Modifications à l’initiative de VITOGAZ FRANCE Clauses Exemplaires

Modifications à l’initiative de VITOGAZ FRANCE. Tout projet de modification à l’initiative de VITOGAZ FRANCE des conditions contractuelles est communiqué au Client par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée. Le Client pourra, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, et dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de la modification, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement. VITOGAZ FRANCE informera le Client, par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée, de toute modification des conditions contractuelles résultant des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
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  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Dispositions financières 14. ARTICLE 14 —

  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

  • Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

  • Période d’essai Article 5