Mesures de prévention et de sanction mises en œuvre par le GIE “CB Clauses Exemplaires

Mesures de prévention et de sanction mises en œuvre par le GIE “CB. En cas de manquement de l’Accepteur “CB” aux dispositions du présent Contrat concernant les mesures de sécurité ou en cas de taux d’impayés constaté anormalement élevé (notamment dans les hypothèses où l’Accepteur “CB” ventile ses remises en paiement entre plusieurs Acquéreurs “CB” de sorte qu’aucun de ceux-ci n’est en mesure d’avoir une vision globale de son taux d’impayés), le GIE “CB” peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité consistant en : • la suspension de l’adhésion au Système “CB”. Cette suspension intervient s’il n’est pas remédié aux problèmes constatés dans un délai de 3 mois suivant la mise en demeure d’y remédier. • La radiation de l’adhésion au Système “CB” en cas de survenance de manquements d’une exceptionnelle gravité, de comportement dolosif ou frauduleux ou en cas de persistance d’un taux anormalement élevé d’incidents ayant déjà justifié antérieurement une mesure de suspension vis-à-vis de l’Accepteur “CB” concerné. Cette radiation est notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée et motivée, avec demande d’avis de réception.
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Mesures de prévention et de sanction mises en œuvre par le GIE “CB. En cas de manquement aux dispositions du présent contrat concernant les mesures de sécurité ou en cas de taux d'impayés constaté anormalement élevé (notamment dans les hypothèses où vous ventilez les remises en paiement entre plusieurs Acquéreurs CB de sorte qu’aucun de ceux-ci n’est en mesure d’avoir une vision globale de son taux d'impayés), le GIE CB peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité consistant en : ● la suspension de votre acceptation des Cartes CB. Cette suspension intervient s’il n’est pas remédié aux problèmes constatés dans un délai de trois (3) mois suivant la mise en demeure d’y remédier. Ce délai peut être ramené à quelques jours en cas d’urgence et à un (1) mois au cas où vous auriez déjà fait l’objet d’une mesure de suspension dans les vingt-quatre (24) mois précédant l'avertissement. La suspension est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée et motivée, avec demande d'avis de réception. Cette suspension prend effet deux (2) jours francs à compter de la réception de la notification. ● la radiation de votre adhésion au Système d’Acceptation du Schéma CB en cas de survenance de manquements d’une exceptionnelle gravité, de comportement dolosif ou frauduleux ou en cas de persistance d’un taux anormalement élevé d’incidents ayant déjà justifié antérieurement une mesure de suspension. Cette radiation est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée et motivée, avec demande d'avis de réception.
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Mesures de prévention et de sanction mises en œuvre par le GIE “CB. En cas de manquement de l’Accepteur “CB” aux dispositions du présent Contrat concernant les mesures de sécurité ou en cas de taux d’impayés constaté anormalement élevé (notamment dans les hypothèses où l’Accepteur “CB” ventile ses remises en paiement entre plusieurs Acquéreurs “CB” de sorte qu’aucun de ceux-ci n’est en mesure d’avoir une vision globale de son taux d’impayés), le GIE “CB” peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité consistant en : Ce délai peut être ramené à quelques jours en cas d’urgence et à un mois au cas où l’Accepteur “CB” aurait déjà fait l’objet d’une mesure de suspension dans les 24 mois précédant l’avertissement. La suspension est notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée et motivée, avec demande d’avis de réception. Cette suspension prend effet deux jours francs à compter de la réception de la notification.
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