Obligations de déclaration Clauses Exemplaires

Obligations de déclaration. Ainsi, dans ce cadre, l’Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer si vous (ou le ou les bénéficiaire(s) du contrat) êtes(sont) contribuable(s) d’un pays autre que la France. Cette obligation s’applique : • à la souscription, • pour le versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s), • en cas de changement d’adresse et/ou de résidence fiscale du Souscripteur (vers ou en provenance d’un pays autre que la France). Vous reconnaissez ainsi devoir informer l’Assureur de tout changement d’adresse et/ou de résidence fiscale tel que visé ci-dessus en retournant le ques- tionnaire FATCA/CRS-OCDE dûment complété et signé. Cette information doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maxi- mum à compter du changement de situation.
Sample 1Sample 2See All (7)
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Obligations de déclaration. Un accord, Model 1 IGA, a été signé en date du 14 novembre 2013 entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA. Ainsi, dans ce cadre, l’Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer si vous (ou le ou les bénéficiaire(s) du contrat) êtes(sont) contribuable(s) des États-Unis d’Amérique. Cette obligation s’applique : - à la souscription, - pour le versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès de l’Assuré, - en cas de changement d’adresse du Souscripteur (vers ou en provenance des États-Unis d’Amérique). Vous reconnaissez ainsi devoir informer l’Assureur de tout changement d’adresse tel que visé ci-dessus en retournant le questionnaire FATCA/CRS- OCDE correspondant signé et en fournissant le certificat qui sera alors requis. Cette information doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt dix À défaut, l’Assureur pourra être amené à vous déclarer comme récalcitrant au sens de la réglementation FATCA à l’administration fiscale française, qui trans- mettra les informations à l’administration fiscale des États-Unis d’Amérique (IRS). Vous vous exposeriez alors à un contrôle des autorités fiscales françaises ou des États-Unis d’Amérique (IRS). De même, en cas de versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s), ce(s) dernier(s) devra(ont) adresser à l’Assureur le questionnaire FATCA/CRS-OCDE signé en fournissant s’il y a lieu le certificat alors requis.
Sample 1Sample 2See All (6)
Obligations de déclaration. Un accord, Model 1 IGA, a été signé en date du 14 novembre 2013 entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA. Ainsi, dans ce cadre, l’Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer si le Souscripteur est contribuable des États-Unis d’Amérique. • à la souscription, • en cas de changement d’adresse du Souscripteur (vers ou en provenance des États-Unis d’Amérique), • en cas de changement de Souscripteur suite à donation, succession ou cession à titre onéreux. Vous reconnaissez ainsi devoir informer l’Assureur de tout changement de votre situation correspondant à l’un des cas listés ci-dessus en retournant le questionnaire FATCA/CRS-OCDE correspondant signé et en fournissant le certificat qui sera alors requis. Cette information doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maximum à compter du changement de situation. À défaut, l’Assureur pourra être amené à vous déclarer comme récalcitrant au sens de la réglementation FATCA à l’administration fiscale française, qui transmettra les informations à l’administration fiscale des États-Unis d’Amérique (IRS). Vous vous exposeriez alors à un contrôle des autorités fiscales françaises ou des États-Unis d’Amérique (IRS). • à la souscription, • en cas de changement de la part représentative des produits financiers dans le compte de résultats du Souscripteur, • en cas de changement d’activité du Souscripteur, • en cas d’introduction en bourse ou un retrait de la cotation du Souscripteur, • en cas de nouvel associé ou actionnaire détenteur de plus de 25 % des parts sociales du Souscripteur, citoyen ou résident fiscal des États-Unis d’Amérique, • en cas de changement du statut fiscal d’un détenteur de plus de 25 % des parts social du Souscripteur, • en cas de transfert du siège social vers les États-Unis d’Amérique. Cette obligation s’applique également pour chaque actionnaire/ associé citoyen ou résident fiscal des États-Unis d’Amérique détenant plus de 25 % des parts du Souscripteur personne morale : • à la souscription, • en cas de changement de statut fiscal, • en cas d’évolution du taux de détention des parts sociales du Souscripteur personne morale. Vous reconnaissez devoir informer l’Assureur de tout changement de situation de votre entité ou de l’un ou des associés/actionnaires susvisés correspondant à l’un des cas listés ci-dessus en retournant le que...
Sample 1
Obligations de déclaration. Un accord, Model 1 IGA, a été signé en date du 14 novembre 2013 entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA. Ainsi, dans ce cadre, l’Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer si le Souscripteur est contribuable des États-Unis d’Amérique. • à la souscription, • en cas de changement d’adresse du Souscripteur (vers ou en provenance des États-Unis d’Amérique), • en cas de changement de Souscripteur suite à donation, succession ou cession à titre onéreux. Vous reconnaissez ainsi devoir informer l’Assureur de tout changement de votre situation correspondant à l’un des cas listés ci-dessus en retournant le questionnaire FATCA/CRS-OCDE correspondant signé et en fournissant le certificat qui sera alors requis. Cette information doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maximum à compter du changement de situation. À défaut, l’Assureur pourra être amené à vous déclarer comme récalcitrant au sens de la réglementation FATCA à l’administration fiscale française, qui transmettra les informations à l’administration fiscale des États-Unis d’Amérique (IRS). Vous vous exposeriez alors à un contrôle des autorités fiscales françaises ou des États-Unis d’Amérique (IRS). • à la souscription, • en cas de changement de la part représentative des produits financiers dans le compte de résultats du Souscripteur, • en cas de changement d’activité du Souscripteur, • en cas d’introduction en bourse ou un retrait de la cotation du Souscripteur, • en cas de nouvel associé ou actionnaire détenteur de plus de 25 % des parts sociales du Souscripteur, citoyen ou résident fiscal des États-Unis d’Amérique, • en cas de changement du statut fiscal d’un détenteur de plus de 25 % des parts social du Souscripteur, • en cas de transfert du siège social vers les États-Unis d’Amérique. Cette obligation s’applique également pour chaque actionnaire/ associé citoyen ou résident fiscal des États-Unis d’Amérique détenant plus de 25 % des parts du Souscripteur personne morale : • à la souscription, • en cas de changement de statut fiscal, • en cas d’évolution du taux de détention des parts sociales du Souscripteur personne morale. Vous reconnaissez devoir informer l’Assureur de tout changement de situation de votre entité ou de l’un ou des associés/actionnaires susvisés correspondant à l’un des cas listés ci-dessus en retournant le que...
Sample 1

Related to Obligations de déclaration

  • Obligations Des Parties L’établissement s’engage à dispenser les formations et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en lui fournissant les moyens pédagogiques et administratifs nécessaires à sa réussite, dans la limite des places d’examen qui lui sont attribuées par l’administration. Il fournit au candidat un livret d’apprentissage, établi au moment de l’inscription : le livret du candidat. Ce livret est indispensable à présenter à l’administration lors de l’examen théorique des permis OC et/ou OEI. Le candidat s’engage à fournir un DOSSIER ADMINISTRATIF COMPLET LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE avant de planifier son ou ses examens. En aucun cas l’établissement de formation ne pourra être tenu responsable si ce dossier n’est pas déposé par le candidat dans les délais imposés par le Service Instructeur. La formation pratique est indépendante de l’examen théorique et pourra avoir lieu avant ou après celui-ci. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaires, l’établissement s’engage à représenter le candidat après un délai administratif imposé par le Service Instructeur, dans la limite des places d’examens qui lui seront attribuées par celui-ci. Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat de ceux-ci, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques. Le responsable de l’établissement l’en informera par un écrit motivé et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, il sera présenté à ces épreuves. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (ponctualité, respect des autres candidats, comportement à bord...).

  • Obligations du Client Les installations du Client, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation. Le Client s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles. Le Client doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par Sowee dans le cadre du Contrat. Pour les matériels concernés, si le contrôle de vacuité du conduit de fumée par une technique appropriée ne fait pas l’objet d’une Prestation complémentaire réalisée par Sowee (ramonage), le Client fera effectuer ces opérations conformément à la réglementation en vigueur. Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet de ce Contrat par un professionnel. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent Contrat sans en informer préalablement Sowee ; le Client s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au Prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du Contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien. En cas de déménagement du Client, celui-ci devra en informer Sowee. Le déménagement du Client entraînera la résiliation du Contrat dans les conditions précisées à l’article 7. En cas de remplacement de la chaudière par un nouvel appareil, le Client devra notifier ce changement à Sowee dans un délai de quinze (15) jours. Si Sowee peut assurer l’entretien du nouvel appareil car répondant aux critères d’éligibilité requis au titre des présentes, le Contrat continue de s’appliquer. Dans le cas contraire, le Contrat est résilié dans les conditions prévues à l’article 7.

  • Conditions de paiement Les marchandises et/ou matériels et/ou prestation de service seront payés à hauteur de 50 % à la commande et le solde à la livraison. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de règlement anticipé. En cas de non paiement à la date convenue, il sera dû, en sus et à compter de la date d’échéance de la ou des factures, un intérêt égal au taux d’intérêt légal majoré de 5 points. Le client ne pourra ni proroger ni suspendre ni modifier les échéances convenues, même en cas de contestation quelconque soit elle. En cas de paiement par lettre de change et ou billet à ordre ou tout autre effet de commerce, ceci devront être retournés dûment acceptés dans les 4 jours de l’envoi par la société RODER FRANCE STRUCTURES. A défaut, le paiement deviendra immédiatement exigible. Les frais d’agios et d’encaissement, ainsi que tous les frais financiers seront à la charge du tiré. En cas de paiement par plusieurs lettre de change ou billet à ordre ou tout autre effet de commerce, le non-paiement d’une seule échéance à sa date, pour quelque motif que ce soit, entrainera la déchéance du terme, l’exigence immédiate du solde et le début du calcul des intérêts majorés visés ci-dessus. En cas de non paiement d’une facture d’achat ou de location même partiel, la société RÖDER FRANCE STRUCTURES pourra exiger le règlement immédiat de toutes les autres commandes en cours et, à défaut, en refuser l’exécution. A titre de clause pénale, si la société RÖDER FRANCE STRUCTURES doit saisir le Tribunal afin d’obtenir paiement des sommes qui lui sont dues, dans le respect des présentes conditions générales, une pénalité de 10 % du montant de toutes les sommes dues et impayées aux échéances convenues dans le respect des présentes conditions générales sera due l’acquéreur et/ou locataire

  • Moyens de paiement Le paiement du prix se fait par prélèvement automatique, par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue, American Express ou Eurocard), ou par tout moyen en vigueur auprès de Xxxxxxx lors de la commande, tel que spécifié dans le cadre du process de commande choisi par le Client. Si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement bancaire (SEPA) et si les conditions de renouvellement sont réunies, hors le cas spécifique du paiement mensuel, Nordnet effectuera, au début du mois suivant la date de renouvellement tacite du Contrat, un nouveau prélèvement au titre du renouvellement de votre échéance contractuelle dans le cadre de l’Offre Pack Relais souscrite. Si Vous avez choisi de recourir à une autre modalité de paiement acceptée par Xxxxxxx lors de votre Commande, ou par carte bancaire, si Vous n'avez pas payé le prix lié au renouvellement de l’Offre Pack Relais à son échéance et si l’Offre Pack Relais souscrite n’a pas été résiliée au jour de l’échéance contractuelle afférente, Nordnet pourra y mettre fin à l’échéance, et dès lors ne pas procéder au renouvellement tacite de l’Offre Pack relais souscrite, la fourniture du moyen de paiement valide étant un préalable nécessaire au renouvellement du Nom de domaine concerné (cf. CG CP NNR).. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité à ce titre, ou du fait des conséquences qui pourraient en résulter, en ce compris en cas de Suspension des Services et/ou du Nom de domaine concerné et/ou de leur Suppression.