Loi applicable et juridiction Clauses Exemplaires

Loi applicable et juridiction. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Loi applicable et juridiction. Le droit belge régit les relations entre parties.

Loi applicable et juridiction. Le présent Contrat, ainsi que tout litige, réclamation ou d’action (qu’elle soit contractuelle ou délictuelle) (« Litige ») découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, sera régi par, et interprété conformément aux lois françaises, à l’exclusion des principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat ni à l’utilisation des produits ou Services par le Client. Tout Litige entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Loi applicable et juridiction. Le présent contrat est régi et interprété selon le droit français. Les tribunaux de Paris seront compétents en cas de survenance d'un litige entre les Parties.

Loi applicable et juridiction. Ce contrat est soumis exclusivement au droit français et à la compétence des tribunaux français.

Loi applicable et juridiction. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Loi applicable et juridiction. Ces Conditions Générales sont régies par les lois de Suisse, à l'exclusion des règles ou des principes en matière de conflits de lois sur le droit privé international. Toutefois, si vous résidez dans un autre pays que la Suisse les présentes Conditions Générales peuvent être soumises aux lois et règlements obligatoires de protection des consommateurs en vigueur dans le pays de résidence, qui peuvent vous conférer des droits supplémentaires. Toute question relative à un désaccord, à une réclamation ou à un litige provenant des présentes Conditions Générales ou de votre adhésion doit être résolue devant les tribunaux compétents en Suisse, sauf stipulations contraires des lois de protection des consommateurs impératives applicables dans votre pays de résidence. La nullité ou l'inapplicabilité de certaines dispositions contractuelles n'affecte pas la validité des autres dispositions contractuelles. Dans ce cas, la disposition inefficace ou inapplicable doit être remplacée par les parties par une nouvelle disposition efficace ou applicable.

Loi applicable et juridiction. 30.1_Tous les contrats conclus avec la Société sont régis exclusivement par la loi française.

Loi applicable et juridiction. À moins d’indications contraires définies dans les conditions générales, la présente Annexe OSSS est régie par les lois de la Californie et vous et Oracle acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux des comtés de San ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ou de Santa Clara, en Californie, comme lieu de l’instance visant à régler tout différend relatif à la présente Annexe OSSS.