Common use of LE RÈGLEMENT DU SINISTRE APPRÉCIATION DU SINISTRE Clause in Contracts

LE RÈGLEMENT DU SINISTRE APPRÉCIATION DU SINISTRE. L'Assuré ou son représentant xxxxx s'engage à remettre à l'Assureur toutes les pièces lui permettant d'apprécier si le Sinistre déclaré s'inscrit bien dans le cadre de la garantie demandée. Au cas où l'Assuré ou son repré- sentant légal refuserait sans motif valable de communiquer ces pièces ou de se soumettre à un contrôle médical d'un médecin expert mandaté par l'Assureur et si après avis donné 48 heures à l'avance par lettre recomman- dée, il persistait dans son refus, l'Assuré ou le(s) Bénéficiaire(s) serai(en)t déchu(s) de tout droit à indemnités. Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justi- ficatif s'avèrent nécessaires, l'Assuré ou son représentant légal en sera personnellement averti par courrier.

LE RÈGLEMENT DU SINISTRE APPRÉCIATION DU SINISTRE. L'Assuré ou son représentant xxxxx légal s'engage à remettre à l'Assureur toutes les pièces lui permettant d'apprécier si le Sinistre déclaré s'inscrit bien dans le cadre de la garantie demandée. Au cas où l'Assuré ou son repré- sentant légal refuserait sans motif valable de communiquer ces pièces ou de se soumettre à un contrôle médical d'un médecin expert mandaté par l'Assureur et si après avis donné 48 heures à l'avance par lettre recomman- dée, il persistait dans son refus, l'Assuré ou le(s) Bénéficiaire(s) serai(en)t déchu(s) de tout droit à indemnités. Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justi- ficatif s'avèrent nécessaires, l'Assuré ou son représentant légal en sera personnellement averti par courrier.