Common use of L’ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT Clause in Contracts

L’ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT. Votre contrat est établi en fonction de vos déclarations lors de sa souscription et des modifications que vous aurez portées à notre connaissance en cours de contrat. Toute réticence, fausse déclaration, omission ou déclaration inexacte de votre part est sanctionnée dans les conditions prévues par l’article L. 113-8 ou L. 113-9 du Code des assurances.