Common use of Modalités de résiliation de plein droit du contrat Clause in Contracts

Modalités de résiliation de plein droit du contrat. Le bail sera résilié de plein droit en cas d’inexécution des obligations du locataire, soit en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu, de non-versement du dépôt de garantie, de défaut d’assurance du locataire contre les risques locatifs, de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d’un tiers. Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail. Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ou pour non- versement du dépôt de garantie, il doit préalablement faire signifier au locataire, par acte d’huissier, un commandement de payer, qui doit mentionner certaines informations et notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. De plus, pour les bailleurs personnes physiques ou les sociétés immobilières familiales, le commandement de payer doit être signalé par l’huissier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès lors que l’un des seuils relatifs au montant et à l’ancien- neté de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint. Le locataire peut, à compter de la réception du commandement, régler sa dette, saisir le juge d’instance pour demander des délais de paiement, voire demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement. Si le locataire ne s’est pas acquitté des sommes dues dans les deux mois suivant la signification, le bailleur peut alors assigner le loca- taire en justice pour faire constater la résiliation de plein droit du bail. En cas de défaut d’assurance, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire qu’après un délai d’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Modalités de résiliation de plein droit du contrat. Le bail sera résilié de plein droit en cas d’inexécution d'inexécution des obligations du locataire, soit en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu, de non-versement du dépôt de garantie, de défaut d’assurance d'assurance du locataire contre les risques locatifs, de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d’un d'un tiers. Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l’acquisition l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail. Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ou pour non- versement du dépôt de garantie, il doit préalablement faire signifier au locataire, par acte d’huissierd'huissier, un commandement de payer, qui doit mentionner certaines informations et notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. De plus, pour les bailleurs personnes physiques ou les sociétés immobilières familiales, le commandement de payer doit être signalé par l’huissier l'huissier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès lors que l’un l'un des seuils relatifs au montant et à l’ancien- neté l'ancienneté de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint. Le locataire peut, à compter de la réception du commandement, régler sa dette, saisir le juge d’instance d'instance pour demander des délais de paiement, voire demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement. Si le locataire ne s’est s'est pas acquitté des sommes dues dans les deux mois suivant la signification, le bailleur peut alors assigner le loca- taire locataire en justice pour faire constater la résiliation de plein droit du bail. En cas de défaut d’assuranced'assurance, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater l’acquisition l'acquisition de la clause résolutoire qu’après qu'après un délai d’un d'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Modalités de résiliation de plein droit du contrat. Le bail présent contrat sera résilié de plein droit “en cas d’inexécution des obligations du locataire, soit en dans les quatre cas de suivants : - défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu, de convenu ; - non-versement du dépôt de garantie, de garantie ; - défaut d’assurance du locataire contre les risques locatifs, de locatifs ; - troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d’un tiers. Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail. Les modalités de mise en œuvre de cette clause varient selon la nature de la faute imputée au locataire. Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ou pour non- non-versement du dépôt de garantie, il doit préalablement faire signifier au locataire, par acte d’huissier, un commandement de payer, qui doit mentionner certaines informations et notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logementlogement (cf. § 4.4.1). De plus, pour les bailleurs personnes physiques ou les sociétés immobilières familiales, le commandement de payer doit être signalé par l’huissier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (cf. § 4.4.2) dès lors que l’un des seuils relatifs au montant et à l’ancien- neté l’ancienneté de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint. Le locataire peut, à compter de la réception du commandement, régler sa dette, saisir le juge d’instance pour demander des délais de paiement, voire demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement. Si le locataire ne s’est pas acquitté des sommes dues dans les deux mois suivant la signification, le bailleur peut alors assigner le loca- taire locataire en justice pour faire constater la résiliation de plein droit du bail. En cas de défaut d’assurance, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire qu’après un délai d’un mois après un commandement demeuré infructueux.” Annexe de l’arrêté du 29 mai 2015.