Common use of Maternité de l’assistante maternelle Clause in Contracts

Maternité de l’assistante maternelle. Protection du salarié La maternité ne peut être un motif de retrait de l'enfant et l'assistante maternelle enceinte bénéficie –comme toute autre salariée – d'une protection particulière contre la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur. » durant laquelle le contrat de travail ne peut être rompu à l'issue du congé maternité. Cette période débute désormais :

Appears in 3 contracts

Samples: Contrat d'Assistante Maternelle, Contrat d'Assistante Maternelle, Assistante Maternelle Contract

Maternité de l’assistante maternelle. Protection du salarié La maternité ne peut être un motif de retrait de l'enfant et l'assistante maternelle enceinte bénéficie –comme toute autre salariée – d'une protection particulière contre la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur. » durant laquelle le contrat de travail ne peut être rompu à l'issue du congé maternité. Cette période débute désormais :.

Appears in 1 contract

Samples: Contract