Législation applicable Clauses Exemplaires

Législation applicable. Le présent Contrat sera régi par les lois du District de Columbia.

Législation applicable a Sauf indication contraire, la relation existant entre le Client et ING dans le cadre d'un Service, y compris la Convention, et toute obligation non contractuelle en découlant ou y afférente, sera régie et interprétée conformément aux lois du pays dans lequel se trouve l'Agence ING qui fournit ledit Service.

Législation applicable. Si une disposition, ou une partie de dispositions, du présent règlement devait être jugée illégale, nulle ou non exécutoire, ladite disposition ou disposition partielle sera réputée ne pas faire partie du présent règlement. La légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions du présent règlement n’en sera pas affecté(e), sauf si la loi en vigueur exige le contraire. Le présent règlement sera régi par la loi française.

Législation applicable. La législation belge s’applique à votre Assurance Funérailles ainsi qu’à tout conflit découlant des conditions de ce contrat.

Législation applicable. Le contrat de transport est régi par la Convention de Bruxelles. Il est en outre régi par le droit français et par les stipulations qui suivent en ce qu’elles ajoutent ou dérogent à la Convention de Bruxelles. Le transport du chauffeur du Véhicule, ou de toute personne accompagnant les marchandises, est régi par les Conditions de transport de passagers de BAI SA. Ces Conditions de transport de passagers sont régies par les dispositions de la Convention d’Athènes et du Code des Transports français, qui prévoient des limitations de responsabilité notamment en cas de décès, blessures, pertes ou dommages aux véhicules et aux bagages. Des limites de responsabilité sont également fixées pour les marchandises de valeur. Les Conditions de transport de passagers de BAI SA sont accessibles sur le site web : ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇

Législation applicable. Si Vous Vous êtes procuré votre licence au Canada, le présent CLUF sera régi par les lois en vigueur dans la Province de l'Ontario de ce pays ; tout litige Vous opposant à Corel concernant ce CLUF sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux et provinciaux siégeant à Toronto, dans l'Ontario. Si Vous Vous êtes procuré votre licence aux États-Unis, le présent CLUF sera régi par les lois de ce pays et de l'État de Californie, sans référence aux conflits de principes de droit. Tout litige Vous opposant à ▇▇▇▇▇ concernant ce CLUF sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux de l'État de Californie. Si Vous Vous êtes procure votre licence dans un pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou en Suisse, le présent CLUF sera regi par la législation locale. Si Vous Vous êtes procuré votre licence dans un autre pays, sauf interdiction expresse par la législation locale, le présent CLUF sera régi par les lois des États- Unis et de l'État de Californie. Le présent CLUF n'est pas soumis aux principes de conflit de lois d'une quelconque juridiction ni à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue.

Législation applicable. La présente convention est régie par le Droit Belge.

Législation applicable désigne la législation (y compris les lois sur la confidentialité et celles découlant de la common law), les lois, la réglementation et les règles applicables, ou les décisions d’un tribunal ou d’un autre organisme compétent, les exigences en matière de déclaration ou de permis, les ordonnances et les autres déclarations ayant force de loi aux États-Unis, dans tout pays étranger ou tout état national ou étranger, tout comté, toute ville ou toute autre subdivision politique, tout organisme gouvernemental ou tout organisme de réglementation qui les a promulguées, interprétées ou appliquées. Application désigne l’application, la plate-forme ou la solution du développeur qui, parmi d’autres fonctions et services qu’il peut offrir à partir de celle-ci, stocke, utilise ou traite des renseignements d’UPS. Par souci de clarté, « l’application » désigne la totalité de l’application, de la plate-forme ou de la solution du développeur décrite dans la phrase précédente, et non seulement les parties qui traitent, utilisent ou stockent les renseignements d’UPS. Les applications comprennent celles mises à la disposition des expéditeurs par hébergement et, pour les fins de la présente convention, les mentions de « l’application »

Législation applicable. Le présent Contrat de licence est régi par les droits anglais et gallois. Rien dans le présent Contrat de licence ne diminuera les droits dont Vous pourriez disposer dans le cadre de la législation existante sur la protection des consommateurs ou de toute autre loi en vigueur dans Votre juridiction, ne pouvant faire l'objet d'aucune renonciation par contrat.