LOI ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS. Le présent contrat est conclu en langue française. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. La présente Convention est soumise à la loi française et à la compétence des juridictions françaises.
Appears in 6 contracts
Samples: Contrat Porteur Carte V21 C, Contrat Porteur Carte, Contrat Porteur Carte V21 C
