Common use of Loi FATCA Clause in Contracts

Loi FATCA. La Banque a le statut d’institution financière participante. Elle atteste avoir fait toute diligence quant à son immatriculation auprès de l’administration fiscale américaine et avoir ainsi obtenu un numéro d’identification d’intermédiaire mondial. Le Client doit communiquer à la Banque l’ensemble des informations nécessaires au respect de la réglementation FATCA.

Loi FATCA. La Banque a le statut d’institution financière participante. Elle atteste avoir fait toute diligence quant à son immatriculation auprès de l’administration fiscale américaine et avoir ainsi obtenu un numéro d’identification d’intermédiaire d’inter- médiaire mondial. Le Client doit communiquer à la Banque l’ensemble des informations nécessaires au respect de la réglementation FATCA.

Loi FATCA. La Banque BANQUE a le statut d’institution financière participante. Elle atteste avoir fait toute diligence quant à son immatriculation auprès de l’administration fiscale américaine et avoir ainsi obtenu un numéro d’identification d’intermédiaire mondial. Le Client CLIENT doit communiquer à la Banque BANQUE l’ensemble des informations nécessaires au respect de la réglementation FATCA.