Common use of Loi applicable et juridiction Clause in Contracts

Loi applicable et juridiction. Le présent Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Loi applicable et juridiction. Le présent Contrat est soumis au ainsi que son interprétation sont régis par le droit français et sera régi et interprété selon ce droitfrançais. Tout différend relatif au présent Contrat (y compris tout litige pouvant naître à l'occasion concernant l'existence, la validité ou la résiliation du présent Contrat) sera de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Tribunal de commerce de Paris.

Loi applicable et juridiction. Le présent Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux Tribunaux compétents du ressort de Parisla Cour d’appel de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.

Loi applicable et juridiction. Le présent Contrat est soumis au droit français français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.