Common use of MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS Clause in Contracts

MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS. Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccord, l’Assuré peut adresser une réclamation à l’adresse suivante : AWP France SAS, Traitement des Réclamations, XXX 00000- 00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx. Un accusé de réception parviendra à l’Assuré dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’Assureur le tiendrait informé. Si le désaccord persiste, après la réponse de l’Assureur ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, l’Assuré peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiation de l’Assurance (LMA) XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance.

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Samples: Assurance Contract

MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS. Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccorddésaccord sur les solutions proposées, l’Assuré peut adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante : (ou envoyer un courrier à l’adresse : AWP France FRANCE SAS, Traitement des Service Réclamations, XXX 00000- 00000 Xxxxx-- 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx. .) Un accusé de réception parviendra à l’Assuré dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’Assureur le tiendrait informé. Les réclamations afférentes à des contrats souscrits par des particuliers via internet peuvent être présentées à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l’adresse suivante : https:/xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx Si le désaccord persiste, après la réponse de l’Assureur ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, l’Assuré peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiation de l’Assurance (LMA) XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance.

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Samples: Insurance Contract

MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS. Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccorddésaccord sur les solutions proposées, l’Assuré peut adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante : (ou envoyer un courrier à l’adresse : AWP France FRANCE SAS, Traitement des Service Réclamations, XXX 00000- 00000 Xxxxx-– 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx. .) Un accusé de réception parviendra à l’Assuré dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’Assureur le tiendrait informé. Les réclamations afférentes à des contrats souscrits par des particuliers via internet peuvent être présentées à la plateform e européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l’adresse suivante : https:/xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx Si le désaccord persiste, après la réponse de l’Assureur ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, l’Assuré peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiation de l’Assurance (LMA) XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance.

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Samples: Insurance Contract

MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS. Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel chez Platinum Assistance pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccorddésaccord sur les solutions proposées, l’Assuré peut adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante : (ou envoyer un courrier à l’adresse : AWP France SAS, Traitement des Réclamations, XXX 00000- 00000 XxxxxSAS - Service Réclamations - TSA 70002 -93488 Saint-Xxxx Xxxxx. Ouen Cedex) Un accusé de réception parviendra à l’Assuré l'Assuré dans les dix (10) 10 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux (2) 2 mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’Assureur Xxxxxxxxx Assurances le tiendrait informé. Si le désaccord persiste, après la réponse de l’Assureur Xxxxxxxxx Assurances ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, l’Assuré peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiation de l’Assurance (LMA) XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Les entreprises d’assurance adhérentes LMA TSA 50110 75441 Paris Cedex 09. Fragonard Assurances, entreprise adhérente de la FFA ont mis en place LMA propose un dispositif permettant aux assurés Assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance.

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Samples: Assistance Agreement

MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS. Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccorddésaccord sur les solutions proposées, l’Assuré peut adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante : (ou envoyer un courrier à l’adresse : AWP France FRANCE SAS, Traitement des Service Réclamations, XXX 00000- 00000 Xxxxx-– 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx. .) Un accusé de réception parviendra à l’Assuré dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’Assureur le tiendrait informé. Les réclamations afférentes à des contrats souscrits par des particuliers via internet peuvent être présentées à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l’adresse suivante : https:/xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx Si le désaccord persiste, après la réponse de l’Assureur ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, l’Assuré peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiation de l’Assurance (LMA) XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance.

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Samples: Insurance Contract

MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS. Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel chez Platinum Assistance pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccorddésaccord sur les solutions proposées, l’Assuré peut adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante : (ou envoyer un courrier à l’adresse : AWP France SAS, Traitement des Réclamations, SAS - Service Réclamations - XXX 00000- 00000 -00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx. ) Un accusé de réception parviendra à l’Assuré l'Assuré dans les dix (10) 10 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux (2) 2 mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’Assureur Xxxxxxxxx Assurances le tiendrait informé. Si le désaccord persiste, après la réponse de l’Assureur Xxxxxxxxx Assurances ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, l’Assuré peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiation de l’Assurance (LMA) LMA XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Les entreprises d’assurance adhérentes 00. Fragonard Assurances, entreprise adhérente de la FFA ont mis en place LMA propose un dispositif permettant aux assurés Assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance.

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Samples: Assistance Agreement

MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS. Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccord, l’Assuré peut l’adresse à retenir pour adresser une réclamation à l’adresse est la suivante : AWP France SAS, Service Traitement des Réclamations, Réclamations XXX 00000- 00000 00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx. Xxxxx Un accusé de réception parviendra à l’Assuré l’assuré dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’Assureur l’assureur le tiendrait informé. Si le désaccord persiste, après la réponse de l’Assureur l’assureur ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, l’Assuré l’assuré peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiation de l’Assurance (LMA) XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx xxxxx 00 Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA FFSA et du GEMA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de la l’Assurance.

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MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS. Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccorddésaccord sur les solutions proposées, l’Assuré peut adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante : (ou envoyer un courrier à l’adresse : AWP France FRANCE SAS, Traitement des Service Réclamations, XXX 00000- 00000 Xxxxx-- 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx. .) Un accusé de réception parviendra à l’Assuré l’assuré dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’Assureur l’assureur le tiendrait informé. Les réclamations afférentes à des contrats souscrits par des particuliers via internet peuvent être présentées à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l’adresse suivante : https:/xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx Si le désaccord persiste, après la réponse de l’Assureur l’assureur ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, l’Assuré l’assuré peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiation de l’Assurance (LMA) XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance.

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MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS. Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccorddésaccord sur les solutions proposées, l’Assuré peut adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante : (ou envoyer un courrier à l’adresse : AWP France FRANCE SAS, Traitement des Service Réclamations, XXX 00000- 00000 Xxxxx-– 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx. .) Un accusé de réception parviendra à l’Assuré dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’Assureur le tiendrait informé. Les réclamations afférentes à des contrats souscrits par des particuliers via internet peuvent être présentées à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l’adresse suivante : https:/xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx Si le désaccord persiste, après la réponse de l’Assureur ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, l’Assuré peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiation de l’Assurance (LMA) XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance. Les réclamations afférentes à des contrats souscrits par des particuliers via internet peuvent être présentées à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l’adresse suivante : https:/xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx.

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Samples: Insurance Contract

MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS. Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccorddésaccord sur les solutions proposées, l’Assuré peut adresser une réclamation à l’adresse suivante : AWP France SAS, Traitement des Réclamations, XXX 00000- 00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx. Un accusé de réception parviendra à l’Assuré dans les dix 10 (10dix) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux 2 (2deux) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’Assureur Allianz Assistance le tiendrait informé. Si le désaccord persiste, persiste après la réponse de l’Assureur d’AWP P&C ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, l’Assuré peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiation de l’Assurance (LMA) LMA XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés Assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance.

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Samples: Insurance Contract

MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS. Lorsqu’un Assuré bénéficiaire est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccorddésaccord sur les solutions proposées, l’Assuré le bénéficiaire peut adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx (ou envoyer un courrier à l’adresse : AWP France SAS, Traitement des Réclamations, SAS - Service Réclamations - XXX 00000- 00000 - 00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx). Un accusé de réception parviendra à l’Assuré au bénéficiaire dans les dix 10 (10dix) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux 2 (2deux) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’Assureur l’assureur le tiendrait informé. Si le désaccord persiste, après la réponse de l’Assureur AWP SAS France ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, l’Assuré le bénéficiaire peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiation de l’Assurance (LMA) XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx LMA Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés bénéficiaires et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance.

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Samples: Assurance Auto Collection

MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS. Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccorddésaccord sur les solutions proposées, l’Assuré peut adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx (ou envoyer un courrier à l’adresse : AWP France FRANCE SAS, Traitement des Service Réclamations, XXX 00000- 00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx. TSA 70002 – 93488 Saint Ouen Cedex.) Un accusé de réception parviendra à l’Assuré dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’Assureur le tiendrait informé. Si le désaccord persiste, après la réponse de l’Assureur ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, l’Assuré peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiation de l’Assurance (LMA) XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx LMA TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance.

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Samples: Assistance Agreement

MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS. Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccorddésaccord sur les solutions proposées, l’Assuré peut adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante : (ou envoyer un courrier à l’adresse AWP France SAS, Traitement des Service Réclamations, XXX 00000- TSX 00000 - 00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx. ) Un accusé de réception parviendra à l’Assuré dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’Assureur le tiendrait informé. Si le désaccord persiste, après la réponse de l’Assureur ayant procédé à un dernier examen l’Assuré n’est toujours pas satisfait du traitement de sa demande épuisant les voies de recours internesréclamation, l’Assuré il peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La demande de l’Assuré auprès de la Médiation de l’Assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans le délai d’1 (LMAun) XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 an à compter de sa réclamation écrite auprès d’AWP P&C. Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance.. L’Assuré a toujours la possibilité de mener toutes autres actions légales. En cas de souscription de son contrat d’assurance en ligne, l’Assuré a la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx. eu/consumers/odr

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Samples: Insurance Contract