le périmètre OPAH Clauses Exemplaires

le périmètre OPAH. Dans le périmètre de revitalisation, les études pré-opérationnelles ont mis en exergue des sous-secteurs qui nécessiteront un traitement prioritaire par l’équipe de suivi-animation compte tenu de la concentration de bâtis dégradés : Ainsi, dans ces secteurs, l’OPAH doit permettre de répondre à plusieurs objectifs : - améliorer la décence du parc (dégradation, assainissement et confort thermique) en donnant la possibilité aux propriétaires privés (occupants ou bailleurs) qui le souhaitent, ou qui sont dans une situation précaire au regard du logement, de réhabiliter leur patrimoine, à usage de location ou pour leur résidence principale, - remettre sur le marché des logements vacants et contribuer ainsi à réalimenter l’offre de logements notamment locative, sur un patrimoine déjà existant - adapter le parc de logement à la demande (taille, niveau de loyer, adaptation aux personnes à mobilité réduite), - améliorer la qualité urbaine par la restauration du patrimoine bâti ordinaire Les secteurs prioritaires de l’OPAH ZONE PRIORITAIRE N°1 : HYPER-CENTRE En plus des enjeux de recomposition urbaine, cette zone comporte aussi une forte concentration de bâtis dégradés qui constituent donc un potentiel de réhabilitation assez important. Le fichier de données de la DRFIP a décelé 105 constructions dégradées (91) et très dégradées (14) : ▪ 36 logements vacants ▪ 30 propriétaires occupants ▪ 32 locataires ▪ 7 occupants à titre gratuit ZONE PRIORITAIRE N° 2 : Rue d’Orange Le fichier de données de la DRFIP faisait état de 36 constructions dégradées (29) et très dégradées (7). Les données collectées lors de l’enquête terrain viennent confirmer la situation particulière de cette rue. A202 A285 A274 A264
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now

Related to le périmètre OPAH

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • Indépendance des parties Les parties déclarent expressément qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre. Le Contrat ne peut créer entre Vous et Nordnet une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission etc.). En conséquence, chacune des parties veillera à ce qu’aucune confusion ne se fasse sur sa qualité ; Nordnet intervenant dans les limites de ses attributions légales, réglementaires et administratives et de celles définies au sein du présent Contrat.

  • Animaux Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Période d’essai Article 5

  • Propriété intellectuelle REPRODUCTION DES ŒUVRES Artcurial SAS est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute repro- duction de celui-ci est interdite et consti- tue une contrefaçon à son préjudice. En outre Artcurial SAS dispose d’une déroga- tion lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de Artcurial SAS peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.