Loi applicable et juridiction. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Loi applicable et juridiction. Ce contrat est soumis exclusivement au droit français et à la compétence des tribunaux français.
Loi applicable et juridiction. Le présent contrat est régi et interprété selon le droit français. Les tribunaux de Paris seront compétents en cas de survenance d'un litige entre les Parties.
Loi applicable et juridiction. Le présent Contrat, ainsi que tout litige, réclamation ou d’action (qu’elle soit contractuelle ou délictuelle) (« Litige ») découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, sera régi par, et interprété conformément aux lois françaises, à l’exclusion des principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat ni à l’utilisation des produits ou Services par le Client. Tout Litige entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Loi applicable et juridiction. Le présent Contrat est régi par et interprété conformément aux lois spécifiées ci-dessous (« Lois applicables »), à l’exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sauf disposition expresse des présentes, chaque Partie accepte et reconnaît irrévocablement la compétence des tribunaux spécifiés ci-dessous et renonce à toute objection sur la base de motifs liés au lieu, au forum non conveniens ou à tout motif semblable, et consent irrévocablement à la notification de la procédure par courrier postal ou de toute autre manière permise par le droit applicable. Lorsque l’adresse principale du Client est située :
Loi applicable et juridiction. 30.1_Tous les contrats conclus avec la Société sont régis exclusivement par la loi française.
Loi applicable et juridiction. Ces Conditions Générales sont régies par les lois de Suisse, à l'exclusion des règles ou des principes en matière de conflits de lois sur le droit privé international. Toutefois, si vous résidez dans un autre pays que la Suisse les présentes Conditions Générales peuvent être soumises aux lois et règlements obligatoires de protection des consommateurs en vigueur dans le pays de résidence, qui peuvent vous conférer des droits supplémentaires. Toute question relative à un désaccord, à une réclamation ou à un litige provenant des présentes Conditions Générales ou de votre adhésion doit être résolue devant les tribunaux compétents en Suisse, sauf stipulations contraires des lois de protection des consommateurs impératives applicables dans votre pays de résidence. La nullité ou l'inapplicabilité de certaines dispositions contractuelles n'affecte pas la validité des autres dispositions contractuelles. Dans ce cas, la disposition inefficace ou inapplicable doit être remplacée par les parties par une nouvelle disposition efficace ou applicable.
Loi applicable et juridiction. Le présent Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Loi applicable et juridiction. Le présent Contrat et tout litige en résultant sont régis et interprétés conformément au droit et juridiction suivants, en fonction de l’entité contractante Mikros/Technicolor comme suit : -MIKROS IMAGE SAS/MPC CREATIVE SAS : droit français/Tribunaux de Paris ; -MIKROS IMAGE BELGIUM SA/MIKROS IMAGE BRUSSELS SA :
Loi applicable et juridiction. Le présent Contrat et toutes réclamations ou litiges, qu’ils soient contractuels, délictuels ou légaux, fondés sur le présent Contrat, découlant de celui-ci ou s’y rapportant, seront régis et appliqués comme suit : si l’établissement principal du Client est situé : (i) aux États-Unis, les lois de l’État du Delaware s’appliqueront, à l’exception de toute règle de conflit de lois ou autre règle qui pourrait entraîner l’application de lois d’un territoire différent, et les parties consentent à la compétence exclusive des juridictions d’État et fédérales du Delaware, étant précisé que Rocket Software sera toutefois autorisée à demander une mesure d’injonction dans n’importe quel territoire ; (ii) le Royaume-Uni, l’Australie, le Brésil, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, l’Espagne ou Singapour, les lois du pays où est situé l’établissement principal du Client s’appliquera, à l’exception de toute règle de conflit de lois ou autre règle qui pourrait entraîner l’application de lois d’un territoire différent, et les parties consentent à la compétence exclusive des juridictions dudit pays, étant précisé que Rocket Software sera toutefois autorisée à demander une mesure d’injonction dans n’importe quel territoire ; ou (iii) un pays autre que les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, le Brésil, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, l’Espagne ou Singapour, les lois de l’Angleterre et du Pays de Xxxxxx s’appliqueront, à l’exception de toute règle de conflit de lois ou autre règle qui pourrait entraîner l’application de lois d’un territoire différent, et les parties consentent à la compétence exclusive des juridictions compétentes de l’Angleterre et du Pays de Xxxxxx, étant précisé que Rocket Software sera toutefois autorisée à demander des mesures d’injonction dans n’importe quel territoire. L’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises est exclue.