Common use of LES PRESTATIONS DE RENSEIGNEMENT JURIDIQUE Clause in Contracts

LES PRESTATIONS DE RENSEIGNEMENT JURIDIQUE. À titre informatif et préventif ou en cas de litige, nous vous délivrons des renseignements juridiques par téléphone relevant du droit français. Pour satisfaire à votre demande et lorsque des recherches sont nécessaires, nous vous rappelons dans les meilleurs délais.

Appears in 4 contracts

Samples: www.img.banquepopulaire.fr, www.occitane.banquepopulaire.fr, www.banque-de-savoie.fr