Soutien financier Clauses Exemplaires

Soutien financier. 4.1.- En contrepartie des obligations de la COLLECTIVITE mentionnées dans la présente convention et de toutes leurs sujétions connexes, EcoDDS s’engage à faire bénéficier la COLLECTIVITE de soutiens financiers forfaitaires (prix de prestations) suivants : a) Soutiens financiers pour la Collecte Séparée des Déchets d’Outillages du Peintre. Seules les déchetteries Collectant Séparément des Déchets d’Outillages du Peintre et en service sont éligibles à ces soutiens financiers. b) Soutiens financiers pour la Collecte Conjointe des Déchets d’Outillages du Peintre et leur traitement, à condition que cette Collecte Conjointe satisfasse aux exigences de l’article 5.1 bis et que la COLLECTIVITE en ait rapporté la preuve conformément à ce même article. La Collecte Conjointe des Déchets d’Outillages du Peintre et leur traitement qui ne satisfont pas à ces conditions ne relèvent de la présente convention et ne sont pas éligibles à des soutiens financiers d’EcoDDS. c) Soutiens financiers pour le réemploi d’Outillages du Peintre déposés dans des zones de réemploi, sous réserve que ce dépôt satisfait aux exigences de l’article 5.1 ter et sous réserve que la COLLECTIVITE en ait rapporté la preuve conformément à ce même article. Seules les zones de dépôt dans lesquelles sont déposés des Outillages du Peintre et en service sont éligibles à ces soutiens financiers. d) Soutiens pour les actions d’information et de communication locales de la COLLECTIVITE concernant les Outillages du Peintre destinés au réemploi et les Déchets d’Outillages du Peintre : la COLLECTIVITE est éligible à un montant forfaitaire, sous réserve que la COLLECTIVITE apporte la justification des actions d’information et de communication locales menées (plan de communication, synthèse des actions menées, exemples de réalisations et/ou de documents et coûts correspondants). Dans le cas où la COLLECTIVITE n’apporterait pas la justification des actions d’information et de communication locales menées susvisées, les sommes dues au titre de l’information et de la communication locales seront mutualisées pour mener des actions locales et/ou pour permettre à EcoDDS de réaliser des outils de communication à destination des collectivités en accord avec les associations de représentants des collectivités. En cas d’entrée en vigueur ou de fin de la présente convention au cours d’une année calendaire, les soutiens financiers à caractère forfaitaire sont versés au prorata temporis de la durée effective de la convention...
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Soutien financier. 3.1 Le soutien financier sous forme de soutien individuel/d' « argent de poche » pour la période de mobilité a un montant maximum de [...] EUR. 3.2 Le participant recevra un soutien financier via des fonds communautaires pour [xx] jours / mois. Le montant total pour la période de mobilité doit être déterminé en multipliant le nombre de jours / mois de la mobilité parle forfait applicable par jour / mois du pays d'accueil concerné. Dans le cas de mois incomplets, le soutien financier est calculé au prorata, c’est-à-dire suivant le calcul 1/30 du coût unitaire par mois. 3.3 Le remboursement des frais engagés dans le cadre des besoins spécifiques ou coûts exceptionnels, le cas échéant, doit être fondé sur des pièces comptables, telles que factures, reçus, etc. fournies par le participant. 3.4 Le soutien financier ne peut être utilisé pour couvrir les coûts similaires déjà financés par des fonds de l'Union Européenne.
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Soutien financier. 3.1 Le soutien financier est calculé selon les règles de financement indiquées dans le guide du programme Erasmus+ (version 2023). 3.2 Le participant recevra un soutien financier des fonds européens Erasmus+ pour Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. jours3 (jours de voyage inclus) 3.3 Le participant peut présenter une demande de prolongation de la période de mobilité physique dans la limite 89 jours pour les mobilités à courte durée et 10 jours pour la participation à des concours des métiers. Si l’organisation accepte de prolonger la période de mobilité, le contrat sera modifié en conséquence. 3.4 ☐ Option 1 L’organisme fournira au participant le soutien requis sous la forme d’un paiement de Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Euros ☐ Option 2 L’organisme accordera au participant le soutien requis sous la forme d’une contribution en nature. L’organisme doit s’assurer que cette prestation fournie répond aux normes de qualité et de sécurité nécessaires. ☐ Option 3 L’organisme fournira au participant le soutien requis sous la forme d’un paiement du montant suivant : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. euros et sous la forme d’une contribution en nature pour : ☐les frais de voyage ☐le soutien individuel ☐le soutien linguistique ☐les frais de cours ☐le soutien pour l’inclusion L’organisme s’assurera que la contribution en nature répond aux normes de qualité et de sécurité nécessaires. 3.5 Le participant est en droit de recevoir un remboursement de 100 % des coûts éligibles au titre du soutien pour l’inclusion. Le remboursement des frais encourus liés au soutien pour l’inclusion, le cas échéant, sera effectué sur la base des justificatifs fournis par le participant. 3.6 Le soutien financier ne peut être utilisé pour couvrir des frais pour des actions déjà financées par des fonds de l’EU. 3.7 Nonobstant l’article 3.6, le soutien financier est compatible avec toute autre source de financement. Dans le cas de la mobilité des apprenants, cela inclut les revenus que le participant pourrait percevoir en travaillant pendant ses études/ son stage, qui sont compatibles dans la mesure où les activités prévues dans l’annexe sont réalisées.
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Soutien financier. Le Bénéficiaire s’engage à utiliser l’intégralité de la contribution apportée par le Parrain pour financer le Projet.
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Soutien financier. La Fondation s’engage à apporter un soutien financier d’un montant de 00 000 € à l’Association pour soutenir le Projet. Le versement sera effectué par virement, à réception d’un exemplaire de cette convention signé et d’un RIB de l’Association.
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Soutien financier. 3.1 Le soutien financier prévu pour la période de mobilité s’élève à EUR, ce qui correspond à EUR par mois et à EUR par jours supplémentaires. 3.2 Le montant final pour la période de mobilité est déterminé en multipliant le nombre de jours/mois de la période de mobilité spécifiée à l’article 2.3 par le taux applicable par jour/mois pour le pays de destination concerné. Dans le cas de mois incomplets, le montant est calculé en multipliant le nombre de jours du mois incomplet par 1/30 du taux par mois. Ce montant sera ajusté en fonction des dates effectives de début et de fin de la période de mobilité figurant sur le Relevé de note ou le Certificat de stage (ou l’attestation annexée à ces documents). 3.3 Le remboursement des frais encourus, le cas échéant, pour couvrir les besoins spécifiques s’effectue sur base des justificatifs remis par le participant. 3.4 Le soutien financier ne peut être utilisé pour couvrir des frais similaires déjà financés par des fonds de l’UE. 3.5 Nonobstant l’article 3.4, le soutien financier est compatible avec toute autre source de financement y compris un revenu que le participant pourrait percevoir pour un travail effectué en dehors de ses heures d’études/de stage, pour autant qu’il effectue les activités prévues à l’Annexe I. 3.6 Le soutien sera remboursé en tout ou en partie si le participant ne se conforme pas aux termes du présent contrat. Si le participant met fin au contrat prématurément, il devra rembourser le montant qui lui a déjà été versé, sauf s’il en a été convenu autrement avec l’organisme d’origine. Toutefois, si un participant n’a pas pu accomplir les activités de mobilité décrites à l’annexe I (= Convention d’études/de stage) en raison d’un cas de force majeure, le participant aura le droit de percevoir le montant de la bourse correspondant à la durée réelle de la période mobilité telle que définie à l’article 2.2. Tout montant excédentaire devra être remboursé sauf s’il en a été convenu autrement avec l’organisme d’origine. De tels cas doivent être signalés par l’établissement d’origine et acceptés par l’Agence nationale*
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Soutien financier. Pour l’année 20XX, le soutien financier apporté par LA REGION à XXXX concerne XXXXX. Il se décompose comme suit : Soit un total maximum de XXXX € de subvention au titre de l’année 20XX.
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Soutien financier. 4.1.- En contrepartie de l’information, de la communication, de la formation du personnel de déchetterie et de la collecte séparée en déchetteries de DDS et remis à EcoDDS, EcoDDS s’engage à faire bénéficier la COLLECTIVITE du soutien financier ou en nature résultant de l’application du barème aval national en annexe 3 de la convention. Seules les déchetteries pouvant recevoir des DDS et en service sont éligibles aux soutiens financiers. En cas d’entrée en vigueur ou de fin de la présente convention au cours d’une année calendaire, la part forfaitaire du soutien financier est versée au prorata temporis de la durée effective de la convention au cours de ladite année. Il en est de même pour le soutien financier directement lié à une déchetterie qui n’aurait été exploitée que partiellement au cours de l’année calendaire. La catégorie du barème national (A, B, C, D – cf. annexe 3) dans laquelle est affectée chaque déchetterie est établie en fonction des quantités de DDS collectés au titre de la présente convention, nettes d’autres déchets ou substances susceptibles d’être présentes dans les conteneurs, provenant, pour chaque année civile, de cette déchetterie. 4.2.- Le montant du soutien financier est calculé par EcoDDS dès que les éléments sont disponibles, et communiqué à la COLLECTIVITE qui émet un titre de recettes. EcoDDS communique à la COLLECTIVITE, de manière dématérialisée, un décompte des sommes dues pour permettre l’établissement du titre de recettes. Dans le cas où la COLLECTIVITE n’apporterait pas la justification des actions d’information et de communication locales menées (plan de communication, synthèse des actions menées, exemples de réalisations et/ou de documents), les sommes dues au titre de l’information et de la communication locales seront mutualisées pour mener des actions locales et/ou pour permettre à EcoDDS de réaliser des outils de communication à destination des collectivités en accord avec les associations de représentants des collectivités.
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  • CONDITIONS FINANCIERES 5.1. Les tarifs des Prestations et la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans les Conditions Particulières correspondantes et/ou chaque Commande. L’Usager reconnaît expressément que les prix des Prestations ont été déterminés en considération des risques liés à l’Intérêt général. 5.2. Le Délégataire émettra ses factures aux termes de chaque Commande en euro et l’Usager règlera les montants en euro, par virement bancaire sur le compte désigné par le Délégataire sur chaque facture ou par prélèvement automatique si l’Usager a signé l'autorisation jointe en Annexe, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de facture. Toute échéance entamée est due et tout montant versé par l’Usager est irrévocablement acquis au Délégataire et non remboursable. 5.3. Les factures émises en vertu de chaque Commande, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. 5.4. Les tarifs indiqués dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter au Délégataire des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature de la présente Convention Cadre (tel que, par exemple, une écotaxe) entraînera un ajustement corrélatif des prix définis dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande pour que le Délégataire perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans lesdites Conditions Particulières et Commande.

  • Modalités financières La cession, consentie à l'article 4-1 ci-dessus, l’est à titre gratuit.

  • Obligations du locataire Le locataire est obligé 1) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; le paiement mensuel est de droit si le locataire en fait la demande. 2) d'user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination. 3) de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant le cours du bail. 4) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations incombant au locataire telles que le ramonage des cheminées et conduits de fumée, l'entretien des chaudières et chauffe-eau, l'entretien des canalisations, etc.. 5) de ne faire aucun changement de distribution ou transformation sans l'accord préalable et écrit du bailleur sous peine de remise en état des locaux aux frais du locataire ou de résiliation anticipée du bail suivant la gravité de l'infraction. 6) de ne pouvoir, ni sous-louer ni céder ni prêter les locaux, même temporairement, en totalité ou en partie, sauf accord exprès et écrit du bailleur. 7) d'informer immédiatement le bailleur ou son représentant, de tout changement d'état civil concernant les occupants, de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les lieux loués. 8) de laisser exécuter sans indemnité tous les travaux nécessaires à la remise en état ou à l'amélioration des lieux loués et des parties communes. 9) en cas de vente ou de nouvelle location, de laisser visiter le logement deux heures par jour pendant les jours ouvrables. 10) de respecter le règlement de l'immeuble, de la copropriété ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la circulation dans les parties communes. 11) de s'assurer convenablement contre les risques locatifs, l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux ; étant clairement entendu que faute de ce faire à la remise des clés ou de justifier chaque année de la poursuite du contrat d'assurance, le locataire s'expose à l'application de la clause résolutoire du bail, passé le délai d'UN MOIS suivant un commandement demeuré infructueux. 12) de renoncer à tous recours contre le bailleur en cas de vol commis dans les lieux loués, interruption du service de l'eau, du gaz, de l'électricité, trouble de voisinage. 13) de satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont habituellement tenus.

  • Obligations du Prestataire Le Prestataire est soumis à une obligation générale de résultat portant sur l’exécution conforme de ses prestations à ses engagements contractuels et plus particulièrement du respect des niveaux de qualité et/ ou de planning. Le Prestataire apporte son savoir-faire, ses méthodes, ses connaissances, concrétisées par l’intervention de son personnel, son encadrement et ses matériels. Le Prestataire désigne un interlocuteur unique pour le représenter auprès de l’Afnic, ayant le pouvoir et la responsabilité de prendre ou de faire prendre toutes les décisions en son nom et chargé d’effectuer ou de faire effectuer les Prestations. Il s’agit de Monsieur/Madame : xxx Dans l’hypothèse où l’un des membres de l’équipe du Prestataire affecté à la réalisation des Prestations devait quitter définitivement ou temporairement l’équipe, le Prestataire s’engage à en informer l’Afnic et à le remplacer dans les meilleurs délais. Le Prestataire s’engage à faire preuve de professionnalisme et de s’abstenir de tout comportement susceptible de porter atteinte à l’image de marque de l’Afnic. Il appartient au Prestataire, avec tout le soin requis et en particulier en se conformant aux dispositions contractuelles et aux règles de l'art applicables pour le type de Prestations, de réaliser les Prestations prévues dans le cadre du présent Contrat. Le Prestataire est tenu à une obligation de conseil : il doit notamment demander au Client de préciser, si nécessaire, ses besoins et mettre en garde le Client, par écrit, sur les choix que ce dernier serait amené à faire. Dans le cadre du Contrat, le Prestataire s’engage à répondre à toute demande d’information de la part du Client. Le Prestataire s'engage à utiliser les informations qui lui sont communiquées par le Client uniquement dans le cadre des Prestations. 6.1.1. Moyens humains mis en œuvre Il est rappelé que le Prestataire et/ou le personnel du Prestataire affecté à la réalisation des Prestations, reste en tout état de cause sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire qui en assure l’autorité et le contrôle technique, la gestion administrative, comptable et sociale. Le Prestataire a le pouvoir et la responsabilité de prendre ou de faire prendre toutes les décisions en son nom et est en charge d’effectuer ou de faire effectuer les Prestations. Le Prestataire s’engage à mettre en place une équipe stable disposant de toutes les compétences adéquates, pour la réalisation des Prestations et ce, afin de permettre une meilleure coopération entre les Parties.

  • Dispositions financières À l’appui du fonctionnement et de l’entretien du système d’avis des Territoires du Nord-Ouest disponible en tout temps, 24 heures sur 24, les dispositions financières suivantes s’appliquent : 7.1 Les Territoires du Nord-Ouest devront fournir une facture pour paiement au montant de 5 000 $ pour services rendus durant l’année financière au cours de laquelle le présent Accord entre en vigueur. Cette facture devra être envoyée entre le 10 mars et le 31 mars de cette année financière. Environnement Canada effectuera un paiement aux Territoires du Nord-Ouest pour ce montant, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. 7.2 Pour chaque année financière suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, les Territoires du Nord-Ouest devront fournir une facture pour paiement qui correspond au paiement effectué l’année financière précédente, indexé selon le taux de variation des moyennes annuelles de l’indice des prix à la consommation – indice d’ensemble, non désaisonnalisé, Canada, provinces, centres urbains, pour l’année civile qui précède immédiatement l’année financière pour laquelle le paiement est demandé, pour services rendus entre le 1er avril et le 31 mars de cette année financière ultérieure. Les Territoires du Nord-Ouest devront envoyer sa facture à Environnement Canada entre le 10 mars et le 31 mars de l’année financière durant laquelle les services ont été rendus. Sur réception de la facture des Territoires du Nord-Ouest, Environnement Canada effectuera un paiement aux Territoires du Nord-Ouest pour ce montant, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

  • OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le Bailleur s'engage à maintenir la location faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, le Bailleur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais. Il devra s'assurer que le Preneur bénéficie d'une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s'abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Preneur pendant la durée du séjour.

  • Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • OBLIGATIONS DU PRENEUR Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. - Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. - Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. - Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. - Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. - Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande. - [A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème annexé au présent contrat.] (Note: le Preneur peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ.)

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Délais de livraison 10.1.- Sauf indication contraire dans l’offre du Fournisseur, tous les délais de livraison ou de finalisation établis commenceront à courir à compter de la Date d’Effet du Contrat, et seront réputés être de simples estimations qui n’entraînent aucune obligation contractuelle à l'égard du Fournisseur. Les retards de livraison ne donneront droit à aucune indemnisation ou demande de pénalités en faveur du Client pour les dommages subis. 10.2.- Si le Fournisseur présente un retard de livraison ou est empêché d’exécuter ses obligations nées du Contrat en raison d'un acte ou d'une omission de la part du Client ou de ses mandataires (y compris sans s'y limiter le fait de ne pas fournir les spécifications et/ou les plans correctement dimensionnés et/ou toute autre information pouvant raisonnablement être demandée par le Fournisseur pour exécuter ses obligations nées du Contrat avec diligence), le délai de livraison ou de finalisation ainsi que le Prix Contractuel seront révisés en conséquence. 10.3.- En cas de retard de livraison qui est dû à un acte ou une omission du Client ou qui résulte d’une demande de ce dernier, ou si après avoir été notifié de la livraison imminente des Marchandises du Client refuse la livraison et ne donne aucune instruction opportune pour leur acheminement, le Fournisseur sera autorisé à transporter les Marchandises et à les stocker dans un entrepôt adapté, à la charge du Client. La livraison sera réputée effectuée lors de l’entreposage des Marchandises en magasin moyennant transfert du risque lié aux Marchandises au Client, et ce dernier devra payer le prix correspondant au Fournisseur. POUR LES COMMANDES DE MOTEURS : Lorsque le Fournisseur informe le Client que la commande ou les marchandises sont prêtes à être expédiées, le Client dispose de 7 jours calendaires pour organiser le transport. Si, au bout 7 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur les facturera au client aux conditions "Ex-Works" et les stockera dans les locaux du Fournisseur. Le stockage de ces marchandises sera facturé au Client au prix officiel en vigueur pour la location d'une surface ou d'un espace. Si au bout de 30 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur pourra annuler la commande et envoyer une note de crédit au Client (à l'exception des frais d'annulation, qui s'élèvent à 10 % de la valeur totale de la commande concernant les commandes de MOTEURS). 10.4.- Le Fournisseur indiquera sur les devis le délai de livraison des produits pour chaque lot ou pour l’ensemble du service ou de la prestation. Le délai ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord ferme s'il n’est pas désigné comme tel dans le devis. À la réception de la confirmation écrite de la commande et de ses éventuelles modalités, le Fournisseur confirmera le délai de livraison ou en fixera un nouveau. À défaut de recevoir dans les meilleurs délais des nouvelles du Client, le délai de livraison sera réputé être accepté. 10.5.- Le Fournisseur se réserve la possibilité de refuser une commande si les produits ne sont pas disponibles ou en stock. Dans ce cas, il en informera le Client dans les meilleurs délais. 10.6.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de retard de livraison de tout ou partie des marchandises dû à un événement de force majeure tel que les catastrophes naturelles, les restrictions légales, les grèves, les événements climatiques, etc. ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Dans ce cas, le délai de livraison pourra être prolongé d’une durée égale à la durée de l’événement de force majeure à l’origine d'un tel retard. Toutefois, si une telle durée excède six mois, le Fournisseur pourra annuler les lots non expédiés en le notifiant préalablement au Client. 10.7.- Dans le cas de travaux ou de produits fabriqués par le Fournisseur, le devis ou la confirmation de commande qui fixe le délai devra toujours mentionner le fait que la totalité des produits intégrés seront livrés par les fournisseurs aux dates initialement prévues pour en permettre la fabrication. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix de vente convenu si pour respecter le délai de livraison initialement prévu et avec l’accord du Client, il est tenu remplacer un produit par un autre produit ayant les mêmes caractéristiques mais plus coûteux.