Common use of LOCATION DE VÉHICULES À MOTEUR Clause in Contracts

LOCATION DE VÉHICULES À MOTEUR. a. Lorsqu’un Titulaire souhaite utiliser la Carte pour louer un véhicule (pour une durée n’excédant pas quatre (4) mois consécutifs), vous devrez obtenir une Autorisation pour le montant total estimé du Débit, en utilisant le tarif applicable pour la période de location réservée par le Titulaire plus tous les frais accessoires connus (Débit Prévu pour Location). Vous ne devrez pas, par ailleurs, surestimer ce montant ni inclure un montant pour tout dommage éventuel ou vol du véhicule. Dans votre contrat de location avec le Titulaire, vous devez spécifier le montant total exact de la location du véhicule comprenant le coût exact de tous biens ou services supplémentaires mis à la disposition du Titulaire (par exemple, des chaînes à neige) et le montant exact de tout autre coût dont le Titulaire peut être redevable et qui se trouve hors de contrôle du Titulaire (par exemple, “Non présentation (No Show)” ou un débit pour retour du véhicule sans que le plein d’essence n’ait été effectué). Le contrat de location doit inclure le consentement du Titulaire pour inclure ces coûts dans le Débit soumis pour la location de véhicule. b. L’Autorisation d’un Débit Prévu pour Location de Véhicule est valable pour la durée du contrat de location. Si vous n’obtenez pas d’Autorisation pour le Débit Prévu pour Location, que vous soumettez le Débit et que le Titulaire ne paye pas ce Débit pour quelque raison que ce soit, nous pourrons exercer une action Compensatoire pour le montant total du Débit. c. Si, au moment où le véhicule de location est retourné, il est endommagé et que le Titulaire n’a pas acquis d’assurance automobile applicable aux véhicules de location, vous pouvez soumettre un Débit distinct du Débit relatif au coût de location du véhicule, du montant estimé desdits dommages, sous réserve que : (i) vous ayez obtenu une reconnaissance écrite, signée et datée du Titulaire, ce dernier attestant sa responsabilité pour les dommages, y compris une estimation spécifique du montant desdits dommages causés et une déclaration du Titulaire précisant qu’il souhaite payer avec sa Carte lesdits dommages ; (ii) vous ayez obtenu une Autorisation supplémentaire et distincte pour l’estimation du montant des dommages causés ; (iii) le Titulaire de la carte avec laquelle le Débit initial lié à la location du véhicule a été effectué est le même que celui désigné au point (i) ci-dessus. (iv) le Débit soumis pour les dommages causés n’est pas supérieur aux dommages causés estimés majorés de 15 % ou, en cas de perte totale, au coût de remplacement du véhicule. Conformément à la demande du Titulaire ou de l’expert en assurance du Titulaire, vous devez leur fournir la documentation relative aux incidents impliquant des dommages causés d. Au retour du véhicule : (i) Si le Débit définitif ne dépasse pas de plus de 15% le Débit Prévu pour Location, aucune Autorisation supplémentaire ne sera nécessaire ; ou (ii) Si le Débit définitif dépasse de plus de 15% le Débit Prévu pour Location, vous devrez obtenir une Autorisation pour tout montant complémentaire du Débit, supérieur au Débit Prévu pour location. Si vous ne demandez pas d’Autorisation pour le montant complémentaire, ou si votre demande d’Autorisation pour le montant complémentaire est refusée, et que le Titulaire ne paye pas le Débit pour quelque raison que ce soit, nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour le montant du Débit qui excède le Débit Prévu pour Location. e. Si nous vous notifions qu’un Établissement n’observe pas ces procédures d’Autorisation, vous devrez vous mettre en conformité dans un délai de trente (30) jours. Si, après ce délai de trente (30) jours, vous continuez à ne pas vous conformer aux procédures, alors nous pourrons faire valoir nos droits à l’Action Compensatoire pour le montant total de tous Débits réalisés dans cet Établissements pendant la période de non-conformité. La stipulation “Non-conformité” s’applique lorsque plus de 5 % du total de vos Autorisations ou de celles de l’un de vos Établissement n’observe pas les procédures précédentes.

LOCATION DE VÉHICULES À MOTEUR. a. Lorsqu’un Titulaire souhaite utiliser la Carte pour louer un véhicule (pour une durée n’excédant pas quatre (4) mois consécutifs), vous devrez obtenir une Autorisation pour le montant total estimé du Débit, en utilisant le tarif applicable pour la période de location réservée par le Titulaire plus tous les frais accessoires connus (Débit Prévu pour Location). Vous ne devrez pas, par ailleurs, surestimer ce montant ni inclure un montant pour tout dommage éventuel ou vol du véhicule. Dans votre contrat de location avec le Titulaire, vous devez spécifier le montant total exact de la location du véhicule comprenant le coût exact de tous biens ou services supplémentaires mis à la disposition du Titulaire (par exemple, des chaînes à neige) et le montant exact de tout autre coût dont le Titulaire peut être redevable et qui se trouve hors de contrôle du Titulaire (par exemple, “«Non présentation (No Show)” » ou un débit pour retour du véhicule sans que le plein d’essence n’ait été effectué). Le contrat de location doit inclure le consentement du Titulaire pour inclure ces coûts dans le Débit soumis pour la location de véhicule. b. L’Autorisation d’un Débit Prévu pour Location de Véhicule est valable pour la durée du contrat de location. Si vous n’obtenez pas d’Autorisation pour le Débit Prévu pour Location, que vous soumettez le Débit et que le Titulaire ne paye pas ce Débit pour quelque raison que ce soit, nous pourrons exercer une action Action Compensatoire pour le montant total du Débit. c. Si, au moment où le véhicule de location est retourné, il est endommagé et que le Titulaire n’a pas acquis d’assurance automobile applicable aux véhicules de location, vous pouvez soumettre un Débit distinct du Débit relatif au coût de location du véhicule, du montant estimé desdits dommages, sous réserve que : (i) vous ayez obtenu une reconnaissance écrite, signée et datée du Titulaire, ce dernier attestant sa responsabilité pour les dommages, y compris une estimation spécifique du montant desdits dommages causés et une déclaration du Titulaire précisant qu’il souhaite payer avec sa Carte lesdits dommages dommages; (ii) vous ayez obtenu une Autorisation supplémentaire et distincte pour l’estimation du montant des dommages causés ; (iii) le Titulaire de la carte avec laquelle le Débit initial lié à la location du véhicule a été effectué est le même que celui désigné au point (i) ci-dessus. (iv) le Débit soumis pour les dommages causés n’est pas supérieur aux dommages causés estimés majorés de 15 % ou, en cas de perte totale, au coût de remplacement du véhicule. Conformément à la demande du Titulaire ou de l’expert en assurance du Titulaire, vous devez leur fournir la documentation relative aux incidents impliquant des dommages causés. d. Au retour du véhicule : (i) Si le Débit définitif ne dépasse pas de plus de 15% le Débit Prévu pour Location, aucune Autorisation supplémentaire ne sera nécessaire ; ou (ii) Si le Débit définitif dépasse de plus de 15% le Débit Prévu pour Location, vous devrez obtenir une Autorisation pour tout montant complémentaire du Débit, supérieur au Débit Prévu pour location. Si vous ne demandez pas d’Autorisation pour le montant complémentaire, ou si votre demande d’Autorisation pour le montant complémentaire est refusée, et que le Titulaire ne paye pas le Débit pour quelque raison que ce soit, nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour le montant du Débit qui excède le Débit Prévu pour Location. e. Si nous vous notifions qu’un Établissement n’observe pas ces procédures d’Autorisation, vous devrez vous mettre en conformité dans un délai de trente (30) jours. Si, après ce délai de trente (30) jours, vous continuez à ne pas vous conformer aux procédures, alors nous pourrons faire valoir nos droits à l’Action Compensatoire pour le montant total de tous Débits réalisés dans cet Établissements pendant la période de non-conformité. La stipulation “«Non-conformité” » s’applique lorsque plus de 5 % du total de vos Autorisations ou de celles de l’un de vos Établissement Établissements n’observe pas les procédures précédentes.

LOCATION DE VÉHICULES À MOTEUR. a. Lorsqu’un Titulaire souhaite de la Carte désire utiliser la Carte pour louer un véhicule (pour une durée n’excédant pas sans dépasser quatre (4) mois consécutifs), vous devrez obtenir une Autorisation l’Autorisation pour le montant total estimé du Débit, Débit en utilisant multipliant le tarif applicable pour par la période de location réservée par le Titulaire de la Carte, plus tous les frais accessoires connus (Débit Prévu pour Location). Vous ne devrez pas, par ailleurs, devez pas surestimer ce montant montant, ni inclure un montant pour tout dommage éventuel possible ou le vol du véhicule. Dans votre contrat de location avec le TitulaireTitulaire de la Carte, vous devez spécifier le montant coût total exact de la location du véhicule comprenant véhicule, ainsi que le coût exact de tous biens ou services supplémentaires additionnels mis à la disposition du Titulaire de la Carte (par exemple, ex. des chaînes à neige) et ), le montant exact de tout autre coût dont le Titulaire de la Carte peut être redevable et qui se trouve hors de contrôle du Titulaire (par exemple, “ex. des frais de « Non présentation Présentation (No Show)” ) » ou un débit pour retour du de véhicule sans que le plein d’essence n’ait été effectué). Le contrat de location doit inclure le consentement du Titulaire pour inclure de la Carte concernant l’inclusion de ces coûts dans le au Débit soumis pour la location de du véhicule. b. L’Autorisation d’un pour le Débit Prévu pour Location de Véhicule est valable pour véhicule ne sera valide que pendant la durée du contrat de location. Si vous n’obtenez ne parvenez pas d’Autorisation à obtenir l’Autorisation pour le Débit Prévu pour Location, que vous soumettez le Débit et que le Titulaire de la Carte ne paye pas ce Débit pour quelque une raison que ce soitquelconque, nous pourrons exercer une action Compensatoire un Remboursement intégral pour le montant total du Débit. c. Si, au moment où retour d’un véhicule de location, le véhicule de location est retourné, il est a été endommagé et que le Titulaire de la Carte n’a pas acquis souscrit d’assurance automobile applicable aux véhicules de location, vous pouvez soumettre un Débit distinct du Débit relatif au coût de la location du véhicule, du montant estimé desdits dommages, sous réserve que : (i) vous ayez obtenu de la part du Titulaire de la Carte une reconnaissance écrite, signée et datée du Titulaire, ce dernier attestant de sa responsabilité pour les à l’égard des dommages, y compris une estimation spécifique précise du montant desdits dommages causés et une déclaration du Titulaire de la Carte précisant qu’il souhaite veut payer les dommages spécifiés avec sa la Carte lesdits dommages ; (ii) vous ayez obtenu une Autorisation autorisation distincte et supplémentaire et distincte pour l’estimation du montant des dommages causés ; (iii) le Titulaire de la carte avec laquelle le Débit initial lié à pour la location de voiture ait été effectuée avec la Carte du véhicule a été effectué même Titulaire dont il est le même que celui désigné question au point (i) ci-dessus. (iv) le Débit soumis pour les dommages causés n’est pas supérieur aux dommages causés estimés majorés de 15 % ou, en dans le cas de d’une perte totale, au coût de remplacement du véhicule. Conformément à la demande Vous devez vous conformer aux demandes du Titulaire de la Carte ou de l’expert en assurance du Titulaire, vous devez leur Titulaire de la Carte et fournir la documentation relative aux incidents à l’incident impliquant des dommages causés. d. Au retour du véhicule : (i) Si si le Débit définitif ne dépasse n’est pas de plus de 15% le supérieur au Débit Prévu pour LocationLocation augmenté de 15 %, aucune Autorisation supplémentaire ne sera nécessaire n’est requise ; ou (ii) Si si le Débit définitif dépasse est supérieur de plus de 1515 % le au montant du Débit Prévu pour Location, vous devrez devez obtenir une Autorisation supplémentaire pour tout montant complémentaire additionnel du Débit, Débit supérieur au Débit Prévu pour locationLocation. Si vous ne demandez parvenez pas d’Autorisation à obtenir une telle Autorisation pour le montant complémentaireadditionnel, ou si votre demande d’Autorisation pour le montant complémentaire une telle Autorisation est refuséerejetée, et que le Titulaire de la Carte ne paye pas le Débit la Transaction pour quelque une raison que ce soitquelconque, nous pourrons exercer une Action Compensatoire un Remboursement intégral pour le montant du Débit qui excède dépassant le Débit Prévu pour Location. e. Si nous vous notifions qu’un avertissons de la non-conformité d’un Établissement n’observe pas à ces procédures d’Autorisation, vous devrez devez vous mettre en conformité dans un délai de trente (30) jours. Si, après ce délai de au-delà des trente (30) joursjours suivants la date de cet avis, vous continuez à ne Conditions générales d’Acceptation de la Carte American Express® pas vous conformer aux respecter ces procédures, alors nous pourrons faire valoir nos droits à l’Action Compensatoire un Remboursement intégral pour le montant total de tous Débits réalisés dans cet Établissements pendant la période de Établissement tant qu’il sera en non-conformité. La stipulation “« Non-conformité” conformité » s’applique lorsque plus de 5 % du total de l’intégralité de vos Autorisations ou de celles de l’un de vos Établissement n’observe Établissements ne respecte pas les procédures précédentessusmentionnées. f. Indépendamment des procédures d’Autorisation qui précèdent, vous devez toujours obtenir le consentement du Titulaire de la Carte pour le montant total exact du Débit. Tout montant additionnel pourra être soumis uniquement si vous le traitez comme un Débit séparé et obtenez le consentement du Titulaire de la Carte pour le montant total exact du Débit. g. Vous ne devez pas accepter les Cartes Prépayées lors de la réservation ou au départ du véhicule loué, mais vous pouvez accepter les Cartes Prépayées pour les paiements des locations au moment du retour des véhicules lorsque le montant final du Débit est connu.

LOCATION DE VÉHICULES À MOTEUR. a. Lorsqu’un Titulaire souhaite utiliser la Carte pour louer un véhicule véhi- cule (pour une durée n’excédant pas quatre (4) mois consécutifs), vous devrez obtenir une Autorisation pour le montant total estimé du Débit, obtenu en utilisant le tarif applicable pour la période de location loca- tion réservée par le Titulaire plus tous les frais accessoires connus (Débit Prévu pour Location). Vous ne devrez pas, par ailleurs, surestimer pas non plus suresti- mer ce montant ni inclure un montant pour tout dommage éventuel ou vol du véhicule. Dans votre contrat de location avec le Titulaire, vous devez spécifier le montant total exact de la location du véhicule de véhi- cule comprenant le coût exact de tous n’importe quels biens ou services supplémentaires mis à la disposition du Titulaire (par exemple, des chaînes à neigesiège enfants) et le montant exact de tout autre coût dont le Titulaire peut être redevable et qui se trouve hors de contrôle du Titulaire (par exemple, “«Non présentation (No Show)” » ou un débit pour retour du véhicule sans que le plein d’essence n’ait été effectué). Le contrat de location doit inclure le consentement du Titulaire pour inclure ces coûts dans le Débit soumis pour la location de véhicule. b. L’Autorisation d’un Débit Prévu pour Location de Véhicule est valable pour la durée du contrat de location. Si vous n’obtenez pas d’Autorisation pour le Débit Prévu pour Location, que vous soumettez le Débit et que le Titulaire ne paye pas ce Débit pour quelque raison que ce soit, nous pourrons exercer une action Action Compensatoire pour le montant total du Débit. c. Si, au moment où le Si vous voulez accepter la Carte pour des dégâts causés à un véhicule de location est retourné, il est endommagé et que le Titulaire n’a pas acquis d’assurance automobile applicable aux véhicules de location, vous pouvez soumettre un Débit distinct du Débit relatif au coût de location du véhicule, du montant estimé desdits dommages, sous réserve que : (i) vous ayez obtenu une reconnaissance écrite, signée et datée du Titulaire, ce dernier attestant sa responsabilité pour les dommages, y compris une estimation spécifique du montant desdits dommages causés et une déclaration du Titulaire précisant qu’il souhaite payer avec sa Carte lesdits dommages ; (ii) vous ayez obtenu une Autorisation supplémentaire et distincte pour l’estimation du montant des dommages causés ; (iii) le Titulaire de la carte avec laquelle le Débit initial lié à la location du véhicule a été effectué est le même que celui désigné au point (i) ci-dessus. (iv) le Débit soumis pour les dommages causés n’est pas supérieur aux dommages causés estimés majorés de 15 % ou, en cas de perte totale, au coût de remplacement du véhicule. Conformément à la demande du Titulaire ou de l’expert en assurance du Titulaireloué, vous devez leur fournir signer un avenant à ce Contrat régissant la documentation relative aux incidents impliquant responsabilité de tels dégâts. Dans tous les cas, vous devez obtenir le consentement du Titulaire pour le montant total exact d’un Débit pour des dommages causésdégâts de véhicule avant que vous ne soumettiez le Débit. d. Au retour du véhicule : (i) I. Si le Débit définitif ne dépasse pas de plus de 15% le Débit Prévu pour Location, aucune Autorisation supplémentaire ne sera nécessaire ; ou (ii) II. Si le Débit définitif dépasse de plus de 15% le Débit Prévu pour Location, vous devrez obtenir une Autorisation pour tout montant complémentaire du Débit, supérieur au Débit Prévu pour location. Si vous ne demandez pas d’Autorisation pour le montant complémentairecom- plémentaire, ou si votre demande d’Autorisation pour le montant mon- tant complémentaire est refusée, et que le Titulaire ne paye pas le Débit pour quelque raison que ce soit, nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour le montant du Débit qui excède le Débit Prévu pour Location. e. Nous avons le droit de vérifier sur une base régulière que vous- même et votre Etablissement vous conformez aux procédures d’Au- torisation indiquées précédemment. Si nous vous notifions qu’un Établissement n’observe pas ces procédures d’Autorisation, vous devrez vous mettre en conformité dans un délai de trente (30) jours. Si, après ce délai de trente (30) jours, vous continuez à ne pas vous conformer aux procédures, alors nous pourrons faire valoir nos droits avoir recours à l’Action l’Ac- tion Compensatoire pour le montant total de tous n’importe quels Débits réalisés passés dans cet Établissements Etablissement pendant la période de non-conformiténon conformi- té. La stipulation “Non-provision «Non conformité” » s’applique lorsque plus de 5 % du total de vos Autorisations ou de celles de l’un de vos Établissement n’observe pas les procédures précédentes.

LOCATION DE VÉHICULES À MOTEUR. a. Lorsqu’un Titulaire souhaite utiliser la Carte pour louer un véhicule véhi- cule (pour une durée n’excédant pas quatre (4) mois consécutifs), vous devrez obtenir une Autorisation pour le montant total estimé du Débit, obtenu en utilisant le tarif applicable pour la période de location loca- tion réservée par le Titulaire plus tous les frais accessoires connus (Débit Prévu pour Location). Vous ne devrez pas, par ailleurs, surestimer pas non plus suresti- mer ce montant ni inclure un montant pour tout dommage éventuel ou vol du véhicule. Dans votre contrat de location avec le Titulaire, vous devez spécifier le montant total exact de la location du véhicule de véhi- cule comprenant le coût exact de tous n’importe quels biens ou services supplémentaires mis à la disposition du Titulaire (par exemple, des chaînes à neigesiège enfants) et le montant exact de tout autre coût dont le Titulaire peut être redevable et qui se trouve hors de contrôle du Titulaire (par exemple, “«Non présentation (No Show)” » ou un débit pour retour du véhicule sans que le plein d’essence n’ait été effectué). Le contrat de location doit inclure le consentement du Titulaire pour inclure ces coûts dans le Débit soumis pour la location de véhicule. b. L’Autorisation d’un Débit Prévu pour Location de Véhicule est valable pour la durée du contrat de location. Si vous n’obtenez pas d’Autorisation pour le Débit Prévu pour Location, que vous soumettez le Débit et que le Titulaire ne paye pas ce Débit pour quelque raison que ce soit, nous pourrons exercer une action Action Compensatoire pour le montant total du Débit. c. Si, au moment où le Si vous voulez accepter la Carte pour des dégâts causés à un véhicule de location est retourné, il est endommagé et que le Titulaire n’a pas acquis d’assurance automobile applicable aux véhicules de location, vous pouvez soumettre un Débit distinct du Débit relatif au coût de location du véhicule, du montant estimé desdits dommages, sous réserve que : (i) vous ayez obtenu une reconnaissance écrite, signée et datée du Titulaire, ce dernier attestant sa responsabilité pour les dommages, y compris une estimation spécifique du montant desdits dommages causés et une déclaration du Titulaire précisant qu’il souhaite payer avec sa Carte lesdits dommages ; (ii) vous ayez obtenu une Autorisation supplémentaire et distincte pour l’estimation du montant des dommages causés ; (iii) le Titulaire de la carte avec laquelle le Débit initial lié à la location du véhicule a été effectué est le même que celui désigné au point (i) ci-dessus. (iv) le Débit soumis pour les dommages causés n’est pas supérieur aux dommages causés estimés majorés de 15 % ou, en cas de perte totale, au coût de remplacement du véhicule. Conformément à la demande du Titulaire ou de l’expert en assurance du Titulaireloué, vous devez leur fournir signer un avenant à ce Contrat régissant la documentation relative aux incidents impliquant responsabilité de tels dégâts. Dans tous les cas, vous devez obtenir le consentement du Titulaire pour le montant total exact d’un Débit pour des dommages causésdégâts de véhicule avant que vous ne soumettiez le Débit. d. Au retour du véhicule : (i) I. Si le Débit définitif ne dépasse pas de plus de 15% le Débit Prévu pour Location, aucune Autorisation supplémentaire ne sera nécessaire ; ou (ii) II. Si le Débit définitif dépasse de plus de 15% le Débit Prévu pour Location, vous devrez obtenir une Autorisation pour tout montant complémentaire du Débit, supérieur au Débit Prévu pour location. Si vous ne demandez pas d’Autorisation pour le montant complémentairecom- plémentaire, ou si votre demande d’Autorisation pour le montant complémentaire est refusée, et que le Titulaire ne paye pas le Débit pour quelque raison que ce soit, nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour le montant du Débit qui excède le Débit Prévu pour Location. e. Nous avons le droit de vérifier sur une base régulière que vous- même et votre Etablissement vous conformez aux procédures d’Au- torisation indiquées précédemment. Si nous vous notifions qu’un Établissement n’observe pas ces procédures d’Autorisation, vous devrez vous mettre en conformité dans un délai de trente (30) jours. Si, après ce délai de trente (30) jours, vous continuez à ne pas vous conformer aux procédures, alors nous pourrons faire valoir nos droits avoir recours à l’Action l’Ac- tion Compensatoire pour le montant total de tous n’importe quels Débits réalisés passés dans cet Établissements Etablissement pendant la période de non-conformiténon conformi- té. La stipulation “Non-provision «Non conformité” » s’applique lorsque plus de 5 % du total de vos Autorisations ou de celles de l’un de vos Établissement n’observe pas les procédures précédentes. f. En plus des procédures d’Autorisation exposées ci-dessus, vous devez toujours obtenir le consentement du Titulaire sur le montant total exact du Débit. Tout montant supplémentaire pourra être sou- mis seulement si vous le traitez comme un Débit séparé et obtenez le consentement du Titulaire sur le montant Total exact du Débit. g. Vous ne devez pas accepter de Cartes Prépayées lors de la ré- servation ou au départ du véhicule, mais vous pouvez accepter des Cartes Prépayées pour les paiements des locations lors du retour de véhicules quand le montant total du Débit est connu.