Locaux professionnels. Vous êtes garanti en cas de litige vous impliquant en qualité de propriétaire ou de locataire des locaux professionnels garantis*. Par extension, la garantie est acquise à la SCI de gestion ou de location, propriétaire des locaux professionnels garantis* et dans laquelle vous détenez des parts sociales. En cas de conflit de voisinage, vous êtes garanti sous réserve que votre litige* ait pris naissance plus de 2 mois après la prise d’effet de la présente garantie. Vous êtes garanti, en cas de litige résultant de travaux réalisés sur vos locaux professionnels garantis* à condition que le coût global de ces travaux n’excède pas 4 000 euros HT hors fournitures (montant non indexé) ou 7 000 euros HT fournitures comprises (montant non indexé).
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