Common use of Les obligations en matière de conditions de travail Clause in Contracts

Les obligations en matière de conditions de travail. Le Partenaire Xxxxxxxx déclare être en règle en matière de législation sociale et plus particulièrement vis-à-vis des dispositions concernant le travail dissimulé et le marchandage. Il garantit RUE DU COMMERCE contre tout recours à ce sujet. En exécution des articles D8222-5 et suivants du Code du Travail, le Partenaire Xxxxxxxx s’engage à transmettre tous les 6 mois, et à toute demande de RUE DU COMMERCE, les documents suivants (ou équivalents pour les Partenaires Marchands étrangers) : • Attestation de fourniture de déclaration sociale transmise par l’URSSAF et datant de moins de 6 mois. • Attestation fiscale émise par le centre des impôts dont vous dépendez, certifiant que vous avez souscrit les déclarations fiscales vous incombant et datant de moins de 6 mois. • Extrait Kbis de moins de 6 mois. RUE DU COMMERCE demande aux Partenaires Marchands l’engagement de respecter toutes les réglementations sociales en vigueur ainsi que toutes les règles relatives aux Droits de l’Homme, tels que notamment le travail forcé sous toutes ses formes. Le respect de ces obligations est une condition essentielle et déterminante des présentes relations commerciales. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un manquement grave aux présentes, motivant l’interruption immédiate sans préavis et sans indemnité du contrat.