Définition de Mesures de sécurité

Mesures de sécurité désigne les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées aux risques que présente le traitement des données à caractère personnel en vertu du présent Accord et qui suffisent à protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, toute perte accidentelle, toute altération, toute divulgation non autorisée ou tout accès non autorisé des/aux Données à caractère personnel transmises, stockées ou autrement traitées en vertu du présent Accord, ainsi que contre toutes les autres formes illégales de traitement, y compris sans limitation, les exigences minimales énoncées à l’Annexe B ci-jointe et avec prise d’effet à compter du 25 mai 2018 ainsi que sur la page Web xxx.xxxxxxxx.xxx\privacy, y compris telles que modifiées ou remplacées ;
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Mesures de sécurité désigne les politiques et programmes de sécurité de l'information que nous avons mis en œuvre et maintiendrons tout au long de la Durée de l'abonnement, sur la base et conformément aux directives de l'industrie et à toutes les lois, règles ou réglementations applicables, qui comprennent des garanties administratives, physiques et techniques commercialement raisonnables conçues pour (a) protéger la vie privée, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité du Contenu Client contre toute les menaces ou dangers raisonnablement prévisibles ; et (b) protéger raisonnablement contre l'accès, la divulgation ou l'utilisation accidentels, illégaux ou non autorisés de ce Contenu Client. Nos mesures de sécurité actuelles sont décrites plus en détail dans notre Data Processing Agreement (DPA) et nos Mesures de Sécurité, disponibles en ligne à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx.
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Mesures de sécurité désigne les mesures de sécurité prévues par la Réglementation relative à la Protection des Données ainsi que toute autre obligation prévue par ladite Réglementation afin de garantir la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel, y compris les activités devant être exécutées en cas de Violation des Données à Caractère Personnel, notamment afin d’éviter ou de réduire les effets néfastes de la Violation des Données à Caractère Personnel sur les Personnes Concernées ;
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Examples of Mesures de sécurité in a sentence

  • Le Fournisseur doit déployer et mettre à jour les Mesures de sécurité nécessaires, pertinentes et conformes à l’Etat de l’art, propres à assurer la sécurité des réseaux utilisés par les Ressources Spécifiques au Contrat, afin d’empêcher ou de limiter les conséquences de Risques de Cybersécurité.

  • Le Fournisseur doit s’assurer de la mise en œuvre des Mesures de sécurité incendie permettant de protéger les Ressources Spécifiques au Contrat.

  • Refus d’exécuter l’ordre 14 f) Frais et montants transférées 14 g) Délais d’exécution 15 h) Mise à disposition des fonds 15 i) Dates de valeur 15 j) Mesures de sécurité 15 k) Blocage d’un instrument de paiement à l’initiative de la Banque 15 4.4.2. La carte de débit 15 4.4.3. Le virement 16 4.4.

  • Mesures de sécurité techniques L’ensemble des mesures de sécurité techniques est décrit dans l’annexe 2 dédiée aux mesures de sécurité.

  • Mesures de sécurité, et dans sa documentation technique, sauf dans les circonstances où elle relève du Client.

  • Conformément aux normes de sécurité décrites dans l'annexe B (Mesures de sécurité), WMaker mettra en œuvre et maintiendra des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel des clients contre toute violation de la sécurité et pour préserver la confidentialité de ces données.

  • Le présent article complète l’article 7 des Éléments Contractuels intitulé « Mesures de sécurité ».

  • Durée du Contrat principal Mesures de sécurité prises par Ricoh : Voir Annexe 2 Types de données personnelles dans le traitement Identification et coordonnées Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées: Utilisateurs autorisés des Services tels qu’identifiés par le Client Périodes d’utilisation et de conservation Période d’utilisation : durée de la mission.

  • L’Annexe II se trouve l’Annexe C (Mesures de sécurité) du présent ADT.

  • Cet Accord comporte quatre annexes :  Annexe 1 : Catégories et types de Données personnelles  Annexe 2 : Liste des Sous-traitants agréés  Annexe 3 : Lieux de stockage des Données personnelles  Annexe 4 : Mesures de sécurité informatique complémentaires Les obligations de chacune des Parties s’appliquent également à ses propres Affiliés.


More Definitions of Mesures de sécurité

Mesures de sécurité les mesures visant à protéger les Données à caractère personnel contre la destruction ou la perte acciden- telle ou illicite, ainsi que l’accès, la modification ou la transmission non autorisés;
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Mesures de sécurité. La Société s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.
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Related to Mesures de sécurité

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Rappel Le bailleur ou le preneur sont autorisés à annuler si la situation sanitaire liée au Covid 19, à l’échelon local, national ou international indépendantes de leur volonté, rendent impossible l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Annexe désigne toute annexe d’Oracle aux présentes conditions générales selon la définition donnée à la section 2.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Acheteur désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur le Site.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Assureur BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance non vie pour le compte du réseau Caisses d’Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris N°B350 663 860.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Matériel désigne l’équipement informatique, notamment les composants, les options et les pièces de rechange.

  • Utilisateurs désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).