LETTRE D'INTENTION Clauses Exemplaires

LETTRE D'INTENTION. (NON INCLUSE AUX PRESENTES)
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LETTRE D'INTENTION. La présente lettre d'intention confirme l 'intention mutuelle des soussignés, ci - après dénommée individuellement une « Partie et ensemble les Parties », de conclure une éventuelle transaction « Objet » décrite aux pré se ntes, entre : Nom de l 'entreprise "……" ET Nom de l 'entreprise " ".
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LETTRE D'INTENTION entre et le Syndicat canadien de la fonction publique et son Conseil des syndicats des hôpitaux Objet : Nouveau modèle de gouvernance dans la partie III LETTRE D’ENTENTE entre et le Syndicat canadien de la fonction publique et son Conseil des syndicats d’hôpitaux Objet : Régime de soins médicaux pour les retraités PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE ET LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE ET SON CONSEIL DES SYNDICATS D’HÔPITAUX (le « Syndicat ») GROUPES : COMMIS, STÉNOGRAPHES ET MÉCANOGRAPHES SERVICES DE L'ÉTABLISSEMENT SERVICES AUX MALADES EN CE QUI CONCERNE LE PARAGRAPHE 31.07 – MESURES D’ACCOMMODEMENT POUR LES EMPLOYÉS PRÉVUES PAR LA PARTIE III
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LETTRE D'INTENTION. Les conditions, la durée de la lettre d'intention et son renouvellement sont négociés de gré à gré entre les parties. Nonobstant la lettre d'intention ne peut excéder une période de trois (3) mois. De plus. un seul renouvellement d'une durée maximale de trois (3) mois est permis. La lettre d'intention est dans la forme prescrite à l'annexe Un contrat d'écriture conforme aux dispositions de la présente entente collective, dûment signé par l'auteur et le producteur, peut être joint à la lettre d'intention pour prendre effet sur avis écrit du producteur lors de l'obtention financement. Le producteur doit aviser par écrit l'auteur et la de la mise en vigueur du contrat d'écriture dans un délai maximum de dix (10)jours ouvrables après l'obtention du financement.
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LETTRE D'INTENTION. Les conditions, la durée de la lettre d'intention et son renouvellement sont négociés de gré à gré entre les parties.
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LETTRE D'INTENTION. ▇▇▇▇▇▇▇ écrite entre le producteur et l'auteur en vertu de laquelle l'auteur accepte d'effectuer les travaux d'écriture d'un scénario lorsque le producteur lui en aura confirmé le financement.
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LETTRE D'INTENTION. Contrat ré par l'entente en vigueur.
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LETTRE D'INTENTION. Interprétation de cadre à la stabilité Monsieur, Suite aux questions que vous avez soulevées à la table de négociation, la présente a pour but de vous confirmer notre interprétation quant portée de cadre relative la stabilité opérationnelle. Dans un premier temps, nous partageons entièrement l’opinion de vos procureurs quant que ladite entente ne constitue pas une renonciation des parties aux droits ou à l’exercice de leurs droits de grève ou de lock-out (article du Code du Ces droits seront acquis à l’expiration des diverses conventionscollectives devenant échéance pendant la durée de cadre. Par cette entente les parties ont voulu exprimer leur confiance dans les mécanismes qu’elles ont mis en et leur engagement à tout mettre en œuvre pour que le renouvellement des conventions s’effectue sans qu’il soit nécessaire de recourir au traditionnel rapport de force. Cette confiance et cet engagement ne constituent cependant pas une renonciation aux droits conférés par le Code du travail. Dans un deuxième temps, bien que l’entente cadre soit incorporée aux conventions collectives, nous sommes également d‘avis qu’elle n’a pas pour effet d’en prolonger la durée au- delà de la période prévue expressément aux conventions. Dans cas présent, la date d‘échéance de la première convention collective conclue demeure le décembre malgré le fait que l’entente cadre soit en vigueur pour une durée d’environ ans. Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇ Agent négociateur et représentant La Guilde de la Marine Marchande du Canada La Baie, le juin Dans notre esprit, ces sur et la portée de l’entente cadre ne diminuent en rien l’importance que les deux parties attachent à la stabilité opérationnelle ni ne diluent la valeur des moyens qu’elles ont mis en place pour que le renouvellement des conventions collectives assure aux employés des conditions de travail justes et équitables sans que le processus ne perturbe nos opérations ni n’affecte la sécurité d’approvisionnement des clients de l’entreprise.
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  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.

  • Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

  • DUREE La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

  • Contenu Partie I - Conditions Générales 7

  • Résiliation du contrat 18.1 Le Fournisseur peut résilier le présent contrat avec un préavis de 3 mois, pour autant qu’il n’y ait plus de clients adjoints à un périmètre d’équilibre tel que décrit à l’article 3.2 du présent contrat, au moment de la prise d’effet de la résiliation. 18.2 Les Parties sont en droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat dans les cas suivants : − Les autorisations et licences requises par la loi luxembourgeoise concernant la fourniture d’énergie au Grand-Duché de Luxembourg ont été refusées ou retirées par les autorités compétentes. Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à en informer sans délai le GR. − Le contrat d’équilibre avec le responsable d’équilibre des périmètres d’équilibre utilisés par le Fournisseur et repris à l’Annexe 1 du présent contrat n’a pas été conclu ou a été résilié. − Les documents de garantie requis en vertu de l’article 14.1 et 14.2 du présent contrat, sont refusés, expirés, incorrects ou faux. − Des manquements par les Parties à une ou plusieurs obligations du présent contrat qui persistent après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours ouvrables. − Lorsque l’une des Parties fait l'objet d'une des procédures décrites au livre III du Code de commerce relatives aux faillites, banqueroutes et sursis ainsi qu'en cas de procédure en gestion contrôlée conformément à l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 sur le régime de la gestion contrôlée ou de procédures similaires dans un Etat autre que celui du Grand Duché de Luxembourg. 18.3 Dans un but d’adaptation du contrat à la nouvelle législation européenne ou nationale ainsi qu’à d’éventuels changements majeurs des règles du marché ou suite à une demande des autorités compétentes, le GR se réserve le droit de résilier le présent contrat. Le nouveau contrat est approuvé par l’Institut Luxembourgeois de Régulation, après consultation publique. 18.4 Toutes les notifications en relation avec cet article devront être effectuées p ar lettre recommandée avec accusé de réception.