Common use of Loi applicable et juridiction Clause in Contracts

Loi applicable et juridiction. Le présent Contrat, ainsi que tout litige, réclamation ou d’action (qu’elle soit contractuelle ou délictuelle) (« Litige ») découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, sera régi par, et interprété conformément aux lois françaises, à l’exclusion des principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat ni à l’utilisation des produits ou Services par le Client. Tout Litige entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Loi applicable et juridiction. Le présent Contrat, ainsi que tout litige, réclamation ou d’action (qu’elle soit contractuelle ou délictuelle) (« Litige ») découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, sera régi par, et interprété conformément aux lois françaisessuisses, à l’exclusion des principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat ni à l’utilisation des produits ou Services par le Client. Tout Litige entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des Tribunaux de commerce de ParisZurich.