Dispositions applicables en cas de conflit entre les textes Clauses Exemplaires

Dispositions applicables en cas de conflit entre les textes. Les dispositions prévues par les CGV pour l’utilisation des Services de marketing d’affiliation de WBG sont remplacées par les clauses du présent Accord dans la mesure où celui-ci prévoit des dispositions particulières. Pour le surplus, les dispositions relatives à l’utilisation des Services de marketing d’affiliation s’appliquent à titre subsidiaire. WBG met à disposition une plateforme de marketing d’affiliation. Pour les besoins de son utilisation, elle conclut des accords séparés (« CGV ») avec l’Annonceur et le Publisher. Le rôle de WBG consiste à permettre la facturation des ventes générées via la plateforme. Le Publisher déclenche le traitement des données en publiant une annonce publicitaire fournie par l’Annonceur via la plateforme et affectée d’un code de suivi. De cette manière, le client potentiel est dirigé vers la page de renvoi prédéfinie par l’Annonceur. Sur la base d’un accord contractuel séparé, l’Annonceur transmet à WBG les données nécessaires à la facturation des prestations de le Publisher pour permettre à WBG de respecter ses obligations contractuelles. Par ailleurs, WBG propose à l’Annonceur des Publishers adaptés aux produits / services mis en vente par l’Annonceur. A cet effet, WBG sélectionne dans ses bases de données les Publishers dont on peut supposer qu’eu égard aux exigences de l’Annonceur, ils sont particulièrement adaptés aux activités de marketing de celui-ci. Dans le cadre de la responsabilité conjointe, les rôles sont répartis comme suit entre l’Annonceur et le Publisher : Procédure Finalités / étendue Rôles et tâches Traitement des catégories de données / accès aux catégories de données / personnes concernées

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  • Dispositions finales Article 42

  • Dispositions générales Article 1er

  • Autres dispositions Par ailleurs, le mandant autorise expressément le mandataire à : - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire sont notamment visés l’état relatif aux risques naturels et technologiques, conformément à l’article L. 125-5 du code de l’environnement et le dossier amiante parties privatives et/ou le dossier technique amiante, prévus aux articles R. 1334-29-4 du code de la santé publique ; - embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’ANAH après en avoir reçu mandat spécial par le mandant ; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de toutes attestations, documents administratifs ou autres, le tout relativement au bien géré ; - en outre, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et générale- ment faire tout ce qu'il jugera convenable aux intérêts du mandant.

  • Conséquences de la résiliation En cas de résiliation de Votre Abonnement : ▪ Vous n'êtes plus autorisé à utiliser les Services logiciels avec effet immédiat. ▪ Vous devez payer immédiatement tous les montants dus. ▪ Les dispositions des Documents de service qui sont destinées à survivre à la résiliation, survivront ainsi. ▪ Vous devez supprimer rapidement toutes Nos informations confidentielles.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • DISPOSITIONS DIVERSES 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM.