Soutien financier. 4.1.- En contrepartie des obligations de la COLLECTIVITE mentionnées dans la présente convention et de toutes leurs sujétions connexes, EcoDDS s’engage à faire bénéficier la COLLECTIVITE de soutiens financiers forfaitaires (prix de prestations) suivants :
a) Soutiens financiers pour la Collecte Séparée des Déchets d’Outillages du Peintre. Seules les déchetteries Collectant Séparément des Déchets d’Outillages du Peintre et en service sont éligibles à ces soutiens financiers.
b) Soutiens financiers pour la Collecte Conjointe des Déchets d’Outillages du Peintre et leur traitement, à condition que cette Collecte Conjointe satisfasse aux exigences de l’article 5.1 bis et que la COLLECTIVITE en ait rapporté la preuve conformément à ce même article. La Collecte Conjointe des Déchets d’Outillages du Peintre et leur traitement qui ne satisfont pas à ces conditions ne relèvent de la présente convention et ne sont pas éligibles à des soutiens financiers d’EcoDDS.
c) Soutiens financiers pour le réemploi d’Outillages du Peintre déposés dans des zones de réemploi, sous réserve que ce dépôt satisfait aux exigences de l’article 5.1 ter et sous réserve que la COLLECTIVITE en ait rapporté la preuve conformément à ce même article. Seules les zones de dépôt dans lesquelles sont déposés des Outillages du Peintre et en service sont éligibles à ces soutiens financiers.
d) Soutiens pour les actions d’information et de communication locales de la COLLECTIVITE concernant les Outillages du Peintre destinés au réemploi et les Déchets d’Outillages du Peintre : la COLLECTIVITE est éligible à un montant forfaitaire, sous réserve que la COLLECTIVITE apporte la justification des actions d’information et de communication locales menées (plan de communication, synthèse des actions menées, exemples de réalisations et/ou de documents et coûts correspondants). Dans le cas où la COLLECTIVITE n’apporterait pas la justification des actions d’information et de communication locales menées susvisées, les sommes dues au titre de l’information et de la communication locales seront mutualisées pour mener des actions locales et/ou pour permettre à EcoDDS de réaliser des outils de communication à destination des collectivités en accord avec les associations de représentants des collectivités. En cas d’entrée en vigueur ou de fin de la présente convention au cours d’une année calendaire, les soutiens financiers à caractère forfaitaire sont versés au prorata temporis de la durée effective de la convention...
Soutien financier. 3.1 Le soutien financier sous forme de soutien individuel/d' « argent de poche » pour la période de mobilité a un montant maximum de [...] EUR.
3.2 Le participant recevra un soutien financier via des fonds communautaires pour [xx] jours / mois. Le montant total pour la période de mobilité doit être déterminé en multipliant le nombre de jours / mois de la mobilité parle forfait applicable par jour / mois du pays d'accueil concerné. Dans le cas de mois incomplets, le soutien financier est calculé au prorata, c’est-à-dire suivant le calcul 1/30 du coût unitaire par mois.
3.3 Le remboursement des frais engagés dans le cadre des besoins spécifiques ou coûts exceptionnels, le cas échéant, doit être fondé sur des pièces comptables, telles que factures, reçus, etc. fournies par le participant.
3.4 Le soutien financier ne peut être utilisé pour couvrir les coûts similaires déjà financés par des fonds de l'Union Européenne.
Soutien financier. 3.1 Le soutien financier est calculé selon les règles de financement indiquées dans le guide du programme Erasmus+ (version 2023).
3.2 Le participant recevra un soutien financier des fonds européens Erasmus+ pour Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. jours3 (jours de voyage inclus)
3.3 Le participant peut présenter une demande de prolongation de la période de mobilité physique dans la limite 89 jours pour les mobilités à courte durée et 10 jours pour la participation à des concours des métiers. Si l’organisation accepte de prolonger la période de mobilité, le contrat sera modifié en conséquence.
3.4 ☐ Option 1 L’organisme fournira au participant le soutien requis sous la forme d’un paiement de Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Euros ☐ Option 2 L’organisme accordera au participant le soutien requis sous la forme d’une contribution en nature. L’organisme doit s’assurer que cette prestation fournie répond aux normes de qualité et de sécurité nécessaires. ☐ Option 3 L’organisme fournira au participant le soutien requis sous la forme d’un paiement du montant suivant : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. euros et sous la forme d’une contribution en nature pour : ☐les frais de voyage ☐le soutien individuel ☐le soutien linguistique ☐les frais de cours ☐le soutien pour l’inclusion L’organisme s’assurera que la contribution en nature répond aux normes de qualité et de sécurité nécessaires.
3.5 Le participant est en droit de recevoir un remboursement de 100 % des coûts éligibles au titre du soutien pour l’inclusion. Le remboursement des frais encourus liés au soutien pour l’inclusion, le cas échéant, sera effectué sur la base des justificatifs fournis par le participant.
3.6 Le soutien financier ne peut être utilisé pour couvrir des frais pour des actions déjà financées par des fonds de l’EU.
3.7 Nonobstant l’article 3.6, le soutien financier est compatible avec toute autre source de financement. Dans le cas de la mobilité des apprenants, cela inclut les revenus que le participant pourrait percevoir en travaillant pendant ses études/ son stage, qui sont compatibles dans la mesure où les activités prévues dans l’annexe sont réalisées.
Soutien financier. 3.1 Le soutien financier prévu pour la période de mobilité s’élève à EUR, ce qui correspond à EUR par mois et à EUR par jours supplémentaires.
3.2 Le montant final pour la période de mobilité est déterminé en multipliant le nombre de jours/mois de la période de mobilité spécifiée à l’article 2.3 par le taux applicable par jour/mois pour le pays de destination concerné. Dans le cas de mois incomplets, le montant est calculé en multipliant le nombre de jours du mois incomplet par 1/30 du taux par mois. Ce montant sera ajusté en fonction des dates effectives de début et de fin de la période de mobilité figurant sur le Relevé de note ou le Certificat de stage (ou l’attestation annexée à ces documents).
3.3 Le remboursement des frais encourus, le cas échéant, pour couvrir les besoins spécifiques s’effectue sur base des justificatifs remis par le participant.
3.4 Le soutien financier ne peut être utilisé pour couvrir des frais similaires déjà financés par des fonds de l’UE.
3.5 Nonobstant l’article 3.4, le soutien financier est compatible avec toute autre source de financement y compris un revenu que le participant pourrait percevoir pour un travail effectué en dehors de ses heures d’études/de stage, pour autant qu’il effectue les activités prévues à l’Annexe I.
3.6 Le soutien sera remboursé en tout ou en partie si le participant ne se conforme pas aux termes du présent contrat. Si le participant met fin au contrat prématurément, il devra rembourser le montant qui lui a déjà été versé, sauf s’il en a été convenu autrement avec l’organisme d’origine. Toutefois, si un participant n’a pas pu accomplir les activités de mobilité décrites à l’annexe I (= Convention d’études/de stage) en raison d’un cas de force majeure, le participant aura le droit de percevoir le montant de la bourse correspondant à la durée réelle de la période mobilité telle que définie à l’article 2.2. Tout montant excédentaire devra être remboursé sauf s’il en a été convenu autrement avec l’organisme d’origine. De tels cas doivent être signalés par l’établissement d’origine et acceptés par l’Agence nationale*
Soutien financier. La Fondation s’engage à apporter un soutien financier d’un montant de 00 000 € à l’Association pour soutenir le Projet. Le versement sera effectué par virement, à réception d’un exemplaire de cette convention signé et d’un RIB de l’Association.
Soutien financier. Le Bénéficiaire s’engage à utiliser l’intégralité de la contribution apportée par le Parrain pour financer le Projet.
Soutien financier. Pour l’année 20XX, le soutien financier apporté par LA REGION à XXXX concerne XXXXX. Il se décompose comme suit : Soit un total maximum de XXXX € de subvention au titre de l’année 20XX.