Droits des personnes concernées. 5.1 Vous contrôlez l’accès à votre environnement des services, environnement qui contient les renseignements personnels sur vos utilisateurs finaux, et vos utilisateurs finaux doivent vous adresser toute demande liée à leurs droits aux termes de la législation en vigueur sur la protection des données.
Droits des personnes concernées. (a) L’importateur de données informe rapidement l’exportateur de données de toute demande reçue d’une personne concernée. Il ne répond pas lui-même à cette demande, à moins d’y avoir été autorisé par l’exportateur de données.
Droits des personnes concernées. 3.1 Mapp doit, dans la mesure où la loi le permet, informer rapidement le Client si Mapp reçoit une demande de la part d’une Personne concernée pour exercer un ou plusieurs de ses droits, tels que définis dans les Lois applicables en matière de protection des données (« Demande DSR »).
Droits des personnes concernées. Dans la mesure permise par la loi, Criteo informera rapidement le Partenaire de toute demande qu’elle a reçue d’une Personne concernée pour exercer les droits de la Personne concernée, y compris les droits de connaissances/accès, correction, suppression, restriction, objection, portabilité des données, désabonnement du Traitement et/ou de la Vente ou du Partage de Données à caractère personnel, limitation de l’utilisation ou de la divulgation de Données à caractère personnel sensibles, ou toute autre demande concernant les Données à caractère personnel de la Personne concernée, comme indiqué dans la Loi applicable sur la protection des données. Xxxxxx ne répondra pas elle-même à la demande. Criteo aidera raisonnablement le Partenaire en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour remplir ses obligations de réponse aux demandes des Personnes concernées d’exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des données, en tenant compte de la nature du Traitement. Dans la mesure permise par la loi, le Partenaire sera responsable de tous les coûts découlant de la fourniture d’une telle assistance par Criteo. Aucune disposition de la présente section 13 n’oblige Criteo à divulguer ou à révéler des secrets commerciaux.
Droits des personnes concernées. En application de la législation en vigueur, le LOCATAIRE dispose du droit de demander au LOUEUR l'accès à ses données personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement le concernant, ou du droit de s'opposer au traitement. Chaque personne concernée par le traitement dispose également du droit à la portabilité de ses données. Ce droit offre aux personnes la possibilité de récupérer une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible par machine. Elles peuvent ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles. Ces demandes doivent être adressées au LOUEUR par courrier envoyé à l’adresse suivante : LeasePlan France S.A.S. 000, xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx 92562 Rueil-Malmaison Cedex ou par mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxxx.xxx Chaque demande devra être accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité. Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE estimerait que ses droits ne sont pas respectés au regard de la protection de ses données personnelles ou qu’une action relative aux conditions du traitement des données personnelles serait incompatible avec les dispositions de la présente clause ou de la législation en vigueur, il peut formuler une réclamation auprès du LOUEUR ou de la CNIL. Le LOCATAIRE dispose également du droit de définir des directives générales ou particulières quant au sort post mortem de ses données personnelles. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du LOUEUR. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Le LOCATAIRE a la possibilité de modifier ou supprimer ces directives à tout moment. Le LOCATAIRE est informé et accepte expressément que, dans le cadre de l’étude du dossier du LOCATAIRE, de l’exécution du CONTRAT ou, de la règlementation en matière de lutte contre le terrorisme, le blanchiment d’argent, ou les mesures de sanctions internationales, le LOUEUR collecte l’ensemble des informations nécessaires sur ses clients, fournisseurs ou partenaires et procède à l’ensemble des vérifications demandées. Le LOCATAIRE s’engage à fournir, à première demande, l’ensemble des informations et documents justificatifs demandés. Le LOCATAIRE reconnaît et accepte que le résultat de ces vérifications peut entraîner la résiliation de plein droit des CONTRATS et l’application des dispositions de l’article 15.
Droits des personnes concernées. Conformément à la règlementation applicable, les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’OFAJ reconnaissent avoir été informées de leurs droits et bénéficient ainsi : - d'un droit d'accès et de rectification vous permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour vos données personnelles ; - d’un droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite - d'un droit d'opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes; - d'un droit d'opposition sans motif, à l'utilisation de vos données à des fins de prospection ; - d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après la mort. - d’un droit à la portabilité des données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine; - d’un droit à la limitation du traitement, dans les termes et conditions visés dans l’article 18 du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 ; - du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – la « CNIL »). Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de des droits susvisés s’effectuent auprès du responsable du traitement, par l’envoi : • Soit d’un courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xxx • Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : OFAJ, A l’attention du Délégué à la protection des données, 00 xxx xx x’Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Conformément à la règlementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. En votre qualité de personne concernée, vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données. Pour cela, vous pouvez en principe vous adresser à l’autorité de contrôle de votre lieu de résidence, ou celle du lieu de notre siège.
Droits des personnes concernées. Les Assurés ont le droit d'accéder, rectifier leurs données erronées, supprimer leurs données dans certains cas, recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et leur transmission par le Responsable du traitement à un autre prestataire, lorsque cela est techniquement possible. Certaines données personnelles sont néanmoins exemptées des droits susvisés conformément à la législation applicable sur la protection des données personnelles. Pour exercer leurs droits les Assurés peuvent s'adresser au Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO) à l'adresse suivante : Data Protection Officer, Xxxx Insurance (PCC) Limited, 000, Xxx Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx, Xxxxx, ou par email au: xxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx.xx. Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception. Les Assurés peuvent également adresser leurs réclamations avec les autorités compétentes de protection des données personnelles et notamment le Office of the Information and Data Protection Commissioner sur le site internet suivant: xxxxx://xxxx.xxx.xx/xx/Xxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx.xxxx; Les Assurés peuvent consulter l'intégralité de la Politique de protection des données du Responsable du traitement dans laquelle sont définies les règles de traitement et d'usage des données personnelles sur le site suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxx-xxxxxxxxxx/ Le Responsable du traitement est tenu de conserver les Données personnelles des Assurés pour une durée ne pouvant excéder 10 ans suivant la fin de la relation contractuelle. De manière générale les Données personnelles des Assurés ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire et seront utilisées exclusivement pour les finalités définies. Les Assurés qui estiment que leur Données personnelles ont été traitées par le Responsable du traitement en violation de la législation Française, Maltaise ou Européenne peuvent adresser une réclamation auprès de l'autorité Maltaise à l'adresse suivante : Office of the Information and Data Protection Commissioner, Xxxxx 0, Xxxxxxx Xxxxx, Xxxx Xxxxxx, Xxxxxx XXX 0000, Xxxxx qui procédera à une étude indépendante de la demande. Finalités poursuivies par Xxxx : Les données personnelles relatives à l'Adhérent sont communiquées au distributeur XXXX BANK - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 00, xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX - XXX Xxxxx Xxxxxxxxx 546 380 197 - Adresse de correspondance : XX 00000 00000 Xxxxx ...
Droits des personnes concernées. Les Lois sur la Protection des Données prévoient les droits suivants en faveur des Personnes Concernées conformément aux Lois sur la Protection des Données :
Droits des personnes concernées. (1) Le mandataire soutient le donneur d’ordre dans son domaine de responsabilité et, dans la mesure du possible, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de répondre aux demandes des personnes concernées en ce qui concerne leurs droits en matière de protection des données et de les mettre en œuvre. Il ne peut pas accéder, transporter, corriger, supprimer ou restreindre le traitement des données traitées dans la commande de sa propre autorité, mais uniquement conformément aux instructions documentées du donneur d’ordre. Dans la mesure où une personne concernée s’adresse directement au mandataire à cet égard, le mandataire transmettra immédiatement cette demande au donneur d’ordre.
Droits des personnes concernées. Il appartiendra au Client de traiter les demandes des Utilisateurs quant à l’exercice des droits qui leur sont offerts par la règlementation applicable (notamment droit d’opposition, droit d’accès et de rectification, droit à la portabilité, droit d’effacement des données des mineurs, droit de limitation du traitement). Si les personnes concernées venaient à exercer auprès de COSERVIT des demandes d’exercice de leurs droits, celles-ci seront systématiquement renvoyées au Client pour qu’il les traite dans les délais légaux.