Common use of Loi applicable et juridiction Clause in Contracts

Loi applicable et juridiction. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Loi applicable et juridiction. Les présentes conditions générales Conditions d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions généralesConditions d’Utilisation, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Loi applicable et juridiction. Les présentes conditions générales Conditions Générales sont régies par la loi françaisesoumises au droit français. En cas de contestation sur la validitéTout litige relatif à leur formation, l’interprétation conclusion, interprétation et/ou l’exécution exécution relève de la compétence exclusive des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux juridictions dans le ressort de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles la Cour d’appel de procédure impératives contrairesParis.

Loi applicable et juridiction. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties Parties conviennent que les tribunaux de Paris La Rochelle seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Loi applicable et juridiction. Les présentes conditions générales Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions généralesConditions Générales, les parties Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Loi applicable et juridiction. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation Tout litige portant sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions généralesConditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux même en cas de Paris seront exclusivement compétents pour en jugerpluralité de défendeurs, relèvera de la compétence des juridictions situées dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.