Lors du paiement,. L’Accepteur s’engage à :
Appears in 5 contracts
Samples: Contrat D’adhésion Au Système De Paiement, Contrat D’adhesion Au Systeme De Paiement, Contrat D’adhesion Au Systeme De Paiement
Lors du paiement,. L’Accepteur s’engage à à:
Appears in 2 contracts
Samples: Contrat D’acceptation en Paiement a Distance Securise Par Cartes De Paiement, Contrat D’acceptation en Paiement De Proximite Par Cartes De Paiement