Mise en œuvre des soutiens financiers En contrepartie des Prestations réalisées, objet des présentes, Ecominéro apporte un soutien financier à l’Opérateur sur la base du registre de suivi des Déchets enrichi et des informations qu’il contient, que ce dernier lui adresse mensuellement.
1/ L’Opérateur charge le registre des déchets enrichi de son (ou ses) Point de reprise entre le 1er et le 10 du mois N+1 pour déclarer les Déchets reçus le mois N.
2/ Après vérification des data, Ecominéro transmet un BAF (bon à facturer) à l’Opérateur afin que ce dernier puisse le facturer.
3/ L’Opérateur facture à Ecominéro le montant du BAF en mentionnant sur sa facture le n° du BAF correspondant. Le règlement de la facture par Ecominéro se fera selon les conditions définies au Contrat Les lignes du registre (chacune correspondant à une réception et une pesée) mal renseignées au 10 du mois N+1 ne seront pas prises en compte dans le BAF du mois. Elles feront l’objet d’une prochaine facturation, après régularisation. Les lignes du registre pour lesquelles le n° de CAP n’aura pas fait l’objet d’un enregistrement au 10 du mois N+1 par le détenteur concerné en parallèle ne seront pas prises en compte dans le BAF du mois et ne feront pas l’objet d’une prochaine facturation. Par conséquent, l’Opérateur doit s’assurer en amont de sa déclaration que ses clients ont bien enregistré leur(s) n° de CAP ou de BDD dans l’espace Ecominéro. Un module sera mis à disposition de l’Opérateur par Ecominéro pour consulter les n° de CAP / BDD enregistrés.
