Common use of Mesures techniques et organisationnelles Clause in Contracts

Mesures techniques et organisationnelles. La présente Annexe 2 a pour objet de décrire les Mesures techniques et organisationnelles applicables aux fins des Clauses contractuelles types (2010), des Nouvelles clauses contractuelles types et de la Loi applicable en matière de protection des données. SAP appliquera et gèrera les Mesures techniques et organisationnelles.