vos équipements.
La liste de nos services disponibles en ligne peut évoluer à tout moment.
COMMENT BÉNÉFICIER DES SERVICES DE BANQUE À DISTANCE ?
Pour vous connecter, vous devez utiliser les moyens d’authentification (identifiant, mot de passe d’activation, code de sécurité,etc.) qui vous ont été communiqués en respectant leurs procédures d’utilisation.
Votre première utilisation de l’un ou l’autre de nos services de Banque à Distance valide votre acceptation des présentes Conditions Générales.
IMPORTANT
Protégez la confidentialité de vos moyens d’authentification.
Pour sécuriser vos accès à nos services de Banque à Distance et certaines de vos actions plus spécifiques, nous vous demanderons régulièrement de coupler des éléments de votre connaissance, possession ou appartenance au moment de la validation de votre demande.
Si vous soupçonnez une utilisation frauduleuse de vos moyens d’authentification, informez-nous au plus tôt afin que nous les bloquions.
Pour des raisons techniques ou de sécurité (lutte contre la fraude, etc.), nos services en ligne peuvent être momentanément indisponibles ou voir leurs fonctionnalités limitées. Nous pouvons également être amenés à bloquer vos accès (cf. p. 10). Nous mettrons dans ce cas tout en œuvre pour limiter ces désagréments.
IMPORTANT
Le solde actualisé de votre compte présenté au moyen des services de Banque à Distance est communiqué à titre informatif.
DÉMATÉRIALISATION DE NOS ÉCHANGES
ET DES DOCUMENTS D’INFORMATION
Vous souhaitez accéder à vos documents et informations à distance. Nous sommes à votre service.
En utilisant nos services de Banque à Distance, vous déclarez sincères et exacts les renseignements que vous nous avez communiqués et vous vous engagez à les mettre à jour si votre situation évolue (adresse mail, téléphone portable, etc.).
En vous connectant à votre espace de Banque à Distance, il vous est proposé de dématérialiser nos échanges.
Si vous optez pour cette digitalisation, vous acceptez de recevoir dans votre espace de Banque à distance vos documents et informations relatifs aux comptes, produits et services que vous souscrivez auprès de notre établissement ou par son intermédiaire.
Ces documents établis au format électronique (pdf) sont stockés en fonction des durées légales de conservation. Ainsi, tous vos relevés de compte électroniques sont stockés dans votre espace de Banque à Distance pendant 10 ans, tant que vous avez accès à ces services.
Vous pouvez à tout moment demander à revenir au format papier. Vous conserverez néanmoins l’accès aux documents stockés antérieurement jusqu’au terme de leur durée de conservation.
SIGNER
Par ailleurs, pour des besoins d’archivage, vous acceptez que les contrats et opérations conclus sous format papier puissent être dématérialisés et conservés sur un support électronique.
ATTENTION
La suppression de vos accès aux services de Banque à Distance, qu’elle qu’en soit la cause, ne vous permet plus d’accéder directement à vos documents et informations par ce service.
Vous pourrez cependant toujours en demander la communication dans les durées légales de conservation en contactant votre agence.
Nous mettons par ailleurs à votre disposition un service de messagerie en ligne en vue de faciliter nos échanges. Ce service ne vous permet toutefois pas de réaliser des opérations ou de transmettre des ordres concernant vos comptes, produits et services.
ÉLECTRONIQUEMENT VOS DOCUMENTS
Avec nous, signez électroniquement vos documents en toute sécurité.
Que ce soit en agence ou à distance, nous pouvons recourir à des outils techniques de signature électronique et d’archivage électronique, fournis par nous ou par des prestataires spécialisés, qui mettent en œuvre des procédés fiables aux fins d’assurer la sécurité de votre espace personnel de banque en ligne, de la signature et de l’archivage des documents électroniques.
Vous avez ainsi la possibilité de signer électroniquement certaines opérations ou certains actes (contrats, déclaration, etc.). À cette fin, nous mettons en œuvre un dispositif permettant d’assurer votre authentification préalable ainsi que la sécurité et l’intégrité du document signé, conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Lorsque votre identité a été vérifiée :
• vous prenez connaissance des documents d’information pré-contractuels nécessaires qui vous sont remis (en ligne, vous pourrez les imprimer ou les sauvegarder), et ;
• vous signez électroniquement les contrats encadrant les produits ou les services souscrits qui vous sont présentés que ce soit en ligne (via application, site web, etc.) ou en agence (tablette tactile, écran autre, etc.).
En pratique, pour certaines opérations ou certains actes, nous vous demanderonsdevalidervotreacceptationensaisissantuncodequenousvous adresserons par SMS ou tout autre moyen utile (saisie de mot de passe ou code secret, apposition de votre signature sur écran tactile ou tout autre élément
biométrique d’authentification avec votre accord préalable). Cette signature électronique est présumée marquer votre consentement et votre engagement plein et entier à l’opération ou à l’acte réalisé, et revêtir une valeur équivalente à votre signature manuscrite sur un support papier, sauf preuve contraire.
Pour les contrats souscrits en ligne, un message de confirmation vous sera envoyé dans votre espace de Banque à Distance ou sur votre courriel personnel.
Le document électronique signé sera archivé, pendant la durée légale de conservation, sur un support numérique, selon des modalités en garantissant l’intégrité.
Une copie du document sera accessible pendant sa durée de conservation dans votre espace de Banque à Distance, sous la forme de fichier pdf. Sauf preuve contraire, vous reconnaissez que ces supports sont durables.
IMPORTANT
Pour conserver la preuve de vos opérations et vous assurer leur relecture dans le temps, pensez à conserver, de votre côté, les contrats électroniques et plus globalement les documents que nous mettons à votre disposition.
À tout moment pendant cette durée de conservation, vous pouvez nous demander de vous délivrer une copie sur support papier.
ÉPARGNE
BANC AIRE
17
TOUT SAVOIR
SUR LES COMPTES SUR LIVRETS
Les comptes sur livrets sont liés à votre vie et à vos projets. Découvrez précisément leurs différences et leur fonctionnement.
Il existe deux sortes de comptes sur livrets:
• les livrets « ordinaires » ;
• les livrets « réglementés », dont les modalités de fonctionnement sont encadrées par les pouvoirs publics.
Ces différents livrets sont cumulables entre eux.
Sauf exception, l’argent que vous versez sur un livret reste disponible à tout moment.
Les seules opérations autorisées sur ces comptes sont les versements ou retraits d’espèces à votre profit, l’encaissement de chèques, et les virements de/à votre compte de dépôt (sauf spécificités du Livret CMB (Livret A)).
Le montant minimum de chaque opération est de 10 € et le compte ne peut jamais être débiteur. Nous pouvons vous délivrer une carte de retrait sur votre livret.
CALCUL DE VOS INTÉRÊTS
Sur les livrets, les intérêts sont calculés par quinzaine, à compter du 1er ou du 16 de chaque mois qui suit le jour d’un versement. Aucun intérêt n’est calculé sur le montant d’un retrait au titre de la quinzaine au cours de laquelle il intervient.
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d’intérêts.
Les conditions de rémunération (taux, seuils, plafonds, paliers...) des livrets réglementés sont définies par les pouvoirs publics, alors que nous sommes libres de fixer les conditions de rémunération des livrets ordinaires. Ces conditions peuvent évoluer à tout moment. Elles sont disponibles sur notre site Internet et sur demande en Caisse locale.
EN CAS DE CLÔTURE
Votre compte sur livret est ouvert pour une durée illimitée et peut être clôturé à tout moment. Le capital augmenté des intérêts, calculés depuis le début de l’année, vous est versé au jour de la clôture.
• Lorsque vous prenez l’initiative de cette clôture, celle-ci intervient dès que nous avons connaissance de votre demande.
POUR UN VERSEMENT | POUR UN RETRAIT | ||
réalisé du 1er au 15 du mois courant : | |||
les intérêts sur ce versement sont calculés à partir du 16 du même mois. | les intérêts sur le montant retiré sont calculés jusqu’au dernier jour du mois précédent. | ||
réalisé du 16 au dernier jour du mois courant : | |||
les intérêts sur ce versement sont calculés à partir du 1er jour du mois suivant. | les intérêts sur le montant retiré sont calculés jusqu’au 15 du mois courant. | ||
• Lorsque nous en sommes à l’initiative, la clôture ne sera effective qu’au terme d’un préavis de 30 jours (sauf dispense de préavis pour un motif légitime, par exemple une exigence réglementaire, l’inexécution de vos engagements ou encore un comportement gravement répréhensible de votre part).
Lorsque les conditions de détention d’un livret ne sont plus remplies, celui-ci doit obligatoirement être clôturé.
LIVRETS ORDINAIRES
NOM DU LIVRET
Le Livret Librissime
Le Grand Livret
Le Livret La Vie d’Ici Jeunes Agris
QUI PEUT OUVRIR CE LIVRET ?
Toute personne physique majeure ou mineure.
Toute personne physique majeure ou mineure.
Toute personne physique majeure.
COMBIEN DE LIVRETS POUVEZ- VOUS DÉTENIR ?
Non limité
1 seul par personne
1 seul par personne
SOLDE MINIMUM
/ PLAFOND DE VERSEMENT*
10 € / aucun
10 € /
1 500 000 €
10 € / 12 000 €
SPÉCIFICITÉS
_
Le taux de base brut de rémunération peut être majoré si vous détenez simultanément chez nous :
• un Livret CMB (Livret A) dont le solde est au moins égal au plafond de versement ;
Ou
• un Livret CMB (Livret A) et un Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) dont les soldes sont au moins égaux aux plafonds légaux de versement respectifs de chacun de ces livrets.
Le taux majoré dont vous bénéficiez dans ces situations s’applique dans la limite d’un montant de dépôt sur le Grand Livret de 65 050 €.
Les fonds déposés participent à l’action que nous menons en faveur du financement de projets qui nous sont présentés par de jeunes agriculteurs de votre région.
Le Livret La Vie d’Ici Innovation
Toute personne physique majeure.
1 seul par personne
10 € / 12 000 €
Les fonds déposés participent à l’action que nous menons en faveur du financement de projets innovants qui nous sont présentés par des entrepreneurs de votre région.
Le Livret Solidaire
Toute personne physique majeure.
1 seul par personne
10 € / 22 950 €
Vous reversez au moins 50 % des intérêts qui vous sont payés à un ou plusieurs organismes d’intérêt général (par tranches de 25 % minimum pour chacun).
FISCALITÉ DES LIVRETS ORDINAIRES (pour un résident fiscal français)
* L’ajout des intérêts au 31 décembre peut porter le solde du livret au-delà de ce plafond.
Le Livret Librissime (ou « deuxième livret ») | Les intérêts bruts sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus. Toutefois, lors de leur paiement, nous sommes tenus d’appliquer à ces intérêts un prélèvement à la source obligatoire à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, pouvant ouvrir droit à un crédit d’impôt. Si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, tel que figurant sur l’avis d’imposition que vous avez reçu au cours de l’année précédant celle du paiement des intérêts, est inférieur à un montant défini par les pouvoirs publics, vous pouvez demander à être dispensé de ce prélèvement. Vous devez pour cela nous fournir, chaque année, en temps utile, une attestation sur l’honneur selon laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette dispense. Toute fausse déclaration vous expose à des sanctions, notamment fiscales. Lorsque l’ensemble des revenus de placements à revenu fixe perçus par votre foyer fiscal est inférieur à 2 000 €, vous pouvez également opter, dans votre déclaration de revenus, pour l’assujettissement de ces revenus à une imposition à un taux forfaitaire. Dans tous les cas les intérêts bruts sont assujettis, lors de leur paiement, aux prélèvements sociaux que nous opérons à la source. Une partie de la Contribution Sociale Généralisée est déductible de votre revenu global l’année de son paiement. |
Le Grand Livret | |
Le Livret Solidaire | Les intérêts que vous reversez aux associations sont soumis lors de leur paiement à un Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 5 % et aux prélèvements que nous opérons à la source. Le reversement des intérêts, considéré comme un don ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Les intérêts que vous conservez sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions communes à tous les livrets ordinaires (cf. ci-dessus). |
LIVRETS RÉGLEMENTÉS
QUI PEUT OUVRIR CE LIVRET ? | COMBIEN DE LIVRETS POUVEZ-VOUS DÉTENIR ? | SOLDE MINIMUM / PLAFOND DE VERSEMENT* | SPÉCIFICITÉS | |
Le Livret CMB (Livret A) (Code monétaire et financier, articles L. 221-1 à L221-9, R221-1 à R221-9, R221-121 à R. 221-126 ; Code général des impôts, article 1739 A) | Toute personne physique majeure ou mineure ne détenant pas déjà un tel livret. | 1 seul Livret CMB (Livret A) par personne sous peine de sanctions. | 10 € / 22 950 € | Nous ne pouvons vous ouvrir un Livret CMB (Livret A) qu’après nous être assurés auprès de l’Administration des impôts que vous ne détenez pas déjà un Livret A. Les modalités de cette vérification sont précisées en annexe X. Si vous êtes mineur, vous pouvez vous faire ouvrir un Livret CMB (Livret A) sans l’intervention de votre représentant légal. Avant 16 ans vous ne pouvez toutefois réaliser de retraits qu’avec son autorisation et à partir de cet âge, vous pouvez y procéder seul à condition qu’il ne s’y oppose pas. |
Le Livret d’Épargne Populaire (LEP) (Code monétaire et financier, articles L. 221-13 à L221-17-2, R221-33 à R221-39, R221-40 à R. 221-58; Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013: article 12) | Toute personne physique contribuable fiscalement domiciliée en France sous condition de ressources. Le compte ne peut avoir qu’un titulaire. | Un par contribuable et un pour son conjoint (2 livrets par foyer fiscal) sous peine de sanctions. | 30 € / 7 700 € | Pour bénéficier du LEP, vous devez justifier lors de son ouverture et ensuite chaque année que le revenu fiscal de référence de votre foyer (figurant sur l’avis ou le justificatif d’impôt sur le revenu) ne dépasse pas les limites fixées par les pouvoirs publics. Si une année, vos revenus dépassent ces montants, vous conservez votre LEP à condition que vos revenus de l’année suivante redeviennent inférieurs. Si vous cessez de remplir les conditions pour bénéficier d’un LEP, celui- ci devra ainsi être clôturé au plus tard le 31 mars de la deuxième année suivant celle où vous avez justifié pour la dernière fois pouvoir bénéficier de ce produit. À noter : si vous déteniez un LEP le 1er janvier 2014 vous avez la possibilité de le conserver jusqu’au 31 décembre 2017 même si vous ne remplissez plus les conditions de revenus. |
Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) (Code monétaire et financier, articles L. 221-27, D221-103 à D221-107) | Toute personne physique contribuable fiscalement domiciliée en France. | Un par contribuable et un pour son conjoint (2 livrets par foyer fiscal) sous peine de sanctions. | 10 € / 12 000 € | _ |
Seul le titulaire du Livret Jeune peut effectuer des opérations de dépôt. | ||||
Le Livret Jeune (Code monétaire et financier, articles L. 221-24 à L221-26-1, R221-76 à R221-97) | Résident français de 12 à 25 ans ne détenant pas déjà un Livret Jeune. Le compte ne peut avoir qu’un titulaire. | 1 seul par personne sous peine de sanctions. | 10 € / 1 600 € | Si vous avez moins de 16 ans, vous avez besoin de l’autorisation de votre représentant légal pour effectuer des retraits. Si vous avez de 16 à 18 ans, vous pouvez effectuer seul des retraits sauf si votre représentant légal s’y oppose. Votre Livret Jeune sera clôturé au plus tard le 31 décembre de l’année de votre 25e anniversaire. À cette date, nous transfèrerons le solde de votre Livret Jeune vers un compte que vous nous aurez préalablement désigné, ou à défaut, vers un compte sur livret ordinaire que nous ouvrirons à votre nom à cette occasion ou encore sur un compte d’attente interne identifié à votre nom. |
Le Compte Épargne- Logement (CEL) | cf. Épargne-Logement p. 21. | |||
* L’ajout des intérêts au 31 décembre peut porter le solde du livret au-delà de ce plafond.
FISCALITÉ DES LIVRETS RÉGLEMENTÉS (pour un résident fiscal français)
Les intérêts bruts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
LA GARANTIE DES LIVRETS CMB (LIVRET A), D’ÉPARGNE POPULAIRE (LEP) ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE (LDDS)
Ces livrets concourent au financement de politiques publiques (logement social, politique de la ville, etc.) et à ce titre bénéficient d’une Garantie de l’État, qui s’ajoute à celle de 100 000 € offerte par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution sur les autres comptes de dépôt.
ANTICIPER
UN PROJET IMMOBILIER
AVEC L’ÉPARGNE-LOGEMENT
Le régime de l’épargne-logement comprend deux produits distincts : le Plan d’Épargne-Logement (PEL) et le Compte d’Épargne-Logement (CEL). Ces deux produits diffèrent dans leur mode de fonctionnement.
Ils vous permettent tous deux de bénéficier d’une rémunération des sommes que vous épargnez et d’ouvrir des droits à prêts et à prime dans le cadre d’un projet d’achat immobilier ou de travaux (cf. annexe XI).
Le Plan d’Épargne- Logement (PEL)
(Code de la construction et de l’habitation, articles L315-1 à L315-6, articles R315-25 à R315-33 ;
Code général des impôts, articles 156 à 163 quinquies C bis)
QUI PEUT OUVRIR CE PRODUIT ? | COMBIEN POUVEZ-VOUS EN DÉTENIR ? | SOLDE MINIMUM / PLAFOND DE VERSEMENT* | SPÉCIFICITÉS |
- Versement initial : 225 € minimum | |||
- Versements annuels : 540 € minimum | |||
Vous vous engagez à effectuer chaque année des versements périodiques dont le montant est fixé par le contrat, par exemple : | |||
• 45 € par mois ; | |||
• ou 135 € par trimestre ; | |||
• ou 270 € par semestre. | |||
Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels. Dans ce cas vous devez néanmoins respecter votre obligation de verser le montant minimum annuel. Ces versements exceptionnels ne doivent pas avoir pour conséquence de rendre impossibles vos versements obligatoires des années suivantes (ex. s’ils vous font atteindre le plafond de versement). Nous serions tenus dans ces situations de clôturer votre plan. | |||
Si vous êtes titulaire d’un CEL vous pouvez souscrire un PEL à condition que ces 2 comptes soient ouverts dans le même établissement. | |||
Durée minimale : 4 ans. | |||
Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL. | |||
Toute personne physique majeure ou mineure. Le compte ne peut avoir qu’un titulaire. | 1 seul par personne sous peine de perte de la totalité des intérêts acquis sur chacun des comptes et de la vocation à bénéficier d’un prêt et de la prime d’épargne. Il n’y a plus de prime d’État pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018. | 225 € / 61 200 € | Durée maximale : 10 ans. Si votre PEL est ouvert pour une durée initiale inférieure à 10 ans, vous pourrez en prolonger la durée d’une ou plusieurs années par avenant(s). À défaut de signature d’avenant et/ou si votre plan peut encore être prorogé, sa prorogation interviendra automatiquement pour 1 année supplémentaire à chaque date anniversaire à compter de sa date d’échéance contractuelle, dans la limite d’une durée maximum de 10 ans. Nous vous préviendrons tous les ans de la prorogation de votre plan, 1 mois avant sa date anniversaire. Si vous ne souhaitez pas que votre plan soit tacitement prorogé, vous devrez nous en avertir au plus tard 5 jours ouvrés avant sa date anniversaire. Dans ce cas, vous ne pourrez plus ensuite demander que votre plan soit prorogé par voie d’avenant. |
Lorsque l’échéance de votre contrat est atteinte, vous ne pouvez plus effectuer de versements mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans. | |||
Xx xxxxx xx xxxxx xxxxxxx xx 0 xxx, xxx xxxxxx figurant sur votre PEL sont versées sur un compte sur livret. | |||
L’État ne verse une prime d’épargne aux PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017 qu’en cas d’octroi d’un prêt immobilier de 5000 € minimum. | |||
Grâce à votre PEL vous pouvez obtenir un prêt sous certaines conditions. | |||
Vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre PEL. Toutefois, si vous fermez votre PEL avant 4 ans, vous aurez des pénalités. | |||
• Avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Vous perdez les droits à prêts et à prime.** | |||
• Entre 2 et 3 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL mais vous perdez vos droits à prêts et à prime.** | |||
• Entre 3 et 4 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL mais vos droits à prime** sont diminués de moitié. | |||
1 décembre peut por le 1er janvier 0000 xx | xxx xx xxxxx xx xxxxxx xx-xxx disposent plus de prime | à de ce plafond. d’Etat. |
* L’ajout des intérêts au 3
** Les PEL ouverts depuis
FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE-LOGEMENT (pour un résident fiscal français)
Le Compte d’Épargne-Logement (CEL)
- Pour les Comptes d’Épargne-Logement ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés de l’impôt sur le revenu mais sont soumis aux prélèvements sociaux, que nous opérons à la source.
- Pour les Comptes d’Épargne-Logement ouverts depuis 2018, les intérêts sont imposés à l’impôt sur le revenu et sont soumis aux prélèvements sociaux, que nous opérons à la source.
Le Plan d’Épargne-Logement (PEL)
- Pour les Plans d’Épargne-Logement ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à la veille du 12e anniversaire du PEL. Ils sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux, que nous opérons à la source.
- Pour les Plans d’Épargne-Logement ouverts depuis 2018, les intérêts sont imposés à l’impôt sur le revenu. Ils sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux, que nous opérons à la source.
IMPORTANT
Tout compte d’épargne, y compris un CEL ou un PEL ouvert au nom d’un mineur par son/ses représentant(s) légal (légaux) constitue le patrimoine du mineur, même s’il est alimenté par ce(s) même(s) représentant(s) légal (légaux) ou par des tiers. Le mineur ne doit donc pas être lésé en cas de clôture, retraits des fonds, comme en cas d’utilisation des droits à prêts s’agissant du CEL ou du PEL. La cession de ces droits à un représentant légal
ou à tout autre cessionnaire, lui-même titulaire de tels droits, nécessite l’autorisation préalable du juge des tutelles.
Toute personne physique majeure ou mineure.
Le compte ne peut avoir qu’un titulaire.
1 seul par personne sous peine de perte de la totalité des intérêts acquis sur chacun des comptes et de la vocation à bénéficier d’un prêt et de la prime d’épargne.
300 € / 15 300 €
Il n’y a plus de prime d’État pour les PEL ouverts depuis
le 1er janvier 2018.
- Versement initial : 300 € minimum
- Versements ultérieurs : 75 € minimum
Le CEL vous permet, sous conditions, d’obtenir un prêt à un taux préférentiel pour réaliser, notamment, un investissement immobilier ou des travaux dans votre logement, ainsi qu’une prime d’épargne versée par l’État, plafonnée à 1 144 €. Il n’y a plus de prime d’État pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018.
Vous pouvez cumuler un CEL avec un PEL sous réserve que ces 2 comptes soient ouverts dans le même établissement.
Vous pouvez demander le transfert de votre CEL vers un autre établissement sous réserve que ce transfert n’ait pas pour conséquence la tenue de compte par deux établissements différents de votre CEL et de votre PEL.
Le Compte d’Épargne- Logement (CEL)
(Code de la construction et de l’habitation: articles L315-1 à L315-6; articles R315-1 à R315-6)
ÉPARGNER SUR
UN COMPTE À TERME
Un Compte À Terme, également appelé « Dépôt À Terme », est un compte sur lequel les sommes que vous déposez sont bloquées pendant une certaine durée contre une rémunération prévue lors de la souscription.
Les conditions de ce placement sont variables en fonction de l’accord que nous concluons ensemble.
Le contrat prévoit dans tous les cas :
• le montant du dépôt (minimum et maximum) ;
• la durée du placement ;
• la rémunération (taux d’intérêt, paiement des intérêts par périodicité ou à l’échéance) ;
• les pénalités si vous demandez le remboursement des fonds avant l’échéance prévue ;
• les conditions éventuelles de renouvellement à l’échéance.
Chaque Compte À Terme donne lieu à un versement unique (si vous désirez verser une somme supplémentaire, il conviendra d’ouvrir un autre compte).
Pour pouvoir être rémunéré, celui-ci doit être conservé 1 mois au minimum.
Si vous souhaitez être remboursé de la somme placée avant la date d’échéance prévue au contrat, il vous sera en général appliqué des
pénalités qui prennent le plus souvent la forme d’une minoration des intérêts qui vous sont payés.
Les intérêts de Compte À Terme sont soumis au même régime fiscal que celui des intérêts des livrets ordinaires (impôt sur le revenu sur déclaration avec prélèvement obligatoire préalable à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).
Nous pouvons notamment vous proposer :
• des Comptes À Terme à taux fixe, à taux progressif, à taux variable ;
• des produits associant plusieurs Comptes À Terme, ou associant des Comptes À Terme et d’autres produits d’épargne dont certains vous permettent de réaliser des versements réguliers ;
• la possibilité de reconduire ou non votre placement.
ÉPARGNE
FINANCIÈRE
23
CONNAÎTRE LES RÈGLES APPLICABLES
AUX COMPTES DE TITRES
Gérer un Compte de Titres demande beaucoup de rigueur et de réactivité, pour vous comme pour nous. Nous avons tout prévu pour vous faciliter la tâche.
Dans le cadre de l’ouverture d’un Compte de Titres, nous réalisons pour votre compte les prestations suivantes :
• la tenue de compte-conservation ;
• la réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers, étant précisé que les ordres sont exécutés par un ou plusieurs négociateurs ;
• le conseil en investissement financier.
Votre Compte de Titres fait apparaître la liste des Instruments Financiers, droits et valeurs que vous détenez - tels que des valeurs mobilières (actions, obligations, parts d’Organismes de Placement Collectif...) négociées sur certains marchés réglementés ou non, français et/ou étrangers (Euronext, Euronext Growth, ...) ou sur d’autres lieux de négociation, valeurs métalliques- et enregistre les opérations que vous réalisez (dépôt, achat, cession...). Ils sont inscrits dans des conditions assurant la protection de leur propriété et la confidentialité des informations.
Pour permettre les mouvements d’espèces liés aux opérations financières sur votre Compte de Titres vous devez détenir un compte de dépôt dans votre Agence.
CONNAÎTRE VOTRE « PROFIL INVESTISSEUR » AFIN DE MIEUX VOUS SERVIR
Votre catégorisation client
Lors de l’ouverture de votre Compte de Titres, nous vous précisons si vous relevez de la catégorie des clients « Non Professionnels » ou
« Professionnels » en matière d’investissement sur les marchés financiers étant précisé que, par défaut, nous catégorisons tout client en « Non Professionnel ».
La catégorie dont vous relevez détermine votre niveau de protection.
Cette catégorisation vous est précisée dans votre Questionnaire Personne du « Profil investisseur ». Un changement de catégorie est possible, à votre demande ou à notre initiative, sous certaines conditions, en fonction de l’évolution de votre situation.
À NOTER
Toute modification de votre catégorisation a des conséquences immédiates sur le degré de protection dont vous bénéficiez.
Votre « Profil Investisseur »
Dans votre intérêt et afin de vous fournir un service de qualité, nous vous demandons de nous communiquer des informations relatives, à vos connaissances et à votre expérience en matière financière (à partir du Questionnaire Personne), vos objectifs et horizon d’investissement ainsi que votre tolérance au risque (à partir du Questionnaire Contrat). Ces informations nous permettent de définir votre « Profil Investisseur » pour chaque Compte de titres détenu.
Si nous constatons des incohérences entre les informations que vous nous
communiquez ou, ultérieurement, par rapport aux opérations que vous souhaitez réaliser, nous pouvons être amenés à vous les signaler.
Mises à jour de vos informations
Une modification de votre situation peut avoir une incidence sur le service d’investissement fourni et doit donc nous être signalée. C’est pourquoi vous devez porter à notre connaissance toute évolution de votre situation et plus généralement tout changement relatif aux informations que vous nous transmettez. À défaut de nous communiquer ces informations, nous pourrons être contraints de bloquer vos opérations.
En fonction de votre situation, ces informations seront en effet utilisées pour apprécier le caractère approprié ou adéquat de vos opérations.
RÉCEPTION TRANSMISSION D’ORDRES (RTO)
CONSEIL EN INVESTISSEMENT FINANCIER
GESTION SOUS MANDAT
Questionnaire Personne
(Connaissances et expérience)
Contrôle du caractère approprié
de l’opération*
Questionnaire Contrat
(Situation financière - Objectifs d’investissement - Tolérance au risque)
Contrôle d’adéquation de la recommandation
Contrôle d’adéquation du profil de gestion
* Uniquement pour les clients « Non professionnels ». Pas de contrôle pour les clients
« Professionnels ».
BON À SAVOIR
En cas de compte collectif, ou si vous êtes représenté(e), ce sont les informations fournies par la personne désignée
pour faire fonctionner le compte que nous utilisons pour établir le « Profil Investisseur ».
Vous vous engagez à être transparent sur votre domicile et votre situation fiscale, en particulier si vous êtes un contribuable américain (« US Person ») afin de nous permettre de respecter la réglementation fiscale des États-Unis d’Amérique, notamment celle relative au dispositif
IMPORTANT
Vous devez nous transmettre des informations exactes et actualisées afin de vous fournir des services adaptés et d’agir au mieux de vos intérêts.
« Qualified Intermediary » (QI).
FONCTIONNEMENT DU COMPTE
VouspouvezchoisirdeconfierlagestiondevotreComptedeTitresauprofessionnel de votre choix (Gestion Sous Mandat) ou le gérer seul (Gestion Libre).
NOTRE SERVICE DE GESTION SOUS MANDAT
À NOTER
Ce Service de gestion déléguée fait l’objet d’une convention spécifique.
Si vous souscrivez à notre Service de gestion déléguée, nous vous proposons le ou les profils de gestion en adéquation avec votre « Profil Investisseur ». Votre portefeuille est ensuite géré en adéquation avec le profil de gestion retenu. Vous retrouvez dans notre rapport périodique de gestion l’analyse de l’adéquation de votre Profil Investisseur avec votre profil de gestion.
Vous pouvez choisir de confier la gestion de votre compte à un autre établissement qui devra nous transmettre toutes les pièces justificatives requises par la réglementation. Dans tous les cas vous assumez seul les conséquences de votre choix.
LA GESTION LIBRE
Si vous décidez de gérer seul votre compte, vous bénéficiez de notre service de réception-transmission d’ordres et de notre service de conseil en investissement financier.
1) Notre service de réception - transmission d’ordres (RTO)
Notre service de réception-transmission d’ordres vous permet de nous transmettre vos ordres d’achat ou de vente. Cette prestation s’accompagne de services complémentaires (« services à valeur ajoutée »).
•Servicesà valeur ajoutée
En vue de vous fournir un service de qualité, dans le cadre de notre offre de fonds Partenaires, nous mettons à votre disposition (dans votre espace Bourse) un outil de sélection multicritères et un accès à des informations détaillées sur ces fonds (caractéristiques, performances, ...) pour suivre vos investissements. La liste des fonds partenaires est disponible sur notre site Internet.
Au titre de ces services à valeur ajoutée, et pendant toute la durée de la prestation, nous pouvons percevoir des sociétés de gestion de ces fonds des rétrocessions récurrentes de frais de gestion sous forme de commissions sur encours en notre qualité de distributeur. Les bulletins de souscription portant sur les parts ou actions des fonds composant notre offre Partenaire mentionnent ces rétrocessions. Une information est également disponible au sein de nos Conditions Tarifaires. Vous pouvez obtenir à tout moment, sur simple demande, des précisions quant à ces rétrocessions, et le cas échéant à leur nature et leur montant.
•Caractère approprié
Les ordres que vous passez sans recommandation préalable de notre part font seulement l’objet d’un contrôle du caractère approprié de l’opération et non d’un contrôle d’adéquation.
IMPORTANT
Bien entendu, vous restez libre et seul responsable du choix de vos investissements dont vous assumez seul les conséquences.
Vous êtes averti du caractère non approprié de l’opération, lorsque, sur la base des informations fournies, nous estimons que cette opération n’est pas adaptée à votre connaissance et expérience des Instruments Financiers.
Pour compléter votre information, nous vous invitons à prendre connaissance des modalités et conditions d’utilisation de ce service (voir «Passation de vos ordres ») et de notre Politique de Meilleure Sélection. Ce document précise les modalités de sélection des prestataires auxquels nous transmettons vos instructions afin d’obtenir le meilleur résultat possible pour l’exécution de vos ordres.
2) Notre service de conseil en investissement financier
Le conseil en investissement financier est défini comme le fait de vous fournir des recommandations personnalisées et adéquates soit à votre demande, soit à notre initiative, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des Instruments Financiers.
•Valeurs Conseillées
Cette prestation de conseil en investissement financier vous est proposée gratuitement sur une liste définie d’Instruments Financiers (les « Valeurs Conseillées »).
Vous pouvez obtenir à tout moment, sur simple demande, des précisions quant au nombre et aux caractéristiques des Valeurs Conseillées auprès de votre Agence ou en prendre connaissance directement sur l’espace Bourse de vos services de banque à distance. Un Instrument Financier peut sortir de la liste des Valeurs Conseillées, ce dont vous serez informé à l’occasion de la déclaration d’adéquation annuelle (voir ci-après).
Nousattirons votre attention sur le fait qu’il ne peut être donné de garantie quant à la performance financière obtenue sur les Valeurs Conseillées.
•Évaluation de l’adéquation
- À l’occasion de la fourniture du conseil (recommandation et déclaration d’adéquation)
Nous réalisons un test d’adéquation entre votre Profil Investisseur et les Valeurs Conseillées que vous serez amené à détenir après réalisation de la (des) opération(s) objet de notre conseil (portefeuille simulé).
Dès lors que nous vous fournissons un conseil sur une Valeur Conseillée, une déclaration d’adéquation vous est communiquée sur support durable dans votre coffre-fort électronique ou sur papier dans votre Agence, précisant le conseil fourni, et de quelle manière notre recommandation répond, selon nous, à votre Profil investisseur.
Bien entendu, vous restez libre de suivre ou non les recommandations que nous vous adressons et vous reconnaissez que ces recommandations peuvent vite devenir sans pertinence, en raison des changements que le marché peut subir ou pour toute autre raison, pour lesquelles nous ne sommes pas responsables (par exemple, si les informations vous concernant sont obsolètes, ou si vous modifiez de manière autonome votre Profil Investisseur).
- Évaluation périodique (déclaration d’adéquation annuelle)
Notre prestation de conseil est fournie de manière continue. Ainsi, nous vous adressons une évaluation annuelle de l’adéquation des Valeurs Conseillées de votre portefeuille avec votre Profil Investisseur. Cette évaluation annuelle vous est communiquée dans votre coffre-fort électronique ou par courrier avec votre relevé de compte de titres de fin d’année.
En cas de non adéquation des Valeurs Conseillées détenues avec votre Profil Investisseur nous pourrons vous recommander des opérations dans la mesure de leur faisabilité et de votre intérêt (nouvel investissement, cession, conservation).
Nous pourrons également être amenés à réaliser une revue d’adéquation lorsque la valeur de certains Instruments Financiers préalablement conseillés évolue de façon atypique.
Vous pouvez également à tout moment solliciter une revue de l’adéquation des Valeurs Conseillées que vous détenez avec votre Profil Investisseur.
Dans tous les cas prévus ci-avant:
- nous formulons des recommandations seulement si vous nous transmettez les informations nécessaires à la détermination et/ou à l’actualisation de votre Profil Investisseur (cf. § votre profil investisseur);
- seuls les Instruments Financiers compris dans votre portefeuille entrant dans le champ de notre conseil (Valeurs Conseillées) font l’objet d’un test d’adéquation. Aucune recommandation ne peut vous être formulée sur les Instruments Financiers n’appartenant pas aux Valeurs Conseillées. Notre prestation de conseil est maintenue pour les Instruments Financiers retirés de la sélection des Valeurs Conseillées tant que vous détenez ces valeurs dans votre portefeuille;
- si vous modifiez seul votre Profil Investisseur, nous vous invitons à contacter votre conseiller pour vérifier que vos Valeurs Conseillées restent adéquates avec votre nouveau Profil Investisseur sans attendre la revue annuelle.
• Conseil non indépendant
Nous vous informons que notre service de conseil en investissement est donné de manière non-indépendante sur les Valeurs Conseillées. Ces Valeurs Conseillées font l’objet d’une sélection de notre part et ne représentent pas un éventail complet des Instruments Financiers disponibles sur le marché. Ces Valeurs Conseillées peuvent être émises par des entités avec lesquelles nous avons des liens juridiques et/ou économiques étroits, notamment mais non limitativement les entités de notre Groupe.
Au titre du conseil en investissement, et pendant toute la durée de la prestation, nous pouvons percevoir des sociétés de gestion/émetteurs de ces valeurs des rétrocessions récurrentes de frais de gestion sous forme de commissions sur encours en notre qualité de distributeur.
COMPTES COLLECTIFS
• Comptede Titresjoint
Dans ce cas les co-titulaires peuvent procéder séparément à toute opération, y compris decession portant sur des Instruments Financiers nominatifs.Vous êtes tenu solidairement avec le co-titulaire de tout défaut ou insuffisance de provision ou de couverture sur le compte.
• Compte de Titres usufruit/nue-propriété
Le compte fonctionne normalement sous la signature conjointe de l’usufruitier et du nu-propriétaire sauf mandat réciproque ou unilatéral, ou encore désignation conjointe d’un mandataire. L’usufruitier unique peut gérer seul le compte dans certains cas. Pour connaître les spécificités juridiques et fiscales de cette situation il convient de vous rapprocher de votre Agence.
La pleine propriété peut être divisée entre l’usufruit d’une part, et la nue- propriété d’autre part. Lorsque cette division concerne un Compte de Titres, on parle de « Compte de Titres démembré ».
Vouspouvez être l’usufruitier d’un tel compteet disposer de sa jouissance et du droit d’en percevoir les revenus (dividendes d’actions, coupons d’obligations...). Vous devez veiller à la bonne conservation du capital investi afin de ne pas léser les droits du nu-propriétaire. Vous avez envers lui un devoir d’information afin qu’il puisse apprécier la valorisation et l’évolution du portefeuille. Si vous êtes le nu-propriétaire du compte, vous avez le droit d’en disposer (modification, donation...) à condition de respecter les droits de l’usufruitier. L’usufruit prend notamment fin avec le décès de l’usufruitier ou à l’expiration du délai pour lequel il a été convenu.
COMPTE DE MINEUR
Si vous êtes représentant légal d’un enfant mineur, vous devrez obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour réaliser tout acte portant sur des valeurs mobilières ou Instruments Financiers (au sens de l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier) inscrits sur son compte de titres et qui engagerait son patrimoine pour le présent ou l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de votre enfant. S’il l’autorise, le juge des tutelles devra déterminer les conditions de l’opération.
ADMINISTRATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS NOMINATIFS
Vous nous donnez mandat d’administrer les Instruments Financiers inscrits en compte sous la forme nominative pure chez leur émetteur que vous nous demandez d’inscrire sur votre Compte de Titres.
Vous vous interdisez dès lors de donner directement des ordres à l’émetteur. Nous effectuons pour vous tout acte d’administration (encaissement des produits...) mais nous n’effectuerons pas d’acte de disposition (exercice de droits aux augmentations de capital...), à l’exception de certaines opérations
pour lesquelles les usages en vigueur nous permettent de nous prévaloir de votre acceptation tacite, ou sauf sur instruction expresse de votre part.
Vous restez responsable de la valorisation des Instruments Financiers nominatifs que nous administrons pour vous. Il vous appartient donc de nous communiquer sans délai toute variation de la valeur de ces titres, dès lors que vous en avez connaissance.
CONSERVATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS
Nous assurons la garde des Instruments Financiers inscrits sur votre compte et procédons à diverses opérations les affectant au cours de leur vie, telles que le paiement des coupons, le remboursement des titres amortis, l’attribution d’actions nouvelles, la gestion fiscale des valeurs déposées...
Nous pouvons déléguer à un prestataire la conservation de certains Instruments Financiers.
LES OPÉRATIONS SUR VOTRE COMPTE
Dans le cadre de la gestion de votre Compte de Titres, vous pouvez effectuer toutes opérations de souscription, achat, cession, dépôt, retrait, transfert relatives aux Instruments Financiers et valeurs qui y sont inscrits, ainsi que toute autre opération accessoire.
Nous réalisons la stricte comptabilisation des Instruments Financiers et de leurs mouvements dans le respect des procédures en vigueur.
Nous ne sommes pas autorisés à faire usage des Instruments Financiers vous appartenant, et des droits qui y sont attachés, ni à en transférer la propriété sans votre consentement exprès sauf en cas d’obligation légale, de retrait obligatoire (par exemple en cas de radiation d’un Instrument Financier de la cote), d’insuffisance de couverture relative à vos Opérations avec Service de Règlement et de Livraison Différés (OSRD), ou encore si vous ne nous communiquez pas les documents ou informations que nous vous demandons afin de respecter nos obligations réglementaires relatives à la connaissance du client.
En dehors de ces situations nous nous engageons donc à vous restituer les Instruments Financiers et valeurs que vous nous confiez.
OPÉRATIONS SUR TITRES (OST)
Votre compte enregistre l’ensemble des opérations sur titres relatives aux Instruments Financiers que vous détenez.
Lorsque nous avons connaissance d’une opération sur vos Instruments Financiers et si votre participation à cette opération nécessite un choix de votre part nous vous en aviserons préalablement (par courrier, e-mail ou communication sur notre site Internet) afin que vous puissiez exercer vos droits.
Nous ne pourrons réaliser l’opération pour votre compte que si vous nous avez fait part de vos instructions dans les délais impartis. À défaut, les Instruments Financiers ne seront pas présentés à l’offre et ils subsisteront en l’état sur votre compte.
Si nous sommes informés tardivement de l’opération par l’émetteur, et que vous vous trouvez hors délai pour exercer vos droits, nous ne pouvons être tenus responsables.
PASSATION DE VOS ORDRES
Vous pouvez passer vos ordres auprès de votre Agence ou au moyen de nos services dédiés de Banque à Distance.
IMPORTANT
Nous vous recommandons de prendre le temps nécessaire
à la réflexion et à la consultation de la documentation que nous mettons à votre disposition avant de prendre toute décision,
en particulier, si vous utilisez nos services de Banque à Distance, la facilité du procédé mis à votre disposition ne diminuant
en rien les risques liés à certaines opérations.
Chaque ordre doit indiquer le sens de l’opération (achat ou vente), les caractéristiques des Instruments Financiers sur lesquels elle porte, les quantités et, le cas échéant, le cours d’exécution et/ou la place de cotation, et d’une façon générale toutes les précisions nécessaires à sa bonne exécution.
À NOTER
Avant de passer vos ordres nous vous invitons à prendre connaissance de nos Fiches Bourse C’Clair. Ces fiches vous présentent une description générale de la nature
et des risques pour chaque catégorie d’Instrument Financier.
Elles sont disponibles sur notre site internet.
• Caractéristiques des ordres
La nature des ordres varie en fonction du marché ou lieu d’exécution concerné.
Selon le cas, vous pourrez passer les ordres suivants : à cours limité, à la meilleure limite, au marché, à seuil ou plage de déclenchement et éventuellement tout nouvel ordre résultant d’une réforme de place.
À défaut d’indication de date, l’ordre est réputé à validité jour pour les marchés français et étrangers. En ce qui concerne les ordres à révocation ou les ordres à date, notamment leur date limite de validité, vous devez veiller à respecter les règles de marché.
Vous devez également respecter les règles de fonctionnement des marchés étrangers lorsque vous passez des ordres sur de tels marchés.
ATTENTION
Si l’ordre que vous souhaitez passer ne correspond pas aux opérations que vous réalisez habituellement par
notre intermédiaire ou s’il n’est pas cohérent avec votre Profil Investisseur, nous vous alertons sur son caractère inhabituel ou incohérent afin que vous le confirmiez ou pas.
Quel que soit l’Instrument Financier sur lequel vous souhaitez passer un ordre, nous contrôlons son caractère approprié (connaissance / expérience) par rapport à votre Profil Investisseur. Si nous estimons que l’opération n’est pas adaptée à votre situation, nous vous en avertissons. Vous restez libre de confirmer ou non l’exécution de cette opération.
• Transmission de vos ordres
Si vous utilisez nos services de Banque à Distance pour passer vos ordres, vous recevez à l’écran les messages relatifs à leur prise en compte. Votre ordre est horodaté dès que vous l’avez confirmé. Les ordres confirmés au moyen de nos services de Banque à Distance sont transmis automatiquement, et nous assumons la responsabilité de leur bonne exécution.
Toutefois, en cas de défaillance technique, vous pouvez les transmettre auprès de votre Agence.
En cas de blocage de la transmission de votre ordre, vous êtes informé de la raison du blocage, en particulier en cas d’insuffisance de couverture ou de provision.
Par ailleurs, nous vous informons par tout moyen de toute difficulté sérieuse rencontrée dans la transmission ou l’exécution de votre ordre dès que nous en avons connaissance, afin que vous puissiez émettre un nouvel ordre si vous le souhaitez.
Nous vous rappelons que les investissements en Instruments Financiers, y compris les Organismes de Placement Collectif (OPC), sont soumis aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse et de ce fait peuvent comporter des risques de pertes en capital.
• Obligation de couverture - provision
Afin de pouvoir transmettre vos ordres, vous devez préalablement disposer d’une couverture en espèces et/ou en Instruments Financiers servant à garantir les conséquences financières de l’ordre que vous transmettez. Le montant de l’ordre que vous passez est donc limité par le niveau de couverture dont vous disposez.
Les règles générales relatives à cette couverture, disponibles auprès de votre Agence et sur notre site Internet, sont fixées par le Règlement Général de l’AMF mais nous pouvons décider d’en définir de plus restrictives. Toute évolution de ces règles s’impose à vous dès son entrée en vigueur.
La couverture dont vous disposez doit être maintenue jusqu’au complet règlement de votre ordre.
LES RÈGLES DE COUVERTURE
OPÉRATIONS AU COMPTANT
• Achat d’Instrument Financier : provision disponible en espèces d’un montant suffisant pour exécuter l’ordre donné.
• Vente d’Instrument Financier : nombre d’Instruments Financiers correspondant à l’ordre de cession (pas de vente à découvert).
• Introductions en bourse : provision disponible en espèces égale au montant exact de l’ordre donné.
En transmettant votre ordre, vous nous autorisez à procéder à tout moment au blocage du montant nécessaire à son exécution.
OPÉRATIONS AVEC SERVICE DE RÈGLEMENT ET DE LIVRAISON DIFFÉRÉS (OSRD)
La couverture des ordres d’achat est calculée en pourcentage des positions prises et peut être constituée des 3 catégories d’actifs suivants :
• Liquidités, bons du Trésor, titres d’OPCVM monétaires ;
• Obligations, titres de créances négociables, titres d’OPCVM obligataires ;
• Titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou un autre lieu d’exécution, titres d’OPCVM actions.
L’Autorité des Marchés Financiers définit pour chacune de ces catégories le pourcentage minimum que vous devez détenir au regard du montant de l’ordre que vous souhaitez passer. La couverture peut être constituée d’une combinaison de ces différentes catégories. Elle doit être maintenue jusqu’au dénouement des opérations de règlement et de livraison.
Les positions à l’achat sur un Instrument Financier déterminé ne peuvent pas être couvertes par le même Instrument Financier.
Votre couverture représente le paiement anticipé des sommes dont vous pourriez être redevables à raison de vos ordres avec service de règlement et livraison différés.
Nous pouvons à tout moment exiger des règles de couverture plus strictes que les règles en vigueur, en vous les notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant leur date d’effet.
Nous nous réservons le droit de refuser certains Instruments Financiers en couverture du fait de leur nature (par exemple: Instruments Financiers non liquides).
La valorisation de votre couverture ainsi que sa part disponible pour réaliser de nouvelles opérations peut être consultée sur notre site Internet.
L’évolution de la valorisation de vos positions au SRD, ou celle des actifs admis en couverture, peut nécessiter que vous ajustiez votre position et/ou votre couverture pour respecter le minimum requis.
Dans ce cas nous pourrons vous demander, par tout moyen, de reconstituer ou de compléter votre couverture dans le délai d’1 jour d’ouverture de marché suivant notre demande. Cette demande vous sera confirmée par l’envoi le jour même d’une lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de donner suite à notre demande, et sauf accord différent préalablement formalisé entre nous, nous réduirons votre exposition le troisième jour ouvrable suivant l’envoi de cette lettre.
Nous pourrons aussi être conduits à utiliser tout ou partie de votre couverture en Instruments Financiers ou en espèces, notamment pour couvrir les sommes dont vous serez débiteur au titre de vos OSRD.
Vous assumerez seul les conséquences financières (frais, différences de cours...) résultant des opérations que nous aurons réalisées pour remettre votre couverture à niveau.
Vous recevrez par lettre recommandée les avis d’opéré et les arrêtés de compte correspondants aux opérations réalisées dans cette situation.
PRISE EN CHARGE ET TRANSMISSION DE VOS ORDRES
Les ordres que vous avez validés sont transmis au négociateur chargé de leur exécution dans les meilleurs délais selon les contraintes liées aux Instruments Financiers et aux marchés concernés.
La prise en charge de vos ordres est matérialisée par l’horodatage que nous réalisons lors de leur validation et de leur transmission. Cet horodatage fait foi entre nous, sauf preuve contraire.
La transmission de l’ordre en vue de son exécution ne préjuge pas de cette dernière.
POLITIQUE DE MEILLEURE SÉLECTION
En application des obligations légales et réglementaires, résultant en particulier de la Directive 2014/65/EU du 15 mai 2014 (« Directive MIF II »), nous devons prendre toutes les mesures suffisantes pour que les ordres de nos clients soient exécutés dans les meilleures conditions. Notre Politique de Meilleure Sélection est reprise dans les Conditions Particulières de votre Compte de Titres et est disponible à tout moment sur notre site Internet. Nous réexaminons au moins annuellement cette Politique, ainsi que lors de la survenance d’un changement significatif pouvant avoir une incidence sur notre capacité à obtenir le meilleur résultat possible pour l’exécution de vos ordres. Vous êtes informé de son évolution par un message diffusé sur notre site Internet et/ou par tout autre moyen approprié.
EXÉCUTION DES ORDRES
Vos ordres sont transmis à un négociateur que nous sélectionnons conformément à notre Politique de Meilleure Sélection. Ils sont exécutés par ce négociateur sur les marchés concernés conformément à sa Politique de Meilleure Exécution.
RÈGLES DE PASSATION D’ORDRES
• Vos ordres reçus pendant les heures d’ouverture sans indication de prix seront exécutés à la meilleure limite, sauf interruption du marché ou de la cotation.
• Vos ordres reçus en dehors des heures d’ouverture seront exécutés au premier cours coté sous réserve des spécificités liées à votre ordre.
• Si vos ordres sont reçus à un moment proche de la clôture du marché ou de la cotation ils pourront ne pas être transmis à temps pour la séance en cours.
ENREGISTREMENT DES COMMUNICATIONS
Nous conservons un enregistrement de tout service qui vous est fourni et de toute transaction effectuée pour votre compte afin de permettre à l’Autorité des Marchés Financiers d’exercer ses missions de surveillance et de contrôler le respect de nos obligations professionnelles à l’égard de nos clients et de l’intégrité du marché. Ces enregistrements vous sont
ORDRES AVEC SERVICE DE RÈGLEMENT ET DE LIVRAISON DIFFÉRÉS (OSRD)
Les mouvements d’Instruments Financiers et d’espèces résultant de l’exécution d’un OSRD sont inscrits à votre compte dans les délais et conditions prévus par les règles du marché.
Entre la date d’exécution de l’OSRD et la date de comptabilisation à votre compte, selon le sens de l’ordre, des Instruments Financiers ou des espèces, ceux-ci sont la propriété du négociateur. Le négociateur s’interdit toutefois de faire usage pour son propre compte de ces Instruments Financiers.
Le négociateur ou nous-mêmes pouvons refuser un OSRD (à l’achat comme à la vente) ainsi que l’accès au SRD sous réserve de vous en informer dans le délai d’1 jour de bourse par téléphone ou par un message de votre conseiller dans votre espace sécurisé en ligne.
Votre OSRD sera refusé si vous ne disposez pas préalablement d’une couverture suffisante.
Vous pouvez dans certains cas proroger un OSRD sous réserve du respect des règles du marché.
Nous vous informons que la procédure de l’OSRD peut, en cas d’offres publiques ou lorsque les conditions du marché l’exigent, être suspendue ou supprimée par les entreprises de marché (ex. Euronext...).
Vous pouvez demander, avant son exécution, l’annulation de l’ordre que vous avez passé. Votre instruction ne sera toutefois prise en compte que dans la mesure où nous la recevons dans des délais compatibles avec les contraintes techniques des places de marché liées à l’annulation d’un ordre.
Nous conservons l’ensemble des données afférentes à la meilleure exécution de vos ordres pendant une durée de 5 ans à compter de leur exécution. Ces éléments feront foi entre nous pour établir la meilleure exécution, sauf si vous apportez la preuve contraire.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété d’Instruments Financiers résulte de leur inscription au Compte de Titres de l’acquéreur, à la date et dans les conditions définies par le Code monétaire et financier et le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers.
INCIDENTS SUR LE COMPTE
Les Instruments Financiers inscrits sur votre compte sont susceptibles d’être frappés d’indisponibilité ou grevés d’une sûreté judiciaire à l’initiative de l’un de vos créanciers, soit à titre conservatoire, soit en vertu d’un titre exécutoire.
transmis à votre demande. Ils sont conservés pendant une durée de sept ans.
GARANTIE DEPAIEMENT ET DELIVRAISON DES INSTRUMENTS FINANCIERS : DUCROIRE
Nous intervenons en qualité de Ducroire pour les services d’investissement que nous vous fournissons et, à ce titre, nous vous garantissons la livraison et le paiement des Instruments Financiers achetés ou vendus pour votre compte sur un marché réglementé (au sens de l’article L421-1 du Code monétaire et financier).
Cette garantie ne vous est pas octroyée lorsque nous intervenons en dehors d’un marché réglementé ou encore lorsque nous ne recevons ni fonds ni titres de votre part.
INFORMATION SUR LES OPÉRATIONS
Nous vous informons de chaque opération par un avis d’opéré.
Lorsque la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) est due nous mettons à votre disposition un état récapitulatif des montants de taxe acquittés. Seules les mentions figurant dans les avis d’opéré et, s’il y a lieu, les états récapitulatifs de la TTF, font foi.
En cas d’exécutions fractionnées, le cours d’exécution qui sera mentionné dans l’avis d’opéré sera le cours moyen. Nous vous communiquerons sur votre demande le détail du prix de chaque exécution fractionnée ainsi que la ventilation par postes des commissions et frais qui vous sont facturés.
L’avis d’opéré vous est adressé dans les 24 heures qui suivent le moment où nous sommes informés des conditions d’exécution de l’ordre. Toute réclamation relative à ces conditions doit être motivée et nous être adressée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la date de réception de l’avis d’opéré.
Vous pouvez demander à recevoir vos avis d’opérés au format électronique sur notre site Internet.
Nous vous adressons également un relevé de compte trimestriel, à condition que vous déteniez des titres en compte au jour de l’arrêté.
Lorsque seules des parts sociales de votre Caisse Locale sont inscrites dans votre compte de titre, vous recevez un relevé de compte annuel.
Afin de vous permettre d’établir votre déclaration annuelle de revenus, nous vous adressons chaque année un Imprimé Fiscal Unique (IFU) mentionnant les opérations éligibles sur Instruments Financiers que vous avez réalisées l’année précédente.
Pour les comptes usufruit/nue-propriété, l’usufruitier et le(s) nu(s)- propriétaire(s) reçoivent chacun un IFU à raison de la nature et, le cas échéant, de la quote-part des produits réalisés sur le compte leur revenant. L’Imprimé Fiscal Unique (IFU) est adressé au seul usufruitier lorsque celui-ci a expressément demandé de prendre à sa charge l’impôt sur les plus-values de cession des Instruments Financiers.
POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
(Articles L533-10, 3° du Code monétaire et financier et 313-18 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers)
Nous mettons en œuvre un dispositif de détection et de gestion des situations de conflits d’intérêts afin de protéger vos intérêts.
Ce dispositif repose sur :
• une séparation des différentes activités financières au sein de notre Groupe ;
• des règles régissant la circulation des informations entre les différentes entités du Groupe ;
• des recommandations qui s’imposent à nos collaborateurs ;
• des contrôles, périodiques ou permanents, de la conformité des opérations réalisées au sein du Groupe.
Nos règles s’étendent aux entités qui nous sont liées par une relation de contrôle direct ou indirect.
Notre politique de gestion des conflits d’intérêts est disponible sur notre site Internet. Vous pouvez également à tout moment obtenir communication de ces informations sur simple demande auprès de votre Agence.
DÉCLARATION DE SOUPÇONS D’ABUS DE MARCHÉ OU DE DÉLITS D’INITIÉS
(article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché)
Nous sommes tenus de déclarer à l’Autorité des Marchés Financiers toute opération sur des Instruments Financiers pour laquelle nous avons des raisons de suspecter qu’elle pourrait constituer une opération d’initié ou une manipulation de cours au sens des dispositions du Règlement Général de l’AMF.
MÉDIATION AMF
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est habilitée à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans sa compétence et à leur donner la suite qu’elles appellent. Elle propose, en tant que de besoin, et après épuisement des voies de recours internes, la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de médiation (pour en savoir plus : xxx.xxx-xxxxxx.xxx).
FRAIS
Vous êtes tenu au paiement de tous frais, figurant notamment dans nos Conditions Tarifaires, et taxes occasionnés par le fonctionnement et l’administration du compte, la transmission et l’exécution de vos ordres, ainsi que par le service de garde d’Instruments Financiers que nous assurons.
GARANTIES
Le mécanisme de garantie des titres (appelée aussi garantie des investisseurs) mis en oeuvre par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution a pour objet d’indemniser, jusqu’à 70 000 €, la créance résultant de l’indisponibilité des Instruments Financiers déposés auprès d’un établissement financier, si celui-ci n’est plus en mesure de les restituer, et non de garantir la valeur de ces instruments.
Pour votre part, vous acceptez d’affecter les Instruments Financiers et espèces figurant au crédit de vos comptes en garantie de vos opérations sur Instruments Financiers. Nous pourrons donc les utiliser aux fins de règlement de toute somme qui nous serait due à ce titre.
CLÔTURE ET TRANSFERT DU COMPTE
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Vous pouvez à tout moment nous demander de clôturer ou de transférer votre compte. Nous pouvons également prendre l’initiative de la clôture. Nous vous en informerons 30 jours auparavant par lettre recommandée avec avis de réception sauf si notre décision est motivée par le non- respect des engagements que vous avez pris au titre de la présente convention.
Sauf convention contraire, la clôture ou le transfert du Compte de Titres ne met pas fin au compte espèces associé.
La clôture du compte ou son transfert ont pour conséquence, s’il y a lieu, la révocation du mandat d’administration des Instruments Financiers nominatifs inscrits au compte, et mettent fin à la possibilité de passer des ordres.
Ainsi la clôture entraîne la cessation de toutes les opérations effectuées sur le compte à l’exception de celles en cours d’exécution au jour de la clôture et non définitivement dénouées, dont nous assurerons le dénouement. Nous pourrons conserver tout ou partie des Instruments Financiers inscrits en compte jusqu’à ce complet dénouement afin d’en assurer la couverture.
Vous devrez nous donner dans les meilleurs délais toutes instructions nécessaires aux fins d’assurer le transfert de vos Instruments Financiers et espèces sur des comptes tenus par un autre établissement. Ce transfert ne pourra être réalisé qu’à condition que vous ne soyez redevable à notre égard d’aucune somme ou Instrument Financier.
Nous sommes également susceptibles de transférer votre compte à un autre établissement de notre Groupe en cas de modification organisationnelle.
OUVRIR
UN PEA OU UN PEA-PME
Vous pouvez vous constituer un portefeuille d’actions dans un cadre fiscal privilégié qui peut aussi financer les petites et moyennes entreprises. Très simplement.
Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) et le Plan d’Épargne en Actions destiné au financement des Petites et Moyennes Entreprises et des Entreprises de Taille Intermédiaire (PEA-PME), également désigné PEA « PME-ETI », sont des produits d’épargne qui vous permettent de constituer un portefeuille d’actions ou de titres assimilés tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values.
Il ne peut être ouvert qu’un PEA et un PEA-PME par contribuable ou par chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
Les deux types de plans sont cumulables et fonctionnent de la même manière sauf en ce qui concerne le plafond des versements et les titres éligibles.
Chaque plan donne lieu à l’ouverture simultanée d’un Compte de Titres et d’un compte-espèces qui lui est associé.
L’alimentation du plan ne peut se faire qu’en numéraire. La date d’ouverture du plan correspond à celle du premier versement en numéraire, indépendamment de la date de signature du contrat. Vous êtes libre de réaliser vos versements selon les montants et périodicités qui vous conviennent, mais le cumul de vos versements ne doit pas excéder le plafond autorisé au titre de chaque type de plan.
Le compte-espèces enregistre, au crédit, les versements en numéraire que vous effectuez, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au Compte de Titres, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs. Au débit de ce compte sont portés le montant des souscriptions ou acquisitions des Instruments Financiers et le montant des retraits en espèces. Les frais de gestion,
ainsi que les taxes liées aux opérations que vous réalisez (Taxe sur les Acquisitions de Titres de capital ou titres assimilés également dénommée « Taxe sur les Transactions Financières » notamment) peuvent également y être débités. Le compte-espèces n’est pas rémunéré et ne peut présenter un solde débiteur. Vous devez donc vous assurer préalablement à tout ordre d’achat que vous disposez des espèces suffisantes pour couvrir leurs montants ainsi que les frais et/ou les variations des Instruments Financiers y afférents. Tout achat à découvert est interdit.
Vous ne pouvez investir les espèces figurant au compte-espèces que dans des Instruments Financiers éligibles qui devront être inscrits au Compte de Titres. Vous ne pouvez pas réaliser d’OSRD dans le cadre du plan.
Les Instruments Financiers nominatifs dont vous exercez personnel- lement les droits auprès de la société émettrice (« nominatifs purs ») peuvent figurer sur un plan mais leur inscription en compte est soumise à une procédure particulière.
Vous êtes à tout moment responsable de la valorisation des Instruments Financiers non cotés inscrits au plan.
La fiscalité des revenus du plan dépend notamment de la date des retraits. Les revenus sont soumis aux prélèvements sociaux lors des retraits. La loi limite l’exonération dont bénéficient les produits des placements en Instruments Financiers non cotés détenus dans un PEA
« classique » à 10 % du montant de ces placements.
Le non-respect des conditions d’ouverture et de fonctionnement du plan entraîne sa clôture et l’exigibilité immédiate de l’impôt et des contri- butions sociales. La clôture du plan peut, le cas échéant, donner lieu au transfert des Instruments Financiers sur un Compte de Titres ordinaire.
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES* | PEA-PME | |
PEA | ||
Régime | Le PEA est notamment régi par les articles L. 221- 30 à L. 221-32 du Code monétaire et financier et les articles 150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A et 1765 du Code général des impôts. | Le PEA-PME est notamment régi par les articles L. 221-32-1 à L. 221-32-3 du Code monétaire et financier et les articles 150-0 A, 150-0 D, 157,200 A et 1 765 du Code général des impôts. |
Plafond de versement | 150000 € | 75000 € |
Instruments Financiers éligibles | Titres émis par des sociétés : • ayant leur siège en France, dans un État membre de l’Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ; • soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent (sauf pour les entreprises nouvelles et les sociétés de capital-risque) ; Et/ou titres d’OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) investissant eux- mêmes principalement dans de telles valeurs. | Titres émis par des sociétés : • ayant leur siège en France, dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ; • soumisesàl’impôtsurlessociétésdanslesconditionsdedroitcommunouàunimpôt équivalent (sauf pour les entreprises nouvelles et les sociétés de capital-risque); Et • soit, employant moins de 5000 personnes et ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros ; • soit, dont : ·les titres sont cotés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dont : ·la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d’euros ; ·aucune personne morale ne détient plus de 25 % de son capital ; et occupant moins de 5000 personnes et ayant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros, ces seuils étant appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales. Et/ou titres d’OPC (Organismes de Placement Collectif) investissant eux- mêmes principalement dans de telles valeurs (cf. ci-après). Important : vous devez nous apporter la justification du caractère éligible des Instruments Financiers dont vous demandez l’inscription sur votre PEA-PME. |
Nature des Instruments Financiers éligibles | • actions, à l’exclusion des actions de préférence, certificats d’investissement de sociétés, certificats coopératifs d’investissement; • parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et titres de capital de sociétés coopératives ; • actions de sociétés d’investissement à capital variable (Sicav), de parts de fonds communs de placement (FCP), notamment de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP) ; • de parts ou actions d’OPCVM européens « coor- donnés ». | • actions, à l’exclusion des actions de préférence, certificats d’investisse- ment de sociétés, certificats coopératifs d’investissement; • actions de sociétés d’investissement à capital variable (Sicav), de parts de fonds communs de placement (FCP), autres que ceux visés ci-dessous, de parts ou actions d’OPCVM européens « coordonnés », dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres de PME ou d’ETI éligibles (à hauteur des deux tiers au moins en actions ou parts de ces sociétés) ; • parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds com- muns de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP) ouverts aux investisseurs non professionnels ; • obligations convertibles ou remboursables en actions, cotées sur un mar- ché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ; • parts ou actions de FIA agréés « ELTIF » (fonds européens d’investisse- ment à long terme), dont les actifs sont investis en permanence pour plus de 50 % en titres de sociétés éligibles visées ci-dessus et que leurs actifs immobiliers ne soient que des actifs physiques au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investisse- ment à long terme. |
Instruments Financiers inéligibles | • bons ou droits de souscription et actions de préférence ; • titres ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu ou à la réduction d’ISF pour investissement dans les PME ; • titres de sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et de sociétés foncières européennes comparables ; • titres détenus ensemble, directement ou indirectement, par le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants, donnant droit, ou ayant donné droit au cours des 5 années précédant leur acquisition, à plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société les ayant émis. | |
Clôture obligatoire | • tout retrait avant 8 ans (sauf en cas d’affectation à la création ou à la reprise d’une entreprise dans les 3 mois) ; • non-respect d’une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements) ; • décès du titulaire ; • transfert du domicile fiscal du titulaire hors de France dans un État ou un territoire non coopératif ; • après 8 ans, retrait de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère. | |
Transfert sans clôture vers un autre établissement gestionnaire | Possible sous condition de remise préalable du certificat d’identification délivré par le nouveau dépositaire du plan. Les transferts réalisés vers un établissement gestionnaire n’appartenant pas à notre Groupe donnent lieu à la perception de frais. Les dispositions relatives au transfert d’un Plan d’Épargne en Actions d’un organisme gestionnaire à un autre sont prévues par l’article 91 quater I de l’annexe II au Code général des impôts. | |
Durée | Illimitée. | |
CONSÉQUENCES DES RETRAITS SELON LEUR DATE* :
DATE DU RETRAIT | CONSÉQUENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DU PEA/PEA-PME |
Retrait avant 5 ans | Perte des avantages fiscaux. Le gain net est imposé au taux de** : - si retrait avant 2 ans : 22,5 % ; - si retrait entre 2 et 5 ans : 19 %. |
Retrait entre 5 et 8 ans | Clôture du plan (sauf en cas d’affectation des sommes à la création ou à la reprise d’une entreprise dans un délai de 3 mois). Le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu**. |
Retrait après 8 ans | • Les retraits restent autorisés sans clôture du plan. • Le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu**. • Après un 1er retrait, il n’est plus possible d’effectuer de versements. • La sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère. • La durée du plan n’est plus limitée dans le temps. |
* Sous réserve des commentaires de l’Administration des Impôts.
** Le gain net est soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date du retrait.
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
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INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Nous veillons à assurer la protection de vos données personnelles.
Les développements ci-après vous renseignent sur les conditions dans lesquelles le Crédit Mutuel Arkéa, en sa qualité de responsable de traitement, collecte, traite, conserve, archive et supprime vos données personnelles. Ils vous informent également sur les droits dont vous disposez sur vos données.
Les orientations du Crédit Mutuel Arkéa relatives à la protection de vos données personnelles sont également décrites dans sa Politique des données personnelles disponible sur le site internet xxx.xx ou sur demande en caisse locale.
LES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR LE CRÉDIT MUTUEL ARKÉA
Quelles sont les catégories de données personnelles traitées par le Crédit Mutuel Arkéa ?
Sont principalement traitées, dans le cadre de notre relation contractuelle ou commerciale, les catégories de données personnelles suivantes :
• données personnelles déclaratives : c’est-à-dire celles que le Crédit Mutuel Arkéa peut être amené à recueillir directement auprès de vous ou celles collectées indirectement auprès de tiers avec lesquels le Crédit Mutuel Arkéa a un lien contractuel ;
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Les principales durées de conservation des données personnelles sont précisées dans notre Politique des données personnelles.
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Vos données peuvent être communiquées aux sociétés du Crédit Mutuel Arkéa, à leurs prestataires, aux partenaires du Crédit Mutuel Arkéa ainsi qu’aux autorités administratives ou judiciaires lorsque cette communicationestnécessaireàl’exécutionducontratouautoriséeparlaloi.
Le Crédit Mutuel Arkéa n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les applications d’agrégation de compte bancaire ou les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux Politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.
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Les données personnelles collectées seront utilisées pour :
• gérer la souscription et le fonctionnement des produits et services, et dans certains cas mettre en œuvre des actions de recouvrement ;
• classifier nos clients en terme de risque, lutter contre la fraude et mettre en œuvre l’ensemble de nos obligations réglementaires (gestion de la fiscalité, lutte anti blanchiment, abus de marché, lutte anti-corruption, échanges automatiques et obligatoires de renseignements relatifs aux comptes financiers...) ;
• réaliser des études statistiques et mener des actions d’optimisation de notre relation bancaire en analysant vos données collectées.
Un niveau de détail plus fin de ces finalités est indiqué dans notre Politique des données personnelles.
LES MESURES DE SÉCURITÉ DU CRÉDIT MUTUEL ARKÉA
Le Crédit Mutuel Arkéa prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Crédit Mutuel Arkéa choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements.
Pour sécuriser les transferts hors de l’Union Européenne, le Crédit Mutuel Arkéa peut par exemple mettre en place des clauses types définies par la Commission Européenne afin d’encadrer les flux. Des mesures complémentaires de sécurité informatique peuvent également être mises en œuvre.
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TRAITEMENTS PARTICULIERS MIS EN ŒUVRE PAR LE CRÉDIT MUTUEL ARKÉA
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En cas d’utilisation par le Crédit Mutuel Arkéa de techniques permettant d’identifier des personnes à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques voire comportementales, nous prendrons les mesures nécessaires pour limiter au minimum les risques pour votre vie privée.
la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
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AGRÉMENTS
Le Crédit Mutuel Arkéa a reçu l’agrément en qualité de banque mutualiste ou coopérative et en tant que prestataire de services d’investissement de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Plus précisément en sa qualité de prestataire de services d’investissement, le Crédit Mutuel Arkéa dispose des agréments suivants :
• réception et transmission d’ordres pour compte de tiers ;
• exécution d’ordres pour compte de tiers ;
• négociation pour compte propre ;
• gestion de portefeuille pour compte de tiers ;
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• prise ferme ;
• placement.
Ces agréments sont consultables sur le site de la Banque de France ou en écrivant à :
Banque de France - Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation - 40.2785 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Le Crédit Mutuel Arkéa a également obtenu de l’Autorité des Marchés Financiers l’agrément pour exercer le service de tenue de compte- conservation en France. Autorité des Marchés Financiers - 00 xxxxx xx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Le Crédit Mutuel Arkéa est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en ce qui concerne le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables en tant qu’établissement de crédit et entreprise d’investissement ainsi qu’en tant qu’intermédiaire en assurances.
Le Crédit Mutuel Arkéa est en effet aussi courtier en assurances. En cette qualité, il est notamment soumis aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances concernant la garantie financière et la responsabilité civile professionnelle. Il est enregistré au Registre des intermédiaires en assurance tenu par l’ORIAS, sous le n° 07 025 585 (Vérifiable auprès de l’ORIAS, 0 xxx Xxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - xxx.xxxxx.xx).
Contact ACPR en matière d’assurances: Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Xxxxx Xxxxx 00.
Crédit Mutuel Arkéa - Société Anonyme coopérative de crédit à capital variable et de courtage d’assurances - N° ORIAS : 07 025 585. Siège social : 0 xxx Xxxxx Xxxxxx - 00000 Xx Xxxxxx-Xxxxxxx - SIREN 775 577 018 RCS Brest - TVA intracommunautaire FR20775577018.
LA GARANTIE DE VOS DÉPÔTS
Vos dépôts sont protégés jusqu’à 100 000 € pour vos espèces et 70 000 € pour vos titres quel que soit le nombre de comptes ouverts (cf. annexe XII).
Les conditions et modalités d’indemnisation sont disponibles auprès du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution - 00 xxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx. xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
POUR NOUS CONTACTER
Pour vosdemandes d’informations, le service de messagerie « Mon conseiller » est à votre disposition sur notre site Internet.
IMPORTANT
Vous ne devez pas utiliser votre messagerie
« Mon conseiller » pour transmettre vos instructions pour la réalisation de vos opérations, ni pour archiver vos documents.
Si vous rencontrez une difficulté dans le fonctionnement de votre compte ou souhaitez formuler une réclamation, vous pouvez contacter votre agence, par tout moyen.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez alors vous adresser au Crédit Mutuel de Bretagne - Service Relations Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ; par téléphone au .
Appels possibles du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h, jusqu’à 17 h le vendredi ; par e-mail : xxxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxx.xx ou encore par l’accès « Réclamations » sous l’onglet « Nous contacter » sur notre site Internet xxx.xx.
Les réponses que nous formulerons par écrit pourront être au format papier ou électronique.
Si la réponse ne vous convient toujours pas, vous pouvez alors saisir le Médiateur compétent (délai de réponse de 90 jours) :
• pour le domaine bancaire : M. Le Médiateur auprès du Crédit Mutuel de Bretagne - 29808 Xxxxx Xxxxx 00 ou directement sur le site xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx ;
• pour votre épargne financière : M. Le Médiateur - Autorité des Marchés Financiers - 00 xxxxx xx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00, ou sur le site xxx-xxxxxx.xxx ou par télécopie au 01 53 45 59 60.
Vous pouvez lui soumettre gratuitement tout litige entrant dans le champ de sa compétence, tel que précisé dans la Charte de médiation le concernant.
La Charte de médiation du Crédit Mutuel de Bretagne est disponible sur notre site xxx.xx, sur le site xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx et dans chaque Caisse locale de Crédit Mutuel de Bretagne sur simple demande, et celle du Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sur le site xxx-xxxxxx.xxx.
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Votre compte de paiement (hors découvert et assurance) ?
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Nous vous répondrons dans un délai maximal de 15 jours.
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Vous pouvez vous adresser tout d’abord à votre conseiller et par la suite par courrier au Service Clientèle de Suravenir Assurances :
Service Relations Clientèle - Suravenir Assurances - 00000 Xxxxxx Xxxxx 09.
A N N E X E S
VOTRE COMPTE | ||
• Annexe I | Droit au compte | (p. 41) |
• Annexe II | Snap and Post | (p. 42) |
• Annexe III | Votre carte | (p. 42) |
• Annexe IV | Paylib | (p. 44) |
• Annexe V | Apple Pay | (p. 46) |
• Annexe VI | Garmin Pay | (p. 47) |
• Annexe VII | Fitbit Pay | (p. 48) |
• Annexe VIII | PréviSecur / PréviSecur Plus | (p. 49) |
• Annexe IX | Prévi-Découvert | (p. 55) |
L’ÉPARGNE BANCAIRE | ||
• Annexe X | Procédure d’ouverture du Livret CMB (Livret A) | (p. 58) |
• Annexe XI | Le Compte d’Épargne-Logement et le Plan d’Épargne-Logement | (p. 59) |
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES | ||
• Annexe XII | Formulaire d’informations sur la protection des dépôts | (p. 63) |
• Annexe XIII | Notice d’information relative aux contrats conclus suite à un acte de démarchage bancaire ou financier et/ou au moyen de vente à distance | (p. 64) |
• Annexe XIV | Lexique des services liés à votre compte | (p. 66) |
• Annexe XV | Formulaire de rétractation | (p. 67) |
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VOTRE COMPTE ANNEXE I : DROIT AU COMPTE
Article L312-1 du Code monétaire et financier (Modifié par l’Ordonnance
n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 16).
I - A droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France : 1° toute personne physique ou morale domiciliée en France;
2° toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.
II - Pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, les établissements de crédit disposent, au sein de leur gamme de services, de prestations de base définies par décret.
Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière au sens de l’article L. 312-1-3, elles se voient proposer l’offre spécifique mentionnée au même article dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Sous réserve du respect des dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V, l’établissement procède à l’ouverture du compte de dépôt demandée par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent II au plus tard dans xxx xxx jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet.
L’établissement peut rejeter la demande d’ouverture de compte au motif que ces personnes peuvent bénéficier d’un compte de dépôt dans les conditions mentionnées au III.
Si l’établissement refuse l’ouverture du compte de dépôt, il fournit au demandeur gratuitement, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, les motifs de ce refus en mentionnant, le cas échéant, la procédure prévue au III.
III - En cas de refus de la part de l’établissement choisi d’ouvrir un tel compte à l’une des personnes mentionnées au I, celle-ci peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d’un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté.
L’établissement de crédit qui a refusé l’ouverture d’un compte fournit au demandeur systématiquement, gratuitement et sans délai, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une attestation de refus d’ouverture de compte et l’informe qu’il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.
Il lui propose, s’il s’agit d’une personne physique, d’agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d’un établissement de crédit à la Banque de France ainsi queles informations requises pour l’ouverture du compte. À la demande d’une personne physique, le département, la caisse d’allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d’action sociale dont cette personne dépend, une association ou une fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée peut également transmettre en son nom et pour son compte la demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent agir sur le fondement du présent alinéa.
Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus
d’offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisés par décret. Ils procèdent à l’ouverture du compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet. La gestion de ce compte de dépôt est réglée par une convention écrite sur support papier ou sur un autre support durable lorsque le demandeur y consent.
L’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511-29, adopte une charte d’accessibilité bancaire afin de renforcer l’effectivité du droit au compte. Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour l’ouverture d’un compte. Elle définit les documents d’information que les établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les actions de formation qu’ils doivent réaliser. Elle fixe un modèle d’attestation de refus d’ouverture de compte.
La charte d’accessibilité bancaire, homologuée par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, est applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte est assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l’article L. 612-31.
IV - L’établissement de crédit ne peut résilier unilatéralement la convention de compte de dépôt assorti des services bancaires de base, ouvert en application du III, que si l’une au moins des conditions suivantes est remplie :
1° Le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l’organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales;
2° Le client a fourni des informations inexactes;
3° Le client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence définies au I ;
4° Le client a ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui lui permet d’utiliser les services bancaires de base;
5° Le client a fait preuve d’incivilités répétées envers le personnel de l’établissement de crédit ;
6° L’établissement est dans l’une des situations prévues à l’article L. 561-8.
Toute résiliation à l’initiative de l’établissement de crédit fait l’objet d’un courrier sur support papier, envoyé gratuitement au client. La décision de résiliation est motivée sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. La décision de résiliation à l’initiative de l’établissement est adressée, pour information, à la Banque de France.
Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°.
L’établissement informe le client , dans son courrier de résiliation, de l’existence d’un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés à la résiliation de la convention de compte de dépôt.
V - Le présent article s’applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la Banque de France en application de l’article L. 131-85 du présent code et de l’article L. 751-1 du Code de la consommation.
ANNEXE II : SNAP AND POST
BON À SAVOIR
Ne tardez pas à expédier votre chèque car votre compte ne pourra être crédité qu’après sa réception.
En complément des services décrits dans les Conditions Générales de votre compte, vous pouvez choisir d’utiliser le service Snap and Post pour remettre vos chèques. Par votre utilisation du service, vous acceptez ces conditions d’utilisation, annexe à vos Conditions Générales de Banque dont le contenu
s’applique également à ce service.
Le service Snap and Post vous permet de dématérialiser la remise d’un à 10 chèques, et de réaliser jusqu’à 3 remises par jour.
Pour pouvoir l’utiliser, l’application Snap and Post doit être téléchargée sur votre téléphone ou sur votre tablette.
Vousdevezphotographierlechèquequevoussouhaitezremettre. L’application détecte les zones d’identification du chèque pour vous aider à créer votre bordereau de remise dématérialisée. Il vous suffit ensuite de nous expédier le chèque à l’adresse communiquée.
Grâce à l’application, vous pouvez suivre votre remise jusqu’au crédit de votre compte.
Vous pouvez également choisir de recevoir automatiquement les informations de suivi de votre remise (par notifications).
DROIT D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Si vous souhaitez reproduire et/ou représenter intégralement ou partiellement, des éléments figurant sur cette application, nous vous invitons à nous contacter. Le droit d’auteur, le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence protègent les textes, les photos, les images, les marques, les logos, les dessins, les sons figurant sur les clips audio et vidéo, les dénominations sociales, les marques et les signes distinctifs. Nous examinerons votre demande et si nous l’acceptons, nous vous transmettrons, notre autorisation écrite pour vous permettre d’utiliser ces éléments.
ANNEXE III : VOTRE CARTE
Vous êtes titulaire du compte sur lequel est émise la carte. Cette carte peut être émise à votre nom ou bien à celui de votre mandataire. Vous et votre mandataire, en tant que titulaire de la carte, vous vous engagez à respecter les dispositions ci-après.
Chaque carte de notre offre permet d’effectuer des retraits. Elle peut également être une carte de paiement:
• prépayée ;
• à débit immédiat : vos retraits et vos paiements seront alors débités du compte dès leur exécution ;
• à débit différé : vos retraits seront alors débités du compte dès leur exécution et vos paiements à une date différée à la fin du mois ou du suivant, selon la date à laquelle vous les effectuez ;
• à autorisation systématique ;
• ou de crédit : l’usage de vote carte est alors liée à l’utilisation d’un crédit renouvelable.
Toutes nos cartes de paiement portent 2 marques différentes. Vous pouvez choisir une carte avec les marques CB et Visa, ou une carte CB et Mastercard®, ou encore CB et Maestro.
Chaque marque vous permet d’utiliser son propre système de paiement.
ATTENTION
Veillez à vérifier que non seulement la marque de votre carte
mais aussi son type (de crédit, de débit, prépayé) ou encore son mode de paiement (sans contact par exemple) soient acceptés là
où vous souhaitez utiliser votre carte.
Au moment où vous réalisez un paiement ou un retrait avec votre carte de paiement, vous pouvez être amené à choisir le système que vous utiliserez en sélectionnant la marque.
L’UTILISATION DE VOTRE CARTE
Avec votre carte vous pouvez retirer des espèces sur un distributeur automatique ou dans un établissement affichant l’une des marques de votre carte.
Si votre carte est de paiement, vous pouvez également :
• payer en face-à-face ou à distance si l’une des marques de votre carte est proposée par le bénéficiaire du paiement, qui est le commerçant ou prestataire de services;
• pré-autoriser un paiement ;
• transférer (comme des chargements ou rechargements de portefeuille numérique ou des transferts (sauf cartes prépayées) vers un bénéficiaire titulaire d’une carte de la marque "CB")ou verser des fonds (dons, cotisations) ;
• recevoir des transferts de fonds (sauf cartes prépayées) de certains professionnels ou particuliers ;
• vous faire rembourser d’un paiement ;
• obtenir du quasi-cash (jetons de casinos, enjeux de courses hippiques et devises) en contrepartie d’un retrait immédiat sur votre compte.
À NOTER
Si les limites du plafond d’autorisation (figurant dans vos Conditions Particulières) sont atteintes, l’opération risque d’être refusée.
ATTENTION
Veillez à ne pas utiliser un terminal de paiement ou un distributeur automatique si son dysfonctionnement vous est signalé.
LA DÉLIVRANCE DE VOTRE CARTE
Sur demande, vous ou votre mandataire pouvez obtenir une carte, qui reste notre propriété.
En cas de refus, nous pourrons vous donner les motifs de notre décision. Votre carte est personnelle et vous seul êtes autorisé à l’utiliser.
Vous devez la signer et ne devez jamais :
• utiliser votre carte à titre professionnel ;
• la prêter ni vous en déposséder ;
• y apporter une quelconque altération qui risquerait d’entraver son fonctionnement ou celui du terminal de paiement, ou du distributeur automatique.
Si votre carte fonctionne avec un débit différé de vos paiements, certaines situations (incident de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie...), cumul des paiements dépassant les limites fixées, retrait de votre carte, mesure d’incapacité, décès, clôture du compte) peuvent nécessiter de débiter immédiatement les paiements.
Vous en serez informé par tout moyen.
Vos opérations en devise sont imputées sur le compte en appliquant le taux et les conditions de change du système qui les traite.
Silacarteestémiseaunomdevotremandataire, vousêteschacunresponsable delatotalitédesconséquencesfinancièresliéesàlacarte,jusqu’àsarestitution.
VOTRE CODE SECRET
Comme votre carte, son code secret vous est personnel. Vous devez le conserver confidentiel et le composer en toute discrétion. Vous ne devez JAMAIS le communiquer ni l’inscrire sur votre carte ou sur tout autre document.
ATTENTION
Vous êtes responsable de la conservation de votre carte, de ses données et de votre code.
À NOTER
Un différend commercial entre vous et le bénéficiaire du paiement ne peut justifier un refus de paiement.
Si vous composez successivement 3 fois un code erroné, votre carte sera bloquée voire capturée.
COMMENT VOUS PROTÉGER DE LA FRAUDE ?
Nous vous recommandons ces services gratuits :
LE BLOCAGE TEMPORAIRE
de votre carte afin de la mettre en veille provisoirement (lorsque vous craignez de l’avoir égarée ou le temps d’une hospitalisation par exemple).
LE GÉO-BLOCKING ET LES GÉO-ALERTES
pour contrôler les paiements en face-à-face et les retraits non sécurisés par la puce, en dehors de l’Europe, 2 situations, 2 possibilités :
Vous voyagez? Le service d’alerte par SMS vous permet d’être prévenu de chaque utilisation de votre carte.
Vous ne voyagez pas ? Nous vous demandons d’activer ce service pour empêcher ces paiements et retraits.
Vous pouvez activer ou désactiver ces options à tout moment sur notre site xxx.xx ou en appelant le 02 98 28 42 28, 7j/7 et 24h/24.
ATT…NTION: Vospaiementspar Internetne serontpasprotégésparceservice quelle que soit la localisation du site Internet sur lequel se fait le paiement.
LA PROTECTION INTERNET
vouspermetdebloquerl’usagedesdonnéesdevotrecarte(n°, cryptogramme) pour la réalisation de paiements sur les sites Internet.
Ce service est paramétré par défaut. Vous pouvez le désactiver ou le réactiver à tout moment sur notre site xxx.xx ou à nos guichets.
Bien sûr les paiements par téléphone ou sur formulaire papier, xxx xxxxxxxx x’xxxxxxxx xxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xx xxx, XxxxxXxxxxxxxxx Xxxxxx et FreeMobile (liste valable au 1er janvier 2019) ne sont pas bloqués par ce service.
VIRTUALIS
vous permet de réaliser vos paiements à distance en créant une carte de paiement virtuelle à usage unique qui se substitue à votre carte. Ce service est paramétré par défaut et est accessible par notre site xxx.xx ou après l’installation de notre logiciel sur votre Smartphone.
PAYLIB
est notre service vous permettant de réaliser des paiements par carte sans en saisir ses données mais en vous authentifiant avec vos codes d’accès Paylib. Ce service est accessible par l’application cmb Paiements.
COMMENT VALIDER VOTRE PAIEMENT OU VOTRE RETRAIT ?
Vous consentez au paiement ou retrait et nous donnez mandat de débiter le compte soit :
• en composant votre code secret ou un code d’authentification ;
• en introduisant simplement votre carte dans un terminal de paiement, un distributeur automatique;
• en maintenant votre carte ou votre téléphone dessus en mode "sans contact";
• en transmettant les numéros figurant sur votre carte directement ou via un portefeuille numérique ;
• en signant le ticket de paiement ;
• ou en utilisant la biométrie.
Par ces validations, votre paiement ou retrait est autorisé, et devient irrévocable (sauf cas d’oppositions légales).
Si votre carte permet les paiements "sans contact",
vous pouvez payer jusqu’à 30 ¤ sans devoir composer votre code. Par mesure de sécurité, les paiements successifs sont limités à 100 ¤. Au-delà, vous devrez utiliser votre carte au moins une fois, en composant son code avant de pouvoir à nouveau l’utiliser en mode "sans contact" pour éviter que le paiement "sans contact" suivant ne soit refusé. Vous pouvez désactiver ou réactiver ce service à tout moment, sur notre site xxx.xx ou à nos guichets.
EN CAS DE MISE EN OPPOSITION
Votre demande d’opposition doit être formulée par écrit. Si vous l’avez faite par oral, elle devra être confirmée au plus tôt car si elle est contestée, elle sera réputée avoir été faite à la date où nous aurons reçu cet écrit.
Si le motif de votre opposition est le vol, le détournement ou l’utilisation frauduleuse de votre carte, vous devez aussi décrire par écrit leurs circonstances. Sans pour autant retarder votre remboursement, nous pouvons vous demander une copie de votre dépôt de plainte.
Vous nous autorisez à utiliser les informations que vous nous aurez communiquées pour nous permettre de déposer plainte si nécessaire.
Les numéros de cartes virtuelles générés à partir de votre carte seront bloqués si vous la mettez en opposition.
LA DURÉE DE VALIDITÉ DE VOTRE CARTE est inscrite dessus.
À cette date, elle sera automatiquement renouvelée sauf si avant son échéance nous arrêtons sa commercialisation. Nous vous inviterons alors à choisir une autre carte.
Cependant, vous pouvez renoncer à tout moment au bénéfice de votre carte, avec un préavis de 30 jours.
Nous pouvons également être amenés à la bloquer, sans préavis,
• en raison du fonctionnement de votre compte (solde indisponible (compte clos par exemple) ou insuffisant, blocage du compte),
• en cas de fausse déclaration,
• pour des raisons de sécurité,
• en cas d’incident de paiement,
• en cas de retrait de la carte,
• en cas d’usage abusif, ou de comportement répréhensible,
• en cas de décès ou de mesure d’incapacité,
• en cas de présomption d’opération non autorisée ou frauduleuse,
• ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que vous soyez dans l’incapacité de nous rembourser.
Nous pouvons alors retirer ou faire retirer votre carte par un bénéficiaire ou une banque.
Nous vous informerons de la raison de ce blocage. Vous vous engagez à ne plus en faire usage et à nous la restituer dès notre demande.
Ces mêmes motifs peuvent nous conduire à abaisser les plafonds d’autorisation de paiement et de retrait.
En dehors de ces cas (par exemple, en cas d’arrêt de commercialisation de votre carte), nous vous informerons en respectant un préavis de 2 mois.
Si vous avez payé la cotisation de votre carte par anticipation, elle vous sera remboursée au prorata des mois non utilisés.
LORSQUE VOUS CHOISISSEZ DE PERSONNALISER LE VISUEL DE VOTRE CARTE,
vous êtes responsable du choix de l’illustration et de ses conséquences. Aussi, vous devez respecter les règles de l’ordre public.
Vous devez vous assurer au préalable de l’accord écrit des personnes représentées, être détenteur desdroitsd’auteur, même si nousrestonslibres de refuser certaines images.
Votre carte reste notre propriété et nous pouvons décider de résilier ce service en vous en informant avec un préavis de 2 mois, et sans préavis si votre choix de l’illustration en est la raison.
VOS DONNÉES PERSONNELLES sont utilisées pour gérer vos opérations de paiement et assurer leur sécurité. Elles pourront être transmises aux établissements financiers, aux bénéficiaires des paiements, à nos prestataires (en vue notamment de la fabrication des cartes), aux systèmes de paiement (Visa, Mastercard®, CB notamment) et à la Banque de France.
POUR RAPPEL
L’ensemble des traitements que nous mettons en œuvre sur vos données personnelles est précisé p. 36.
Vous disposez sur vos données d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition que vous pouvez exercer en écrivant à notre service client.
Si vous ne régularisez pas un incident de paiement lié à l’usage de votre carte, vous pouvez être inscrit au Fichier Central des retraits de cartes bancaires CB géré par la Banque de France.
Ce fichier permet principalement aux émetteurs de cartes CB d’être informés
des précédents retraits de cartes CB pour utilisation abusive avant de décider d’en délivrer une. Si nous envisageons votre inscription sur ce fichier, nous vous en informerons par tout moyen et vous inviterons à régulariser les incidents de paiement pour l’éviter.
Cette inscription empêche l’utilisation de cartes. Elle est effacée à l’issue d’un délai de 2 ans ou lors de la régularisation de l’incident.
Vous pouvez prendre connaissance des informations vous concernant, inscrites dans ce fichier, en vous rendant notamment dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, ou en écrivant à l’adresse suivante : BDF SFIPRP - Section Relation avec les particuliers - 86067 Poitiers Cedex 09.
ANNEXE IV : PAYLIB
En complément des services décrits dans les Conditions Générales de votre compte, vous pouvez choisir d’utiliser les fonctionnalités Paylib pour réaliser vos paiements :
• Paylib en ligne, pour vos achats sur internet ;
• Paylib sans contact, pour vos achats en boutique en mode sans contact ;
• ou encore Paylib entre amis, pour vos transferts d’argent sur smartphone, entre particuliers.
Pour pouvoir les utiliser, vous devez au préalable :
• utiliser un smartphone, une tablette ou un PC compatible avec l’application (la liste actualisée des mobiles compatibles est disponible sur xxx.xx (rubrique "Découvrir notre offre-Services et outils en ligne-Simplifier et sécuriser vos paiements-Paylib-FAQ") ;
• avoir enregistré votre smartphone ou votre tablette en tant que terminal de confiance ;
ATTENTION
Le code qui vous est transmis à cette occasion,
est le “code de sécurité” qui vous sera demandé lors de certaines étapes comme celle de l’activation des fonctionnalités Paylib.
• accepter les présentes conditions d’utilisation, Annexe à vos Conditions Générales de Banque dont les règles de fonctionnement s’appliquent également àce service (en particulier ses Annexes "Informatique et Libertés" mais aussi "Votre carte", les paiements réalisés par la fonctionnalité Paylib en ligne et Paylib sans contact restant des paiements par carte).
Nous devons connaître votre numéro de téléphone mobile et votre adresse électronique pour pouvoir confirmer votre identité si nécessaire, vous devez nous informer de leurs mises à jour.
PAYLIB EN LIGNE ET PAYLIB SANS CONTACT
Pour s’inscrire aux fonctionnalités Paylib en ligne et Paylib sans contact, l’une de vos cartes (devant impérativement être à votre nom) doit être identifiée sur l’application "CMB Paiements".
Ces conditions d’utilisation ne valent que pour les cartes que nous vous avons remises et que vous identifiez pour ces services.
Les plafonds d’utilisation de ces fonctionnalités sont ceux de votre carte, mentionnés sur l’application mobile (rubrique "Mes cartes").
Paylib en ligne
Paylib en ligne vous permet de payer sur Internet avec votre PC, tablette ou smartphone en vous évitant de saisir les données de votre carte à chaque paiement.
Si le commerçant accepte les paiements par carte virtuelle, un nouveau numéro de carte virtuelle est généré pour chacun de vos achats.
Ce service est utilisable sur les sites qui affichent le logo Paylib ou le logo "Masterpass®".
Lorsque vous utilisez ce service, votre adresse e-mail est votre "identifiant utilisateur" pour vos achats sur internet.
Comment utiliser cette fonctionnalité Paylib sur les sites internet des commerçants ?
• Vous pouvez choisir d’utiliser l’option "Paylib" et opter pour le système de paiement "CB". Vous procédez au paiement en saisissant votre email et parfois votre mot de passe (sauf si vous avez déjà coché l’option "se souvenir de moi"). Vousactivezalorslanotification dedemandedepaiementquivousest présentée si vous avez autorisé dans les paramètres de l’application "CMB Paiements" l’affichage des notifications. À défaut vous lancez vous-même l’application "CMB Paiements" et consultez le détail de vos achats en cours.
Après vérification du récapitulatif de votre achat, il suffira de valider votre paiement en saisissant votre code de sécurité.
• Si vous utilisez l’option "Masterpass®", vous optez pour le système de paiement "Mastercard®".
Vous procédez au paiement en saisissant votre email et votre mot de passe (sauf si vous avez déjà coché l’option "se souvenir de moi").
Après vérification du récapitulatif de votre achat, il suffira de le valider en saisissant dans certains cas votre code de sécurité.
Paylib sans contact
Cette fonctionnalité de Paylib vous permet de réaliser un paiement par carte sur le système de paiement "Mastercard®" sans avoir à sortir votre carte mais en présentant simplement votre smartphone sur un terminal de paiement affichant le logo "sans contact".
Les données de votre carte réelle ne sont jamais stockées dans le portefeuille de l’application. Nous nous basons sur une carte virtuelle pour vous permettre de réaliser vos paiements.
À NOTER
Ce service ne peut être utilisé qu’avec un smartphone équipé d’une puce NFC (Near Field Communication)
et une carte de la marque "Mastercard®".
Les smartphones de la marque Apple ne sont pas éligibles à cette fonctionnalité.
Comment utiliser cette fonctionnalité Paylib ?
Pour l’utiliser, vous pouvez soit sélectionner le logo "Paylib sans contact" dans l’application "CMB Paiements" soit présenter votre smartphone au-dessusdu terminal de paiement.
Vous validez ensuite votre paiement en saisissant votre code de sécurité ou bien en utilisant la biométrie et en le présentant au-dessus du terminal de paiement.
PAYLIB ENTRE AMIS
La fonctionnalité Paylib entre amis vous permet de transférer de l’argent via votre smartphone ou d’en recevoir. Pour l’utiliser, il suffit de saisir le numéro de téléphone mobile du bénéficiaire. Le paiement lui sera transmis par virement sans avoir à saisir ses coordonnées bancaires, quelle que soit sa banque.
ATTENTION
Seuls les transferts entre particuliers sont autorisés.
Pour utiliser cette fonctionnalité, il suffit d’ouvrir l’application CMB Paiements Mobile, de valider une seule fois vos coordonnées bancaires, email et numéro de téléphone mobile renseignés sur l’application et vous pouvez dès lors recevoir ou transférer de l’argent.
Que vous soyez payeur ou bénéficiaire, vos coordonnées bancaires et votre numéro de téléphone mobile sont enregistrés dans un annuaire centralisé, vous recevrez vos paiements, via Paylib entre amis, directement sur votre compte chèque identifié. Votre compte identifié est alors relié à un numéro de téléphone. Vous pouvez à tout moment changer de compte identifié. Vous pouvez également supprimer vos informations n° de téléphone mobile et IBAN de l’annuaire centralisé en contactant votre assistance banque à distance. Lorsque vous bénéficiez d’un transfert par Paylib, votre payeur peut avoir connaissance de vos coordonnées bancaires.
Pour transférer de l’argent, vous ouvrez l’application CMB Paiements Mobile puis vous saisissez le montant que vous souhaitez transférer, et sélectionnez le bénéficiaire par son numéro de téléphone mobile. Si vous saisissez le numéro manuellement, son nom et prénom vous seront également demandés.
Les plafonds d’utilisation de cette fonctionnalité sont ceux de vos virements, mentionnés sur l’application mobile (rubrique "Mes virements").
Votre bénéficiaire est déjà utilisateur de Paylib entre amis ?
Il recevra un message l’informant de la somme créditée sur son compte bancaire.
Il ne l’est pas encore ?
• soit il a autorisé que son numéro de téléphone mobile soit relié à son compte dans l’annuaire centralisé, il recevra alors un message l’informant du crédit de son compte ;
• soit il n’a pas autorisé l’association de son numéro à son compte, et il recevra un message l’invitant à se rendre sur le site xxxxxx.xx pour y renseigner la référence de ce transfert ainsi que ses coordonnées bancaires afin que la somme puisse être transférée sur son compte.
ATTENTION
Lorsque vous choisissez d’utiliser la donnée biométrique (comme l’empreinte digitale), nous vérifions que la donnée présentée correspond à une donnée enregistrée dans votre smartphone, ou tablette mais nous ne pouvons pas vérifier que cette donnée est bien la vôtre.
Si les données d’autres personnes que vous-même y étaient enregistrées, ces personnes pourraient initier un paiement à votre place, aussi si vous souhaitez utiliser vos données biométriques pour valider vos paiements, vous vous engagez à supprimer de votre appareil, toutes les données enregistrées qui ne vous appartiennent pas, et reconnaissez être à l’origine de tous les paiements initiés
par la donnée enregistrée sur votre appareil.
Cette donnée vous authentifie (sauf preuve contraire) et vaut accord de paiement de votre part.
Vous vous engagez à sécuriser l’accès à votre smartphone et tablette ainsi que leur utilisation, aux données qu’ils contiennent notamment biométriques, et ce, par tout dispositif adapté (fonctionnalités de verrouillage propres à l’appareil, anti-virus...).
À PROPOS DES 3 FONCTIONNALITÉS
Les cas de blocage du service
En cas d’opposition ou de blocage de votre carte, elle ne pourra plus être utilisée dans le portefeuille de l’application. Les motifs énumérés dans vos Conditions Générales de Banque peuvent donc conduire à bloquer l’utilisation de fonctionnalités.
ATTENTION
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de votre smartphone, tablette ou PC, vous devez désactiver votre portefeuille depuis l’application CMB Paiements et CMB Paiements
Mobile et supprimer cet appareil de la liste des terminaux de confiance via le menu "Gérer ma sécurité bancaire".
Vous pouvez également contacter l’assistanceau :
…n cas de vol, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de vos codes, vous devez nous informer sans tarder
afin que nous bloquions les fonctionnalités.
Vous devez aussi désinstaller l’application CMB Paiements ou CMB Paiements Mobile si vous vendez, donnez ou prêtez à un tiers votre smartphone ou tablette qui lui est relié.
Vous pouvez prendre l’initiative de retirer votre carte du portefeuille de l’application.
Si nous détectons un risque de fraude ou un non-respect des conditions d’utilisation des fonctionnalités, nous pouvons être amenés à les suspendre. Vous en serez informé par tout moyen ainsi que de leur réactivation si nous sommes à l’origine du blocage. Le blocage peut porter sur l’ensemble des fonctionnalités ou partiellement sur une carte, un utilisateur ou une région géographique.
Nous pouvons également être contraints d’interrompre le service pour des raisons techniques.
Responsabilités
Nous ne sommes responsables que des dommages causés par notre propre fait.
Nous ne sommes pas responsables :
• de l’interruption du service pour des raisons de force majeure ou autre motif légitime ;
• si vous ne supprimez pas ou supprimez tardivement votre appareil de la liste des terminaux de confiance en cas de perte ou de vol de votre smartphone ou de votre tablette ;
• des paramétrages (codes, données biométriques) enregistrés dans vos appareils.
Vous acceptez l’enregistrement de vos connexions et de vos opérations, et leur valeur de preuve jusqu’à preuve contraire.
ATTENTION
Vous devez veiller à conserver la confidentialité de vos données de sécurité personnalisées permettant d’accéder au service,
et à assurer la sécurité de vos codes : les composer en toute discrétion, ne pas les communiquer (y compris sur demande téléphonique ou par courrier électronique), ni les noter ou les enregistrer. Nous vous
recommandons de modifier régulièrement votre mot de passe.
Une question ?
Appelez l’assistance au surtaxé).
0 969 320 819
(appel non
En appuyant sur la touche "Accepter" vous manifestez votre consentement aux présentes dispositions.
Cette Annexe étant conclue à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à le justifier. Vous pouvez l’exercer même si vous avez commencé à utiliser les fonctionnalités de paiement.
Du lundi au vendredi 8h30 à 12h et 13h30 à 18h et le samedi 8h30 à12h30 (hors jours fériés).
Vous restez libre de désactiver les fonctionnalités Paylib à tout moment. En cas d’arrêt de commercialisation ou en cas d’évolution de ses fonctionnalités, vous en serez informé avec préavis.
ANNEXE V : APPLE PAY
En complément des services décrits dans les Conditions Générales de votre compte, vous pouvez choisir d’utiliser la fonctionnalité de paiement Apple Pay développée par la société Apple et que nous distribuons, pour réaliser des paiements.
L’utilisation de cette fonctionnalité consiste à réaliser des paiements par carte, de proximité par le "sans contact" ou en ligne. Ils s’opèrent en utilisant un appareil de la marque Apple, et ne sont possibles que si vous détenez :
• un appareil de la marque Apple permettant l’authentification par reconnaissance faciale ou par empreinte biométrique appelée "Touch ID"(iPhone, Mac Book Pro, iPad ou Apple Watch) compatible avec la fonctionnalité Apple Pay ;
• ainsi qu’une carte de paiement de la marque Mastercard®.
Pour pouvoir l’utiliser, vous devez :
•avoir activé l’authentification par la biométrie ;
• avoir renseignévotrecompte Appleappelé"compteiCloud" survotreappareil;
• accepter les présentes conditions d’utilisation, Annexe à vos Conditions Générales de Banque dont les règles de fonctionnement s’appliquent également àceservice (enparticulier son Annexe "Votre carte", les paiements réalisés par la fonctionnalité Apple Pay restant des paiements par carte).
Au préalable,
• vous devez identifier une ou plusieurs cartes (devant impérativement être à votre nom) dans un portefeuille numérique appelé "Wallet" qui relève de la responsabilité de la société Apple.
À NOTER
Ces conditions d’utilisation ne valent que pour les cartes que nous vous avons remises et que vous insérez dans ce portefeuille.
Les données de votre carte réelle ne sont jamais stockées dans le portefeuille Apple. Le numéro de carte que nous transmettons à la société Apple est celui d’une carte virtuelle. Un numéro est attribué à chaque appareil (iPhone, iPad, Mac Book Pro ou Apple Watch) pour une même carte. En cas de perte de l’un d’entre eux, seul le numéro de la carte qui est attribué àcet appareil sera bloqué.
• nous devons connaître votre numéro de téléphone mobile et votre adresse électronique pour pouvoir confirmer votre identité si nécessaire.
Dès que votre carte est bien enregistrée dans le portefeuille Apple, vous pouvez l’utiliser, le service est activé !
COMMENT UTILISER LA FONCTIONNALITÉ APPLE PAY?
En paiement de proximité par le" sans contact" | En paiement en ligne | |
Vous consentez au paiement et vous vous authentifiez | En approchant votre appareil compatible du terminal de paiement sans contact du commerçant, et en validant par l’utilisation de la biométrie ou la saisie de votre code. | En sélectionnant la carte dans votre portefeuille Apple, et en validant par l’utilisation de la biométrie ou la saisie de votre code. |
Votre ordre de paiement est alors validé et irrévocable. | ||
Limites de paiement | Les plafonds d’utilisation de votre carte. | |
LES CAS DE BLOCAGE DU SERVICE
En cas d’opposition ou de blocage de votre carte, elle ne pourra plus être utilisée dans votre portefeuille Apple. Les motifs énumérés dans vos Conditions Générales de Banque peuvent donc conduire à bloquer l’utilisation de votre portefeuille Apple.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de votre carte, vous devez impérativement nous prévenir au plus tôt afin que nous bloquions sur chaque appareil tous les numéros de cartes virtuelles générés à partir de cette carte.
ATTENTION
Vous devez également déclarer immédiatement à la société Apple, par votre compte iCloud les cas de perte,
de vol ou d’utilisation frauduleuse de votre appareil.
Vous pouvez prendre l’initiative de retirer votre carte du service de paiement Apple Pay.
Vous devez aussi supprimer la fonctionnalité si vous vendez, donnez ou prêtez à un tiers votre appareil enregistré.
Lorsque votre appareil est déconnecté de votre compte Apple, il ne peut plus être utilisé pour payer par la fonctionnalité Apple Pay.
Si nous détectons un risque de fraude ou un non-respect des conditions générales d’utilisation du service, nous pouvons être amenés à suspendre la fonctionnalité de paiement Apple Pay. Vous en serez informé par tout moyen, comme vous serez informé de sa réactivation si nous sommes à l’origine du blocage. Le blocage peut porter sur l’ensemble de la fonctionnalité Apple Pay ou partiellement sur une carte, un utilisateur, une région géographique ou encore le mode de paiement ("de proximité" ou en ligne).
RESPONSABILITÉS
Nous ne sommes responsables que pour les dommages causés par notre propre fait.
Nous ne sommes pas responsables :
• du fonctionnement du portefeuille Apple ni de la fonctionnalité de paiement Apple Pay ;
• de l’interruption du service pour desraisons de force majeure ou autre motif légitime, comme la suspicion de fraude ou des règles de sécurité imposées;
• si vous faites une déclaration tardive à Apple, par exemple, en cas de perte de votre appareil ;
• des paramétrages (codes, empreintes) enregistrés dans vos appareils.
Vous devez conserver la confidentialité de vos données (codes et données biométriques) permettant d’accéder au service, et assurer la sécurité de vos codes : les composer en toute discrétion, ne pas les communiquer (y compris sur demande téléphonique ou par courrier électronique), ni les noter ou les enregistrer.
Vous acceptez l’enregistrement de vos connexions et de vos opérations, et leur valeur de preuve jusqu’à preuve contraire.
Apple est responsable de la sécurité du portefeuille Apple et de la fonctionnalité de paiement Apple Pay. Vous pouvez consulter sa politique de sécurité sur le site xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx/xx-xx/XX000000. Nous pouvons vous les transmettre à tout moment sur simple demande.
En appuyant sur la touche "Accepter" vous manifestez votre consentement aux présentes dispositions et à la politique de sécurité d’Apple dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
Cette Annexe étant conclue à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à le justifier. Vous pouvez l’exercer même si vous avez commencé à utiliser la fonctionnalité de paiement.
ANNEXE VI : GARMIN PAY
ATTENTION
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de :
- votre montre, vous devez supprimer immédiatement votre carte du portefeuille depuis l’application Garmin Connect ;
- votre montre et de l’appareil qui lui est relié, vous devez supprimer votre montre de la liste des produits rattachés à votre compte
sur Xxxxxx.xxx et nous contacter afin que nous mettions votre carte en opposition
En complément des services décrits dans les Conditions Générales de votre compte, vous pouvez choisir d’utiliser la fonctionnalité de paiement mobile Garmin Pay développée par la société Garmin et que nous distribuons, pour réaliser des paiements.
L’utilisation de cette fonctionnalité consiste à réaliser des paiements de proximité par carte en mode "sans contact". Ils s’opèrent en utilisant une montre de la marque Garmin, et ne sont possibles que si vous détenez :
• une montre de la marque Garmin compatible avec la fonctionnalité Garmin Pay ;
• un smartphone ou une tablette ou encore un PC, compatible avec l’application Garmin ;
• ainsi qu’une carte de paiement de la marque Mastercard®. Pour pouvoir l’utiliser, vous devez :
• avoir installé l’application Garmin Connect sur votre smartphone, tablette ou PC et vous y être connecté avec votre compte Garmin ;
• avoir sécurisé votre smartphone ou tablette par votre empreinte biométrique ou un code de déverrouillage ;
• avoir relié votre montre avec votre smartphone, tablette ou PC ;
• avoir activé votre portefeuille Garmin Pay et accepter les conditions générales présentées ;
• avoir choisi un code PIN à 4 chiffres pour sécuriser votre montre ;
• accepter les présentes conditions d’utilisation, Annexe à vos Conditions Générales de Banque dont les règles de fonctionnement s’appliquent également àce service (en particulier son Annexe "Votre carte", les paiements réalisés par la fonctionnalité Garmin Pay restant des paiements par carte) ;
• finaliser l’activation du service sur votre carte en saisissant le code reçu par sms.
Au préalable,
• vous devez identifier une ou plusieurs cartes (devant impérativement être à votre nom) dans le portefeuille numérique de l’application qui relève de la responsabilité de la société Garmin.
À NOTER
Ces conditions d’utilisation ne valent que pour les cartes que nous vous avons remises et que vous insérez dans ce portefeuille.
Les données de votre carte réelle ne sont jamais stockées dans le portefeuille de l’application. Le numéro de carte que nous transmettons à la société Garmin est celui d’une carte virtuelle.
• nous devons connaître votre numéro de téléphone mobile pour pouvoir confirmer votre identité.
Dès que votre carte est bien enregistrée dans le portefeuille de l’application, vous pouvez l’utiliser, le service est activé !
COMMENT UTILISER LA FONCTIONNALITÉ GARMIN PAY ?
En maintenant le bouton de votre montre enfoncé pendant 2 secondes, puis en sélectionnant l’icône "Portefeuille", éventuellement en saisissant votre code PIN à 4 chiffres, et enfin, en approchant votre montre du terminal de paiement sans contact du commerçant, vous consentez à votre paiement en mode "sans contact" et vous vous authentifiez. Votre ordre de paiement est alors validé et irrévocable.
Vous pouvez prendre l’initiative de retirer votre carte du portefeuille de l’application. Vous devez aussi supprimer la fonctionnalité si vous vendez, donnez ou prêtez à un tiers votre montre ou l’appareil qui lui est relié.
Lorsque votre appareil est déconnecté de votre compte Garmin, il ne peut plus être utilisé pour payer par la fonctionnalité Garmin Pay.
Si nous détectons un risque de fraude ou un non-respect des conditions générales d’utilisation du service, nous pouvons être amenés à suspendre la fonctionnalité de paiement Garmin Pay. Vousen serez informé par tout moyen ainsi que de la réactivation si nous sommes à l’origine du blocage. Le blocage peut porter sur l’ensemble de la fonctionnalité Garmin Pay ou partiellement sur une carte, un utilisateur, ou une région géographique.
RESPONSABILITÉS
Nous ne sommes responsables que pour les dommages causés par notre propre fait.
Nous ne sommes pas responsables :
• du fonctionnement du portefeuille Garmin ni de la fonctionnalité de paiement Garmin Pay ;
• de l’interruption du service pour desraisons de force majeure ou autre motif légitime, comme la suspicion de fraude ;
• si vous ne supprimez pas ou supprimez tardivement votre carte du portefeuille de l’application en cas de perte ou de vol de votre montre ;
• des paramétrages (codes, données biométriques) enregistrés dans vos appareils.
Vous devez conserver la confidentialité de vos données (codes et données biométriques) permettant d’accéder au service, et assurer la sécurité de vos codes : les composer en toute discrétion, ne pas les communiquer (y compris sur demande téléphonique ou par courrier électronique), ni les noter ou les enregistrer.
Vous acceptez l’enregistrement de vos connexions et de vos opérations, et leur valeur de preuve jusqu’à preuve contraire.
Garmin est responsable de la sécurité du portefeuille de l’application et de la fonctionnalité de paiement Garmin Pay. Vous pouvez consulter sa politique de sécurité sur le site xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx-XX/xxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxx. Nous pouvons vous les transmettre à tout moment sur simple demande
En appuyant sur la touche "Accepter" vous manifestez votre consentement aux présentes dispositions et à la politique de sécurité de Garmin dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
Cette Annexe étant conclue à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à le justifier. Vous pouvez l’exercer même si vous avez commencé à utiliser la fonctionnalité de paiement.
À NOTER
Vos paiements sont limités aux plafonds d’utilisation de votre carte.
LES CAS DE BLOCAGE DU SERVICE
En cas d’opposition ou de blocage de votre carte, elle ne pourra plus être utilisée dans le portefeuille de votre application. Les motifs énumérés dans vos Conditions Générales de Banque peuvent donc conduire à bloquer l’utilisation de la fonctionnalité.
ANNEXE VII : FITBIT PAY
ATTENTION
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de votre montre, vous devez supprimer immédiatement vos cartes du portefeuille depuis l’application Fitbit ou depuis votre tableau de bord sur Xxxxxx.xxx.
En complément des services décrits dans les Conditions Générales de votre compte, vous pouvez choisir d’utiliser la fonctionnalité de paiement mobile Fitbit Pay développée par la société Fitbit et que nous distribuons, pour réaliser des paiements.
L’utilisation de cette fonctionnalité consiste à réaliser des paiements de
proximité par carte en mode "sans contact". Ils s’opèrent en utilisant une montre de la marque Fitbit, et ne sont possibles que si vous détenez :
- une montre de la marque Fitbit compatible avec la fonctionnalité Fitbit Pay ;
- un smartphone ou une tablette ou encore un PC, compatible avec l’application Fitbit ;
- ainsi qu’une carte de paiement de la marque MasterCard®. Pour pouvoir l’utiliser, vous devez :
• avoir installé l’application Fitbit sur votre smartphone, tablette ou PC et vous y être connecté avec votre compte Fitbit ;
• avoir sécurisé votre smartphone ou tablette par votre empreinte biométrique ou un code de déverrouillage ;
• avoir relié votre montre avec votre smartphone, tablette ou PC ;
• avoir choisi un code PIN à 4 chiffres pour sécuriser votre montre ;
• accepter les présentes conditions d’utilisation, Annexe à vos Conditions Générales de Banque dont les règles de fonctionnement s’appliquent également àce service (en particulier son Annexe "Votre carte", les paiements réalisés par la fonctionnalité Fitbit Pay restant des paiements par carte) ;
• finaliser l’activation du service sur votre carte en saisissant le code reçu par sms.
Au préalable,
À NOTER
Ces conditions d’utilisation ne valent que pour les cartes que nous vous avons remises et que vous insérez dans ce portefeuille.
• vous devez identifier une ou plusieurs cartes (devant impérativement être à votre nom) dans le portefeuille numérique de l’application qui relève de la responsabilité de la société Fitbit.
Vous pouvez prendre l’initiative de retirer votre carte du portefeuille de l’application.
Vous devez aussi supprimer la fonctionnalité si vous vendez, donnez ou prêtez à un tiers votre montre ou l’appareil qui lui est relié.
Lorsque votre appareil est déconnecté de votre compte Fitbit, il ne peut plus être utilisé pour payer par la fonctionnalité Fitbit Pay.
Si nous détectons un risque de fraude ou un non-respect des conditions générales d’utilisation du service, nous pouvons être amenés à suspendre la fonctionnalité de paiement Fitbit Pay. Vous en serez informé par tout moyen ainsi que de la réactivation si nous sommes à l’origine du blocage. Le blocage peut porter sur l’ensemble de la fonctionnalité Fitbit Pay ou partiellement sur une carte, un utilisateur, ou une région géographique.
RESPONSABILITÉS
Nous ne sommes responsables que pour les dommages causés par notre propre fait.
Nous ne sommes pas responsables :
• du fonctionnement du portefeuille Fitbit ni de la fonctionnalité de paiement Fitbit Pay ;
• de l’interruption du service pour desraisons de force majeure ou autre motif légitime, comme la suspicion de fraude ;
• si vous ne supprimez pas ou supprimez tardivement votre carte du portefeuille de l’application en cas de perte ou de vol de votre montre ;
IMPORTANT
L’application vérifie que la donnée biométrique (comme l’empreinte digitale ou la reconnaissance faciale) présentée pour la gestion
du portefeuille de l’application correspond à une donnée enregistrée sur votre smartphone, mais elle ne peut pas vérifier que cette donnée est bien celle du titulaire de la carte.
• des paramétrages (codes, données biométriques) enregistrés dans vos appareils.
Les données de votre carte réelle ne sont jamais stockées dans le portefeuille de l’application. Le numéro de carte que nous transmettons à la société Fitbit est celui d’une carte virtuelle.
• nous devons connaître votre numéro de téléphone mobile pour pouvoir confirmer votre identité.
Dès que votre carte est bien enregistrée dans le portefeuille de l’application, vous pouvez l’utiliser, le service est activé !
COMMENT UTILISER LA FONCTIONNALITÉ FITBIT PAY ?
En maintenant le bouton situé sur la gauche de votre montre enfoncé pendant 2 secondes, puis éventuellement en saisissant votre code PIN à 4 chiffres, et enfin, en approchant votre montre du terminal de paiement sans contact du commerçant, vous consentez à votre paiement en mode "sans contact" et vous vous authentifiez. Votre ordre de paiement est alors validé et irrévocable.
À NOTER
Vos paiements sont limités aux plafonds d’utilisation de votre carte.
LES CAS DE BLOCAGE DU SERVICE
En cas d’opposition ou de blocage de votre carte, elle ne pourra plus être utilisée dans le portefeuille de votre application. Les motifs énumérés dans vos Conditions Générales de Banque peuvent donc conduire à bloquer l’utilisation de la fonctionnalité.
Vous devez conserver la confidentialité de vos données permettant d’accéder au service, et assurer la sécurité de vos codes : les composer en toute discrétion, ne pas les communiquer (y compris sur demande téléphonique ou par courrier électronique), ni les noter ou les enregistrer.
Vous acceptez l’enregistrement de vos connexions et de vos opérations, et leur valeur de preuve jusqu’à preuve contraire.
Fitbit est responsable de la sécurité du portefeuille de l’application et de la fonctionnalité de paiement Fitbit Pay. Vous pouvez consulter sa politique de sécurité sur le site xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxxx. Nous pouvons vous les transmettre à tout moment sur simple demande
En appuyant sur la touche "Accepter" vous manifestez votre consentement aux présentes dispositions et à la politique de sécurité de Fitbit dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
Cette Annexe étant conclue à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à le justifier. Vous pouvez l’exercer même si vous avez commencé à utiliser la fonctionnalité de paiement.
ANNEXE VIII : PRÉVISECUR / PRÉVISECUR PLUS
L’ASSURANCE DE VOS MOYENS DE PAIEMENT, EN OPTION
Vous avez la possibilité de protéger vos cartes et chéquiers en adhérant à l’offre d’assurance de Suravenir Assurances.
PRÉVISECUR / PRÉVISECUR PLUS
Les garanties ci-dessous sont issues des contrats d’assurances collectives N° MA 90000001 (PRÉVISECUR) et MA 90000003 (PRÉVISECUR PLUS)
souscrits :
• par Crédit Mutuel ARKEA, Société Anonyme coopérative de Crédit à capital variable dont le siège social est sis, 1 rue xxxxx Xxxxxx - 29480 Le Relecq- Kerhuon et immatriculé au RCS de Brest sous le N° SIREN 775 577 018, N° ORIAS 07 025 585, agissant pour son compte ainsi que pour celui de l’ensemble des caisses de Crédit Mutuel de Bretagne ;
• auprès de Suravenir Assurances, entreprise régie par le Code desassurances, Société Anonyme au capital entièrement libéré de 38265920 € ayant son siège social situé à 0 xxx Xxxxx xx Xxxx - Xxxxx-Xxxxxxxx, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 343142659, Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
La gestion de ce contrat est déléguée à NOVÉLIA, Société Anonyme au capital de 1 000 000 € - 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxx x’Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxx Xxxxx - Société de courtage en assurances - N° ORIAS 07 001 889, vérifiable auprès de l’ORIAS (xxx.xxxxx.xx - 0 xxx Xxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx) - SIREN B 383 286 473 RCS Rennes - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - 4 Place de Budapest - CS92459 - 75436 Xxxxx Xxxxx 00).
Pour bien comprendre votre contrat :
Abus de confiance : désigne le fait de disposer d’un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire (Vous).
Agression : désigne un acte de violence provoquant des blessures physiques ou contrainte physique, exercé volontairement par un tiers, en vue de vous voler quelque chose.
Année d’assurance: désigne la période comprise entre deux dates d’échéances annuelles consécutives. La première année d’assurance commence à la date de prise d’effet jusqu’à la première échéance annuelle.
Article de maroquinerie: désigne votre portefeuille, porte-monnaie, porte- chéquier, porte-carte, sac à main, serviette, sacoche, cartable.
Clés : désigne vos clés (y compris celles qui vous sont confiées par un ascendant dont vous êtes à charge fiscalement), et serrures des portes d’accès à votre résidence principale ou secondaire située en France métropolitaine, ainsi que les clésou carte de démarrage de vosvéhiculesprivés, à l’exclusion de toute autre clé.
Comptes garantis:
Avec le Contrat PRÉVISECUR : désigne tous vos comptes bancaires ouverts à titre privé au Crédit Mutuel de Bretagne, pour lesquels vous disposez de moyens de paiement (chéquiers, carte de paiement, cartes de retrait, cartes de crédit) émis par le Crédit Mutuel de Bretagne.
Avec le Contrat PRÉVISECUR PLUS : désigne tous vos comptes bancaires ouverts à titre privé dans tout établissement de crédit ou institution ou service mentionné à l’article L518-1 du Code monétaire et financier, domicilié en France métropolitaine, pour lesquels vous disposez de moyens de paiement (chéquiers, carte de paiement, cartes de retrait, cartes de crédit) émis par ces établissements.
Matériel : désigne les appareils électrodomestiques que vous avez achetés neufs avec un moyen de paiement garanti tels que listés et définis ci-après :
• électroménager : cave à vin, appareil de chauffage et climatisation, congélateur, cuisinière, four, hotte aspirante, lave-linge, lave-vaisselle, plaque de cuisson, sèche-linge, réfrigérateur, centrale vapeur ;
• audiovisuel : chaîne hi-fi, éléments hi-fi (amplificateur, lecteur CD, platine vinyle, tuner radio, enceintes, barre de son), appareil photo (numérique ou argentique), objectifs/zooms, caméscope, téléviseur, ensemble home- cinéma, lecteur DVD/Blue Ray, vidéoprojecteur, rétroprojecteur, décodeur (satellite ou TNT) ;
• informatique : ordinateur fixe ou portable, tablette.
Les appareils non listés ci-dessus ne sont pas garantis.
Panne : désigne tout défaut interne de l’appareil, d’origine électrique, électronique ou mécanique.
Papiers : désigne vos passeports, cartes de séjour, laissez-passer, cartes d’identité, cartes grises (y compris celle qui vous est confiée par un ascendant dont vous êtes à charge fiscalement), permis de conduire, de chasse, de pêche et bateau.
Tiers : désigne toute personne autre que vous-même, votre conjoint ou concubin, vos ascendants ou descendants.
Vous:désigne vous-même, l’adhérent au présent contrat,dèslorsquevousêtes une personne physique âgée de 16 ans ou plus, titulaire d’un compte garanti,
- votre conjoint titulaire d’un compte garanti ;
- votre conjoint ou concubin co-titulaire ou mandataire d’un de vos comptes garantis ;
- votre concubin titulaire d’un compte sur lequel vous êtes Mandataire ;
- vos enfants mineurs non titulaires d’un compte garanti ;
- vos enfants de moins de 16 ans titulaires d’un compte garanti.
Les garanties du présent contrat s’exercent par adhésion, quel que soit le nombre d’assurés, dans les limites indiquées pour chaque garantie décrite ci-dessous, selon le niveau de formule souscrit PRÉVISECUR ou PRÉVISECUR PLUS figurant sur le contrat qui vous a été remis.
ARTICLE 1 : UTILISATION FRAUDULEUSE PAR UN TIERS DE VOS CHÈQUES SUR UN COMPTE GARANTI
Suravenir Assurances garantit vos pertes financières résultant de l’utilisation frauduleuse par un tiers de vos chèques, entre le moment de la perte ou du vol des-dit chèques, et la réception de votre opposition écrite et régulière par :
• pour le contrat PRÉVISECUR : le Crédit Mutuel de Bretagne ;
• pour le contrat PRÉVISECUR PLUS: les établissements de crédit ou institution ou service mentionné à l’article L518-1 du Code monétaire et financier dans lesquels sont détenus les comptes garantis.
La garantie est également accordée dans le cadre de la falsification d’un chèque au-delà du délai de contestation de 2 mois auprès de l’établissement bancaire. La garantie s’exerce dans le monde entier.
La garantie est accordée, dans la limite de :
• pour le contrat PRÉVISECUR : 3 050 € (trois mille cinquante euros) par année d’assurance ;
• pour le contrat PRÉVISECUR PLUS: 7 650 € (sept mille six cent cinquante euros) par année d’assurance.
Le remboursement est effectué sur la base des montants émis avant opposition et débités sur le(s) compte(s) garanti(s), restant à votre charge conformément aux conditions générales qui vous ont été remises lors de la souscription de vos moyens de paiement.
L’ensemble des utilisations frauduleuses résultant d’un même vol ou d’une même perte constitue un seul et même sinistre.
ARTICLE 2 : FRAIS DE MISE EN OPPOSITION ET DE REFABRICATION DE VOS MOYENS DE PAIEMENT SUR UN COMPTE GARANTI
Suravenir Assurances prend en charge, à la suite d’un vol ou d’une perte de vos moyens de paiement, les frais :
• de mise en opposition de vos chèques lors du premier sinistre déclaré au cours de l’année d’assurance ;
• de refabrication des cartes garanties, par sinistre et par année d’assurance. La garantie est accordée dans les limites suivantes :
PRÉVISECUR | PRÉVISECUR PLUS | |
Frais d’opposition : • Crédit Mutuel de Bretagne • Autres établissements bancaires | Frais réels Non garanti | Frais réels 40 € / année d’assurance |
Refabrication des cartes : • Crédit Mutuel de Bretagne • Autres établissements bancaires | 10,20 € / sinistre / année d’assurance Non garanti | 10,20 € / sinistre / année d’assurance 10,20 € / sinistre / année d’assurance |
L’ensemble des frais d’opposition résultant d’un même vol ou d’une même perte constitue un seul et même sinistre.
ARTICLE 3: PERTE OU VOL DE VOS PAPIERS, CLÉS OU ARTICLES DE MAROQUINERIE EN MÊME TEMPS QUE VOS MOYENS DE PAIEMENT SUR COMPTE GARANTI
Suravenir Assurances prend en charge les frais engagés pour :
• le remplacement de vos papiers ;
• le remplacement de vos articles de maroquinerie ;
• l’ouverture de la porte, y compris les frais de déplacement, la réfection et/ ou le remplacement des clés et des serrures de votre habitation principale ou secondaire. Le remboursement se fera à défaut ou en complément de l’assureur multirisques habitation ou automobile (remboursement de la franchise), sans prise en charge des autres postes de préjudice.
La garantie est accordée par année d’assurance dans la limite de :
PRÉVISECUR | PRÉVISECUR PLUS | |
Clés et serrures | 305 € | 500 € |
Papiers | 305 € | 305 € |
Articles de maroquinerie | 60 € | 100 € |
Votre contrat ne couvre pas le vol ou la perte isolé des papiers, clés ou articles de maroquinerie non consécutif au vol ou perte de vos moyens de paiement sur un compte garanti.
ARTICLE 4 : VOL DES ESPÈCES PAR AGRESSION
Suravenir Assurances prend en charge le vol des billets de banque retirés sur l’un de vos comptes garantis à la suite d’une agression par un tiers, dûment prouvée, dans les 12 heures maximum suivant le retrait d’espèces.
La garantie est accordée dans le monde entier, dans la limite du retrait effectué et d’un plafond de 500 € (cinq cent euros) par sinistre et par année d’assurance.
Votre contrat ne couvre pas le vol portant sur des billets de banque autres que ceux ayant fait l’objet du retrait effectué par Vous.
ARTICLE 5 : VOL OU DÉTÉRIORATION DE VOS ACHATS
Suravenir Assurancesprendenchargeleremboursement(prixd’achat) ou les frais de remise en état (dans la limite de la valeur d’achat) de vos articles non périssables d’une valeur unitaire supérieure ou égale à 75 € (soixante-quinze euros) achetés à l’aide d’un moyen de paiement garanti, dès lors qu’ils sont volés ou détériorés dans les sept jours calendaires pleins suivant la date de prise en possession de l’article.
La garantie est accordée pour tout sinistre survenu en France métropolitaine, dans la limite de 1 000 € par sinistre et 2 000 € par année d’assurance.
Votre contrat ne couvre pas les espèces, devises et titres de transport, les véhicules et leurs accessoires présents au jour de la livraison du véhicule, les détériorations résultant du vice propre du bien acheté.
ARTICLE 6 : PROLONGATION DE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR
Suravenir Assurances prend en charge les frais de réparation (dans la limite de la valeur d’achat) ou le remboursement à son prix d’achat des matériels garantis dont la valeur unitaire est supérieure ou égale à 75 € (soixante-quinze euros), achetésneufsàl’aide d’unmoyendepaiementgaranti, à la suite d’une panne survenue dans les 12 mois suivant la fin de la garantie constructeur.
Si le matériel n’est pas réparable ou le coût des réparations supérieur ou égal à sa valeur d’achat, le montant du remboursement sera calculé en tenant compte du prix d’achat et de l’application d’une vétusté selon l’ancienneté du matériel au jour de la panne :
• matériel âgé de 12 à 24 mois : 15 % ;
• matériel âgé de 25 à 36 mois : 30 % ;
• matériel âgé à partir de 37 mois : 50 %.
La garantie est accordée pour tout sinistre survenu en France métropolitaine, dans la limite de 1 000 € (mille euros) par sinistre et par année d’assurance. Votre contrat ne couvre pas:
- lebris,lacasseoudefaçongénéraletoutévènementsoudainetextérieurnuisant aubon fonctionnement dumatériel (tel que incendie, foudre, inondation, vol);
- les pannes affectant despièces non-conformes àcellespréconisées par le constructeur, ou résultant delamodification descaractéristiques d’origine du matériel ou d’un usage non conforme aux instructions du constructeur ;
- lesdommagesdusà une corrosion ouàla détérioration graduelle dumatériel;
- les pannes résultant du défaut d’entretien manifeste ou de réparation indispensable, incombant à l’assuré et connu de lui, sauf cas de force majeure ;
- lespannes concernant desmatériels achetés avant la date de souscription du contrat PRÉVISECUR ou PRÉVISECUR PLUS.
ARTICLE 7: VOL DE VOS TÉLÉPHONES PORTABLES EN MÊME TEMPS QUE VOS MOYENS DE PAIEMENT SUR UN COMPTE GARANTI (FORMULE PRÉVISECUR PLUS)
Suravenir Assurances prend en charge le remboursement (prix d’achat) de vos téléphones portables achetés neufs depuis moins de 24 mois, dès lors qu’ils sont volés en même temps que vos moyens de paiement garantis.
La garantie est accordée dans le monde entier, dans la limite de 300 € (trois cent euros) par sinistre et par année d’assurance.
Votre contrat ne couvre pas:
- la perte, le bris accidentel de vos téléphones portables;
- le vol des téléphones portables achetés depuis plus de 2 ans ;
- le remboursement des communications frauduleuses consécutives au vol de vos téléphones portables.
ARTICLE 8 : USURPATION D’IDENTITÉ - E-REPUTATION (FORMULE PRÉVISECUR PLUS)
Suravenir Assurances prend en charge le remboursement des frais occasionnés dans le cadre d’une usurpation d’identité ou d’une atteinte à votre réputation sur internet.
L’atteinte à votre e-réputation se caractérise par la diffusion sur internet d’informations telles qu’injures, diffamation, dénigrement, ou la publication sans votre consentement de déclarations, écrits, photographies ou vidéos préjudiciables.
L’usurpation d’identité se caractérise par l’utilisation sans votre consentement d’éléments d’identification de votre identité par un tiers en vue de réaliser des actes frauduleux vous causant un préjudice.
La garantie est accordée pour tout sinistre survenu en France métropolitaine, sous condition que vous ayez déposé plainte auprès des autorités compétentes, dans la limite de 2000 € par sinistre et par année d’assurance, et prend en charge :
• pour l’atteinte à votre e-réputation : les frais de nettoyage et d’enfouissement des données après intervention d’une société spécialisée ;
• pour l’atteinte à votre usurpation d’identité :
- les frais administratifs : communications téléphoniques, frais d’affranchissement de courriers, photocopies ;
- les préjudices financiers consécutifs à des opérations effectuées auprès de l’organisme d’Assurance Maladie, de la Caisse d’Allocations Familiales, des banques, des compagnies d’assurances, du Trésor Public, des fournisseurs d’accès (internet, téléphone, câble, numérique, électricité), des sites marchands ou commerçants.
La prise en charge interviendra dans la mesure où aucun remboursement n’aura été effectué par ces organismes.
Votre contrat ne couvre pas:
• les sinistres découlant de déclarations, publications, photographies, vidéos, que vousavez-vous-même publiées via internet ou dont vousavezautorisé la publication sur internet;
• les sinistres se rapportant à votre vie professionnelle ou à une activité politique, syndicale ou associative ;
• les frais de procédure amiable ou judiciaire, les informations juridiques ;
• l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement.
ARTICLE 9 : EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES GARANTIES
Votre contrat ne couvre pas les sinistres :
- découlant d’une activité professionnelle, politique, syndicale ouassociative ;
-causés par vous-même, intentionnellement ou avec votre complicité, ou par votre conjoint, concubin, vosascendants et descendants ou toute autre personne abusant de votre confiance,
- sur les comptes ouverts au nom de personnes morales ;
-dont l’origine est antérieure à la prise d’effet du contrat PRÉVISECUR ou PRÉVISECUR PLUS.
ARTICLE 10: TABLEAU RÉCAPITULATIF DE VOS GARANTIES DÉCRITES AUX ARTICLES 1 A 8
GARANTIES | Limites de garanties | Où s’exercent ces garanties ? |
Utilisation frauduleuse par un tiers de vos chèques rattachés à un compte garanti | Montants émis avant opposition et débités sur le compte garanti : PRÉVISECUR : dans la limite de 3 050 € par année d’assurance. PRÉVISECUR PLUS : dans la limite de 7 650 € par année d’assurance. | Monde entier |
Mise en opposition sur chèque et refabrication de votre carte rattachés à un compte garanti | Frais d’opposition sur chèques lors du premier sinistre : PRÉVISECUR: frais réels facturé par le Crédit Mutuel de Bretagne. PRÉVISECUR PLUS: frais réels facturé par le Crédit Mutuel de Bretagne, et limités à 40 € pour les autres établissements bancaires. Frais de refabrication de la carte : limités à 10,20 € par sinistre et par année d’assurance. | Moyens de paiement sur un compte garanti ouvert en France métropolitaine |
Perte ou vol de vos papiers, clés ou articles de maroquinerie en même temps que vos moyens de paiement garantis | Frais de remplacement : - de vos papiers dans la limite de 305 € ; - de vos articles de maroquinerie dans la limite de 60 € pour PRÉVISECUR et 100 € pour PRÉVISECUR Plus ; - de vos clés et serrures ainsi que les frais d’ouverture de votre porte (y compris frais de déplacement) dans la limite de 305 € pour PRÉVISECUR et 500 € pour PRÉVISECUR Plus. | Monde entier |
Vol par agression | Dans la limite du montant de retrait, plafonné à 500 €. | Monde entier |
Vol ou détérioration de vos achats | Vos articles non périssables, d’une valeur unitaire supérieure ou égale à 75 €, achetés à l’aide d’un moyen de paiement garanti, dès lors qu’ils sont volés ou détériorés dans les sept jours calendaires suivant la possession de l’article. Remboursement du prix d’achat dans la limite de 1 000 € par sinistre et 2 000 € par année d’assurance, sans dépasser la valeur d’achat de l’article. | France métropolitaine |
Prolongation constructeur | Panne survenue dans les 12 mois suivant la fin de la garantie constructeur Matériel réparable : remboursement des frais de réparation dans la limite de 1 000 € par sinistre et par année d’assurance sans dépasser la valeur d’achat de l’article, d’une valeur unitaire supérieure ou égale à 75 €. Matériel irréparable ou coût des réparations supérieur ou égal à la valeur d’achat dans la limite de 1 000 € par sinistre et par année d’assurance. Remboursement du matériel au prix d’achat sous déduction d’une vétusté selon l’ancienneté au jour de la panne : - matériel de 12 à 24 mois : 15 % ; - matériel de 25 à 36 mois : 30 % ; - matériel à partir de 37 mois : 50 %. | France métropolitaine |
Vol du téléphone portable | PRÉVISECUR PLUS uniquement: remboursement du téléphone portable (sur la base du prix d’achat) dans la limite de 300 € par sinistre et par année d’assurance. | Monde entier |
Usurpation d’identité E-reputation | PRÉVISECUR PLUS uniquement : dans la limite de 2 000 € par sinistre et par année d’assurance. | France métropolitaine |
ARTICLE 11: VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRES
Dès que vous constatez la perte ou le vol de votre carte ou chéquier, vous devez faire opposition et le signaler auprès des autorités dans les 48 heures. La perte de vos papiers, clés et articles de maroquinerie ou de votre téléphone portable doit aussi être mentionnée dans votre déclaration de perte ou dépôt de plainte et être déclarée par écrit à Novélia dans les 2 jours ouvrés en cas de vol et 5 jours ouvrés en cas de perte. À défaut, si l’assureur subit un préjudice, vous perdez le bénéfice de vos garanties.
Nous pouvons être amenés à appliquer une déchéance sur l’ensemble de vos garanties si, à l’occasion d’un sinistre :
• vousfaites une fausse déclaration portant sur lescauses, lescirconstances et les conséquences du sinistre ;
• vous prétendez détruits ou volés des objets n’existant pas au moment du sinistre ou n’ayant pas été détruits ou volés ;
• vous ne déclarez pas l’existence d’autres assurances couvrant le même risque ;
• vous utilisez des documents ou justificatifs inexacts ou usez de moyens frauduleux.
ARTICLE 12: LES DOCUMENTS À TRANSMETTRE EN CAS DE SINISTRE
Dans le cas d’un vol ou d’une perte de vos moyens de paiement garantis, et après avoir fait opposition auprèsdu "Service de mise en opposition" du Crédit Mutuel de Bretagne, un formulaire vous sera adressé et devra être retourné dûment complété auprès de Novélia.
L’ensemble des justificatifs demandés selon la garantie doit être envoyé à Novélia à l’adresse suivante :
NOVÉLIA
Service Indemnisation PRÉVISECUR 30 boulevard de la Tour d’Auvergne XX 00000
00000 XXXXXX Xxxxx
Utilisation frauduleuse de vos chèques :
• la copie de l’opposition écrite auprès de l’établissement bancaire du compte garanti et du récépissé de déclaration de perte ou vol auprès des autorités de police ;
• la copie de vos relevés de compte libellé à votre nom et mentionnant les coordonnées de votre organisme bancaire, attestant des débits frauduleux (entre le moment de la perte ou du vol des moyens de paiement et de la date de réception de l’opposition écrite).
En cas de contestation sur la date de réception de l’opposition écrite par l’établissement émetteur des moyens de paiement concernés, l’assureur se réserve le droit de lui demander la copie de l’opposition écrite munie du cachet de réception.
Mise en opposition sur chèque et refabrication de la carte :
- la copie de votre opposition écrite ;
-l’originaloulacopiedurécépissédevotredéclarationdeperteoudépôtdeplainte fait auprès des autorités.
Perte ou vol de vos papiers, clés ou article de maroquinerie en même temps que votre carte ou chéquier :
• l’original ou la copie du récépissé de votre déclaration de perte ou de vol de vos papiersfaite auprèsdesautorités(gendarmerie, police, préfecture, mairie... ;
• la copie des nouveaux papiers recto-verso et les originaux des factures correspondant aux frais engagés ;
• l’original ou la copie des factures d’ouverture, de réfection des clés et/ou remplacement des serrures avec la mention "remplacement à l’identique" apposée par le serrurier ;
• lorsqu’il s’agit des clés d’un véhicule, la facture devra mentionner l’immatriculation du véhicule et devra être accompagnée d’une copie de la carte grise ;
• la facture d’origine de l’article de maroquinerie perdu ou volé ou l’original de la facture d’achat correspondant à son remplacement par un article équivalent.
Vol par agression :
• la copie du dépôt de plainte établi dans les 24 heures suivant l’agression auprès des autorités compétentes et mentionnant les actes de violence physique subis ;
• la copie de votre relevé de compte libellé à votre nom et mentionnant les coordonnées de votre organisme bancaire sur lequel figure le retrait ;
Un certificat médical constatant l’agression ou des témoignages écrits de personnes ayant vu l’agression pourront également être demandés.
Vol ou détérioration de vos achats:
• la copie du dépôt de plainte établi dans les 24 heures suivant l’évènement si l’article a été volé ;
• la copie de votre relevé de compte libellé à votre nom et mentionnant les coordonnées de votre organisme bancaire prouvant le paiement de l’article avec une carte de paiement garantie ;
• l’original de la facture d’achat et le cas échéant, du bon de livraison de l’article, et de la facture de réparation de l’article.
Novélia peut vous demander de lui fournir l’article détérioré, à vos frais.
Prolongation de la garantie constructeur :
• la copie de votre relevé de compte libellé à votre nom et mentionnant les coordonnées de votre organisme bancaire prouvant le paiement du matériel avec une carte de paiement garantie ;
• l’original de la facture d’achat et le cas échéant, du bon de livraison du matériel mentionnant obligatoirement la date d’achat, le montant du matériel acheté ainsi que la durée de la garantie constructeur ;
• si le matériel est réparable, l’original de la facture de réparation du matériel, précisant la nature du matériel en panne, les motifs ainsi que la date de la panne ;
• si le matériel n’est pas réparable, l’attestation du réparateur indiquant que le matériel n’est pas réparable et précisant la nature du matériel en panne, les motifs et la date de la panne.
Novélia peut vous demander de lui fournir le matériel détérioré, à vos frais.
Vol du téléphone portable :
• original de la facture d’achat nominative ;
• la copie du dépôt de plainte établi dans les 24 heures suivant le vol.
Usurpation d’identité - E-réputation :
• la copie du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes ;
• l’original de la facture de la société ayant procédé à l’effacement/ enfouissement des données ;
• les originaux des factures ou opérations directement en relation avec l’usurpation d’identité avérée.
ARTICLE 13: LE PAIEMENT DE VOS INDEMNITÉS
Vous serez remboursé dans les 30 jours de l’accord amiable ou de la décision judiciaire définitive. Ce délai ne court que du jour où vous avez justifié de votre qualité à recevoir l’indemnité, et en cas d’opposition, du jour de la main levée ou de l’autorisation de payer.
Pour la formule PRÉVISECUR PLUS, le remboursement se fait en premier lieu pour les moyens de paiement émis par le Crédit Mutuel de Bretagne (d’abord pour les retraits, puis pour les paiements) et en second lieu pour tous les autres moyens de paiement (d’abord pour les retraits puis pour les paiements).
ARTICLE 14: PRISE D’EFFET, DURÉE ET RÉSILIATION DE VOTRE CONTRAT
Dès signature et paiement de votre cotisation, votre adhésion vaut pour une durée d’un an et se renouvellera automatiquement par tacite reconduction chaque année.
Vous pouvez résilier votre contrat chaque année à date anniversaire de la prise d’effet, en respectant un préavis d’au moins 1 mois avant cette date ou dans les 30 jours suivant votre information d’une majoration de la cotisation (hors augmentation des taxes), par lettre recommandée adressée au Crédit Mutuel de Bretagne ou par l’imprimé édité et signé auprès de votre caisse locale.
Suravenir Assurances peut aussi mettre un terme au contrat chaque année au moins 2 mois avant cette date.
Votre adhésion sera résiliée automatiquement si vous clôturez le compte sur lequelfonctionnaientvotrecarteetchéquierassurésauCréditMutueldeBretagne.
ARTICLE 15: COTISATION
La cotisation annuelle est payable d’avance, et en cas d’augmentation, vous en serez informé. En cas de refus, vous aurez 30 jours pour demander la résiliation de votre adhésion (hors augmentation des taxes) par lettre recommandée. Votre demande prendra effet un mois plus tard.
En cas de non-paiement de vos cotisations, dans les délais impartis, nous vous adressons une lettre recommandée valant mise en demeure en application de l’article L. 113-3 du Code des assurances à votre dernier domicile connu. Les effets de cette lettre sont les suivants :
• l’intégralité de la cotisation annuelle devient exigible, nonobstant l’existence d’un fractionnement du paiement de ladite cotisation ;
• des frais de recouvrement sont exigibles ;
• en cas de non-paiement dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de la lettre de mise en demeure, les garanties de votre contrat sont suspendues ;
• après un délai supplémentaire de 10 jours (40 jours au total après la lettre de mise en demeure), votre contrat est automatiquement résilié si la totalité de la somme exigée n’est pas réglée.
Nous conservons, même après résiliation, le droit de procéder au recouvrement de la cotisation impayée en exécution du contrat.
Un règlement effectué après le délai de 40 jours n’entraîne en aucun cas la remise en vigueur du contrat.
Un règlement partiel n’annule pas les effets de la mise en demeure.
Le contrat non résilié reprend effet le lendemain du jour où a été payée la cotisation ainsi que les frais de recouvrement ayant fait l’objet de la mise en demeure.
ARTICLE 16: SUBROGATION ET RECOURS APRÈS SINISTRE
Lorsque vous serez remboursé, Suravenir Assurances pourra réaliser toute action contre le responsable du sinistre, dans la limite de vos droits, afin de récupérer le montant de votre indemnisation.
ARTICLE 17: PRESCRIPTION
Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code des assurances, reproduit ci-dessous, les actions dérivant du présent contrat se prescrivent dans le délai de deux ans suivant l’évènement qui en est à l’origine.
La prescription a pour point de départ la date à laquelle le souscripteur ou l’assuré ont eu connaissance du fait générateur.
Ainsi, aux termes de l’article L 114-1 du Code des assurances :
"Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance;
2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier."
Par dérogation à l’article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
L’article L. 114-2 du Code des assurances, précise les modalités d’interruption de la prescription comme suit :
"La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne
l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité".
La prescription peut également être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription :
• la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code Civil) ;
• toute demande en justice, même en référé (article 2241 à 2243 du Code Civil) ;
• tout acte d’exécution forcée (article 2244 à 2246 du Code Civil).
La prescription peut être suspendue par l’une des causes ordinaires de suspension que sont :
• l’impossibilité d’agir ;
• la minorité ;
• le recours à la médiation, à la conciliation ou à une procédure participative ;
• une mesure d’instruction ;
• une action de groupe.
ARTICLE 18 : CUMUL D’ASSURANCE
Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez immédiatement donner à chaque assureur connaissance des autres assurances.
Vous devez, lors de cette communication, nous faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée (article L. 121-4 du Code des assurances).
En cas de cumul d’assurance ayant le même objet, le même risque et le même intérêt, vous pouvez, en cas de sinistre, être indemnisé auprès de l’assureur de votre choix.
ARTICLE 19 : DÉMARCHAGE À DOMICILE OU VENTE À DISTANCE
Démarchage à domicile (article L. 112.9 du Code des assurances)
Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à domicile à sa résidence ou son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Novélia pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Toute lettre recommandée adressée à une entité juridique autre sera dépourvue de tout effet.
Vous ne pouvez toutefois plus exercer votre droit à renonciation dès que vous avez connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat.
Par ailleurs, l’intégralité de la cotisation reste due à l’assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
Vente à distance (article L. 112.2.1 du Code des assurances)
En cas de vente à distance, vous bénéficiez de la faculté de renoncer à votre contrat, sans motif ni pénalité, dans les quatorze jours qui suivent sa date de conclusion, ou dans les quatorze jours qui suivent la date de réception des conditions contractuelles si cette date est postérieure à celle de la conclusion du contrat.
Modalité d’exercice du droit à renonciation
Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de votre Caisse de Crédit Mutuel de Bretagne.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre pour vous permettre d’exercer votre droit à rétractation :
"Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat N° (N° du contrat) d’assurance conclu (à distance/par démarchage à domicile) le (date) et demande le remboursement de la cotisation, déduction faite de la part correspondant à la période durant laquelle le contrat était en vigueur. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la présente lettre."
ARTICLE 20 : AUTORITÉ DE CONTRÔLE
L’autorité de contrôle de Suravenir Assurances est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
ARTICLE 21: INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par Suravenir Assurances, responsable du traitement situé, 2 rue Xxxxx xx Xxxx à Xxxxx-Xxxxxxxx (00000).
Elles sont nécessaires au traitement informatique de votre contrat pour les finalités suivantes:
• souscription et gestion de vos contrats d’assurance ;
• gestion de vos sinistres ;
• évaluation de votre satisfaction ;
• gestion et évaluation du risque d’assurance ;
• réalisation d’études statistiques, techniques et marketing ;
• information et prospection commerciale ;
• lutte contre la fraude.
Ces traitements ont un caractère obligatoire dans le cadre de la conclusion et de la gestion du présent contrat.
À défaut, le contrat ne peut être conclu ou exécuté.
Des traitements automatisés peuvent être effectués, y compris de profilage : vous pouvez dans ce cas, obtenir une intervention humaine par le responsable de traitement.
Le traitement est réalisé par le responsable de traitement sur la base de l’exécution des mesures précontractuelles ou contractuelles, pour respecter des obligations légales ou règlementaires, sur la base du consentement lorsque celui-ci est requis ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.
En communiquant vos informations personnelles, vous autorisez l’assureur à les partager en vue des mêmes finalités que celles précédemment indiquées au profit de ses sous-traitants, prestataires et partenaires, établissements et sociétés membres du Groupe intervenant dans le cadre du contrat.
Ces informations peuvent également être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées (pays de l’Union Européenne ou non membres de l’Union Européenne), notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.
Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour le traitement de certaines données, vous pouvez la retirer à tout moment, sous réserve du traitement de données nécessaires à la conclusion ou l’exécution du contrat.
Vos options d’acceptation ou de refus de prospection commerciale ont été collectées lors de votre entrée en relation avec le Crédit Mutuel Arkéa. Si vous souhaitez les modifier, nous vous invitons à vous connecter sur votre espace privé de banque en ligne ou à contacter votre conseiller.
Les conversations téléphoniques avec l’assureur sont susceptibles d’être analysées et enregistrées pour des raisons de qualité de service. Ces enregistrements sont exclusivement destinés à l’usage interne de l’assureur.
Les données sont conservées pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales ou réglementaires, ainsi que pour assurer le respect des obligations légales, réglementaires ou reconnues par la profession auxquelles l’assureur est tenu.
Conformément à la règlementation applicable, vous disposez sur vos données:
• d’un droit d’accès ;
• d’un droit de rectification ;
• d’un droit d’opposition pour motifs légitimes ;
• d’un droit de portabilité ;
• d’un droit d’effacement ;
• d’un droit d’organiser les conditions de conservation et de communication de vos données à caractère personnel après votre décès ;
• d’un droit d’effacement et de limitation des informations vous concernant.
Pour exercer vos droits ou saisir le délégué à la protection des données personnelles, vous pouvez adresser un mail à l’adresse :
xxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx ou un courrier à Suravenir Assurances, Service traitant les demandes Informatique et Libertés, 44931 Nantes Cedex 09.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Si vous souhaitez des informations complémentaires, vous pouvez vous reporter à la politique des données personnelles disponible sur le site internet de votre Banque.
ARTICLE 22 : RÉCLAMATIONS
Sachez que, constitue une réclamation, toute déclaration actant du mécontentement d’un client envers un professionnel: dès lors, une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation (extrait de la recommandation 2016-R-02 du 14 novembre 2016 sur le traitement des réclamations, émise par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Pour toutes questions ou difficultés relatives à votre contrat d’assurance, consultez en premier lieu votre conseiller habituel au sein de votre caisse locale.
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser :
•pour la gestion de votre contrat au:
Service Relations Clientèle de votre Fédération Crédit Mutuel, aux coordonnées indiquées ci-dessous ou directement sur le site internet de la banque, en remplissant le formulaire de réclamation (Rubrique Infos consommateurs / "Résoudre un litige")
- par courrier: Crédit Mutuel de Bretagne - Service Relations Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ;
- par téléphone : 0000 00 00 00 Service et appel gratuits Appels possibles du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 12 h 00 et
de 13 h 30 à 18 h 00 (17 h 00 le vendredi)
- par e-mail : xxxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxx.xx
•pour la gestion d’un sinistre, par écrit à:
Novélia - Service Réclamation
00 xxxxxxxxx xx xx Xxxx x’Xxxxxxxx - XX 00000 00000 XXXXXX Xxxxx
Si vous estimez que la réponse apportée à votre réclamation n’est pas satisfaisante, vous avez la possibilité de contacter le Service Relations Clientèle de la compagnie d’assurances, par écrit à:
Suravenir Assurances Service Relations Clientèle 00000 Xxxxxx Xxxxx 00
À compter de la réception de votre réclamation et conformément à la réglementation sur le traitement des réclamations, nous nous engageons à :
• accuser réception de votre réclamation sous 10 jours, sauf si la réponse vous est apportée dans ce délai ;
• vous apporter une réponse sous un délai maximum de 2 mois, hors survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé.
Si toutes les voies de recours dont vous disposez ont été utilisées, et si la réponse apportée ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez saisir le Médiateur compétent. Après étude de votre dossier, celui-ci rendra un avis en vue du règlement amiable de votre litige. Vous pouvez le contacter:
• soit à l’adresse postale: La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ;
• soit sur le site : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.
La saisine du médiateur est gratuite et n’est possible que dans la mesure où votre demande n’a pas été soumise à une juridiction.
Vous demeurez libre de saisir la justice à son issue.
ANNEXE IX : PRÉVI-DÉCOUVERT
NOTICE Contrat d’Assurance de groupe Xx0000
Xxxxx-Xxxxxxxxx est un contrat d’assurance de groupe géré par Suravenir - Siège social : 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxx, XX 000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 470 000 000 €. Société mixte régie par le Code des assurances. SIREN 330 033 127 RCS Brest. Suravenir est une société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Xxxxx Xxxxx 00). Prévi-Découvert relève de la branche 20 " Vie-décès".
1 - LES CONDITIONS DE VOTRE ADHÉSION
Votre banque a souscrit auprès de la société Suravenir un contrat d’assurance de groupe, régi par le Code des assurances et xxxxxxxx xx xx xxxxxxx 00 "Xxx- décès" : Prévi-Découvert.
Vous ne pouvez y adhérer que si :
• vous êtes une personne physique titulaire ou co-titulaire d’un compte- chèques ouvert auprès de la banque souscriptrice et si vous bénéficiez d’une autorisation de découvert. En cas de co-titulaires, chacun peut adhérer séparément au contrat ;
• et si vous avez plus de 18 ans et moins de 65 ans pour les garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.
Si à la date d’adhésion, vous avez entre 65 et moins de 75 ans, vous bénéficiez uniquement de la garantie Décès Accidentel (cf. article 7).
Le contrat Prévi-Découvert ne couvre pas les autorisations de découvert portant sur des comptes-chèques bancaires :
• professionnels ;
• en indivision ;
• démembrés (nue-propriété, usufruit);
• ou joints si le nombre de co-titulaires est supérieur à 2.
Vous pouvez adhérer, au maximum, à 3 contrats Prévi-Découvert si ces contrats se rapportent à 3 comptes bancaires différents.
2 - L’OBJET DE CE CONTRAT est de garantir le versement d’un capital en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (P.T.I.A.) dans les conditions prévues dans cette notice.
0 - XXX XXXXXXX GARANTIS SONT :
• Le décès
Ce contrat couvre, dans les limites prévues à l’article 4, le décès quelle qu’en soit la cause, sauf si l’adhérent est âgé de 65 à 75 ans à la date de l’adhésion, auquel cas seul le Décès Accidentel* est couvert.
*L’accident résulte uniquement et directement de l’action soudaine et exclusive d’une cause extérieure fortuite, violente et indépendante de la volonté de l’adhérent.
• La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (P.T.I.A.)
Ce contrat couvre la P.T.I.A. quelle qu’en soit la cause, jusqu’aux 65 ans de l’adhérent, à l’exclusion toutefois de la P.T.I.A. résultant d’un événement prévu au paragraphe 4.
Est atteint de P.T.I.A. l’adhérent qui est reconnu comme étant dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain ou profit, et dont l’état nécessite l’assistance d’une tierce personne pour effectuer tous les actes ordinaires de la vie (faire sa toilette, s’habiller, se nourrir, se déplacer).
La P.T.I.A. sera appréciée par expertise médicale.
4 - SONT EXCLUS DU CONTRAT LES RISQUES SUIVANTS :
Pour la garantie Décès:
• le suicide s’il survient moins d’une année à compter de la date d’effet des garanties.
Pour les garanties Décès et P.T.I.A. :
• les suites ou conséquences d’accidents survenant sur engins à moteur,
terrestres ou nautiques, à l’occasion d’essais, de compétitions, paris, tentatives de record, rallyes de vitesse, effectués à titre amateur ou professionnel ;
• les suites ou conséquences d’accidents de navigation aérienne lorsque le pilote ne possède pas de brevet ou de licence pour l’appareil utilisé et/ou si le véhicule aérien homologué ou non, motorisé ou non, ne dispose pas de certificat valable de navigabilité ou en est dispensé (exemples : deltaplane, parapente, ULM, aile volante, parachutisme...) ainsi que les suites et conséquences d’accidents de kitesurf. Cette exclusion ne s’applique pas aux militaires dans le cadre de l’accomplissement de leur devoir professionnel ;
• les suites ou conséquences d’actes de piraterie, d’émeutes, de terrorisme, de sabotages, d’insurrections, de rixes sauf en cas de légitime défense. Cette exclusion ne s’applique pas aux militaires, aux policiers, aux pompiers, aux démineurs et au personnel d’urgence dans le cadre de l’ l’accomplissement de leur devoir professionnel ;
• les risques de guerre étrangère ou de guerre civile, sauf en cas d’une législation française particulière à intervenir en période de guerre ou d’accomplissement du devoir professionnel pour les militaires, policiers, pompiers, démineurs et personnel médical d’urgence ;
• les suites ou conséquences directes ou indirectes d’accidents ayant provoqué explosion, dégagement de chaleur, irradiation, et provenant de la transmutation de noyaux d’atomes, de la radioactivité et de l’accélération artificielle de particules. La présente exclusion ne s’applique pas à l’adhérent dont la profession l’expose aux risques liés à ces événements, lorsque l’accident survient à l’occasion de l’exercice de sa profession.
Pour la garantie P.T.I.A.:
• Les suites ou conséquences :
- de tentatives de suicide, de mutilation volontaire, ou d’événements qui sont le fait volontaire de l’adhérent ;
- d’éthylisme, d’un état d’imprégnation alcoolique défini par un taux supérieur au taux légal, ou de l’usage de stupéfiants ou assimilés non prescrits médicalement.
5 - MONTANT GARANTI ET BÉNÉFICIAIRES
Le capital garanti est le montant du (ou des) découvert(s) autorisé(s) au jour du sinistre, dans la limite de 2 000 €. Il sera versé, en priorité, à la banque désignée irrévocablement bénéficiaire.
La banque percevra, dans la limite du montant du capital garanti, une somme égale au cumul:
• du solde débiteur du compte-chèques bancaire lié au Prévi-Découvert, au jour du sinistre ;
• et des paiements effectués par carte bancaire, antérieurement au jour du sinistre, et non encore débités.
Le solde, s’il est positif, entre le capital garanti et le montant réglé à la banque sera versé :
• en cas de décès, à vos bénéficiaires désignés et figurant sur la demande d’adhésion valant certificat de garantie ou sur les avenants éventuellement effectués après l’adhésion ;
• en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, à vous-même. Le règlement du capital met fin à votre adhésion.
6 - PRISE D’EFFET DE VOS GARANTIES
Les garanties prennent effet à la date précisée sur votre demande d’adhésion valant certificat de garantie signée, sous réserve du règlement de la première cotisation.
Votre adhésion prend effet pour une première période d’1 an et est ensuite reconduite tacitement chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet de l’adhésion.
7 - CESSATION DE VOS GARANTIES
Vous êtes assuré(e) jusqu’à la fin de la dernière période pour laquelle les cotisations ont été honorées.
Les garanties cessent dans les cas suivants :
• en cas de défaut de paiement de la cotisation (cf. article 8) ;
• en cas de demande de résiliation de votre part :
- pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, au plus tard 30 jours avant la date d’échéance de votre adhésion, adressés à : Suravenir, 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxx - XX 000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 0 ou xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx.
• Immédiatement :
- en cas de clôture du compte-chèques bancaire sur lequel porte l’autorisation de découvert et dont les références figurent sur votre demande d’adhésion valant certificat de garantie complétée lors de l’adhésion;
- en cas de cessation de toutes les autorisations de découvert accordées par l’organisme bancaire sur le compte-chèques bancaire dont les références figurent sur la demande d’adhésion valant certificat de garantie.
• À la date de fin de couverture des garanties :
- la garantie cesse à la date d’échéance du contrat qui suit la date à laquelle l’adhérent atteint : 65 ans, pour la garantie P.T.I.A.; 75 ans, pour la garantie Décès toutes causes; 80 ans, pour la garantie Décès Accidentel.
8 - COÛT DE VOTRE ASSURANCE
Le montant de votre cotisation annuelle est forfaitaire et est indiqué sur votre demande d’adhésion valant certificat de garantie.
La cotisation annuelle est payable d’avance, chaque début de période, par prélèvement bancaire sur le compte-chèques bancaire mentionné sur la demande d’adhésion valant certificat de garantie sur lequel repose l’autorisation de découvert.
Le fractionnement du prélèvement de la cotisation est possible si votre adhésion au contrat Prévi-Découvert est réalisée dans le cadre d’un Eurocompte. Les modalités de prélèvement de la cotisation sont alors identiques à celles de l’Eurocompte.
À défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours de son échéance, l’assureur vous adressera une lettre recommandée de mise en demeure. Celle-ci entraîne la suspension des garanties 30 jours plus tard. Après un nouveau délai de 10 jours, l’assureur résiliera de plein droit le contrat. En outre, il pourra réclamer en justice le paiement des cotisations restant dues.
9 - MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
Tout événement susceptible de mettre en jeu l’assurance, doit être déclaré au plus tard dans les 4 mois de sa survenance à l’organisme bancaire.
Les bénéficiaires devront fournir les pièces justificatives suivantes :
• dans tous les cas, votre certificat de garantie signé, un justificatif du montant de l’autorisation dedécouvert, uneattestation indiquant lemontantdusolde débiteur du compte-chèques bancaire au jour du sinistre, ainsi qu’une liste des paiements effectués par carte bancaire, antérieurement au jour du sinistre, débités après le décès ou non encore débités.
ET
• en cas de décès :
- un acte de décès, ou un extrait d’acte de naissance, ou une copie certifiée conforme du livret de famille ou de la carte d’identité du ou des bénéficiaires désignés, à défaut un acte de notoriété ;
- un certificat médical constatant la date du décès et indiquant, si possible, la nature de la pathologie ayant entraîné le décès ;
- toutes pièces relatant les circonstances en cas d’accident ;
- un relevé d’identité bancaire ou postal du ou des bénéficiaires ;
- tout document prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
• en cas de P.T.I.A. :
- un certificat médical détaillé.
La P.T.I.A. sera appréciée par expertise médicale.
Le règlement du capital garanti intervient par virement sur le compte du ou des bénéficiaires sous un délai maximum de 30 jours, à compter de la transmission à Suravenir de l’ensemble des pièces justificatives mentionnées ci-dessus.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois, puis à l’expiration de ce délai de 2 mois, au triple du taux légal.
Suravenir pourra demander tout document qu’il jugera nécessaire pour compléter le dossier et établir son obligation.
Aussi longtemps que les pièces justificatives n’auront pas été produites et que les demandes de renseignements de Suravenir seront restées sans réponse, aucune prestation ne sera exigible.
10 - DÉLAIS ET MODALITÉS DE RENONCIATION
En cas de démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, l’assuré, qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
En cas de vente à distance, l’assuré à la faculté de renoncer à l’assurance dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de signature du contrat.
En cas de demande expresse de l’assuré d’exécution immédiate du contrat avant l’expiration du délai de 14 jours, l’assureur procédera au remboursement de l’intégralité des cotisations versées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la lettre de renonciation.
Dans les deux cas, la renonciation à l’adhésion doit se faire par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés à l’assureur à : 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 0 ou xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx, rédigés, par exemple, selon le modèle de rédaction suivant :
«Je soussigné(e) (nom, prénom, et adresse de l’assuré) déclare renoncer à l’adhésion au contrat d’assurance Prévi Découvert n° 5019, que j’ai conclu le ....... Fait à ......, le Signature».
11 - CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
Vous pouvez désigner le ou les bénéficiaires dans la demande d’adhésion au contrat Prévi-Découvert et ultérieurement par avenant à l’adhésion.
La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par un acte sous seing privé ou par un acte authentique. La désignation se fait soit par énoncé de qualité soit nominativement. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, l’adhérent peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par Suravenir en cas de décès. L’adhérent peut modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n’est plus appropriée.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 132-4-1 du Code des assurances, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci. Tant que l’assuré est en vie, l’acceptation est faite par un avenant signé de Suravenir, de l’assuré et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé signé de l’assuré et du bénéficiaire et n’a alors d’effet à l’égard de Suravenir que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit. Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir que 30 jours au moins à compter du moment où l’assuré est informé que le contrat est conclu. Après le décès de l’assuré, l’acceptation est libre. Tant que l’acceptation n’a pas eu lieu, le droit de révoquer cette désignation n’appartient qu’à l’assuré et ne peut être exercé de son vivant, ni par ses créanciers, ni par ses représentants légaux. Lorsqu’une tutelle a été ouverte à l’égard de l’assuré, la révocation ne peut intervenir qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué.
00 - XXXXXXXXXXXX
Pour toute réclamation relative à l’adhésion ou au sinistre, consultez dans un premier temps votre conseiller habituel. Dans un deuxième temps, si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser vos réclamations au siège social de Suravenir, 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxx - XX 000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 0. Si le désaccord persiste après la réponse définitive donnée par
Suravenir, vous pouvez demander l’avis du Médiateur de l’Assurance en saisissant directement votre demande sur www.mediation-assurance. org ou par courrier postal adressé à : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Par ailleurs, vous pouvez aussi accéder à la plateforme européenne de Résolution en Ligne des Litiges à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx.
13 - ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES
Les garanties sont accordées dans le monde entier.
Le décès doit être constaté par une autorité légale (Ambassade ou Consulat) de l’Union Européenne. Il est expressément stipulé qu’en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, les dommages corporels ou la maladie doivent être constatés par un médecin établi en France. Pour les non-résidents français ou en cas d’impossibilité totale de l’assuré de se déplacer (médicalement constatée et documentée par un certificat médical), les dommages corporels ou la maladie doivent être constatés par un médecin mandaté par l’Assureur. Les frais de déplacement de l’expert restent à la charge de l’assuré, sauf si l’incapacité totale de se déplacer est constatée et validée par le médecin expert.
En outre, il est rappelé que, selon les dispositions de la notice du contrat seule la législation française reste applicable.
14 - LOI APPLICABLE ET LANGUE UTILISÉE
La loi française est applicable aux relations précontractuelles et contractuelles. La langue utilisée dans les relations contractuelles entre Suravenir et l’adhérent est la langue française.
00 - XXXXXXX LÉGALE DU CONTRAT
Le contrat Prévi-Découvert est exprimé à tout moment dans la monnaie légale en vigueur au sein de la République Française. En conséquence, toute modification de celle-ci s’appliquerait aux adhésions en cours.
16 - TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Desdonnées àcaractère personnel vous concernant sont collectées et traitées par Suravenir qui vous informe conformément à la réglementation applicable à la protection des données que ce traitement est réalisé sur la base de l’exécution des mesures précontractuelles ou contractuelles, pour respecter ses obligations légales ou réglementaires, sur la base du consentement lorsque celui-ci est requis ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes. Ces données ont un caractère obligatoire et sont nécessaires au traitement de votre dossier. A défaut, le contrat ne peut être conclu, ou exécuté. Les données collectées pourront donner lieu à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, traitement qui est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat. Dans ces cas, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine.
Vous consentez au traitement de ces données par la signature des documents précontractuels.
Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour le traitement de certaines données, vous pouvez la retirer à tout moment, sous réserve du traitement de données nécessaires à la conclusion ou l’exécution du contrat.
Le responsable du traitement de ces données à caractère personnel est Suravenir qui les utilise pour les finalités suivantes : la gestion des contrats, le suivi de la relation clientèle, les études actuarielles, l’évaluation du risque, la lutte contre la fraude, la gestion des contentieux, la conservation des documents, le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Les destinataires de ces données sont ses mandataires, ses sous-traitants, les tiers archiveurs, les agrégateurs, les distributeurs du contrat, le souscripteur du contrat, les réassureurs ou co-assureurs, toute société du groupe Crédit Mutuel Arkéa, toute autorité administrative ou judiciaire afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.
Suravenir conservera ces données, soit pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales ou réglementaires, soit pour assurer le respect des obligations légales, réglementaires ou reconnues par la profession auxquelles Suravenir est tenue.
Vous disposez sur ces données de droits d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité, et d’un droit à définir des instructions concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles, après votre décès, que vous pouvez exercer auprès de : Suravenir, Service Conseil - 000 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx - XX 000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 0 ou par email : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx.
Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx.
Vous pouvez exercer votre droit d’opposition pour l’utilisation des informations traitées à des fins de prospection commerciale auprès du tiers qui a recueilli votre consentement.
Si vous souhaitez des informations complémentaires, vous pouvez vous reporter à la politique des données personnelles disponible sur le site internet suivant : xxx.xxxxxxxxx.xx
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
17 - PRESCRIPTION
Toute action dérivant d’un contrat d’assurance est prescrite par 2ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
A. …ncasderéticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
B. …n cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
La prescription est de 10 ans si le bénéficiaire est une personne distincte de l’adhérent et si l’action est intentée par le bénéficiaire lui-même. L’action du bénéficiaire est prescrite au plus tard 30 ans à compter du décès de l’adhérent malgré les dispositions du B.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription suivantes :
• la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait;
• la demande en justice, même en référé. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ;
• une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.
La prescription est également interrompue par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, ou l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Par dérogation à l’article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
En outre, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.
18 - FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES DE PERSONNES
Suravenir contribue annuellement aux ressources du Fonds de Garantie des Assurances de Personnes.
19 - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Les Compagnies d’assurance sont assujetties à des obligations légales et réglementaires au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et
le financement du terrorisme. Les sommes versées au titre de ce contrat ne doivent pas avoir d’origine délictueuse et doivent être conformes aux dispositions codifiées aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, complétées par ses textes réglementaires d’application. Le contrat Prévi-Découvert entre dans le cadre des contrats présentant un risque faible de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme (art. R.561-16 du CMF) et peut bénéficier de mesures de vigilance simplifiées.
En application du cadre légal et réglementaire, Suravenir se réserve la faculté de vérifier, ou de faire vérifier par ses intermédiaires distributeurs, l’origine des fonds et, d’une manière générale, les caractéristiques des personnes susceptibles d’être intéressées au contrat ou de représenter l’assuré.
Parmi les dispositions particulières applicables, il est précisé que l’assureur n’accepte pas les opérations en espèces.
L’adhérent, dès son adhésion et pour toute la durée de son contrat, s’engage à :
• respecter strictement la réglementation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
• se conformer aux obligations réglementaires et prudentielles qui en résultent pour l’assureur et pour lui-même ;
• permettre à l’assureur et à son distributeur de respecter leurs propres obligations réglementaires en leur fournissant, à la première demande de l’un ou de l’autre, toute pièce justificative qui serait nécessaire :
- à l’identification des personnes susceptibles d’être intéressées au contrat ou de représenter l’assuré ;
- à la connaissance de l’origine ou de la destination économique et financière des fonds.
L’ÉPARGNE BANCAIRE ANNEXE X : PROCÉDURE D’OUVERTURE DU LIVRET CMB (LIVRET A)
Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul Livret A ou d’un seul
Compte Spécial sur Livret du Crédit Mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 (article L. 221-3 du Code monétaire et financier).
Sans préjudice de l’imposition des intérêts indûment exonérés, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un Livret A ou un compte Spécial sur Livret du Crédit Mutuel en contravention des dispositions de l’article L. 221-3 du Code monétaire et financier sont passibles d’une amende fiscale égale à 2% de l’encours du livret surnuméraire (article 1739A du Code général des impôts).
L’établissement de crédit qui est saisi d’une demande d’ouverture d’un Livret A est tenudevérifier préalablement àcetteouverture, auprèsdel’administration fiscale, si la personne détient déjà un Livret A ou un Compte Spécial sur Livret du Crédit Mutuel.
Aucun Livret A ne peut être ouvert avant la réponse de l’administration fiscale à l’établissement de crédit.
À cette fin, en cas de demande d’ouverture d’un Livret A, l’établissement de crédit transmet à l’administration fiscale les informations suivantes :
1 - le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance du client, lorsqu’il s’agit d’une personne physique ;
2 - le numéro SIRET ou la raison sociale et l’adresse du client, lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
La personne qui demande l’ouverture du Livret A précise à l’établissement de crédit si elle autorise ou non l’administration fiscale à communiquer à celui-ci les informations permettant, le cas échéant, d’identifier le ou les livrets préexistants.
Si l’administration fiscale y est autorisée, l’établissement de crédit communiquera ensuite au demandeur les informations qu’il aura reçues.
Le demandeur ne peut s’opposer à ce que l’administration fiscale informe l’établissement de crédit de la seule existence d’autres Livret A ou Comptes Spéciaux sur Livret du Crédit Mutuel détenus par lui.
Lorsque, suite à sa saisine, l’administration fiscale répond qu’aucun autre Livret A ou Compte Spécial sur livret du Crédit Mutuel ne préexiste, alors l’établissement de crédit procède à l’ouverture du Livret A dès qu’il a connaissance de cette réponse.
Lorsque l’administration fiscale répond qu’un ou plusieurs autre(s)Livret(s) A ou Compte(s) Spécial(aux) sur Livret du Crédit Mutuel préexiste(nt), et qu’elle n’a pas été autorisée à communiquer les informations y afférent à l’établissement de crédit, celui-ci n’est pas autorisé à ouvrir le livret demandé et en informe le demandeur.
Dans ce cas toute nouvelle demande d’ouverture d’un Livret A effectuée par le demandeur auprès de l’établissement de crédit donnera lieu à une nouvelle interrogation préalable de l’administration fiscale.
Lorsque l’administration fiscale répond qu’un ou plusieurs autre(s) Livret(s) A ou Compte(s) Spécial(aux) sur Livret du Crédit Mutuel préexiste(nt), et qu’elle a été autorisée à communiquer les informations y afférent à l’établissement
de crédit, celui-ci n’est pas autorisé à ouvrir le livret demandé. Dans ce cas,
l’établissement de crédit informe le demandeur qu’il a le choix entre renoncer à sa demande d’ouverture ou procéder par lui-même à la clôture du (des) livret(s) préexistant(s), et lui adresse un formulaire pour exercer son choix.
Si le demandeur choisit, de procéder par lui-même à la clôture du (des) livret(s), l’établissement de crédit ne pourra ensuite procéder à l’ouverture du nouveau Livret A, sans interroger de nouveau l’administration fiscale, qu’après avoir reçu confirmation de la clôture de chaque livret préexistant dans le délai maximum de 3 mois à compter de la date de la demande.
Le demandeur pourra attester de la clôture d’un Livret A ou d’un Compte Spécial sur Livret du Crédit Mutuel par la production à l’établissement de crédit :
1 - soit du relevé de compte mentionnant la clôture du livret ;
2 - soit de l’attestation ou la lettre de clôture délivrée par l’établissement de crédit dans les comptes duquel est ouvert le livret ;
3 - soit du livret mentionnant la clôture ;
4 - soit de l’attestation de non-détention délivrée par l’établissement de crédit dans les comptes duquel l’administration fiscale a indiqué qu’était ouvert le livret.
Si le demandeur choisit de renoncer à sa demande, toute demande d’ouverture d’un Livret A qu’il effectuera ultérieurement auprès de l’établissement de crédit donnera lieu à une nouvelle interrogation préalable de l’administration fiscale.
Si le demandeur ne renvoie pas à l’établissement de crédit le formulaire faisant état de son choix, il sera considéré comme ayant renoncé à sa demande s’il ne communique pas à l’établissement de crédit le(s) justicatif(s) de son (ses) livret(s) préexistant(s) dans les 3 mois suivant l’établissement de sa demande d’ouverture d’un nouveau Livret A.
Lorsqu’elle ne donne pas lieu à l’ouverture du Livret dans le délai de 3 mois suivant son établissement, la demande d’ouverture est annulée par l’établissement de crédit. Au-delà de ce délai, toute nouvelle demande d’ouverture d’un LivretA donne lieu à l’interrogation préalable de l’administration fiscale.
Le demandeur qui, suite à l’interrogation de l’administration fiscale, a été informé que celle-ci a transmis à l’établissement de crédit des informations concernant plusieurs Livrets A ou Comptes Spéciaux sur Livret du Crédit Mutuel qu’il détient par ailleurs, doit effectuer les formalités nécessaires auprès du ou des établissements de crédit dans les comptes duquel ou desquels les Livrets A ou Comptes Spéciaux sur Livret du Crédit Mutuel sont ouverts afin de n’en conserver qu’un seul, alors même qu’il renoncerait à sa demande d’ouverture d’un Livret A.
Lorsque l’établissement de crédit obtient la confirmation que le demandeur ne détient pas/plus de Livret A ou Compte Spécial sur Livret du Crédit Mutuel, il procède immédiatement à l’ouverture du Livret A demandé, sous réserve qu’un versement initial d’un montant minimum de 10 € soit réalisé.
Le demandeur peut, réaliser un versement initial supérieur à 10 €, mais dans la limite du plafond légal de versement.
ANNEXE XI : LE COMPTE D’ÉPARGNE-LOGEMENT ET LE PLAN D’ÉPARGNE-LOGEMENT
1 - EXTRAITS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER RELATIFS À L’ÉPARGNE LOGEMENT (EN VIGUEUR AU 1er FÉVRIER 2016)
Article L221-29
Les règles relatives à l’épargne-logement sont fixées par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la construction et de l’habitation.
Article R221-108
Les modalités d’application des règles relatives aux Comptes d’Épargne- Logement sont fixées par le chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la construction et de l’habitation.
2 - EXTRAITS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION RELATIFS À L’ÉPARGNE LOGEMENT (EN VIGUEUR AU 1ER FÉVRIER 2016)
II - 2.1 - PARTIE LÉGISLATIVE
Article L315-1
Le régime de l’épargne-logement a pour objet de permettre l’octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un Compte d’Épargne- Logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l’habitation principale.
Les titulaires d’un Compte d’Épargne-Logement ouvert avant le 1er mars 2011 qui n’affectent pas cette épargne au financement de logements destinés à l’habitation principale dans les conditions du premier alinéa peuvent l’affecter au financement de logements ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État qui détermine notamment les destinations autorisées. Ces destinations sont exclusives, à l’exception des résidences de tourisme, de tout usage commercial ou professionnel.
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l’affectation de l’épargne- logement au financement d’un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu’il comporte également l’habitation principale du bénéficiaire.
Article L315-2
Les prêts d’épargne-logement concernant les logements destinés à l’habitation principale, et les locaux visés au troisième alinéa de l’article L. 315-1 sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d’acquisition, d’extension ou de certaines dépenses de réparation et d’amélioration.
Pour les Comptes d’Épargne-Logement ouverts avant le 1er mars 2011, les prêts d’épargne-logement concernant les logements ayant une autre destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d’extension ou de certaines dépenses de réparation et d’amélioration. Les prêts d’épargne-logement accordés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 peuvent être affectés au financement des dépenses d’acquisition de logements visés à l’alinéa précédent.
Article L315-3
Les dépôts d’épargne-logement sont reçus par les Caisses d’Épargne ordinaires ainsi que dans les Banques et organismes de crédit qui s’engagent par convention avec l’État à appliquer les règles fixées pour le fonctionnement de l’épargne-logement.
Article L315-4
Les bénéficiaires d’un prêt d’épargne-logement reçoivent de l’État, lors de la réalisation du prêt, une prime d’épargne-logement dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d’épargne.
Pour les Plans d’Épargne-Logement mentionnés au 9° bis de l’article 157 du Code général des impôts :
1° Un décret en Conseil d’État fixe le montant minimal du prêt d’épargne- logement auquel est subordonné l’octroi de la prime d’épargne-logement.
2° Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du budget et du logement fixe le montant maximal de la prime d’épargne-logement ; lorsque le prêt d’épargne-logement finance une opération d’acquisition, ou de construction, ce montant peut être fixé à un niveau supérieur justifié par le niveau de performance énergétique global du logement.
Le présent article s’applique aux comptes et plans d’épargne-logement mentionnés au 9° bis de l’article 157 du Code général des impôts ouverts jusqu’au 31 décembre 2017.
Article L315-5
Les intérêts et la prime d’épargne versés aux titulaires de comptes d’épargne- logement ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’allocation de logement.
Article L315-5-1
I. - Sans préjudice des compétences de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des opérations relatives au régime de l’épargne-logement mentionné à l’article L. 315-1 sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1.
II. - A. - Pour la mise en œuvre du I, la société susmentionnée exerce ses missions sur les organismes mentionnés à l’article L. 315-3.
B. - Les informations nécessaires à sa mission de suivi statistique sont déterminées par décret.
C. - Le contrôle s’exerce sur pièces ou sur place. L’organisme contrôlé est averti du contrôle sur place dont il fait l’objet avant l’engagement des opérations. Les salariés de la société précitée chargés du contrôle ont accès à tous documents, justificatifs et renseignements.
III. - Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes des informations prévues au B du II de la société susmentionnée, après mise en demeure restée vaine, rend passible l’organisme concerné d’une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 15 000 €. Cette pénalité est prononcée par le ministre chargé de l’économie, sur proposition de la société précitée.
En cas de méconnaissance d’une obligation de transmission d’informations demandées par la société précitée au titre du même B ou de manquements aux dispositions législatives et réglementaires relatives au régime de l’épargne-logement mentionné à l’article L. 315-1, la société précitée demande à l’organisme ou à la personne concernée de présenter ses observations et, le cas échéant, propose au ministre chargé de l’économie de le mettre en demeure de se conformer à ses obligations ou de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé.
Les mises en demeure peuvent être assorties d’astreintes dont le montant, dans la limite de 1 000 € par jour de retard, et la date d’effet sont fixés par le ministre chargé de l’économie.
En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux prêts d’épargne-logement, après que l’organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application du présent III ou, en cas de mise en demeure, à l’issue du délai prévu, une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de l’économie, qui ne peut excéder un million d’euros.
Les pénalités, astreintes et sanctions pécuniaires sont recouvrées comme l’impôt sur les sociétés.
IV. - Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article L315-6
Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État.
II - 2.2 - PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SECTION I - COMPTES D’ÉPARGNE-LOGEMENT (CEL)
SOUS-SECTION I: OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
Article R*315-1
Les Comptes d’Épargne-Logement peuvent être ouverts au nom de personnes physiques par les Caisses d’Épargne ainsi que par les Banques et organismes de crédit ayant passé avec l’État une convention à cet effet.
Article R*315-2
Les sommes inscrites aux Comptes d’Épargne-Logement portent intérêt, à un taux fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation.
Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt s’ajoute au capital et devient lui-même productif d’intérêt.
Article R*315-3
Il est délivré aux titulaires de Comptes d’Épargne-Logement un livret mentionnant les opérations effectuées à leur compte.
Le montant du dépôt minimum auquel est subordonnée l’ouverture d’un Compte d’Épargne-Logement et le montant minimum des versements ultérieurs sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation.
Les sommes inscrites au compte sont remboursables à vue. Toutefois, le retrait de fonds qui aurait pour effet de réduire le montant du dépôt à un montant inférieur au dépôt minimun prévu à l’alinéa précédent entraîne la clôture du compte.
Article R*315-4
Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées à un Compte d’Épargne-Logement est fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation.
Article R*315-5
Nul ne peut être titulaire simultanément de plusieurs Comptes d’Épargne- Logement, sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi que la vocation à bénéficier du prêt et de la prime d’épargne prévus aux sous- sections 2 et 3.
Article R*315-6
Les Livrets d’Épargne-Logement et les droits appartenant à leurs Titulaires ne peuvent être remis en nantissement.
SOUS-SECTION II: ATTRIBUTION DE PRÊTS
Article R*315-7
Les Titulaires d’un Compte d’Épargne-Logement peuvent, sous réserve des dispositions de l’article R. 315-13, obtenir un prêt lorsque ce compte est ouvert depuis 18 mois au moins et lorsque le montant des intérêts acquis s’élève au moins à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation, en fonction du minimum exigé pour l’ouverture du compte ainsi que du taux d’intérêt appliqué aux dépôts.
Toutefois ce montant est abaissé à 22,50 € lorsque le prêt est destiné au financement de travaux de réparation ou d’amélioration dont la nature est fixée par l’arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation prévu à l’article R. 315-8.
Sur la demande du titulaire du compte, l’organisme auprès duquel le compte est ouvert délivre une attestation indiquant que ces deux conditions sont remplies ; cette attestation permet au titulaire du compte de bénéficier d’une priorité pour l’attribution des primes et prêts spéciaux prévus par les articles
L. 311-1 à L. 000-0 x’xx satisfait aux conditions exigées pour leur attribution.
NOTA: Décret 2001-95 2001-02-02 art. 6: les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
Article R*315-8
Les prêts d’épargne-logement ne peuvent être attribués que pour les objets définis à l’article L. 315-2. La nature des travaux de réparation ou d’amélioration susceptibles de donner lieu à l’attribution de prêts est fixée par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation.
Peuvent bénéficier d’un prêt d’épargne-logement en application du deuxième alinéa de l’article L. 315-1 les résidences utilisées à titre personnel et familial pour le repos et les loisirs. Les locations occasionnelles et de durée limitée ne font pas perdre le droit au prêt.
Les résidences de tourisme qui, en application du deuxième alinéa de l’article
L. 315-1, peuventbénéficier deprêtsd’épargne-logement sont les résidences dont les normes sont arrêtées par le ministre chargé du tourisme en application du décret nº 66-871 du 13 juin 1966.
Un bénéficiaire de prêt d’épargne logement attribué en application d’un des deux alinéas de l’article L. 315-1 ne peut bénéficier d’un prêt afférent au financement de logements prévus à l’autre alinéa du même article aussi longtemps que le premier prêt n’a pas été intégralement remboursé.
Article R*315-9
Le taux d’intérêt des prêts est égal au taux d’intérêt servi aux dépôts effectués aux Comptes d’Épargne-Logement.
L’emprunteur supporte en sus des intérêts, le remboursement des frais financiers et des frais de gestion dans la limite d’un maximum fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
En cas d’utilisation, en un prêt unique, de droits à prêts acquis au titre d’un ou de plusieurs Comptes d’Épargne-Logement, le taux de ce prêt unique est égal à la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été consentis au titre de ces différents Comptes d’Épargne-Logement; ces taux sont pondérés par les montants des prêts de même durée qui résultent des droits acquis et utilisés sur le ou lesdits Comptes d’Épargne-Logement.
Toutes sommes exigibles, en principal, intérêts ou accessoires, et demeurées impayées, portent intérêt au taux résultant des trois alinéas précédents majoré de trois points.
Article R*315-10
Les prêts sont amortissables en 2 années au moins et 15 années au plus ; le remboursement anticipé des prêts est toujours possible.
Article R*315-11
Pour la construction, l’acquisition, les travaux d’extension, de réparation ou d’amélioration d’un même logement, le prêt ou, le cas échéant, le montant cumulé des prêts consentis au titre de l’épargne-logement ne peut excéder un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation.
Lorsqu’un même emprunteur obtient plusieurs prêts d’épargne-logement, l’encours des capitaux prêtés ne doit à aucun moment dépasser le maximum fixé par ledit arrêté.
Article R*315-12
Sous réserve des dispositions des articles R. 315-10 et R. 315-11, le montant et la durée maximum des prêts sont fixés de telle sorte que le total des intérêts à payer par l’emprunteur soit égal au total des intérêts acquis à la date de la demande du prêt et pris en compte pour le calcul du montant du prêt multiplié par un coefficient au minimum égal à 1.
Le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1,5 en matière de Comptes d’Épargne-Logement à l’exception des prêts destinés au financement de la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier pour lesquels le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1.
Lors de l’ouverture d’un compte d’épargne, les coefficients en vigueur et les barèmes en résultant doivent être mentionnés sur le livret délivré au titulaire.
Article R*315-13
Pour la détermination du prêt, il peut être tenu compte des intérêts acquis aux Comptes d’Épargne-Logement du conjoint, des ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, sœurs, neveux et nièces, du bénéficiaire ou de son conjoint, des conjoints des frères, sœurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint.
Chacun de ces comptes doit être ouvert depuis 1 an au moins et l’un quelconque d’entre eux doit, à défaut de celui du bénéficiaire, être ouvert depuis 18 mois au moins.
Article R*315-14
Une garantie hypothécaire et une assurance sur la vie peuvent être exigées pour le remboursement des prêts.
Article R*315-15
En cas de décès du titulaire d’un Compte d’Épargne-Logement, les héritiers ou légataires peuvent obtenir le prêt et la prime d’épargne dans les mêmes conditions que le titulaire du compte. Ces droits peuvent faire l’objet d’un partage, indépendamment du partage des capitaux inscrits au compte.
SOUS-SECTION III: PRIME D’ÉPARGNE
Article R*315-16
Les bénéficiaires des prêts concernés par la sous-section 2 reçoivent de l’État une prime d’épargne versée au moment de la réalisation du prêt.
La prime d’épargne versée au souscripteur d’un Compte d’Épargne-Logement
ouvert avant le 1er juillet 1985 est égale à la somme des intérêts acquis au 16 février 1994 et d’une fraction des intérêts acquis à compter de cette dernière date.
La prime d’épargne versée au souscripteur d’un Compte d’Épargne-Logement ouvert entre le 1er juillet 1985 et le 15 mai 1986 est égale à la somme des neuf treizièmes des intérêts acquis au 16 février 1994 et d’une fraction des intérêts acquis à compter de cette dernière date.
La prime d’épargne versée au souscripteur d’un Compte d’Épargne-Logement ouvert entre le 15 mai 1986 et le 16 février 1994 est égale à la somme des cinq onzièmes des intérêts acquis au 16 février 1994 et d’une fraction des intérêts acquis à compter de cette dernière date.
La fraction, mentionnée aux alinéas qui précèdent, des intérêts acquis à compter du 16 février 1994 est fixée de manière uniforme pour l’ensemble des Comptes d’Épargne-Logement par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement.
Toutefois la prime d’épargne ne peut pas dépasser par opération de prêt un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation.
Toute infraction aux dispositions de la présente section est susceptible d’entraîner la répétition de la prime, sans préjudice de l’intérêt sur les versements indus à un taux annuel égal au double du taux d’intérêt servi aux dépôts en vigueur au moment où la prime a été payée à son bénéficiaire.
Article R*315-17
Les dispositions du troisième alinéa de l’article R. 315-9 et du dernier alinéa de l’article R. 315-16 sont applicables aux prêts et aux primes d’épargne attribués au titre des Comptes d’Épargne-Logement ouverts postérieurement au 15 mars 1976.
Le taux d’intérêt applicable en cas d’exigibilité ou de répétition d’un prêt ou d’uneprimeattribuéautitredes Comptesd’Épargne-Logementouvertsjusqu’à cette date est de 6 p. 100 l’an.
[...]
SECTION II : PLANS CONTRACTUELS D’ÉPARGNE-LOGEMENT (PEL)
Article R*315-24
Il est institué une catégorie particulière de Comptes d’Épargne-Logement sous la forme de plans contractuels d’épargne à terme déterminé.
SOUS-SECTION I: MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES PLANS D’ÉPARGNE- LOGEMENT
Article R*315-25
Les Plans d’Épargne-Logement font l’objet d’un contrat constaté par un acte écrit.
Ce contrat est passé entre une personne physique et un des établissements mentionnés à l’article R. 315-1. Il engage le déposant et l’établissement qui reçoit les dépôts et précise leurs obligations et leurs droits.
Les opérations effectuées sont retracées dans un compte ouvert spécialement au nom du souscripteur dans la comptabilité de l’établissement qui reçoit les dépôts.
Article R*315-26
Nul ne peut souscrire concurrement plusieurs Plans d’Épargne-Logement sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi que la vocation à bénéficier du prêt et de la prime d’épargne mentionnés aux sous-sections 2 et 3. Le titulaire d’un Compte d’Épargne-Logement ouvert en application de la section I peut souscrire un Plan d’Épargne-Logement à la condition que ce plan soit domicilié dans le même établissement.
Article R*315-27
La souscription d’un Plan d’Épargne-Logement est subordonnée au versement d’un dépôt initial qui ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation.
Le souscripteur s’engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d’un montant déterminé par le contrat.
Un ou plusieurs versements peuvent être majorés sans que le montant maximum des dépôts fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 315-4 puisse être dépassé au terme du Plan d’Épargne-Logement.
Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat, à la condition que le total des versements de l’année ne soit pas inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation.
Article R*315-28
I - Le contrat fixe la durée du Plan d’Épargne-Logement. Cette durée ne peut être inférieure à 4 ans à compter du versement initial, sauf en ce qui concerne les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 31 mars 1992 inclus, pour lesquels elle ne peut être inférieure à 5 ans.
Des avenants au contrat initial peuvent, sous réserve des dispositions du II, proroger la durée du Plan d’Épargne-Logement, pour une année au moins, ou la réduire en respectant les limites fixées à l’alinéa qui précède.
II - La durée d’un Plan d’Épargne-Logement ne peut être supérieure à 10 ans. Toutefois cette disposition ne s’applique pas aux Plans d’Épargne-Logement qui, en vertu du contrat initial ou d’avenants à ce contrat, conclus avant le 1er avril 1992, ont une durée supérieure à 10 ans. Ces plans demeurent valables jusqu’à l’expiration du contrat initial ou du dernier avenant et ne peuvent faire l’objet d’aucune prorogation.
Les contrats en cours au 1er avril 1992 d’une durée inférieure à 10 ans, soit en vertu du contrat initial, soit en vertu d’avenants, ne peuvent faire l’objet d’aucun avenant ayant pour effet de porter la durée totale du plan à plus de 10 ans.
Article R*315-29
Les sommes inscrites au compte du souscripteur d’un Plan d’Épargne- Logement portent intérêt, à un taux fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation.
Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt s’ajoute au capital et devient lui-même productif d’intérêt. La capitalisation des intérêts ne peut avoir pour conséquence de réduire le montant du versement annuel minimum prévu à l’article R. 315-27, alinéa 4.
Article R*315-30
Les versements et les intérêts capitalisés acquis demeurent indisponibles jusqu’à la date où le retrait définitif des fonds prévu à la sous-section 3 devient possible.
Article R*315-31
Lorsque le total des versements d’une année est inférieur au montant fixé par l’arrêté prévu au dernier alinéa de l’article R. 315-27, ou lorsque les sommes inscrites au crédit du compte d’un souscripteur font l’objet d’un retrait total ou partiel au coursde la période d’indisponibilité desfonds, le contrat d’épargne- logement est résilié de plein droit et le souscripteur perd le bénéfice des dispositions de la présente section.
Toutefois, si le retrait intervient après l’écoulement de la période minimale prévue au contrat, le bénéfice de la présente section lui est conservé pour cette période et les périodes de 12 mois consécutives.
Si le retrait intervient entre la quatrième et la cinquième année d’un Plan d’Épargne-Logement ouvert antérieurement au 1er avril 1992, le bénéfice de la présente section est conservé pour la période de 4 ans.
Si le retrait intervient entre la troisième et la quatrième année, le bénéfice de la présente section est conservé pour la période de 3 ans ; la prime versée par l’État est, dans ce cas, réduite dans une proportion fixée par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement.
Article R*315-32
Lorsque le contrat de souscription d’un Plan d’Épargne-Logement est résilié en application de l’article R. 315-31, le souscripteur se voit offrir la possibilité :
A. Soit de retirer les sommes déposées au titre du Plan d’Épargne-Logement, les intérêts versés au souscripteur étant alors évalués par application à l’ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de Compte d’Épargne-Logement à la date de la résiliation, lorsque celle-ci intervient moins de 2 ans après la date de versement du dépôt initial et au taux fixé par le contrat, lorsque la résiliation intervient plus de 2 ans après la date de versement du dépôt initial ;
B. Soit de demander la transformation du Plan d’Épargne-Logement en Compte d’Épargne-Logement au sens de la section I, les intérêts acquis par le souscripteur faisant alors l’objet d’une nouvelle évaluation par application à l’ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de Compte d’Épargne-Logement à la date de la transformation.
Cette transformation ne peut avoir pour effet de permettre un dépassement du montant maximum fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 315-4.
Dans cette éventualité, seuls font l’objet d’un transfert au Compte d’Épargne- Logement les intérêts calculés sur les dépôts effectués par le souscripteur dans la limite de ce montant; le surplus en capital et intérêts est remis à la disposition du souscripteur.
Article R*315-33
Lorsque la transformation ci-dessus entraîne le transfert des sommes déposées au titre du Plan d’Épargne-Logement à un Compte d’Épargne- Logement au sens de la section I dont le souscripteur est déjà Titulaire, ce transfert ne peut avoir pour effet de permettre un dépassement du montant maximum fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 315-4.
Dans cette éventualité, le transfert est limité à la différence entre le montant maximum des dépôts autorisé et le montant des sommes inscrites au Compte d’Épargne-Logement. Le surplus en capital et intérêts est remis à la disposition du souscripteur. Une attestation d’intérêts acquis, calculés selon les modalités fixées à l’article X. 000-00 x, xxx xxx xxxxxx excédentaires est délivrée au souscripteur. Ces intérêts acquis sont pris en considération pour la détermination du montant du prêt d’épargne-logement auquel il peut prétendre.
SOUS-SECTION II: ATTRIBUTION DE PRÊTS
Article R*315-34
Lorsque le Plan d’Épargne-Logement est venu à terme, le souscripteur peut demander et obtenir un prêt.
Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt d’Épargne-Logement ne peut être consenti au-delà d’un délai de 5 ans à compter de l’arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l’article R.* 315-28.
Le souscripteur peut d’autre part obtenir une attestation lui permettant de bénéficier d’une priorité pour l’attribution des primes et des prêts spéciaux prévus par les articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 311-6, L. 311-9, L. 312-1 et R. 000-0 x’xx satisfait aux conditions exigées pour leur attribution.
Article R*315-35
Pour la détermination du prêt prévu au premier alinéa de l’article précédent, il peut être tenu compte des intérêts acquis sur les Plans et Comptes d’Épargne- Logement du conjoint, des ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, sœurs, neveux et nièces du bénéficiaire ou de son conjoint, des conjoints, des frères, sœurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint.
Chacun de ces Plans d’Épargne-Logement doit être venu à terme.
Pour bénéficier des dispositions du présent article, le prêt doit être consenti par l’établissement où est domicilié le Plan d’Épargne-Logement comportant le montant d’intérêts acquis le plus élevé lorsque les divers Plans d’Épargne- Logement concernés ne sont pas souscrits dans le même établissement.
Article R*315-36
Le taux d’intérêt du prêt est égal au taux d’intérêt servi aux dépôts effectués dans le cadre du Plan d’Épargne-Logement.
Article R*315-37
Le total des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, en application de l’article R. 315-12, est évalué à la date de venue à terme du Plan d’Épargne-Logement.
Le coefficient maximum de conversion des intérêts prévu au deuxième alinéa dudit article est fixé à 2,5 enmatièrede Pland’Épargne-Logementàl’exception des prêts destinés au financement de la souscription de parts des sociétés civiles de placement immobilier pour lesquels le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1,5.
Article R*315-38
L’attribution du prêt consenti au titre du Plan d’Épargne-Logement ne fait pas d’obstacle à l’octroi, en vue du financement d’une même opération, du prêt consenti en application de l’article R. 315-7.
Toutefois, le montant cumulé des prêts ainsi consenti ne devra pas être supérieur au montant maximum fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 315-11.
Le cumul des prêts n’est possible que si ces prêts sont consentis par le même établissement.
SOUS-SECTION III: RETRAIT DES FONDS ET PRIMES D’ÉPARGNE
Article R*315-39
Le retrait des fonds à l’arrivée du terme laisse subsister le droit au prêt pendant 1 an dans la limite, pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, du délai de 5 ans maximum prévu à l’article R.*315-34.
Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent à porter intérêt au taux fixé dans les conditions prévues à l’article R.*315-29 durant la période comprise entre la date d’arrivée à terme du Plan d’Épargne-Logement et celle du retrait effectif des fonds.
Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la rémunération de l’épargne dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent est acquise dans la limite d’une durée de 5 ans à compter de l’arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application du I de l’article R.*315-28. À l’issue de cette échéance, et en l’absence de retrait des fonds, le Plan d’Épargne-Logement devient un compte sur livret ordinaire qui n’est plus soumis aux dispositions de la présente section.
Article R*315-40
Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d’un Plan d’Épargne-Logement reçoivent de l’État, lors du retrait des fonds, une prime d’épargne égale au montant des intérêts acquis.
Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 11 décembre 2002, cette prime est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.
Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d’épargne mentionnée à l’alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d’un Plan d’Épargne-Logement qui donne lieu à l’octroi du prêt mentionné à l’article
R. 315-34, lors du versement de ce prêt.
Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d’épargne mentionnée à l’alinéa précédent est, en outre, subordonnée à l’octroi d’un prêt d’un montant minimum de 5 000 €.
En outre, il est versé au souscripteur d’un Plan d’Épargne-Logement bénéficiaire d’un prêt prévu à l’article R. 315-34 pour le financement des dépenses de construction, d’acquisition ou d’amélioration d’un logement destiné à son habitation personnelle une majoration de prime égale à un pourcentage par personne à charge du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, déterminé par arrêté du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la construction et de l’habitation. Seules ouvrent droit au bénéfice de cette majoration les personnes à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire.
La prime d’épargne et le montant de la majoration ne peuvent pas dépasser un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
Article R*315-40-1
Pour bénéficier de la majoration de prime prévue à l’article précédent, les souscripteurs d’un Plan d’Épargne-Logement antérieur au 15 juin 1983 doivent souscrire, avant le 31 décembre 1983, un avenant majorant les versements mensuels, trimestriels ou semestriels d’un pourcentage minimum, fixé par l’arrêté prévu à l’article précédent dans la limite de 30 % du montant contractuel en vigueur à la date de publication du présent décret. Les versements ne peuvent être inférieurs à un montant fixé par le même arrêté. Si le Plan d’Épargne-Logement vient à terme avant le 15 juin 1984, le bénéfice de la majoration est subordonné à la prorogation d’1 an du terme du contrat.
La protection des dépôts effectués auprès du Crédit Mutuel Arkéa est assurée par : | le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR). |
Plafond de la protection : | 100 000 € par déposant et par établissement de crédit (1). Les dénominations commerciales ci-après font partie de votre établissement de crédit : Crédit Mutuel Arkéa, Crédit Mutuel de Bretagne, CMB, Crédit Mutuel du Sud-Ouest, CMSO. |
Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit : | Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 €. |
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes : | Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui (2). |
Autres cas particuliers | Voir note (2) |
Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit : | 7 jours ouvrables (3) |
Monnaie de l’indemnisation : | Euros |
Correspondant : | Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) 00 xxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Téléphone : 00 00 00 00 00 |
Pour en savoir plus : | Reportez-vous au site Internet du FGDR: xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/ |
Accusé de réception par le déposant : | Il est accusé réception du présent formulaire à l’occasion de la signature des Conditions Particulières de la convention d’ouverture de compte. Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention. |
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES ANNEXE XII : FORMULAIRE D’INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS INFORMATIONS DE BASE SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS
Informations complémentaires
(1) Limite générale de la protection :
Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L. 312-4-1 du Code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site Internet du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution).
Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (Livret A), Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) et livret d’épargne populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €.
Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. Crédit Mutuel Arkéa opère également sous la (les) dénomination(s) suivante(s): Crédit Mutuelde Bretagne, CMB, Crédit Mutueldu Sud-Ouest, CMSO. Cela signifie que l’ensemble desdépôtsd’unemêmepersonneacceptéssouscesmarquescommerciales
bénéficie d’une indemnisation maximale de 100 000 €.
(2) Principaux cas particuliers :
Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition. La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100000 €.
Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés.
Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne.
Les sommes inscrites sur les Livrets A, Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) et les livrets d’épargne populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100000 € applicable aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100000 € (pour toute précision voir le site Internet du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution). Par exemple, si un client détient un Livret A et un LDDS dont le solde total s’élève à 30000 € ainsi qu’un compte courant dont le solde est de 90000 €, il sera indemnisé, d’une part, à hauteur de 30000 € pour ses livrets et, d’autre part, à hauteur de 90000 € pour son compte courant.
Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant; somme constituant le versement en capital d’un avantage-retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site Internet du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution).
(3) Indemnisation :
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, 7 jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L. 312-5 du Code monétaire et financier. Ce délai de 7 jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu’à cette date, ce délai est de 20 jours ouvrables.
Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible.
La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution :
- soit par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception ;
- soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace Internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-après), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.
(4) Autres informations importantes :
Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site Internet du FGDR.
Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins 1 fois par an.
ATTENTION
Les Parts Sociales émises par les Caisses locales de Crédit Mutuel
ne sont pas éligibles aux mécanismes de garantie des dépôts et de garantie des investisseurs fournies par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.
ANNEXE XIII : NOTICE D’INFORMATION RELATIVE AUX CONTRATS CONCLUS SUITE À UN ACTE DE DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER
ET/OU AU MOYEN DE VENTE À DISTANCE
DÉFINITION DES DEUX RÉGIMES
Le démarchage bancaire ou financier
Le démarchage bancaire ou financier consiste en :
• une prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur la réalisation ou la fourniture d’une opération bancaire ou financière ;
• un déplacement du démarcheur de la Banque, en vue des mêmes fins, au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche.
La vente à distance de services financiers
La vente à distance d’un service financier consiste pour la Banque à conclure avec son client, personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, le contrat relatif àce service totalement à distance, c’est-à-dire :
• hors la présence physique et simultanée des parties ;
• en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (courrier, téléphone, internet, fax...) ;
• du stade de la relation précontractuelle jusqu’à la conclusion du contrat.
Seule la conclusion de la première convention de service s’il y a lieu est concernée et non les opérations qui en découlent.
S’il s’agit d’un contrat renouvelable par tacite reconduction, seul le contrat initial est concerné.
Dans le cadre de la relation contractuelle, le client peut changer les techniques de communication à distance utilisées, à moinsque cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.
L’INFORMATION
L’information pré-contractuelle
Le client est informé des caractéristiques du produit ou service faisant l’objet de la proposition de contracter aumoyen des documents d’information prévus par la réglementation et/ou d’une fiche d’information commerciale, ainsi que
par les documents présentant les Conditions Générales et Tarifaires qui lui sont applicables. Ces documents, rédigés en français, sont, remis en mains propres, adressés au client ou bien encore disponibles sur le site Internet de la Banque, selon la technique de communication utilisée.
Les contrats
Les contrats relatifs aux produits et services proposés par la Banque peuvent être conclus, dans ses locaux, au domicile du client ou en tout autre lieu convenu avec lui. Lorsqu’il est conclu à distance, le lieu de conclusion du contrat est celui du lieu de situation de l’agence de la Banque qui tient le compte principal du client.
Les contrats sont rédigés en français et sont soumis au droit français, sauf accord particulier entre les parties. Les contrats sont communiqués au client préalablement à tout engagement de sa part et se composent :
• des Conditions Particulières contenant les modalités spécifiques du compte, produit ou service souscrit, ainsi que les modalités de conclusion du contrat (lieu et date de conclusion, modes de paiement...) ;
• des Conditions Généralesapplicablesaucompte, produitouservicessouscrit. Elles complètent les Conditions Particulières. Elles peuvent être contenues dans plusieurs documents et précisent les droits contractuels de résiliation, les procédures de réclamation et de recours... ;
• de tout document supplémentaire prévu, le cas échéant, au contrat pour sa conclusion, ainsi qu’un bordereau de rétractation.
Lorsque la technique de communication ne permet pas de transmettre les documents sus-visés avant la conclusion du contrat demandée par le client, les documents d’information et les conditions contractuelles lui sont adressés par écrit immédiatement après la conclusion du contrat. À tout moment au cours de la relation contractuelle, le client qui en fait la demande peut recevoir les conditions contractuelles sur un support papier.
Le droit de rétractation
Le client dispose d’un droit de rétractation ("droit de renonciation" s’il s’agit d’un contrat d’assurance) en cas de conclusion d’un contrat avec la Banque à la suite d’un acte de démarchage ou au moyen d’une technique de commercialisation à distance.
Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires révolus. Le délai commence à courir :
• soit à compter du jour où le contrat est conclu ou, s’agissant des contrats d’assurance-vie conclus à distance, à compter de celui où l’intéressé est informé de la conclusion du contrat ;
• soit à compter du jour où le client dispose de l’ensemble des éléments d’information et des conditions contractuelles si ce jour est postérieur à la conclusion du contrat.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
• aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client, avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation ;
• aux polices d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à 1 mois ;
• aux contrats d’assurance couvrant les dommages causés aux tiers par les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques ou semi-remorques ;
• aux contrats portant sur les services de réception-transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers ou sur la fourniture d’Instruments Financiers. En revanche, si le contrat portant sur ces services a été conclu dans le cadre d’un acte de démarchage par déplacement physique au domicile du client, ou sur son lieu de travail ou dans tout autre lieu non destiné à la commercialisation, le démarcheur ne peut recueillir ni ordre ni fonds du client avant l’expiration d’un délai de réflexion de 48 heures courant le lendemain du jour où le démarcheur aura remis au client un récépissé établissant la communication des informations prévues par la loi.
Crédit à la consommation :
Le délai de rétractation est de 14 jours.
Crédit immobilier :
Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de crédit immobilier. Mais leur conclusion est soumise au respect d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l’offre.
Contrat d’assurance-vie :
Le client dispose d’un droit à renonciation d’une durée de 30 jours.
L’EXÉCUTION DU CONTRAT
Vente à distance
Les contrats conclus à distance ne peuvent recevoir de commencement d’exécution avant l’arrivée du terme du délai de rétractation sans que le client en ait fait la demande.
Cette demande peut résulter de toute première utilisation du produit ou service objet du contrat conclu, réalisée à l’initiative du client, telle que notamment un versement de fonds, un déblocage de crédit...
Toutefois, pour les crédits à la consommation, les contrats ne peuvent recevoir de début d’exécution durant les 7 premiers jours, même si le client en fait la demande.
Démarchage
Lescontrats résultant d’un acte de démarchage et portant sur les services de conservation ou d’administration d’Instruments Financiers et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ne peuvent recevoir de commencement d’exécution avant le terme du délai de rétractation, même si le client en fait la demande.
ANNEXE XIV: LEXIQUE DES SERVICES LIÉS À VOTRE COMPTE
LISTE DES SERVICES LES PLUS REPRÉSENTATIFS RATTACHÉS À UN COMPTE DE PAIEMENT :
Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.) : ensemble de services rendus par la banque disposant ou non d’agence ou de lieu d’accueil de la clientèle et utilisant les nouvelles technologies (internet, téléphone...) pour réaliser à distance - tout ou partie - des opérations sur le compte bancaire.
Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS : le compte est débité des frais perçus au titre de l’abonnement au service des alertes ainsi que le cas échéant des frais perçus lors de chaque envoi de SMS.
Tenue de compte: l’établissement tient le compte du client.
Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement internationale à débit immédiat) : l’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, au jour le jour.
Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement international à débit différé) : l’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, à une date convenue. Elle permet également d’effectuer des retraits qui sont débités au jour le jour sur le compte.
Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique) : l’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, après vérification automatique et systématique du solde (ou provision) disponible sur son compte.
Retrait d’espèces (cas de retrait en euro dans la zone euro à un distributeur automatique d’un autre établissement avec une carte de paiement internationale) : le client retire des espèces à partir de son compte, en euro avec une carte de paiement internationale depuis le distributeur automatique d’un autre établissement.
Cotisation à une offre d’assurance perte ou vol de moyens de paiement : le compte est débité des frais perçus par l’établissement au titre de la cotisation à l’offre d’assurance.
Virement (cas d’un virement SEPA occasionnel) : l’établissement qui tient le compte vire, sur instruction du client, une somme d’argent du compte du client vers un autre compte, à titre occasionnel.
Prélèvement (frais par paiement d’un prélèvement SEPA) : le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l’établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d’argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais perçus par l’établissement pour le paiement d’un prélèvement SEPA présenté par le bénéficiaire.
Prélèvement (frais de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA) : le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l’établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d’argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais perçus par l’établissement pour la mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA.
Commission d’intervention : somme perçue par l’établissement pour l’intervention en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...).
ANNEXE XV : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation dans le cadre d’une souscription de produit ou service réalisée à la suite d’un acte de démarchage bancaire ou financier et/ou d’une vente à distance.
Vous pouvez exercer ce droit, si vous le souhaitez, en envoyant à votre Caisse locale de Crédit Mutuel de Bretagne une copie renseignée et signée du formulaire ci-dessous, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat.
FORMULAIRE RELATIF AU DÉLAI DE RÉTRACTATION PRÉVU EN CAS DE DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER
(art.L 341-16 du Code monétaire et financier)
ET/OU DE FOURNITURE À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS
(art. L121-29 du Code de la consommation et art. L 343-1 du Code monétaire et financier)
Identifiant client : .............................................................................................................................. ......................
Désignation du contrat : .............................................................................................................................. ...............
N° de contrat : .............................................................................................................................. ..........................
Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration du délai de 14 jours prévu, selon le cas, à l’article L.341-16 du Code monétaire et financier ou à l’article L121-29 du Code de la consommation, lisiblement et parfaitement remplie.
Je soussigné (Nom, Prénom) :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ,
déclare renoncer au contrat de ............................................................................................................................... .......
(nom du produit ou service proposé par voie de démarchage ou de vente à distance et pour lequel le client a signé le contrat)
que j’ai conclu le (date) ..................................
avec (nom de l’organisme ayant commercialisé le produit ou le service) .....................................................................................................
Date: .............................................. Signature du client
Les conditions d’exercice du droit de rétractation sont précisées dans la "Notice d’information relative aux contrats conclus suite à un acte de démarchage bancaire ou financier et/ou au moyen de vente à distance" à laquelle il convient de se référer (cf. annexe XIV).
Illustrations Samloncle - 020455 - réf. 000 000 736.
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