Législation applicable. Les présentes seront régies par et interprétées conformément à la législation substantielle de l'État du Delaware, sans égard à aucun principe de conflit de droit susceptible d'exiger l'application de la législation d'une autre juridiction. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la loi UCITA (Uniform Computer Information Transactions Act), dont l'application est expressément exclue, ne s'appliqueront pas aux opérations concernées par le présent Contrat.
Législation applicable. La législation belge s’applique à votre Assurance Funérailles ainsi qu’à tout conflit découlant des conditions de ce contrat.
Législation applicable. Le présent Contrat sera régi par les lois du District de Columbia.
Législation applicable. Si une disposition, ou une partie de dispositions, du présent règlement devait être jugée illégale, nulle ou non exécutoire, ladite disposition ou disposition partielle sera réputée ne pas faire partie du présent règlement. La légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions du présent règlement n’en sera pas affecté(e), sauf si la loi en vigueur exige le contraire. Le présent règlement sera régi par la loi française.
Législation applicable a Sauf indication contraire, la relation existant entre le Client et ING dans le cadre d'un Service, y compris la Convention, et toute obligation non contractuelle en découlant ou y afférente, sera régie et interprétée conformément aux lois du pays dans lequel se trouve l'Agence ING qui fournit ledit Service.
Législation applicable. Si Vous Vous êtes procuré votre licence au Canada, le présent CLUF sera régi par les lois en vigueur dans la Province de l'Ontario de ce pays ; tout litige Vous opposant à Corel concernant ce CLUF sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux et provinciaux siégeant à Toronto, dans l'Ontario. Si Vous Vous êtes procuré votre licence aux États-Unis, le présent CLUF sera régi par les lois de ce pays et de l'État de Californie, sans référence aux conflits de principes de droit. Tout litige Vous opposant à Corel concernant ce CLUF sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux de l'État de Californie. Si Vous Vous êtes procuré votre licence dans un pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou en Suisse, le présent CLUF sera régi par la législation locale. Si Vous Vous êtes procuré votre licence dans un autre pays, sauf interdiction expresse par la législation locale, le présent CLUF sera régi par les lois des États-Unis et de l'État de Californie. Le présent CLUF n'est pas soumis aux principes de conflit de lois d'une quelconque juridiction ni à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue.
Législation applicable. Le contrat de transport est régi par la Convention de Bruxelles. Il est en outre régi par le droit français et par les stipulations qui suivent en ce qu’elles ajoutent ou dérogent à la Convention de Bruxelles. Le transport du chauffeur du Véhicule, ou de toute personne accompagnant les marchandises, est régi par les Conditions de transport de passagers de BAI SA. Ces Conditions de transport de passagers sont régies par les dispositions de la Convention d’Athènes et du Code des Transports français, qui prévoient des limitations de responsabilité notamment en cas de décès, blessures, pertes ou dommages aux véhicules et aux bagages. Des limites de responsabilité sont également fixées pour les marchandises de valeur. Les Conditions de transport de passagers de BAI SA sont accessibles sur le site web : xxx.xxxxxxxx-xxxxxxx.xx
Législation applicable. 11.1. Les lois ontariennes et si applicable, les lois fédérales canadiennes
Législation applicable. 1. Ce contrat est régi par la loi française. Le Tribunal administratif de Lille aura compétence exclusive.
2. Conformément à la loi française n° 94-665 du 4 août 1994, une version française du contrat doit être prévue. Les versions anglaise et française du présent contrat font foi. Les parties contractantes pourront se prévaloir des dispositions des deux versions.
Législation applicable. Les Modalités sont régies et interprétées conformément aux lois de la Colombie- Britannique et aux lois fédérales du Canada qui sont applicables dans cette province (sans référence à leurs principes de conflit de lois), et les tribunaux de la Colombie-Britannique auront un ressort exclusif quant à tout litige découlant des Modalités ou en rapport avec celles-ci.