Mise à jour et exactitude des informations fournies sur le Compte Utilisateur Clauses Exemplaires

Mise à jour et exactitude des informations fournies sur le Compte Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à mettre à jour de tout changement éventuel les informations renseignées sur son Compte Utilisateur. En cas de fourniture d'informations inexactes ou incomplètes, Keolis Rennes ou son Partenaire pourra suspendre le compte de l'Utilisateur. Le Partenaire se réserve la possibilité de demander toute information ou document complémentaire pour vérifier l’identité des Utilisateurs et les informations fournies, et de faire réaliser la vérification de l'authenticité de ces documents par un service tiers. En outre, les Conducteurs devront transmettre leur certificat d'assurance sur simple demande du Partenaire. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite de son Compte Utilisateur. Il est tenu de signaler au Service par écrit à l’adresse indiquée à l’article 9 « Contact » toute utilisation frauduleuse par un tiers ou divulgation de son mot de passe à un tiers. Keolis Rennes ne saurait, en l'absence d'une telle notification écrite, être responsable des conséquences dommageables de l'utilisation d'un Compte Utilisateur par une personne non autorisée. Les Utilisateurs s'engagent à ne pas créer ou utiliser, sous leur propre identité ou celle d'un tiers, d'autres Comptes Utilisateurs que celui initialement créé. Keolis Rennes ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses. Les Utilisateurs sont libres de supprimer leur Compte Utilisateur à tout moment, sans justification, par écrit en envoyant un courrier à l’adresse postale indiquée à l’article 9 « Contact » ou par courrier électronique à l'adresse xxxxxxxxxxxx@xxxx.xx. La résiliation sera effective le premier jour du mois suivant la réception de la demande de résiliation. A la résiliation, les données personnelles de l’Utilisateur sont supprimées, mais le Partenaire se réserve le droit de conserver ses données d'activité par anonymisation, méthode de traitement expliquée à l’article 6 “Données personnelles”. Par ailleurs, Keolis Rennes ou le Partenaire se réserve le droit de résilier le Compte Utilisateur, à tout moment, s’il constate un manquement aux obligations des présentes CGU. Lorsqu’une suppression de Compte Utilisateur est mise en œuvre et concerne un Utilisateur qui aurait reçu des indemnités au cours de l’utilisation du Service : - Si l’Utilisateur a renseigné son IBAN, les indemnités versées sur son compte MangoPay lui sont automatiquement reversées dans un délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compte...
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  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations concernant l’adhérent sont destinées à la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérent, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Période d’essai Article 5

  • Utilisation des lieux Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • REGLEMENT DES LITIGES 1. La présente convention est régie par la loi française.