Common use of LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE RÉCLAMATION POUR CONTREFAÇON Clause in Contracts

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE RÉCLAMATION POUR CONTREFAÇON. Aux fins de la présente annexe LVM, la limitation de responsabilité énoncée dans les conditions générales indiquées par renvoi ci-dessus ne doit pas être interprétée de façon à limiter l’obligation d’indemnisation d’Oracle ni votre recours exclusif en cas de réclamation pour contrefaçon, de dommages-intérêts, d’obligations financières, de coûts ou de frais, en vertu des dispositions de la section 3 de la présente annexe LVM.