Lois et règlements. À moins d’indication contraire expresse, toute mention dans la présente Entente de lois ou de règlements, en totalité ou en partie, doit faire référence à ces lois ou règlements, ou à la partie visée, tels qu’ils ont été modifiés, remplacés ou remis en vigueur de temps à autre.
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Samples: Entente De Financement, Entente De Financement, Entente De Financement
Lois et règlements. À moins d’indication contraire expressed’indications contraires expresses, toute mention dans la présente Entente l’Entente, de lois ou de règlements, en totalité tout ou en partie, doit faire référence à ces lois ou règlements, ou à la partie visée, et règlements tels qu’ils ont été modifiés, remplacés ou remis en vigueur de temps à autrevigueur, selon le cas.
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Samples: Entente Pour Les