Common use of Limites de remboursement Clause in Contracts

Limites de remboursement. Les remboursements ou les indemnisations de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent : - excéder le montant des frais restant à la charge des bénéficiaires, après les remboursements de toutes natures auxquels ils ont droit, - dépasser les plafonds d’indemnisation fixés aux articles L871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la Sécurité sociale.