Common use of Lois applicables et tribunaux compétents Clause in Contracts

Lois applicables et tribunaux compétents. Cette convention est régie par le droit matériel et procédural de la province de l'Ontario et chaque partie accepte de se soumettre à la juridiction exclusive et au site des tribunaux de la ville de Toronto, en Ontario, en cas de tout différend d'ordre juridique survenant à propos de la convention ou y étant lié.

Lois applicables et tribunaux compétents. Cette La présente convention est régie par le droit matériel les règles de fond et procédural de procédure de de la province de l'Ontario l’Ontario et chaque partie accepte de se soumettre à la compétence et à la juridiction exclusive et au site exclusives des tribunaux de la ville de Toronto, en Ontario, Ontario en cas de tout différend d'ordre juridique survenant à propos de la présente convention ou y étant liéen découlant.

Lois applicables et tribunaux compétents. Cette La présente convention est régie par le droit matériel les règles de fond et procédural de la province procédure de l'Ontario l’état de Ontario et chaque partie accepte de se soumettre à la compétence et à la juridiction exclusive et au site exclusives des tribunaux de la ville des comtés de Toronto, en Ontario, Ontario en cas de tout différend d'ordre juridique survenant à propos de la présente convention ou y étant liéen découlant.

Lois applicables et tribunaux compétents. Cette convention est régie par le droit matériel et procédural de la province de l'Ontario l’Ontario et chaque partie accepte de se soumettre à la juridiction exclusive et au site des tribunaux de la ville de Toronto, en Ontario, en cas de tout différend d'ordre d’ordre juridique survenant à propos de la convention ou y étant lié.